Intermédiation Locative

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1 Intermédiation Locative La circulaire du 05/03/2009 pour la relance relative à l hébergement a incité à la mobilisation de logements privés par l intermédiation selon deux modalités : le mandat de gestion et la location en vue de sous-location. Ces dispositifs doivent permettre de : - mettre en place des alternatives à l hébergement hôtelier - reloger les sortants de CHRS ou centre de stabilisation - lutter contre l habitat indigne - prévenir les expulsions locatives - développer des formes d habitat adapté - reloger dans le cadre du DALO Le Foyer d Accueil Chartrain (FAC) a mis en place le 1 er octobre 2010 un service d intermédiation locative (IML) sur le principe de la sous-location. Il s agit de servir d intermédiaire entre une famille et un bailleur privé, en garantissant le paiement du loyer et la bonne utilisation du logement. L idée est de faciliter l accès au logement autonome en aidant la famille dans son installation et dans le développement de ses capacités à bien y vivre en respectant les droits et devoirs des locataires. Il vise des objectifs différents dont les trois principaux sont : - proposer temporairement le statut de sous-locataire en attente d un relogement permettant de pallier au manque de logement social et de fluidifier le parcours - travailler dans le cadre du maintien dans les lieux avec les propriétaires actuels pour des personnes en procédure d expulsion locative - rendre possible le glissement de bail afin que le ménage devienne locataire en titre du logement quand cela est possible. Le travailleur social chargé de l Intermédiation Locative a été recruté en Janvier Les premiers mois ont été mis à profit pour : - mettre en place les outils techniques liés à ce dispositif : o le contrat de location qui lie le bailleur et l association o le contrat d IML qui lie l association et le sous-locataire o la charte tripartite de glissement de bail qui peut lier les trois signataires o le contrat d accompagnement - réaliser un important travail de communication, qui se poursuit encore, permettant de : o rencontrer d autres associations proposant l IML o d échanger avec des partenaires tels que l ANAH o d être présent au niveau des sous-capex privés de la DDCSPP o présenter le dispositif aux bailleurs privés, agences immobilières, mairies, CCAS, circonscriptions d action sociale du Conseil Général - capter les premiers logements finalisant la première admission sur le service le 31/03/2011.

2 La captation de logement La captation de logements est une partie importante du travail lié à l Intermédiation Locative. En effet, il faut aller rencontrer les bailleurs privés par le biais de sites internet, d agences immobilières, des sociétés civiles immobilières, des syndics de copropriété, des mairies, afin de leur présenter notre dispositif et de pouvoir envisager la signature d un contrat de location en vue d une sous-location à un ménage pour une durée maximum de 18 mois. Le contrat d IML signé avec le sous-locataire est en effet de 6 mois renouvelable 2 fois. Les difficultés de la captation L Intermédiation Locative est un dispositif récent sur notre département et donc encore relativement peu connu. Les bailleurs peuvent tout d abord paraître sceptique face à un public en difficulté et aux craintes que cela peut entraîner. En effet, les bailleurs pensent tout d abord à la fin de l accompagnement. Cependant l explication plus approfondie du dispositif est rassurante pour eux : - l accompagnement pouvant aller jusqu à 18 mois est une période d essai inespérée - garantie du paiement des loyers, de la remise en état éventuelle du logement et service de médiation en cas de difficulté - engagement de l association par le biais d une charte tri partite sur ces garanties - rencontres tripartites semestrielles pour apporter des éléments liés à l autonomie dans le logement - validation du glissement de bail en accord avec les trois parties - défiscalisation de 30 à 70% sur les revenus fonciers bruts possible dans le cadre d un conventionnement ANAH La difficulté est donc de parvenir en un premier échange qui est souvent téléphonique à amener l ensemble de ces arguments et donc à rassurer les propriétaires. Ceux qui ont été contactés, dans leur majorité, restent assez attentifs à l explication de notre dispositif. La captation de logement peut également se révéler compliquée face au montant des loyers relativement élevé dans le parc privé. Il n est pas toujours simple de trouver des logements adaptés aux revenus de la famille : malgré un accord, l admission est parfois annulée. Cela est d autant plus vrai sur les grands logements. Face aux garanties de paiement du loyer par l association, le montant du loyer pourrait être négocié mais l éventualité du glissement bail ne rend pas possible cet arrangement. De plus, face à la hausse des impayés de loyers subie par les propriétaires, ces derniers privés font de plus en plus appel aux agences immobilières. Le travail avec les agences immobilières peut permettre un accès à un panel plus important de logements. Cependant, cela induit des frais d agence mais aussi un devoir de solvabilité en termes de revenus. En effet, la garantie sollicitée par les agences immobilières correspond à des revenus pour les locataires supérieurs à trois fois le montant du loyer. Ce calcul ne prend pas en compte les allocations logement. L association peut donc devenir locataire face à cette contrainte mais le risque est de ne pas pouvoir faire glisser le bail et donc de ne pas pouvoir permettre au sous locataire de devenir locataire en titre.

3 Les logements Le logement est cherché pour une situation particulière. Il n y a donc pas un «stock» de logements mais de nombreux contacts qui permettent de trouver le logement adapté à la composition familiale, la situation financière et la mobilité de la famille. En 2011, 8 contrats de location ont été signés correspondants à : Type de logement Lieu Bailleur - 5 studios - 1 appartement T2-2 appartements T3-2 à Chartres - 1 à Epernon - 1 à Gallardon - 6 particuliers - 1 SCI - 1 agence immobilière Les 8 logements pour lesquels nous sommes locataires en titre sont situés sur des zones classées tendues. Aussi, les loyers, bien qu étant ceux du marché, sont relativement élevés. Nous pouvons d ailleurs constater sur le tableau suivant que les prix pratiqués sont nettement supérieurs à ceux autorisés dans le cadre des conventionnements ANAH. Jusqu à 50m² De 50 à 90m² Prix de nos loyers 2 entre 16.5 et 17.6 (inférieur à20 m²) 2 entre 12.6 et entre 9 et 9.6 Prix maximum autorisé par le conventionnement ANAH Sans travaux Avec travaux 9.6 (loyer intermédiaire) 9.1 (loyer intermédiaire) 7.79 (loyer social) 7.2 (loyer social) 5.92 (loyer très social) (loyer intermédiaire) 5.9 (loyer social) 7.41 (loyer intermédiaire) 5.7 (loyer social) 5.52 (loyer très social) Face à ces constats, nous avons engagé un partenariat avec l ANAH nous permettant d obtenir les coordonnées des propriétaires étant conventionnés, ce qui pourrait nous permettre de travailler avec des loyers moins onéreux. Cependant, les conventionnements sont de moins en moins fréquents du fait de la nouvelle politique ANAH mise en place le 01/01/2011. Celle-ci s oriente davantage vers les propriétaires occupants. Pour les propriétaires bailleurs et d autant plus pour ceux ne souhaitant pas faire de travaux, l incitation pour tendre vers du logement social et très social est dorénavant très faible (plus de prime à la vacance, plus de différenciation de subventions ). De plus, le turn-over est très faible sur ce type de logements et nos possibilités d obtenir des logements à faibles loyers sont donc réduites. L inadéquation entre les loyers et les revenus des personnes que nous accompagnons pose la question de la redevance. Celle-ci est préconisée dans la circulaire du 05/03/2009 à hauteur de 30% maximum des revenus. Certaines associations la pratiquent à hauteur de 25 ou 30%, d autres à hauteur de 20% des ressources auquel un forfait énergie est ajouté. Certaines structures maintiennent le loyer de base. Une réflexion pourrait être menée sur la faisabilité et l intérêt de mise en place d une redevance.

4 Les personnes ayant sollicités l IML En 2011, 32 ménages ont déposés une demande d IML sans aboutir à un accompagnement : - 10 personnes n ont pas eu d entretien de pré admission o 3 ne s y sont pas présentés o 2 ont été admis sur le service Transitoire o 4 ont obtenus une attribution en direct (dont 1 dans le secteur privé) o 1 personne a été incarcérée - 4 personnes ont eu un entretien d admission mais ne sont pas passées en Commission Pédagogique et Sociale o 2 personnes ont obtenus une attribution en direct o 1 personne a été réorientée vers le service Relais suite à l entretien o 1 personne a été réorientée vers une attribution en direct suite à l entretien (HLM ou privé) - 17 ménages ont vu leur dossier refusés en CPS o 5 ont été réorientés vers le secteur HLM o 3 ont été réorientés vers le service Relais o 2 ont été réorientés vers le 115 en cas d expulsion - 7 ménages ont obtenu un avis favorable de la CPS o 1 personne a refusé le logement capté o 2 personnes ont signé le bail en direct (1 personne face à sa grande autonomie et l autre personne face à un étayage social important) o 2 personnes ont eu une attribution HLM en direct avant une captation o 2 ont été réorienté vers une sous location face à un budget inadapté Cela peut mettre en avant de mauvaises orientations vers le dispositif d IML notamment face à une autonomie limitée risquant de rendre l accès au logement trop précoce. Face à ces craintes, les orientations vers des services d hébergement sont privilégiées. Nous pouvons également noter des personnes aux revenus trop modestes ou au budget trop précaire (endettement) pour qui l orientation vers le secteur public est préconisée avec selon les situations une sous location. Nous constatons d ailleurs une certaine réactivité du secteur public permettant des attributions parfois rapides.

5 Les personnes accompagnées Situation personnelle : Sur l ensemble de l année 2011, nous avons accompagné 9 familles, soit 14 personnes : - 9 adultes o 7 hommes célibataires o 2 femmes avec enfants - 5 enfants Adultes accompagnées 20 à 30 ans 30 à 40 ans 40 à 50 ans 50 à 60 ans + de 60 ans Parmi les quatre personnes de moins de 30 ans, nous constatons que l intermédiation locative a permis l accès à un premier logement autonome pour trois d entre elles après un passage en CHRS L intermédiation locative peut être une première étape dans le parcours locatif qui permet de poser les bases du savoir-habiter. Pour deux des personnes de 30 à 40 ans, l Intermédiation Locative a fait suite à une expulsion locative pour impayés de loyer L intermédiation locative peut être une étape de transition dans le parcours locatif pour retravailler les droits et devoirs du locataire. La troisième personne de 30 à 40 ans, originaire de Tours et bénéficiaire du RSA avait un besoin urgent d obtenir un logement face à un début de formation à Chartres L intermédiation locative peut être une solution de logement permettant de ne pas freiner un projet d insertion associé à un changement de lieu d habitation. Les deux personnes de plus de 50 ans ont connu un parcours chaotique face au logement ayant conduit à une expérience de rue. L attache forte à une petite commune pour l un ou la nécessité d espace pour le second ne permettaient pas d aller vers le logement social. Sortant d un hébergement d insertion et d un habitat indigne, l intermédiation locative peut être une alternative au logement social permettant de s adapter aux particularités de chacun. L intermédiation locative s adresse à un public au parcours varié venant d horizons très différents. Il n y a pas de profil type. En effet, l Intermédiation locative a été mise en place pour s adapter aux spécificités des situations ne trouvant pas dans les différents modes d hébergement ou de logement une solution adéquate.

6 Situation financière : Les 9 personnes accompagnées dans le cadre de l IML ont des revenus différents : - 6 personnes bénéficient de minimas sociaux - 1 personne est bénéficiaire de l ARE - 2 personnes sont salariées dont 1 en CUI. Huit personnes sur les neuf accompagnées détiennent de faibles revenus. Le budget de ses personnes est toujours précaire avec la charge du logement. Deux personnes bénéficient d un dossier de surendettement et une d entre elle est accompagnée dans le cadre d une MASP. L aide à la gestion financière est une partie importante de notre accompagnement. Dettes liées au logement : Deux personnes possèdent une dette liée à l installation dans le logement IML face à un refus du Fond Solidarité Logement pour : - un loyer estimé trop élevé face aux revenus qui a induit une dette de (frais d agence, caution, premier loyer) des demandes d aide financières ont été faites auprès de cinq autres organismes un échéancier sera mis en place en fonction de l intégralité des retours - des revenus trop élevés face au barème qui a induit une dette de 805 (caution et premier loyer) une demande auprès de Procilia a été faite et rejetée face au statut de sous locataire un échéancier est mis en place et respecté Trois personnes détiennent des dettes liées aux loyers : - pour deux d entre elles, cela correspondait à plus de 4 mois d impayés de loyers. Le loyer résiduel se situant entre et ces deux personnes sont sorties du dispositif et ont été réorientées vers un service d hébergement. - pour la dernière, l impayé était lié à une mauvaise estimation APL, qui a induit une dette sur 8 mois un plan d apurement a été signé.

7 L accompagnement Contenu de l accompagnement L aide à la gestion locative est imposée par notre dispositif. En effet, c est notre engagement auprès du propriétaire que de travailler autour de trois axes : - paiement du loyer - suivi de l entretien du logement - médiation en cas de difficultés de voisinage Mais l approche de ces axes de travail permet de toucher à tous les domaines de la vie quotidienne et notre accompagnement ne peut donc pas se résumer à un accompagnement purement lié au logement. Une première partie de notre travail concerne la préparation dans l entrée dans les lieux qui peut paraître très administrative mais qui est surtout le premier support pour aborder la responsabilité de locataire. Il s agit notamment de soutenir et conseiller les familles dans : - la mise en place d une assurance habitation (importance de cette démarche, de la méthode à mettre en place, de la réflexion sur les modalités de paiement) - la réalisation de l état des lieux (importance du regard et de la vigilance de chacun) - le dépôt d une demande d allocation logement - l accompagnement dans les ouvertures des compteurs et mise en place des contrats. L installation proprement dite est une autre partie très importante. Au-delà de l installation physique dans le logement avec un soutien et des conseils d un point de vue logistique et technique, accompagner la famille dans l appropriation de son logement est indispensable. Accéder à un logement provoque chez de nombreuses personnes une crainte. Celle de ne pas y arriver, de ne pas être capable. La levée de ces inquiétudes, qui passe également par un travail autour de la reprise de confiance en soi, fait partie de notre suivi. Au-delà de cette prise en charge administrative et psychologique de l entrée dans les lieux, notre accompagnement s oriente vers le quotidien du locataire. Le travail autour du budget est un axe qui est entrepris pour l ensemble des situations. La mise en place et l appropriation du budget sont travaillées. Les familles n ont pas toujours conscience que le budget d un logement ne se résume pas à un loyer et aux charges d eau et d énergie. Prendre conscience de son budget, en maîtriser toutes les facettes est un objectif. Celui-ci passe parfois par des explications sur les mensualisations, les échéanciers, les dossiers de surendettement... Une aide éducative et budgétaire peut être nécessaire. Avec cet accompagnement, la nécessité d un soutien dans les démarches administratives peut vite se faire ressentir. Certaines personnes ont besoin d être aidé pour déchiffrer des courriers, en comprendre le sens et pouvoir envisager une réponse. Des solutions sont envisagées au cas par cas. Une orientation vers un écrivain public peut être l une d entre elles. Avec la prise de conscience du budget et de la rigueur administrative associée au logement, l organisation dans son quotidien peut être abordée. Le classement des papiers peut être travaillé avec chacun, en fonction de ses modes de fonctionnement.

8 L accompagnement vers l autonomie dans le logement passe donc par la stabilité de sa situation financière, administrative mais aussi celle liée à l emploi, à sa santé... De nombreux partenariats peuvent être mis en place pour l accès au droit (AAH, CMU...), le parcours de soin (PASS, CMU, MDPH, consultations médicales... ), le projet d insertion (MAJ, Pole Emploi ), les modes de garde liés à ces projets... Tout ceci permet peu à peu de travailler autour de la connaissance de son quartier et de son insertion dans le tissu local. Etre bien dans son logement et dans son quartier est l objectif à atteindre. Un projet intitulé «Mieux que s installer, s intégrer dans la cité» a d ailleurs été proposé par le service «IML et sous-location» (cf Perspectives communes aux services à la fin de ce document). Etre bien dans son logement signifie aussi être en capacité d y poser des limites et de respecter son environnement. Un travail est réalisé autour des droits et devoirs des locataires. Une médiation peut être envisagée lors de conflits de voisinage. Notre accompagnement se matérialise par des accompagnements physiques auprès de différents organismes pour rassurer les familles quant à leurs capacités d autonomie. Des entretiens sur notre site sont également réalisés notamment pour des démarches administratives nécessitant l outil informatique ou une photocopieuse. Mais la majorité de notre accompagnement se réalise au domicile. Cela nous permet d être au plus près des usagers et de s imprégner plus facilement de leur quotidien. Cela est aussi l occasion de pouvoir se rendre compte de l investissement dans le logement mais aussi de l entretien de celui-ci. Des conseils et la mise en place d aides techniques peuvent être réalisés. En fonction de l évolution des situations (compositions familiales, situations professionnelles...), un travail autour d une mutation de logement peut être envisagé. L accompagnement peut alors permettre de trouver une solution plus adaptée et d anticiper le changement de logement et toutes les démarches liées. Rencontres tri-partite Tous les 6 mois, l association s engage à réaliser des rencontres tripartites permettant de faire un point sur : - les trois axes de travail liés à notre accompagnement : le paiement du loyer, l entretien du logement et les relations de voisinage - la poursuite ou non de l accompagnement - la réflexion autour du glissement de bail Ces rencontres sont appréciées des propriétaires. Elles leur permettent de mieux connaître les sous-locataires mais aussi leur comportement dans le logement et de pouvoir appréhender plus sereinement un éventuel glissement de bail. Durée de l accompagnement Sur l année 2011, nous avons accompagné l ensemble de nos familles sur des périodes allant de 1 à 9 mois. Le dispositif est trop récent pour faire une analyse de ces chiffres.

9 Fin d accompagnement Nous comptabilisons sur cette première année de fonctionnement trois sorties : - 1 sortie liée au décès du sous-locataire après 6 mois d accompagnement - 2 sorties liées à des réorientations vers un service d hébergement et plus précisément vers le dispositif Relais extérieur du FAC. Ces deux sorties ont été réalisées après 7 et 9 mois d accompagnement ayant mis en évidence une autonomie trop faible pour le logement autonome. En effet, des problématiques plus profondes étaient à travailler avant un tel accès. Les propriétaires ont été satisfaits dans les deux cas de voir que l association était en capacité de reconnaître une situation non adaptée et de réajuster l orientation. Les travaux de remise en état des logements Suite aux sorties que nous venons d évoquer, il a été nécessaire de réaliser : - des travaux de remise en état dans deux des logements pour lesquels la sortie avait été travaillée : second œuvre et changement de mobilier - des interventions de nettoyage dans les trois logements. La caution a été prise en intégralité pour les personnes qui ont été orientées vers un autre service du FAC. La dette restante a été transférée et devra être réglée par le biais d un échéancier. Une partie de la caution a été prise pour la personne décédée et le restant a été transmis aux héritiers. Les délais de préavis et les vacances Pour cette personne décédée, il n y avait pas de délai de préavis à respecter quant au paiement des loyers par les héritiers. Cependant, le FAC était tenu à un préavis de 3 mois. Malgré une réduction de ce préavis grâce à la reprise du logement par un autre locataire, une vacance a été constatée. Quant aux deux personnes sorties du dispositif vers un service d hébergement du FAC, elles étaient toutes deux bénéficiaires du RSA. Dans ce cadre, le préavis de départ est de 1 mois. Pour le FAC, la période de préavis à respecter vis à vis du propriétaire est de 3 mois, ce qui occasionne une période de vacance et donc une perte financière. Le coût de la vacance reste limité cette année puisque cela correspond à un faible nombre de sortie et à de petits logements donc à des loyers relativement bas. Cela représente tout de même une perte qui pourrait s avérer être plus importante si le parc de logement augmente. Cette question de la vacance liée à une durée de préavis qui n est pas la même entre le locataire et le sous-locataire en fonction de sa situation (préavis ramené à 1 mois en cas de mutation, perte d emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d emploi, allocation RSA ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans) et entre le locataire et le propriétaire est actuellement à l étude.

10 Conclusion L Inter Médiation Locative est un dispositif récent qui nécessite encore des aménagements pour mieux s adapter à la réalité de l immobilier dans le parc privé et aux exigences imposées par la situation des bénéficiaires. Le travail de communication doit se poursuivre afin de mieux faire connaître notre dispositif mais aussi afin d agrandir et d améliorer notre partenariat avec les bailleurs notamment pour : - rendre possible des glissements de baux après un période d essai concluante malgré des revenus ne correspondant pas aux critères de garantie de solvabilité - négocier les frais d agence voire même le montant des loyers - trouver un accord sur la durée des préavis De nouvelles pistes pourraient également être étudiées pour approcher un public nouveau qui correspondrait à l Intermédiation Locative. En effet, il est important de garder à l esprit que les loyers dans le parc privé ne sont pas toujours en adéquation avec les minima sociaux. Un minimum de ressources associé à des capacités d autonomie est nécessaire. Le public reste tout de même une population qui a besoin de soutien dans la mise en place du «savoir habiter». Deux partenariats sont envisageables : - lors des commissions sous-ccapex auxquelles nous participons, les situations de procédures d expulsion locative sont abordées. Le bail peut être résilié et malgré des reprises de paiement du loyer mensuel ou des régularisations de la dette, le propriétaire ne veut pas toujours signer un nouveau bail en direct avec le locataire. L Intermédiation locative pourrait permettre la signature d un nouvel accord en rassurant le propriétaire ce qui éviterait à des familles de devoir quitter un logement qui leur correspond. - les personnes incarcérées peuvent bénéficier de libération conditionnelle lorsqu elles détiennent des promesses d embauche. Celles-ci doivent être associées à une possibilité d hébergement ou de logement hors du milieu carcéral. Trouver un logement n est pas toujours évident pour elles et l expérience avec le logement pouvant être très lointaine, un accompagnement peut dans certains cas être nécessaire. Ces situations sont souvent jugées très rapidement et la nécessité d obtenir un logement peut être urgente. La réactivité du service d Intermédiation locative sur les petits logements pourrait permettre une réponse adaptée à ce public. Des rencontres avec les travailleurs sociaux œuvrant en le milieu carcéral sont prévues.

11 Perspectives communes aux dispositifs Sous-location et IML La Sous-location et l Intermédiation Locative sont deux services rencontrant d importantes similitudes. En effet, ils reposent sur le même positionnement intermédiaire entre le souslocataire et le bailleur, qu il soit public dans un cas ou privé dans l autre. Une démarche a d ailleurs déjà été entreprise au travers de la réalisation commune d outils administratifs que sont la charte tripartite et le contrat d accompagnement. L objectif reste toujours, pour les deux services, celui de l autonomie dans le logement par le biais d un accompagnement global avec quatre axes principaux qui sont : - le paiement du loyer - l entretien du logement - les relations de voisinage - l intégration dans l environnement local. Ce dernier domaine d intervention demande une bonne lisibilité et connaissance des travailleurs sociaux de l ensemble du tissu local. Aussi, il était important de pouvoir construire une démarche commune entre nos services et l ensemble des partenaires locaux pour aider les usagers à prendre leur place. Un projet de service s intitulant «Mieux que s installer, s intégrer dans la cité» a été proposé afin d aider les personnes que nous accompagnons à sortir du statut de résidant pour l ouvrir au statut de locataire mais aussi de citoyen. L idée est de créer des liens entre les sous-locataires et les institutions, la vie locale et associative, l environnement proche au sein de leur quartier voire de leur ville. Avec une bonne connaissance de ce que peut offrir son environnement local, l usager pourra mieux se repérer, avoir le sentiment de faire partie de son quartier, de sa ville, de les faire vivre et par conséquent de s y sentir bien. L objectif est de mettre en place des outils opérationnels à présenter aux usagers arrivant sur un nouveau logement à compter de la rentrée Ce premier projet s oriente vers cinq domaines du quotidien à travailler tout au long de notre accompagnement dans un objectif d intégration pérenne : - Démarches administratives - Enfance / petite enfance / jeunesse - Culture / animation - Sport - Transport L intégration dans la cité passe aussi par la connaissance de services de proximité tels que la police, la gendarmerie, les associations sur les droits des citoyens, les personnes relais (AS de proximité, écrivain public ). La présentation de ces structures et/ou professionnels se réalise en fin d accompagnement. Une action spécifique en lien avec ces partenaires fera l objet d un projet complémentaire.

12 Le second projet commun aux deux services est lié aux délais de préavis. La difficulté rencontrée par le dispositif de sous-location est la même que celle rencontrée par l Intermédiation Location. Les délais de préavis peuvent être différents entre : - Le locataire (le FAC) qui doit respecter vis-à-vis du propriétaire un préavis de 3 mois - Le sous-locataire qui doit respecter vis-à-vis du locataire un préavis de 3 mois ou d 1 mois en cas de mutation, perte d emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d emploi, allocation RSA ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans. La différence qui peut exister entre ces deux délais de préavis peut induire une période de 2 mois durant laquelle le FAC est contraint de payer un loyer pour un logement vacant. Le service d IML s associe au service de sous-location pour tenter de mettre en place une négociation avec les propriétaires afin d harmoniser les durées de préavis et donc réduire nos frais de vacance.