Agent de maîtrise territorial Catégorie C

Transcription

1 filières et cadres d emplois Agent de maîtrise territorial Catégorie C Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : conseil.statutaire@cdg22.fr Référence: Décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Définition Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l exécution de travaux, ainsi qu à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1. la surveillance et l exécution suivant les règles de l art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie. 2. l encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ils participent, le cas échéant, à l exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme 3. la direction des activités d un atelier, d un ou plusieurs chantiers et la réalisation de l exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières. Ce cadre d'emplois comprend deux grades : agent de maîtrise agent de maîtrise principal Page 46

2 Recrutement Concours Promotion interne Détachement 1 Fonctionnaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux Externe sur titres avec épreuves 20% au moins des postes à pourvoir Titre ou diplôme de niveau V Interne sur épreuves 60% au plus des postes à pourvoir 3 années de services publics effectifs dans un emploi technique de niveau de catégorie C au 1er janvier de l'année du concours. Troisième concours 20% au plus des postes à pourvoir Justifier de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d une ou de plusieurs activités professionnelles correspondant à des fonctions d encadrement d équipes techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue ; d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ; ou d une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association Compétence Centre de Gestion ou Collectivités non affiliées 1 Au moins 11 ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d emplois et, s il a lieu, dans les cadres d emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux. avoir atteint au moins le 6 ème échelon du grade d adjoint technique de 1 ère classe Ou 2 Au moins 8 ans de services effectifs, y compris la période de normale de stage, dans leur cadre d emplois et, s il a lieu, dans les cadres d emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d entretien territoriaux, des aides médicotechniques territoriaux, des gardiens d immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux. avoir atteint au moins le 5 è échelon du grade d adjoint technique de 2 ème classe Examen professionnel Quota: Les fonctionnaires du 2 peuvent être recrutés en qualité d agents de maîtrise territoriaux à raison 1 recrutement pour 2 nominations prononcées au 1 Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi relève de l une des échelles 3, 4, 5 et 6, soit à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu ils relèvent d une autre grille indiciaire A titre dérogatoire les fonctionnaires du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d enseignement peuvent être détachés dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent Le fonctionnaire détaché dans le cadre d emplois peut, sur sa demande, y être intégré lorsqu il a été détaché depuis n. Page 47

3 Avancement Dans le cadre d emplois Agent de Maîtrise principal Les Agent de Maîtrise : qui justifient au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement d un an d ancienneté dans le 4 ème échelon et de 6 ans de service effectifs en qualité d agent de maîtrise titulaire. Les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l at en application de l article 109 de la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les services effectifs accomplis dans leur corps d origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Dans un cadre d emplois supérieur 1 - Promotion interne : Technicien ayant au moins huit ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l at, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique. 2 - Promotion interne : Technicien principal 2ème classe ayant au moins huit ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l at, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique et examen professionnel. Quota 1 et 2 : 1 nomination pour 3 recrutements ou Dérogation 1/3 sur 5% de l effectif du cadre d emplois Concours interne sur épreuves : 4 ans de services publics effectifs au 1er janvier année de concours. Concours externe sur titres : re titulaire d un baccalauréat technologique ou professionnel ou d un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d une qualification reconnue comme équivalente. Page 48

4 Rémunération 1 er février 2014 Agent de Maîtrise Principal Echelle indiciaire ECHELONS 1 er février 2014 Décret n du 20/09/ indices bruts m 8m 8m 8m 4m 17a Décret n Du 20/09/90 20a Agent de maîtrise (échelle 5) Echelle indiciaire ECHELONS 1 er février 2014 Décret n du 30/12/87 modifié indices bruts m 8m 8m 8m 8m 4m 4m 2 Décret n Du 30/12/87 modifié 26a Rémunération 1 er janvier 2015 Agent de Maîtrise Principal Echelle indiciaire ECHELONS 1 er janvier 2015 Décret n du 20/09/ indices bruts m 8m 8m 8m 4m 17a Décret n Du 20/09/90 20a Page 49

5 Agent de maîtrise (échelle 5) Echelle indiciaire ECHELONS 1 er janvier 2015 Décret n du 30/12/87 modifié indices bruts m 8m 8m 8m 8m 4m 4m 2 Décret n Du 30/12/87 modifié 26a Page 50