Règlement intérieur Commission Locale d'information auprès des Grands Équipements Énergétiques du Tricastin

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1 Règlement intérieur Commission Locale d'information auprès des Grands Équipements Énergétiques du Tricastin Adopté par la CLIGEET du 8 février 2013

2 L article 10 du décret n du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base pris pour l application de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a prévu l obligation pour les commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base de se doter d un règlement intérieur. Conformément à l article 22 de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la Commission Locale d'information auprès des Grands Équipements Énergétiques du Tricastin (CLIGEET) : Est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre ; Peut être consultée par l autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée ; Peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Peut saisir l'autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site. Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site. 2

3 CHAPITRE I : REUNIONS DE LA COMMISSION LOCALE D INFORMATION ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES La commission locale d'information est réunie en séance plénière, au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Si la commission n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au Président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion est de droit. ARTICLE 2 : CONVOCATIONS Toute convocation est faite par le Président de la Commission. La convocation précise la date, l heure et le lieu de la réunion. La convocation est adressée au moins un mois avant la réunion et en cas d urgence jusqu à 15 jours avant. L'envoi des convocations aux membres peut être effectué par lettre simple ou courrier électronique. Les représentants de l'autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l'état concernés, ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d'information. Ils sont convoqués dans les mêmes formes que les membres de la commission. ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR Le Président fixe l ordre du jour de la commission. L ordre du jour est adressé aux membres au moins 15 jours francs avant la tenue de la commission. Dans le cas où la réunion est de droit (si la commission n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au Président), l ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion. ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS- INFORMATION DES MEMBRES L'exploitant, l'autorité de sûreté nucléaire et les services de l'état communiquent à la commission tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Tout membre de la commission a le droit d'être informé des travaux qui font l'objet d'une décision. 3

4 Les représentants de l'autorité de sûreté nucléaire, des services de l'état et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative. CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DE LA COMMISSION ARTICLE 5 : QUORUM ET VOTE Seuls les membres de la commission ont voix délibérative. La commission peut valablement délibérer, dès lors que 25% de la totalité de ses membres sont présents. En l absence de quorum, la commission est convoquée pour une nouvelle séance, avec le même ordre du jour dans un délai de 15 jours. Elle délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit ARTICLE 6 : SUPPLEANTS Chaque membre de la commission peut désigner un suppléant, à l exception des membres explicitement nommés intuitu personnae par l arrêté de composition de la CLI. Les suppléants siègeront en lieu et place des titulaires, les titulaires devant transmettre au secrétariat de la commission par fax, courrier électronique ou courrier leur impossibilité de siéger avant le début de la réunion. Les titulaires devront transmettre à leurs suppléants la convocation ainsi que les documents afférents qu ils auront reçus du secrétariat. ARTICLE 7: ACCES AUX REUNIONS Seuls les membres de la commission, les personnes ayant un accès de droit au travaux de la Commission (État, Autorité de Sûreté Nucléaire, Représentants des Exploitants), et les personnes invités par le président de la CLI ou par la CLI ont droit d assister aux réunions. Dans le cadre de sa mission fondamentale d information, les commissions sont également ouvertes à la presse sauf mention contraire. ARTICLE 8 : COMPTE-RENDU ET PROCES VERBAL DES SEANCES Les séances de la commission donnent lieu à l établissement par le secrétariat en fonction des thèmes abordés, soit d un compte rendu, soit d un procès-verbal des débats sous forme synthétique. 4

5 Une fois établi, ce compte-rendu ou ce procès-verbal est accessible au public. Chaque compte rendu ou procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. ARTICLE 9 : SECRETARIAT DE LA COMMISSION Le secrétariat est assuré par les services du Département de la Drôme. Le secrétariat assure sous l autorité du Président du Conseil général le fonctionnement et la préparation du budget de la commission. Les rapports, questions ou demandes d informations à examiner par la CLI ainsi que toutes correspondances doivent être adressés au secrétariat de celle-ci. CHAPITRE III: BUREAU ET GROUPES DE TRAVAIL ARTICLE 10 : LE BUREAU Composition Le bureau de la commission est présidé par le Président de la CLI ou son représentant. Il se compose : - du Président de la Commission ou de son représentant, - du vice président de la Commission ou de son représentant, - de deux représentants du collège des élus (ou leurs suppléants), - de deux représentants du collège des représentants des associations de protection de l environnement oeuvrant dans le département (ou leurs suppléants), - de deux représentants du collège des représentants des organisations syndicales de salariés (ou leurs suppléants), - d un représentant du collège des personnalités qualifiées et représentants du monde économique (ou son suppléant), - du rapporteur de chaque groupe de travail de la Commission, Assistent aussi au bureau : - un représentant d AREVA, - un représentant du Centre Nucléaire de Production d Électricité d EDF, - un représentant de l'autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), - l agent du Conseil général de la Drôme en charge du secrétariat de la Commission, - l agent du Conseil général du Vaucluse en charge du dossier de la CLIGEET - le secrétaire de la CI-AREVA NC. Les membres du bureau sont désignés par la commission sur proposition du Président. Le bureau pourra s adjoindre de manière ponctuelle les compétences de toute personne qu il jugera utile. 5

6 Missions Le bureau a pour mission : - de préparer les ordres du jour des plénières, - de s'assurer de la diffusion des documents aux membres, - de suivre l'actualité du site, - de valider les comptes rendus des séances des commissions : - de préparer les rapports d'activité de la commission, - de rendre des avis relevant de la Commission en application d un texte législatif ou réglementaire Réunions Le bureau n a aucun pouvoir de décision sauf dans les matières pour lesquelles il a reçu le cas échéant délégation de la commission. Le bureau statue à la majorité des membres présents. Le bureau se réunit sur convocation du Président. La convocation, accompagnée de l ordre du jour, est adressée par lettre simple ou courrier électronique à chaque membre 10 jours avant la tenue de la réunion. ARTICLE 11 : GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES Des groupes de travail, chargés d approfondir des thèmes ou questions particulières, se réunissent en tant que de besoin : - soit sur convocation du Président ; - soit à la demande de la majorité au moins des membres de la commission, - soit à la demande du rapporteur, - soit à la demande du secrétariat de la CLI. Chaque groupe de travail, est présidé soit par le Président de la commission soit par un membre de la commission désigné par le Président parmi ses membres. Le groupe de travail est composé de membres de la commission ayant voix délibérative et le cas échéant des représentants ayant voix consultatives et de personnalités extérieures particulièrement qualifiées ou directement concernées (experts ou organismes compétents) en fonction des thèmes ou questions particulières. Les groupes de travail sont animés par le secrétariat de la CLI. Un rapporteur est désigné pour chaque groupe de travail par le Président. Ce dernier doit rendre compte de l avancement des travaux de son groupe de travail à la commission ainsi qu au bureau. Un compte-rendu est rédigé et transmis aux membres à l issue de chaque réunion 6

7 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 12 : BUDGET DE LA COMMISSION La préparation de son budget est assurée par le secrétariat de la commission sous l'autorité du Président du Conseil général. Une convention entre le ou les départements, l'état et les autres collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de financement des travaux de la commission. Le projet de budget est soumis par le Président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau s'il en a reçu délégation. Il est voté par le conseil général. A la fin de chaque exercice, un compte-rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son Président lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier. Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte-rendu d'exécution du budget de l exercice précédent sont adoptés chaque année par la commission. Ils sont transmis par le Président au Préfet et à l'autorité de sûreté nucléaire et rendus publics. ARTICLE 13 : RAPPORT D ACTIVITE La commission établit chaque année un rapport d activité qui est rendu public. Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'état et sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise. ARTICLE 14 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS La commission procède sur proposition du Président à la désignation de ses représentants dans les organismes ou réunions pour lesquels une participation de la commission est prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. ARTICLE 15: MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent règlement peut faire l objet de modifications sur proposition du Président ou à la demande d un tiers des membres de la commission après approbation à la majorité des membres. ARTICLE 16 : APPLICATION DU REGLEMENT Le présent règlement approuvé par la majorité des membres de la commission est applicable à la CLIGEET. 7

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