Une Constitution pour l Europe Une Europe Citoyenne

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1 Une Constitution pour l Europe Une Europe Citoyenne info@constitutioneu.eu

2 Prologue Cette constitution a été rédigée en s inspirant des Constitutions belge, française et américaine, de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen d août 1789, de celle de 1793, de la Déclaration universelle des droits de l homme, du projet de Traité constitutionnel européen. Quelques articles n en sont d ailleurs que la simple retranscription. Notre démarche a été guidée par l inévitable question qui précède toute constitution d un nouvel État. Désirons nous créer un État européen? Si la réponse est non, pourquoi construisons-nous l Europe depuis autant d années? Pourquoi avons nous créé un parlement, une monnaie commune, une citoyenneté européenne? Pourquoi avons-nous un projet de défense et de politique étrangère commune? Certains répondent que c est dans l unique objectif de faire un vaste marché. Si c était le cas, nous aurions pu nous contenter du marché commun ou encore de simples accords commerciaux. Si par contre nous désirons constituer un État européen, alors il nous faut courageusement lui donner, à l image de chaque État qui le compose, les structures et institutions d un État démocratique et représentatif : une constitution qui doit définir principalement les droits de ses citoyens et le fonctionnement de ses institutions, un chef d État et un gouvernement désignés qui détiennent le pouvoir exécutif, deux assemblées élues qui détiennent le pouvoir législatif, une Cour de justice qui détient le pouvoir judiciaire, une seule monnaie commune pour tous ses États, un seul système de défense européen, une seule politique étrangère Si certaines de ces structures existent partiellement ou sont en cours de création, l Europe reste aujourd hui une entité hybride bloquée par des institutions inadaptées et mal définies, par le manque d harmonisation politique et la résistance de velléités nationales. Ainsi tenons-nous à rappeler qu une unité politique n annihile en rien la richesse des différences culturelles qui composent l Europe. Au contraire, cette unité politique d un grand nombre d États renforce la puissance de ces États. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l Europe s est établie pour donner en exemple au monde une société basée sur les principes essentiels de la démocratie et des droits de l homme. Des principes qui font de nous des citoyens à part entière, respectueux des autres citoyens et de leur environnement. Nous croyons que l UE peut être un phare de civilisation au sens noble du terme, que toute société doit être construite en vue du bien être du genre humain dans son présent ainsi que dans ses perspectives d avenir. Nous croyons en une société ou chacun peut trouver sa place dans le respect de l autre. Nous croyons en la diversité culturelle et linguistique de ses États membres ainsi que la richesse historique de l Europe. Pour toutes ces raisons, il nous faut former une nation européenne et lui donner des institutions efficaces et démocratiques. Il est temps de concrétiser le rêve de Robert Schuman et Jean Monet d une Europe unie. Il est temps de dépasser les velléités conservatrices et isolationnistes ainsi que les ambitions particulières de certains pour construire ensemble un avenir commun. Car c est ensemble, dans une Europe unie, que chacun des États qui la compose trouvera une force, une ambition et un bien être nouveau au profit de chacun de ses citoyens. info@constitutioneu.eu 1

3 L Europe n a pas encore montré l étendue de son envergure. Si ce qui a déjà été entrepris, depuis la création de la CECA, a permis de forger une identité européenne, c est en adoptant cette constitution que nous marquerons la naissance d une nouvelle puissance au sens noble du terme. Une puissance qui aura été forgée dans la paix. Une puissance citoyenne qui essayera de rester à la hauteur de ses aspirations démocratiques, pacifiques et pluriculturelles. Le rêve des Pères de l Europe enfin réalisé. Gillet Luca info@constitutioneu.eu 2

4 Chap. I : Les objectifs de l UE 1. L objectif premier de l Europe est le bien-être de ses citoyens dans le cadre des valeurs qu elle promeut. 2. C est pourquoi l UE tendra par ses politiques à faire en sorte que tous ses citoyens puissent jouir d une certaine aisance matérielle et culturelle. 3. L UE appliquera en droit toutes ses valeurs à l intérieur de ses frontières et les promouvra à l extérieur de ses frontières. 4. L UE a pour objectif d assurer la paix en Europe et de la promouvoir dans le reste du monde. Chap. II : Les valeurs européennes 5. L UE défend et promeut les valeurs démocratiques, pluriculturelles et pluriconfessionnelles. 6. L UE considère que tous les hommes et les femmes sont égaux de par leur nature. Aucun n est supérieur de par son sexe, sa couleur de peau, ses opinions, sa religion ou sa richesse. 7. L UE défend l idée d équité, de justice, de dignité humaine et de respect de l individu dans sa diversité. 8. L UE condamne l intolérance, l exclusion, toutes les formes d extrémisme ou de racisme. 9. L UE adhère à la convention de Genève, à la Déclaration des droits de l enfance et à la Déclaration universelle des droits de l homme. 10. L UE sait que nous vivons sur une terre qu il nous faut préserver et que la conservation de la terre et de ses ressources naturelles concourt à la protection de l espèce humaine. L UE défend donc les valeurs écologiques, prévoit de favoriser toutes formes de technologie et de politique tendant à préserver notre planète et son environnement. 11. L UE lutte contre toutes formes de précarité, d exclusion sociale et de dualisation de la société. 12. L UE défend le principe du commerce équitable. Le commerce ne doit jamais se faire au dépend des hommes. 13. L UE considère que la société, ses institutions, ses structures d échanges, ses innovations scientifiques doivent être au service de l homme et non pas lui nuire, l assujettir ou l exploiter. 14. Tous les droits de ses citoyens sont des valeurs défendues par l UE. Chap. III : Les droits des citoyens Généralité 15. Tous les citoyens européens sont libres et égaux en dignité et en droit. 16. La liberté de chaque citoyen consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à respecter chacun des autres citoyens, à suivre les lois et règlements en vigueurs dans l UE et ses États membres. 17. Les citoyens européens ont droit à l équité, la liberté, la sûreté et la propriété. info@constitutioneu.eu 3

5 18. Toutes les valeurs européennes sont des droits pour ses citoyens. L esclavage et la torture 19. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. La servitude, l'esclavage et la traite d être humain sont interdits sous toutes leurs formes. 20. Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le citoyen face à la loi et aux autres citoyens 21. L'individu a des devoirs envers ses concitoyens, son Etat, l UE et les générations futures. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun est soumis aux limitations établies par la loi en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui. 22. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit, sans distinction, à une égale protection de la loi. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. Tout citoyen a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui. 23. La loi est l expression libre et solennelle de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu elle protège ou qu elle punisse. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. 24. Tout citoyen accusé d'un acte délictueux est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit européen ou celui des Etats membres. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. 25. Toute personne accusée et recherchée dans un État pour un quelconque crime comme suspect, complice ou témoin, ne peut se dérober à la justice par la fuite dans un autre Etat. Le fugitif sera appréhendé dans cet autre État, sera livrée pour être ramenée dans l'état ayant juridiction sur le crime. 26. La peine de mort est abolie et ne peut être rétablie. 27. La garantie des droits du citoyen nécessite une force publique européenne autant que étatique; cette force est instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. La propriété 28. Tout citoyen, aussi bien seul qu'en collectivité, a droit à la propriété, c-à-d le droit de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité ou pour cause de sanction légale. info@constitutioneu.eu 4

6 La liberté de pensée, d expression et d association. 29. Tout citoyen a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction. 30. Tout citoyen a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. 31. De la même manière, la liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. 32. Tout citoyen a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. 33. Tout citoyen est libre de manifester pacifiquement, seul ou en groupe. 34. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu, ni limité. Les affaires publiques 35. Tout citoyen en âge a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son état ou de l UE, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination de ses mandataires ou de ses agents. 36. Tout citoyen en age a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son État ou de l UE. Les fonctions publiques ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. Les délits des mandataires, des citoyens et des agents de l UE ne doivent jamais être impunis. Nul n a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 37. Chaque citoyen a le droit de consulter chaque document administratif et de s en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. 38. Tout citoyen a droit à l accès aux dossiers ou parties de dossiers le concernant sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. 39. Tout citoyen a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l UE ou de ses Etats membres. 40. Tout citoyen peut s adresser aux institutions de l UE dans sa langue et recevoir une réponse dans la même langue. L emploi 41. Tout citoyen a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante, lui assurant, ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine, et complétée par tous autres moyens de protection sociale. info@constitutioneu.eu 5

7 42. Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié ou abusif. 43. Tout citoyen a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques. 44. Tout citoyen a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 45. Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'union et aux législations et pratiques étatiques, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. 46. Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sauf dérogations limitées et règles plus favorables aux jeunes. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Le droit au bien-être et à la protection sociale 47. Tout citoyen, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité. 48. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; tout citoyen a droit à des indemnités en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 49. Tout citoyen a droit à un logement décent, à pouvoir se chauffer, à l électricité et à l eau potable. 50. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. Le droit à l enseignement et la culture 51. Tout citoyen a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite en ce qui concerne l'enseignement fondamental et secondaire et ce jusqu à la fin de l obligation scolaire. Les études supérieures doivent être ouvertes et accessibles en pleine équité à tous les citoyens. L'éducation doit viser à la formation de citoyens autonomes, à l esprit critique, au plein épanouissement de la personnalité humaine, au renforcement du respect des autres citoyens, aux valeurs promues par l UE. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre tous les hommes, toutes les Nations, tous les groupes raciaux ou religieux. 52. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. info@constitutioneu.eu 6

8 53. Tout citoyen a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer aux progrès scientifiques et aux bienfaits qui en résultent. L UE doit assurer à tous les citoyens un accès équitable de ces bienfaits. 54. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. Les services publics 55. L UE considère que certaines activités sont d ordre public, c-à-d au service des citoyens, et n ont donc pas pour objectif premier le commerce avec bénéfice. Sont concernés les transports en commun, l administration publique, l enseignement, les soins de santé, la sécurité sociale et tout ce que les directives européennes définiront comme service public. L Europe ou ses États membres devront en reprendre le contrôle majoritaire afin de garantir la sécurité de leur fonctionnement et l accès à tous les citoyens. Les affaires privées et familiales 56. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Tout citoyen a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. 57. Tout citoyen a droit à la protection des données à caractère personnel le concernant. 58. A partir de leur majorité, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. 59. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. Les personnes âgées et les personnes handicapées 60. L'UE reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle de la communauté. 61. L'UE reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à favoriser leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. Circulation des citoyens, des marchandises et des capitaux. 62. Les citoyens européens sont libres de circuler, de séjourner et de s établir sur le territoire de ses États membres. 63. Il y a libre circulation des marchandises et des capitaux à l intérieur de l UE. Le droit à l intégrité de la personne 64. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. info@constitutioneu.eu 7

9 65. Les pratiques eugéniques sont interdites, notamment celles qui ont pour but les sélections des personnes 66. Le clonage des êtres humains est interdit. L asile et l expulsion 67. Le droit d asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. 68. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu il soit soumis à la peine de mort ou d autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Protection consulaire 69. Tout citoyen de l'ue bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de l UE. Chap. III : L UE et ses institutions Généralité 70. Par la présente constitution, les États membres de l UE décident de s unir pour former une seule nation souveraine et indépendante composée de plusieurs États. 71. La présente constitution est supérieure à celles des États membres. 72. Tous les précédents traités européens ou accords entre États européens seront soumis à révision, modification voir suppression. 73. Les pouvoirs émanent des citoyens européens. 74. Sont citoyens européens tous citoyens membres d un des États membres de l Union Européenne. 75. L UE est un état laïc. Elle n a pas de préférence confessionnelle et ne prétend pas détenir une quelconque vérité sur la question. L UE considère que cela relève du choix privé de chaque individu et que cela ne doit pas influer outre mesure sur ses institutions. Les signes 76. L emblème européen est le drapeau bleu composé de douze étoiles d or. 77. L hymne européen est «l Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven. 78. La devise : «Unie dans la diversité» 79. Le Principe : gouvernement des citoyens, par les citoyens, pour les citoyens. 80. La fête nationale est fixée au 9 mai. Les lois 81. Les lois européennes s appellent des directives, elles sont supérieures à celles des états membres. info@constitutioneu.eu 8

10 82. Le Gouvernement, le Conseil des gouverneurs, un groupe d au moins cinq gouverneurs, une commission parlementaire, un groupe d au moins un dixième des parlementaires, une initiative citoyenne signée par au moins un vingtième de la population votante peuvent soumettre un projet de loi à l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs. 83. Les directives européennes doivent être rédigées dans un langage clair et accessible à tous les citoyens. Elles sont publiées au Journal officiel de l Union européenne et entrent en vigueur à la date qu elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. 84. Une commission parlementaire se verra en charge de reprendre et réviser toutes les directives européennes antérieures à la constitution afin : a) qu elles soient conformes à la présente constitution b) de les clarifier, dans leur contenu et leur expression écrite, pour les rendre accessibles et compréhensibles à tous les citoyens c) d éliminer les directives obsolètes d) d émettre une proposition de correction pour celles qui sont inadaptées aux besoins actuels 85. Par la suite, tous les trente ans, une commission parlementaire se verra assigner la même tâche dans un but d accessibilité aux citoyens et de mise à jour. Processus législatif 86. Pour être adoptée, une directive doit recevoir l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs. 87. Les membres du Parlement, du Conseil des gouverneurs et du Gouvernement ont le droit d amendement. 88. Tout projet de loi est examiné successivement par le Parlement et le Conseil des gouverneurs en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Gouvernement peut convoquer un comité de conciliation chargé de proposer un texte commun. 89. Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil des gouverneurs ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement. Il a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité des membres représentant le Parlement et à la majorité des membres du Conseil des gouverneurs selon leurs conditions de majorité, dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des dernières positions du Parlement et du Conseil des gouverneurs. Le Gouvernement participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement et du Conseil des gouverneurs. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, celui-ci est présenté aux deux assemblées qui doivent se contenter de l adopter ou le rejeter. info@constitutioneu.eu 9

11 Les élections 90. L élection du Parlement européen se fait tous les 5 ans lors d un suffrage universel direct, obligatoire et secret. Les votes blancs ne sont pas comptabilisés si ce n est dans les statistiques. 91. Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine. 92. Sont électeurs, tous citoyens européens âgés de 18 ans ou plus, résidant sur le territoire de l UE ou à l extérieur de ses frontières, et n étant pas déchu de leurs droits civils et politiques. 93. Sont éligibles comme parlementaire, tous citoyens européens depuis dix ans au moins, âgé de 18 ans ou plus, résidant sur le territoire de l UE, et n étant pas déchu de leurs droits civils et politiques. 94. La déchéance du Président ou la dissolution du Parlement entraîne des élections généralisées. Le Président européen 95. L UE est dirigée par un Président désigné pour 5 ans. Il détient avec le Gouvernement le pouvoir exécutif. Le Président est désigné par le Parlement sur proposition du parti ou de la coalition majoritaire, ou sur consensus général. 96. Dès qu il prend ses fonctions, le Président peut former un Gouvernement en nommant un commissaire par État membre et dont 80% au minimum doivent être issus du Parlement européen. Ceux-ci doivent être approuvés par le Parlement ainsi que par le Conseil des gouverneurs avant de prendre leur fonction. 97. Le Président est le commandant en chef de l armée et de la marine de l UE. Il nomme, avec l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs, les commissaires, les Juges européens, le directeur général de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d investissement, le directeur des renseignements généraux européen, le directeur d Europol, tous les hauts fonctionnaires ainsi que tous les autres fonctionnaires de l UE dont la nomination n'est pas prévue par la présente constitution, et dont les postes seront créés par la loi. 98. Il a le pouvoir de conclure des traités sous réserve de l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs. 99. Le Président informera périodiquement le Parlement et le Conseil des gouverneurs sur la situation de l UE et recommandera à leur intention des mesures qu ils estiment nécessaires Le Président peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant le Parlement, une déclaration qui est suivie d'un débat. Le projet de loi ne peut être approuvé que s il y a 60% de votants ainsi qu une majorité de 60% en faveur du projet. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. info@constitutioneu.eu 10

12 101. Le Président ne peut être destitué que par un vote de censure du Parlement à la majorité des deux tiers ou sur décision d une assemblée plénière de la Cour de justice européenne à la majorité des deux tiers Si le Président venait à manquer à ses fonctions, il serait remplacé par le président du Parlement soit pour le court temps de son rétablissement, soit le temps d organiser de nouvelles élections. La destitution, le décès ou l incapacité définitive du Président provoque la mise en place dans les six mois de nouvelles élections générales, c-à-d présidentielle et parlementaire En cas de conflit avec le Parlement, le Président peut décider la dissolution du Parlement et provoquer ainsi des élections générales Lorsque les institutions de l UE, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de l UE peut prendre les mesures exigées par ces circonstances, avec l approbation du président du Parlement, du Conseil des gouverneurs et du Juge suprême de la Cour de justice. Il en informe la Nation par un message. Les mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission Il sera constitué un service de sécurité présidentiel attaché aux renseignements généraux. Il aura pour tâche exclusive de veiller à la protection du Président Le Président recevra pour ses services, à échéances fixes, une indemnité qui ne sera ni augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été désigné, et il ne recevra pendant cette période aucun autre émolument de l UE, ni d'aucun des États. Il ne peut exercer aucune activité professionnelle rémunérée ou non. Les commissaires européens et le Gouvernement 107. Les commissaires européens sont nommés par le Président, avec l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs, au nombre de un par État membre et dont 80% au minimum doit être choisi parmi les parlementaires. Dès qu ils entrent en fonction, les commissaires perdent leur statut de député qui leur est automatiquement rendu lorsqu ils sont démis de leur fonction Les commissaires sont responsables de leurs actes et de leurs services devant le Président et le Parlement. Le Président peut recomposer son gouvernement en respectant les règles de composition L ensemble des commissaires européens et le Président forment le Gouvernement. Ensemble, ils détiennent le pouvoir exécutif. Ils peuvent aussi proposer des projets de loi Les commissaires européens ont en charge tout ce qui concerne l UE. Les fonctions et titres de certains commissaires peuvent changer en fonctions des besoins de l UE Aucun commissaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions. info@constitutioneu.eu 11

13 112. Un commissaire peut être destitué de sa fonction par un vote au deux tiers du Parlement ou sur décision d une assemblée plénière de la Cour de justice européenne à la majorité des deux tiers Les commissaires percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par l UE. Ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Le Parlement européen 114. Le Parlement européen détient le pouvoir législatif conjointement au Conseil des gouverneurs. Il a des fonctions budgétaires et politiques Le Parlement européen détient le pouvoir législatif conjointement au Conseil des gouverneurs. Il a des fonctions budgétaires et politiques. Le Parlement désigne le Président sur proposition du parti ou de la coalition majoritaire, ou sur consensus général Ses membres sont élus tous les 5 ans. Le Parlement élit parmi ses membres son président et son bureau. Il adopte son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent Le Parlement vote les lois à la majorité simple sauf dans les cas définis par la constitution. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Une directive européenne peut autoriser une délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d un mandat Les séances du Parlement sont publiques. Néanmoins, le Parlement peut se former en séance à huit clos, sur la demande de son président ou d un dixième de ses membres. Elle décide ensuite, à la majorité simple, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet Le Parlement se réunit une fois par semaine. Il peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des parlementaires, du président du Parlement ou du Président européen. Une séance par mois est réservée par priorité aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement. Le Parlement dispose de vacance un mois par an La présence des parlementaires aux séances de l assemblée est obligatoire. Dans des cas exceptionnels, pour raisons privées ou en rapport avec le travail parlementaire, elle peut être dispensée. Un parlementaire absent sans justification pourra se voir priver de partie, voir totalité de ses indemnités parlementaires. Le président du Parlement et son bureau seront en charge de veiller à la présence des parlementaires et de soumettre une quelconque sanction au vote de l assemblée Afin de permettre aux députés européens de ne pas travailler sous influence, le lobbying est interdit dans l enceinte et aux alentours du Parlement Le Parlement a le droit d enquête Toute déclaration de guerre doit être approuvée par le Parlement à la majorité des deux tiers et par le Conseil des gouverneurs Le Parlement peut réclamer des comptes au Gouvernement. Il peut voter à la majorité des deux tiers une motion de censure envers un commissaire particulier ou la totalité du Gouvernement. Le Président devra alors soit nommer un nouveau commissaire soit remanier l entièreté de son Gouvernement. Le Parlement peut aussi info@constitutioneu.eu 12

14 voter une motion de censure à la majorité des deux tiers contre le Président afin de le démettre, ainsi que son Gouvernement, et provoquer des élections anticipées. Une motion de censure n est recevable que si elle est signée par au moins un cinquième des parlementaires, elle doit alors être votée dans les 48 heures après son dépôt Un député européen cesse de siéger s il est nommé commissaire par le Président. Le nombre de parlementaires ne pourra jamais dépasser un total de 800 siègeants. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle en fonction de la population de chaque pays, avec un seuil actuel minimum de cinq membres par État membre 1. S il y a intégration de nouveaux candidats membres ou un fort changement des répartition de la population dans les États, cette répartition pourra être révisée, sur projet du Gouvernement, avec l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs. Si l intégration de nouveaux États provoquait un dépassement du nombre de siège total, la première solution éventuelle consisterait à diminuer le seuil minimum de siège de chaque État membre et à calculer ceux des nouveaux arrivant en fonction de cette nouvelle répartition Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions Les parlementaires percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par l UE. Ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Le Conseil des gouverneurs 128. Les chefs des États membres deviennent des gouverneurs par l application de la présente constitution. Les systèmes gouvernementaux de chaque état membre demeurent inchangés, sauf qu ils sont soumis à la constitution européenne et aux directives européennes Le Conseil des gouverneurs rassemble les gouverneurs des États membres ou leurs représentants mandatés. Les gouverneurs peuvent se faire accompagner. Le Conseil des gouverneurs se réunit une fois par mois, ou plus s il y a demande et commun accord entre le Gouvernement européen et les gouverneurs ou à la demande du Parlement Le Conseil des gouverneurs détient, conjointement au Parlement, le pouvoir législatif. Il a des fonctions politiques et budgétaires. 1 Voici une proposition de nouvelle répartition faite sur base de la population des différent pays en 2005 : Allemagne 97; France 78 ; RU 74; Italie 72; Espagne 55; Pologne 53 ; Roumanie 37; Pays-Bas 30; Grèce 25; Belgique 24; Tchéquie 24; Portugal 23; Hongrie 23; Suède 21; Autriche 19; Bulgarie 19; Danemark 14; Slovaquie 14; Finlande 14; Irlande 11; Lituanie 10; Lettonie 8; Slovénie 7; Estonie 6; Chypre 5; Luxembourg 5; Malte 5; pour un total de 773 duquel il faudra décompter les commissaires. Nous avons fait cette répartition en essayant de rester le plus proche possible de l état actuel des choses. Or la situation actuelle ne correspond à aucune règle, elle a été fixée selon les négociations de l époque. Nous avons néanmoins établit une règle la plus cohérente et équitable possible, permettant néanmoins la représentation des petits pays et sur base de ce qui existait déjà. Chaque pays dispose d un minimum de 5 sièges + 1 par ½ millions d habitants au dessus de 1 millions + 1 par millions d habitants au dessus de 11 millions. info@constitutioneu.eu 13

15 131. Le Conseil des gouverneurs vote toujours selon un principe de double majorité simple, soit une majorité au moins 55 % des membres du Conseil représentant des États membres réunissant au moins 55 % de la population de l'ue Le Conseil des gouverneurs disposent de tous les pouvoirs définis par cette constitution. La Cour de justice Européenne 133. La Cour de justice est composée d une assemblée comprenant un juge par État membre. Elle est assistée de 10 avocats généraux Si la Cour de justice le demande, le Parlement peut adopter une décision pour augmenter le nombre des avocats généraux Les juges européens sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour chaque État, le Président se mettra d accord avec chaque gouverneur pour présenter deux candidats possibles (un homme et une femme) à l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs Les juges choisiront par un vote interne, pour la durée de leur mandat, un Juge suprême qui leur servira de porte parole, de représentant auprès des organes politiques et disposera d une voix supplémentaire dans leurs votes en cas de parité La Cour de justice adopte son règlement de procédure et de fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du Gouvernement, du Parlement et du Conseil des gouverneurs. Ce règlement doit être accessible et compréhensible aux citoyens Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du Juge suprême La Cour de justice siège et décide en chambres de trois juges, en grande chambre de treize juges ou en assemblée plénière selon l importance de la cause. L assemblée plénière est présidée par le Juge suprême. En chambre, les juges choisissent parmi eux un président sauf si le Juge suprême est présent. Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si seize juges au moins sont présents Les affaires à traiter seront réparties équitablement entre les juges. Ceux-ci choisiront, si l affaire demande qu elle soit traitée par une petite chambre, une grande chambre ou une assemblée plénière Avant d'entrer en fonctions, tout juge doit, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations Toute affaire doit être jugée dans un délai de trois ans maximum. Exceptionnellement, ce délai pourra être doublé pour les affaires considérées extrêmement complexes par l assemblée plénière. Les juges veilleront à ce que les parties ne fassent pas sciemment durer la procédure et auront pouvoir d astreinte envers les parties, les témoins ou les documents nécessaires. La Cour de justice peut exiger des parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime souhaitables. La Cour peut également exiger des États membres, info@constitutioneu.eu 14

16 de leurs institutions, organes ou organismes ainsi que de ceux de l'ue qui sont ou ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès La Cour de Justice peut débouter une affaire et la renvoyer devant les tribunaux Etatiques lorsqu elle estime soit que ce n est pas de son ressort soit que cela peut être jugé par un tribunal d Etat La Cour de justice peut mandater Europol afin de l épauler dans ses affaires de réquisition À tout moment, la Cour de justice peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre peut représenter ou assister une partie devant la Cour. Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le règlement de procédure L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour de justice, d'office ou sur demande des parties, pour des motifs graves Au cours des débats, la Cour de justice peut interroger les experts, les témoins ainsi que les parties ellesmêmes Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par les juges et le greffier. Le rôle des audiences est arrêté par la chambre ou assemblée plénière. Les délibérations de la Cour de justice sont et restent secrètes. Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré. Les arrêts sont signés par les juges et le greffier. Ils sont lus en séance publique S ils le désirent et qu il n est pas possible de traiter toutes les affaires dans le délai imparti, les juges pourront désigner chacun, avec approbation du Gouvernement, du Parlement et du Conseil des gouverneurs, un juge suppléant originaire de leur Etat, qui tous ensemble formeront une seconde Cour de justice. Elle aura pour tâche de s occuper exclusivement des affaires mineures dans le cadre des mêmes procédures. Leurs décisions pouvant être soumises à une révision de la première Cour de justice uniquement sur initiative d un des membres de la première Cour de justice européenne La Cour de justice peut statuer sur : a) tout ce qui concerne le droit européen, l application des directives européennes et l application de la constitution, l action et le fonctionnement des institutions européennes, l action de leurs membres, fonctionnaires ou représentants politiques. b) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physique ou morales. c) dans les autres cas prévu par la constitution. d) tout ce que sera défini par des directives ultérieures La Cour de justice peut, à la demande du Parlement ou du Gouvernement, suite à une procédure pénale ou pour raison d incapacité, destituer le Président, un commissaire européen, un parlementaire européen ou un juge européen sur décision d une assemblée plénière à la majorité des deux tiers Les arrêts de la Cour de justice sont directement applicables dans tous les Etats membres. info@constitutioneu.eu 15

17 154. Les juges jouissent de l'immunité de juridiction Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative. Ils percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par l UE. Ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour de justice La Cour de justice demeure en fonction d'une manière permanente sauf un mois par an ou elle dispose de vacances Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre. La monnaie unique, la Banque centrale européenne et l Eurosystème 160. L UE ne dispose que d une seule monnaie : l Euro. Tout État membre devra adopter cette monnaie dès que cela lui sera économiquement possible après son entrée dans l UE ou à partir de l application de la présente constitution. Une période de mise à niveau économique, de maximum dix ans, pourra être programmée pour les pays les plus pauvres La Banque centrale européenne est la seule habilitée à autoriser l émission de l Euro La Banque centrale européenne est aidée dans sa tâche par les Banques étatiques, le tout constitue l Eurosystème La Banque centrale et l Eurosystème ont pour objectifs multiples, sans ordre de préférence et dans la mesure de leurs moyens, de lutter contre l inflation, de maintenir une stabilité économique et monétaire, de favoriser l emploi et la richesse de l UE, de soutenir la politique de l UE, cela au bénéfice de la majorité des citoyens dans des perspectives à court et à long terme La Banque centrale européenne est dirigée par un conseil d administration nommé le Directoire. Ce dernier se compose du Directeur général de la Banque centrale européenne et de quatre autres membres : un représentant des travailleurs, un représentant de la classe patronale, un représentant des Universités, un représentant du Parlement. Leur mandat a une durée de 5 ans renouvelable. Le Directeur général est nommé par le Président, avec l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs. Les quatre autres membres sont nommés selon les mêmes dispositions mais sur proposition des organismes concernés les plus représentatifs Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du Directoire. Les membres du Directoire ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Les conditions d'emploi des membres du Directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale sont fixées par les directives européennes. info@constitutioneu.eu 16

18 166. Si un membre du Directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du Conseil des directeurs ou du Directoire, le démettre de ses fonctions Les décisions du Directoire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le Directoire est responsable de la gestion courante de la Banque centrale européenne Le Conseil directeur de l Eurosystème se compose des membres du Directoire de la Banque centrale, des directeurs des Banques étatiques et est présidé par le commissaire aux finances. L ensemble des membres du Directoire avec le commissaire aux finances détient de 30% des voix de l assemblée, à savoir 30 voix réparties équitablement entre eux. L ensemble des directeurs des Banques étatiques détient 70% voix de l assemblée, à savoir 70 voix réparties entre eux selon l importance du capital souscrit par leur Etat dans la Banque centrale Les décisions du Conseil directeur sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celles du commissaire aux finances sont prépondérantes Le Conseil directeur se réunit tous les mois et autant de fois que nécessaire à la demande du commissaire aux finances, du Directeur général de la Banque centrale ou d un ensemble de directeurs de Banques Étatiques représentants la majorité du capital Le Conseil des directeurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l Eurosystème par la constitution. Le Conseil des directeurs définit la politique monétaire de l'union, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et l'approvisionnement en réserves dans l Eurosystème, et arrête les orientations nécessaires à leur exécution Le Directoire met en oeuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le Conseil des directeurs. Dans ce cadre, le Directoire donne les instructions nécessaires aux Banques Etatiques qui agissent conformément aux orientations et aux instructions de la Banque centrale européenne. En outre, le Directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du Conseil des directeurs Les missions fondamentales relevant de l Eurosystème consistent à: a) définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de l'union; b) conduire les opérations de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'états tiers en concordance avec le Gouvernement; c) détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres; d) promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement La Banque centrale européenne dispose de tous les pouvoirs et de tous les moyens d actions nécessaires selon ses outils pour atteindre ses objectifs dans le cadre de ses missions La Banque centrale européenne établit et publie des rapports sur les activités de l Eurosystème au moins chaque trimestre. Une situation financière consolidée de l Eurosystème est publiée chaque semaine. La Banque centrale européenne adresse au Parlement, au Conseil des gouverneurs et au Gouvernement un rapport annuel info@constitutioneu.eu 17

19 sur les activités de l Eurosystème, sur la politique monétaire de l année en cours et de l année précédente, qui peuvent tenir un débat sur base de ces rapports Le capital de la Banque centrale européenne s élève à 7 milliards d euros divisé en septante parts. Le capital peut être augmenté par décision du Conseil directeur. Seules les Banques Etatiques sont autorisés à souscrire à ce capital. Chacune contribue à autant de part qu elle dispose de voix. La répartition des voix se fait en tenant compte principalement du PIB et ensuite de la population des Etats membres, sur consensus du Conseil des directeurs. Cette répartition sera révisée tous les 20 ans S il y a bénéfice, le bénéfice net de la Banque centrale européenne est transféré dans l'ordre suivant: a) Un montant à déterminer par le Conseil des directeurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice net, est transféré au fond de réserve générale dans la limite de 300 % du capital; b) Un montant entre 10 et 20% sera introduit dans le budget de l UE. c) Le bénéfice net restant est distribué aux Banques étatiques proportionnellement aux parts qu'elles ont libérées lors de la constitution du capital Si la Banque centrale européenne enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la Banque centrale européenne et, si nécessaire, après décision du conseil des directeurs, par les revenus des Banques étatiques proportionnellement aux parts qu'elles ont libérées lors de la constitution du capital Les comptes de la Banque centrale européenne et des Banques étatiques sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés par le Parlement. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la Banque centrale européenne et des Banques Etatiques, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations. La Cour des comptes 180. La Cour des comptes est composée d un inspecteur par Etat membre nommé pour cinq ans renouvelable. Chacun est nommé par le Président sur désignation conjointe avec chaque gouverneur, avec l approbation du Parlement et du Conseil des gouverneurs. La Cour des comptes est un organisme indépendant. Les membres désignent parmi eux leur président La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'union. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de tout organe ou organisme créé par l'union ainsi que des dons ou subsides attribués par l UE. La Cour des comptes fournit au Parlement européen une déclaration d'assurance ou de défiance concernant la fiabilité des comptes et des dépenses de l UE ainsi que leur légalité et régularité. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'union. 2 En imaginant que demain tous les pays de l UE entrent dans l Euro voici quelle serait la répartition des voix en tenant compte du PIB pondéré par la population avec un minimum de une voix par État : 8 voix chacun pour l Allemagne, la France, le Royaume Uni et l Italie, 5 pour l Espagne, 3 pour les Pays Bas, 2 voix chacun pour la Belgique, la Suède, l Autriche, le Danemark, la Pologne, la Grèce, la Finlande, l Irlande, le Portugal, 1 pour chacun des autres Etats. info@constitutioneu.eu 18

20 182. Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions concernés, ainsi que dans les locaux de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'ue, dans les États membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget de l UE. Le contrôle dans les États membres peuvent s effectuer en liaison avec les institutions de contrôle étatiques ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services étatiques compétents Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle étatiques ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services étatiques compétents La Cour des comptes peut mandater Europol afin de l épauler dans ses affaires de réquisition Les irrégularités constatées par la Cour des comptes peuvent être saisies par le Parlement et/ou le Gouvernement qui pourra suspendre le versement des sommes allouées, sanctionner et/ou poursuivre devant la justice l organe ou organisme, la personne physique ou morale responsable des irrégularités. Dans le cadre de cette procédure, le Parlement et/ou le Gouvernement pourront réclamer le remboursement partiel ou total des sommes allouées Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils percevront une indemnité qui sera fixée par la loi et payée par l UE. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions d inspecteur de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice. L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La Banque Européenne d Investissement 188. La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré du marché de l UE dans l'intérêt de ses citoyens. À cette fin, elle facilite, notamment par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie: a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées; b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par info@constitutioneu.eu 19