Règlement intérieur ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT N.A.P

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1 Règlement intérieur ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (Mercredi, vacances scolaires, accueils périscolaires) et N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires entre la fin de l école et l accueil périscolaire) Préambule La Communauté de Communes du Val de l'indre est compétente dans le domaine de l Enfance sur tout son territoire (Artannes, Monts, Montbazon, Sorigny, Veigné, Esvres, Truyes, Saint Branchs). A ce titre, elle est l'unique gestionnaire des différents temps avant et après l école : mercredi, vacances, accueil périscolaire et Nouvelles Activités Périscolaires initiées par la réforme sur les rythmes scolaires et effectif au 01 septembre Dossier d inscription La constitution d un premier dossier est obligatoire pour bénéficier des services NAP, Accueil de loisirs et Accueil périscolaire. Celui-ci doit avoir été dûment complété et retourné au directeur de la structure avant le 1 er jour de présence de l enfant sur la structure. Le dossier est disponible sur les structures ALSH et téléchargeable sur le site Le dossier doit par la suite être actualisé chaque année (en mai-juin lors des réinscriptions). Cette réactualisation est obligatoire afin de bénéficier des différents services l année suivante. 2- Inscription obligatoire L'inscription préalable est obligatoire. Elle permet à chaque usager de fréquenter les différents temps avant et après l école : les NAP pour l ensemble des enfants inscrits les ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) de la Communauté de Communes du Val de l Indre, selon la place disponible 1

2 L inscription ne sera effective qu'après remise du dossier d inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces administratives demandées, à savoir : La fiche de renseignements familiaux, la fiche sanitaire et d inscriptions complétées, (recto verso) En cas d allergie ou de problèmes médicaux spécifiques, la photocopie du protocole d accompagnement individuel (PAI), La photocopie du carnet de santé, volet vaccination. En cas de non vaccination de l enfant, fournir un certificat médical de contre-indication. L attestation d assurance en cours de validité (responsabilité civile et individuelle accident), La photocopie de la décision de justice en cas de divorce, Pour les régimes SNCF, un régime ou autres, un justificatif du quotient familial en cours de validité, Pour les régimes MSA, remplir le document «calcul du QF pour régimes MSA*» et joindre une photocopie de la dernière feuille d imposition, Tout changement de situation ou de coordonnées doit être signalé à l équipe de direction et la modification doit être apportée au dossier. Périodes d inscriptions L inscription obligatoire doit être faite pendant les périodes définies au préalable en fonction du calendrier scolaire. Il est toutefois possible, en fonction des besoins des familles, de procéder à une inscription en cours d année. Pour cela il convient de prendre contact avec l équipe de direction de la structure. Les dates exactes d inscription seront rappelées par les supports suivants : mots dans les cartables, affichage, site etc Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, un enfant n ayant pas fait l objet d une inscription ne pourra pas être pris en charge par l équipe. Les inscriptions se font en fonction des places disponibles. La bonne gestion des structures et le respect de la réglementation en matière d encadrement dépendent de l anticipation de chacun en termes de besoins de garde. En effet, les inscriptions déterminent les nombres de goûters, repas, réservation des animations spécifiques (intervenants, sorties ), mais aussi et surtout du personnel encadrant nécessaire. 2

3 NAP : Nouvelles Activités Périscolaires La réforme des rythmes scolaires visent notamment à favoriser la réussite éducative de tous. La mise en place des temps après l école va permettre aux enfants scolarisés de la Petite Section au CM2 de s initier gratuitement à différentes activités à caractère ludique, sportif ou culturel. Ces animations, non obligatoires, permettent aux enfants de choisir une ou plusieurs activités, en s engageant à les suivre dans leurs intégralités. Cet accueil, sous la compétence de la CCVI, est déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Caisse d Allocations Familiales au même titre que l ALSH péri et extra-scolaire, et respecte le même cadre règlementaire (à l exception du taux d encadrement). Situés entre la fin de l école et le début de l accueil périscolaire du soir dans la limite de 3h00 par semaine et selon le choix des horaires scolaires effectué par chaque commune. Les activités peuvent se dérouler dans les locaux scolaires, les gymnases, les ALSH, etc Fonctionnement Les NAP ne sont pas obligatoires. Les parents peuvent venir récupérer leurs enfants après la classe (selon les horaires scolaires de chaque commune). Un «animateur référent» par classe est chargé d inscrire les enfants selon les périodes, d assurer le lien avec les enfants, les enseignants, les «intervenants NAP» et les familles. L inscription est obligatoire. Les enfants sont encadrés par des intervenants qualifiés et diplômés, placés sous la responsabilité du Directeur de l ALSH. Les enfants ont la possibilité de participer à un ou plusieurs ateliers. Le contenu des ateliers est programmé par période de 6 à 8 semaines entre chaque vacance scolaire. Toute inscription engage la participation de l enfant pour la durée de la période choisie. Les dossiers sont disponibles auprès des équipes pédagogiques des ALSH et sur le site internet 3- Mise en œuvre des NAP Rappel : Le dossier d inscription est obligatoire L animateur référent de la classe propose aux enfants un choix d activités par périodes de 6 à 8 semaines (entre chaque vacance scolaire) et inscrit les propositions retenues sur le «carnet de bord NAP». Chaque enfant dispose d un «carnet de bord NAP» permettant d informer les familles et de noter les différentes activités. La partie «inscription aux «NAP» doit être renseignée précisément en indiquant les jours de la semaine. Pour des raisons d organisation et de sécurité, les enfants inscrits aux NAP s engagent sur la période entière et ne pourront pas être récupérés avant la fin de l activité. 3

4 L ALSH «périscolaire» Rappel : Le dossier d inscription est obligatoire. Possibilité d inscriptions En régulier à l année (ex : tous les matins, les soirs des semaines paires, tous les mardis matins, etc, inscription fixe) sur présentation d un planning écrit (mail ou mot), en occasionnel, pour les familles ayant un besoin ponctuel, sur demande écrite (mail ou mot à chaque inscription). Goûters Un goûter est servi à tous les enfants présents au début de l accueil périscolaire du soir, à l'exclusion de ceux bénéficiant de PAI (projet d'accueil individuel). Pour tous les cas, Date limite d inscription et d annulation le Vendredi précédant la semaine de fréquentation Exceptionnellement, pour les parents qui auraient un contretemps, il est possible de faire une réservation par téléphone directement à la structure puis de la valider par un écrit (courrier ou mail). La famille se charge de prévenir l école de tout changement d organisation de dernière minute. Report de l article 8. L équipe de direction confirmera également par retour de mail, ou courrier, cette demande. la veille au soir pour le lendemain matin, avant 17h30 pour le soir même, au plus tard jusqu à 15h30. 4

5 L ALSH «mercredis» Rappel : Le dossier d inscription est obligatoire. Possibilité d inscriptions Mercredi en semaine scolaire en régulier à l'année pour tous les mercredis, 1 mercredi sur 2 (inscription fixe) sur présentation d un planning écrit en occasionnel, pour les familles ayant un besoin ponctuel, sur demande écrite (mail ou mot) dans la limite des places disponibles. pour les communes : Truyes, Veigné et Monts. L ALSH «mercredi» accueille les enfants à la demi-journée avec repas (de la fin de l école jusqu à 18h30). pour les communes : Esvres, Saint Branchs, Sorigny, Artannes et Montbazon. L ALSH «mercredi» accueille les enfants à la demi-journée sans repas (de 13h30 à 18h30) Le temps de la cantine est assuré par la commune. Période d inscription pour le périscolaire et l ALSH «mercredi» = fin mai pour la future rentrée scolaire. Pour tous les cas, date limite d inscription et d annulation : le Vendredi précédant le mercredi de présence de l enfant, avant 17h30 5

6 L ALSH «petites vacances scolaires» Possibilité d inscriptions à la semaine complète, avec un minimum de 4 jours à signaler à l inscription (ex : du mardi au vendredi, du lundi au vendredi sauf le mercredi ), à la journée, passé les dates d inscription et en fonction des places disponibles (priorité aux inscriptions à la semaine). Période d inscription=3 semaines avant le début des vacances scolaires. Pour tous les cas, date limite d inscription et d annulation : 7 jours ouvrés avant le début des vacances scolaires (mercredi 17h30) L ALSH «été» -(juillet et août) Possibilité d inscriptions à la semaine complète, avec un minimum de 4 jours à signaler à l inscription (ex : du mardi au vendredi, du lundi au vendredi sauf le mercredi ), l inscription à la journée se fera en fonction des places disponibles (priorité aux inscriptions à la semaine). Période d inscription = Fin mai ou début juin, pendant 3 semaines, dates déterminées en fonction du calendrier Pour tous les cas, la date limite d inscription et d annulation Pendant la période d inscription, passé ce délai les inscriptions seront dues. 6

7 Tarifs et Facturation Tranche QF Tranche 1 de 0 à 600 Heure Périscolaire Tarif journée Vacances scolaires soit 11h* Tarif du mercredi ½ journée avec repas soit 6h* Tarif du mercredi ½ journée sans repas soit 4h* Tarif mini séjours soit 10h* 0.68 % 0.41 % 0.28 % 1.02 % Tranche 2 de 601 à % 0.47 % 0.32 % 1.17 % 0,117 % Tranche 3 de 671 à % 0.58 % 0.39 % 1.43 % Tranche 4 Sup. à % 0.77 % 0.52 % 1.92 % Prix plancher 0.71 l heure Prix plafond 1.22 l heure Suite aux directives de la CAF, les libellés de factures sont modifiés. On ne parle plus en journée ou ½ journée, mais en heure. exemple : pour l inscription à la journée d un enfant, la famille se verra facturer 11h, indépendamment du temps de présence de l enfant sur la structure. exemple de calcul : une famille dont le quotient familial est de 680, bénéficiera des tarifs suivants : - pour le périscolaire : (680 X 0,115) /100= 0.78 de l heure, facturée, - pour une journée ALSH : (680 X 0,93) /100 = 6.32 par jour présence, facturé sur la base de 11h soit /heure. Les tarifs sont votés par le Conseil Communautaire et peuvent être révisés par ce dernier. Facturation NAP Pas de facturation Facturation Accueil Périscolaire La tarification se fait à l heure. Toute heure commencée est due. En cas d absence pour cause d aide personnalisée ou de sortie scolaire, il ne sera facturé que la 2 ème heure de périscolaire du soir. Le tarif pour le périscolaire inclut le goûter du soir. 7

8 Facturation mercredi et vacances scolaires Pour les mercredis, la facturation se fait à la demi-journée avec ou sans repas selon les communes (page 5) et suivant l inscription portée au dossier. Pour les vacances scolaires, la facturation se fait à la journée avec repas suivant l inscription portée au dossier. La tarification se fait selon le quotient familial de la famille(qf) : - Régimes généraux : le N allocataire CAF doit être renseigné au dossier d inscription afin que le QF soit délivré par CAF Pro, accès sécurisé et confidentiel de la CAF - Régimes MSA, les familles doivent calculer leur quotient par le biais d un document fournis par le service enfance et disponible sur le site alsh-ccvi.fr - Autres régimes, il appartient aux familles de justifier de leur quotient (attestation, SNCF ) Si les familles ne fournissent pas les informations nécessaires au calcul du quotient familial (QF), le tarif plafond sera appliqué. L actualisation des QF s'effectue deux fois par an (février et septembre). Les jours et heures facturés sont précisément ceux mentionnés sur la fiche d'inscription, sauf en cas : - d annulation dans les délais impartis ou sur présentation dans la semaine d absence, d un certificat médical, au nom et prénom de l enfant. - de perte d emploi ou de décès dans la famille, sur présentation d un justificatif. Afin de limiter la «sur réservation», en cas d absence fréquente d un enfant qui aura fait l objet d une inscription permanente, l organisateur se réserve le droit de modifier l inscription de régulier à occasionnel. La famille sera informée par écrit de ce changement. Pour quelque motif que ce soit, toutes les absences doivent être signalées au directeur de l'accueil de loisirs Passées les dates limites, toute inscription sera due. 8

9 4- Responsabilité et pointage Dispositions communes NAP Les enfants inscrits aux activités dans le cadre des NAP sont sous la responsabilité des animateurs. Seules les absences pour raison de santé peuvent être prises en compte. Celles-ci doivent obligatoirement être signalées immédiatement auprès du directeur de la l ALSH (en plus du directeur de l école). ALSH péri et extra-scolaire Les enfants doivent être accompagnés et confiés par le responsable légal ou son représentant, à un(e) animateur (trice), se trouvant dans l'enceinte de l'accueil de Loisirs, aux heures prévues. Le pointage est effectué par le responsable légal ou son représentant, à leur d arrivée dans les locaux. La responsabilité de l organisateur débute à l'arrivée de l'enfant dans les locaux lorsque sa présence aura été pointée, et s arrête lorsque le responsable légal ou son représentant, arrive dans la salle d accueil. En cas de défaut de pointage volontaire, la totalité du temps de périscolaire auquel participe l enfant, sera facturé. Les enfants ne peuvent repartir de l'accueil de loisirs qu'avec leur responsable légal ou : - avec une personne désignée par écrit, par le responsable légal, et sur présentation d une pièce d identité, - seul sur une autorisation écrite du responsable légal indiquant l heure à laquelle l enfant peut partir de l ALSH, la période concernée et le lieu où l enfant se rend (domicile, club de sport, etc ). Une décharge de responsabilité devra être renseignée et signée, en cas de départ de l enfant en dehors des heures d accueil. Tout retard doit être signalé le plus rapidement possible à l équipe d animation. En cas de retard non signalé, et dans l'hypothèse où l équipe se trouve dans l'impossibilité d'entrer en contact avec le responsable légal, l'organisateur se réserve le droit de prendre contact auprès de la Gendarmerie afin de leur remettre l'enfant. 5- Modes et moyens de paiement La facture est mensuelle et comptabilise la présence et la réservation de l enfant sur le mercredi, les vacances scolaires et le périscolaire. La facture est émise par le Trésor Public, à mois échu et doit être réglée dès sa réception. Le paiement peut se faire, en ligne (voir sur ) ou directement au Trésor Public (par chèque, espèce, chèques vacances et CESU). Toute contestation devra être faite par écrit, dans un délai de 2 mois à réception de la facture (article L du CGCT). Au delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable. En cas d'impayés sur les prestations réalisées, le Président de la CCVI ou son représentant se réserve le droit de refuser l'accès aux services proposés. 9

10 6- Repas et goûters Le repas et le goûter servis au cours de l accueil journée (vacances scolaires) et le goûter du périscolaire (accueil du soir) sont sans surcoût, (compris dans le tarif). En cas de PAI (Projet d Accueil Individualisé) alimentaire, le tarif reste inchangé même si la famille fournit le repas ou le goûter. 7- Absence, santé et soins de l enfant L'état physique de l'enfant doit être compatible avec la vie en collectivité. Les parents doivent signaler toute particularité concernant l'état de santé de l'enfant. Toute maladie contagieuse doit être signalée immédiatement. Aucun médicament ne peut être administré aux enfants, sauf sur présentation d une ordonnance médicale ou si l enfant fait l objet d un PAI (copie du PAI à fournir au dossier). Dans ce cas précis, les médicaments seront remis à l'équipe de direction dans leur emballage d'origine, au nom et prénom de l enfant. Dans l'hypothèse d'une blessure bénigne, l'enfant sera soigné par l'un des membres de l'équipe d'encadrement formée à cette pratique (diplômé PSC1, SST), conformément au protocole de soins en vigueur. Pour une blessure plus importante ou d'un état de santé préoccupant, les pompiers, puis la famille, seront immédiatement contactés. 8- Assurance La CCVI dispose d'une assurance couvrant la totalité du service dispensé : les activités pratiquées, l équipe, locaux, etc De leur côté, les familles doivent fournir une attestation de responsabilité civile et individuelle «accident». 9- Équipement des enfants Pour l accueil de loisirs à la journée, il est conseillé de venir avec un sac à dos marqué au nom de l enfant, contenant des vêtements adaptés à la saison (coupe-vent, casquette, etc ), et un change complet pour les maternels. Il est fortement déconseillé de donner aux enfants des vêtements fragiles ou effets personnels (bijoux, jouets ou jeux, téléphones portable, etc..). L'accueil de loisirs ne sera pas tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration. Tout objet jugé dangereux par l équipe sera conservé au bureau de la direction et restitué aux parents le soir. 10- Déplacements Les enfants peuvent effectuer fréquemment des déplacements (à pied, car, bicyclette, véhicules CCVI assurés pour le transport de mineurs ). Pour chaque déplacement, le responsable légal en sera informé par mot, affichage, etc. 11- Droit à l image Des photos ou vidéos peuvent être réalisées dans le cadre des activités, celles-ci peuvent être utilisées à des fins uniquement pédagogiques (non commerciales) et pour les outils de communication des services CCVI. En cas d'accord dans le dossier d inscription, il ne pourra être exercé aucun recours ultérieur en cas de publication de ces images. 10

11 12- Vie en collectivité L'accueil de Loisirs est un lieu de détente et de loisirs, ce qui implique, de la part de chacun (enfants, familles, équipe), d adopter une attitude adéquate à la vie en collectivité (convivialité, sécurité, hygiène ). Toute agression verbale ou physique, toute dégradation volontaire du matériel et des locaux, ne peut être tolérée dans l'enceinte de la structure. Pour le bon fonctionnement du service, il est demandé aux familles de respecter les heures de fermeture des structures. 13- Sanctions Tout manquement jugé grave par l équipe sera évoqué avec la famille et pourra faire l objet d une information à la commission actions sociales. Celle-ci pourra, suivant la gravité des faits, prononcer un avertissement, une exclusion temporaire ou définitive. Dans ce cas, la famille ne pourra prétendre à aucun remboursement. 14- Règlement intérieur Le règlement intérieur est affiché dans les locaux de l ALSH de façon visible et reste consultable à tout moment sur alsh-ccvi.fr. Le responsable légal reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s engage à le respecter via la partie à compléter à ce sujet dans le dossier d inscription. Règlement intérieur voté au Conseil Communautaire du 20 février 2014, rendu exécutoire au 01 septembre 2014, par délibération n B.3.1. Tarifs votés au bureau communautaire du 20 février 2014 rendu exécutoire au 01 septembre 2014, par décision n B.4. 11

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