Communauté de Communes Vaîte-Aigremont 8 bis, rue des Aloses ROULANS contact@ccva.fr

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1 Communauté de Communes Vaîte-Aigremont 8 bis, rue des Aloses ROULANS contact@ccva.fr REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Lundi 18 janvier 2016 A 19h30 à Pouligney-Lusans (Salle du Stade) 1

2 SOMMAIRE RAPPORT 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 14 DECEMBRE RAPPORT 2 - CONVENTION FAMILLES RURALES A GONSANS ET CCVA... 3 RAPPORT 3 - CREATION DU POSTE ANIMATEUR(TRICE)-ENERGETICIEN(NE) TEPOS... 6 RAPPORT 4 - STATUTS SYBERT... 9 RAPPORT 5 - LAVAGE DES BORNES A VERRE RAPPORT 6 - CONVENTION SICTOM DES 3 COM 25 ET CCVA

3 RAPPORT 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2015 Exposé des motifs : Le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vaîte- Aigremont si des observations sont à formuler concernant le procès-verbal du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre Pour faire suite à une observation transmise par Dominique MESNIER concernant le débat lors de la délibération 99/15- SDCI-Avis sur le départ des communes, il est proposé de mettre à la suite de son intervention : «D. MESNIER ajoute qu il s agit d une première mouture et qu on peut ajouter une délibération annexe précisant que le Conseil Communautaire ne s oppose pas au départ des communes mais qu en aucun cas, on ne peut employer le terme "autoriser"», la phrase suivante : «D. MESNIER précise que le Conseil Communautaire n a pas le pouvoir d autoriser ou refuser le départ des communes». Décision à prendre : Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2015 incluant l observation de D. MESNIER 14 :14 : RAPPORT 2 - Convention Familles Rurales à Gonsans et CCVA Exposé des motifs : Suite à la hausse des effectifs du groupe scolaire la Combe Fleurie, une extension du groupe scolaire a été créée. Son usage est à destination de l école mais aussi du périscolaire. La salle de motricité ainsi que les sanitaires primaires sont conjointement utilisés par le service scolaire et le service périscolaire. En vertu des compétences exercées par la CCVA (fonctionnement scolaire) et suite à la rencontre avec M. Donat BARRANT Président du SIVOS de la Combe Fleurie, il convient que chaque partie prenne en charge à hauteur de 50% le coût de la prestation nettoyage de la salle de motricité et des sanitaires primaires. Il est convenu que l agent sera recruté par Familles Rurales pour exercer ce nettoyage à hauteur de 4 heures par semaine scolaire. Pour chaque vacance scolaire, il est convenu d affecter 2 heures de nettoyage supplémentaire (soit 10 heures par an) à l agent pour un entretien complet de ces locaux (fenêtres, sols ) ainsi que le matériel de motricité à utiliser conjointement par les enseignants et les intervenants du périscolaire. Le nettoyage des sanitaires primaire sera toujours réalisé par l agent CCVA pendant les vacances scolaires. Voir convention en annexe. Décision à prendre : Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à : autoriser Monsieur le Président à signer la convention présentée en annexe. 3

4 ANNEXE 1 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES Entre les soussignés : D'une part, La Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n 84/14 du 22 septembre D'autre part, L association Familles Rurales, représentée par son Président en exercice, dûment habilité. Il a tout d'abord été exposé ce qui suit : Suite à la hausse des effectifs du groupe scolaire la Combe Fleurie, une extension du groupe scolaire a été créée. Son usage est à destination de l école mais aussi du périscolaire. La salle de motricité ainsi que les sanitaires primaires sont conjointement utilisés par le service scolaire et le service périscolaire. Afin de faciliter le recrutement pour ce poste représentant un faible nombre d heures, il est proposé qu un agent embauché par Familles Rurales assure cette tâche puis que le montant correspondant soit facturé à la CCVA. Article 1 : OBJET et COUT DE LA PRESTATION OBJET : En vertu des compétences exercées par la CCVA (fonctionnement scolaire) il convient que chaque partie prenne en charge à hauteur de 50% le coût de la prestation nettoyage de la salle de motricité et des sanitaires primaires. Il est convenu que l agent sera recruté par Familles Rurales pour exercer ce nettoyage à hauteur de 4 heures par semaine scolaire. Pour chaque vacance scolaire, il est convenu d affecter 2 heures de nettoyage supplémentaire (soit 10 heures par an) à l agent pour un entretien complet de ces locaux (fenêtres, sols ) ainsi que le matériel de motricité à utiliser conjointement par les enseignants et les intervenants du périscolaire. Le nettoyage des sanitaires primaire sera toujours réalisé par l agent CCVA pendant les vacances scolaires. Familles rurales s engage à fournir les produits, matériels et équipements de protection individuel nécessaires au travail de l agent recruté. COUT de la prestation La Communauté de Communes Vaîte Aigremont s engage à financer à hauteur de 50% du coût de l agent recruté pour le nettoyage de la salle de motricité et les sanitaires (primaire). Le coût de cette prestation correspond au coût salarial toutes charges comprises de l agent assurant cette mission pour l année scolaire

5 Le coût est défini en fonction des critères suivants : -Taux horaire : brut. -Contrat : Contrat à durée déterminée -Agent mis à disposition à compter du vendredi 19 janvier A compléter au besoin Durée du travail : La durée journalière de l agent est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas, la durée journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales. Accident du travail : Familles Rurales devra, par lettre recommandée, dans les 48 heures, informer la CCVA de tout accident du travail ou de trajet concernant l agent. Facturation Cette prestation sera facturée par Familles Rurales en une seule fois pour la période du 19 janvier 2016 au 31 août Article 2 : AVENANT ET RESILIATION Toute modification du contenu de la présente convention donnera lieu à la signature d'un avenant à celle-ci. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, les deux parties pourront résilier la convention, avec effet immédiat, en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l'intérêt général ou à l'ordre public. Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter du 19 janvier 2016 jusqu au 31 août Elle pourra être expressément reconduite par courrier pour une durée d un an au maximum 3 fois. Si la prestation devait s arrêter en cours d année scolaire, le montant à facturer sera calculé au prorata du temps réalisé sur l année scolaire. Article 4 : LITIGE Tout litige concernant l'interprétation ou l'application de la présente qui n'aura pu être réglé de manière amiable par les parties, sera soumis à l'application de la juridiction compétente en la matière. Fait à Gonsans, le janvier 2016 Charles PIQUARD Président de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Monsieur le Président Familles Rurales 5

6 RAPPORT 3 - Création du poste Animateur(trice)-énergéticien(ne) TEPOS Exposé des motifs : La Communauté de communes de Vaîte-Aigremont et le Grand Besançon se sont conjointement engagés à devenir un Territoire à Energie Positive (TEPOS) à l horizon Afin de mener à bien ce projet, un Contrat d'objectif Territorial Energie Climat (COTEC) notifié le 27 novembre 2015 a été conclu avec l ADEME pour une durée de trois ans. Le COTEC se décline en 13 actions dont la première consiste en l animation de la transition énergétique : «Afin de permettre une mobilisation des acteurs sur les thématiques Air, énergie, climat, un ETP va être recruté par la CCVA. Il sera localité au sein de ses locaux. [ ]Les missions confiées à l agent permettront la prise en conscience et la réalisation d économie d énergies. Il sera l interlocuteur au sein des services de la CCVA pour la mobilisation des acteurs du territoire (communes, entreprises, professionnels du bâtiment, gros employeurs, scolaires et particuliers, (la cartographie des acteurs est à affiner avec l aide technique de l expérimentation TEPOS)). Il aura également une mission d appuis et de relais avec les chargés d animation territoriale du Grand Besançon en charge du TEPOS». Le montant global de l aide s élève à par an les deux premières années et entre 108 à la troisième année au vu des résultats obtenus. Par délibération n 66/15 du 12 octobre 2015 la CCVA a mandaté le Grand Besançon pour la signature de ce contrat. Une convention financière entre la CCVA et le Grand Besançon pour définir la répartition financière de la subvention obtenue. Au vu de cette convention financière, le plan de financement prévisionnel est le suivant : Total Dépenses poste chargé Recettes COTEC Reste à charge CCVA Le présent poste bénéficiera également d une aide de l ADEME d un montant de : pour l équipement pour la formation Aussi, il est proposé la création d un équivalent temps plein pour une durée de 3 ans. Le projet de fiche de poste en cours de validation par l ADEME est encore susceptible de modification. Il est présenté en annexe. La commission «environnement» réunie le 12 janvier a émis un avis favorable. Décision à prendre : Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à : à créer un poste de technicien pour la mission d animateur(trice)-énergéticien(ne) TEPOS pour une durée de trois ans à compter du 1 er mars

7 Communauté de Communes Vaîte-Aigremont 8 bis, rue des Aloses ROULANS contact@ccva.fr La Communauté de Communes Vaîte-Aigremont (21 communes habitants) Département : 25- Doubs Franche-Comté) Roulans 25 kms de Besançon RECRUTE Un/e animateur/trice énergéticien/ne «Territoire à Energie Positive» (TEPOS) Cadre d emploi des techniciens territoriaux B non titulaire de droit public Temps Complet - CDD d un an renouvelable deux fois Contexte : Afin d accompagner les territoires ruraux et périurbains dans la transition énergétique, la direction régionale de l ADEME, la Région Franche-Comté et la DREAL ont lancé un appel à projet visant à favoriser une approche locale de l énergie : les Territoires à énergie positive (TEPOS). La Communauté de communes de Vaîte-Aigremont et la Communauté d Agglomération du Grand Besançon se sont associées et ont conjointement répondu à cet appel à projet et sont ensemble retenues pour cette expérimentation. L accompagnement expérimental TEPOS Franche-Comté est organisé en 3 phases successives sur 3 ans : Phase 1 Etat des lieux Engagement d actions concrètes déjà pré-identifiées 1 an Phase 2Définition d une stratégie et d un programme d actions Phase 3Mise en œuvre et suivi du programme d actions2 ans Au sein d une équipe de 5 personnes, l animateur/trice énergéticien/ne chargé/e d animer le territoire afin d atteindre les objectifs du projet TEPOS sera placé/e sous l autorité directe de Monsieur le Président de la CCVA. Il/elle devra également collaborer avec les agents de la CAGB, du PETR et fera partie d un réseau régional. Moyens : Outils bureautiques Revue spécialisée Missions : 1.GENERALITES Participer à l élaboration d une stratégie Travailler en collaboration avec l agent de développement local de la CCVA Travailler en partenariat étroit avec la CAGB dans le cadre de la démarche TEPOS Collaborer avec les agents du PETR Doubs Central et des CC voisines Travailler en relation avec les partenaires (Région, ADEME, Chambres consulaires, Associations environnementales ) Participer au bilan annuel de l activité 7

8 Participer à la vie de la collectivité et à l organisation des instances de la CC 2.ANIMATION (60%) Réaliser et mettre en place des actions de mobilisation des acteurs du territoire (entreprises, professionnels du bâtiment, public scolaire) pour la préservation du climat et la transition énergétique Participer à l organisation des démarches de communication pour la mobilisation de la population Assurer une animation pour sensibiliser les usagers et les habitants au changement climatique et à la vulnérabilité, à la sobriété énergétique et aux énergies renouvelables et monter des projets de partenariat Informer et sensibiliser les élus de la CCVA et des communes et leurs personnels Participer à l animation d un réseau de communes Organiser et animer des réunions et en établir les comptes-rendus Mise en œuvre sur le territoire CCVA des actions PCET, des dispositifs LEADER et TEPCV du PETR Doubs Central concourant à l objectif TEPOS 3.TECHNIQUE (40%) A la CCVA : Participer à la mise en œuvre du programme d actions TEPOS dans le cadre du contrat avec l ADEME (COTEC Contrat d Objectif Energie Climat) Participer à l interface avec le bureau d études en charge de la mission régionale d AMO ; Participer à l interface avec le bureau d études en charge de la mission de diagnostic de la maitrise de la demande énergétique et du développement des énergies renouvelables Accompagner les porteurs de projets publics des communes membres (suivi, conseil ) Assurer une veille technique et juridique Participer aux échanges de réseau au niveau régional et national A destination des communes membres de la CCVA : Accompagner et conseiller les communes dans la gestion énergétique de leur patrimoine public : maîtrise de la dépense en énergie et en eau, optimisation des installations, des bâtiments et des équipements en proposant des solutions de réduction des consommations d énergie, d eau et de diminution des émissions de gaz à effet de serre Accompagnement dans le montage du projet, aide à la prise de décision, assistance aux choix Compétences : Formation technique sur les thèmes énergétique et thermique (minimum bac+2) Formation et/ou expérience dans l animation territoriale Connaissance généraliste en matière de changement climatique, transition énergétique, maîtrise de l énergie, énergies renouvelables, acteurs de ces filières Connaissance de l environnement des collectivités territoriales appréciée Autonomie, force de proposition, capacité d initiative, sens de l'organisation, sens du travail en équipe, Capacité d animation et de compréhension : écoute, sens du contact, communication Compétences relationnelles et qualités rédactionnelles, Maîtrise des outils bureautiques et fonctions avancées d Excel Rémunération selon grille indiciaire de la CCVA Permis B indispensable Véhicule souhaité (indemnisation des éventuels frais de déplacement) Réunions en soirée Horaires fixes Heures récupérées 35 h CNAS 8

9 RAPPORT 4 - Statuts SYBERT Exposé des motifs : Cette délibération a été adoptée par le Comité Syndical du SYBERT lors de la séance du 8 Décembre (46 Pour 0 Contre 2 Abstentions) Décision à prendre : Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l évolution statutaire du SYBERT. 9

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13 14: RAPPORT 5 - Lavage des bornes à verre Exposé des motifs : Suite au constat qu un lavage des bornes à verre étaient nécessaires et dans l objectif de rendre le même service sur l ensemble du territoire, deux devis ont été demandés. Après réflexion, un lavage intérieur et extérieur est souhaitable. Les sociétés CITEC et PLASTIC OMNIUM ont donc répondu, le 1 er à un coût de 96 HT / par borne soit HT pour 40 bornes et le second à HT pour 40 bornes. Dans la proposition de CITEC, le camion de lavage arrive avec sa cuve pleine d eau, il a une autonomie de 1 à 2 jours (1jour= 20 colonnes environ). Si besoin, il peut demander à la collectivité un complément qui sera alors négocié. Les eaux de lavage sont soit vidées sur une aire de lavage de la collectivité, soit chez le collecteur (ou autre). A savoir que les produits utilisés lors des campagnes de lavage sont biologiques, c est une exclusivité française et sont entièrement biodégradables. A contrario, la société PLASTIC OMNIUM, pour effectuer cette prestation, a besoin d'un point d'eau pour le remplissage en eau du camion et, en fin de prestation, d'un site (station d'épuration) afin de vider les eaux usées. La commission 3 réunie le 12 janvier dernier souhaite retenir la société CITEC. Décision à prendre : Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la proposition CITEC d un montant de 96 HT par borne pour un lavage intérieur et extérieur. 14 : RAPPORT 6 - Convention SICTOM des 3 Com 25 et CCVA Exposé des motifs : Suite au départ en retraite fin 2015 de l agent en charge notamment de la comptabilité et de la gestion des payes au sein du SICTOM des 3 Com 25, ce dernier s est rapproché de la CCVA afin que celle-ci pallie ce départ dans la perspective de la fusion issue de la loi NOTRe. Pour cette raison, une convention est proposée afin de définir les modalités techniques et financières de cette prestation. Cette convention, présentée en annexe, est établie uniquement pour l année 2016 et est complétée par une annexe financière fixant notamment les coûts horaires des agents susceptibles d intervenir pour le SICTOM. Décision à prendre : Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à : autoriser Monsieur le Président à signer la convention présentée en annexe, complétée par l annexe financière

14 CONVENTION POUR LE RAPPROCHEMENT ET LA MISE EN COMMUN DES SERVICES ENTRE LE SICTOM des 3com.25 et LA CCVA Le SICTOM des 3 com.25, représenté par son Président Monsieur Jean-Claude MAURICE, agissant en vertu de la délibération n E7/2015 du 16 novembre 2015 ci-après dénommé «le SICTOM» ET La Communauté de Communes Vaîte Aigremont, représentée par son Président Monsieur Charles PIQUARD, agissant en vertu de la délibération n ci-après dénommée «la CCVA» Préambule Le SICTOM et la CCVA ont passé conjointement un marché pour la location de matériel de collecte avec la société BOM Service pour une période de 6 ans à effet au 1 er janvier 2015 permettant de disposer d un véhicule de remplacement commun en cas d indisponibilité du véhicule principal. Ils ont aussi signé en 2013 une convention permettant de pallier les éventuels surcroîts de travail suite notamment aux reports de collectes sélectives liés aux jours fériés. En prévision de l application de la loi NOTRe et du futur périmètre des Communautés de Communes, le SICTOM et la CCVA ont décidé d anticiper la mutualisation de leurs services sans attendre la date du 1 er janvier Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article I : Objet Conformément à l article L I du code général des collectivités territoriales, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les mutualisations de services vont s effectuer dans les domaines administratifs, de la collecte (OMR et sélective), de la mise en place des bacs, de l accueil du public et de la communication. Article II : Administration générale Le SICTOM, en prévision de la future fusion, a décidé de confier un certain nombre de missions administratives et comptables (excluant les opérations de l exercice 2015) à la CCVA qui dispose du personnel compétent. Pour ce faire, le SICTOM mettra à disposition tout le matériel nécessaire (bureau, ordinateur, téléphone ). Pour asseoir l autorité de la personne en responsabilité du futur service commun vis-à-vis du personnel SICTOM, celle-ci pourra au court de l année 2016 progressivement augmenter son temps de présence dans les locaux du SICTOM. Le SICTOM et la CCVA pourront, s ils le jugent nécessaire, regrouper le service d accueil téléphonique du public ainsi que la mise en place de bacs et de composteurs chez les administrés. De même, les missions d information et de communication auprès des différents publics (écoles, particuliers, suivi des entreprises, extension des consignes de tri ) pourront revêtir un caractère commun. Le SICTOM dispose du personnel dédié à ces tâches. La définition des tâches dévolues à chacun et l évolution du temps de travail se feront en accord avec le personnel concerné et fera l objet d une convention de mise à disposition du personnel. Article III : Collecte des OMR et collecte sélective Dans le cadre de l extension des consignes de tri, le SICTOM et la CCVA se réservent la possibilité de modifier les tournées de ramassage et de répartir les collectes en fonction du type de produit collecté ou en fonction du lieu de dépotage des dits produits. 14

15 De même, pour les besoins du service les équipes de chauffeurs ripeurs pourront être mixées entre les deux structures. La CCVA a la possibilité de stationner son camion dans les locaux du SICTOM si elle le juge opportun. De même le SICTOM et la CCVA peuvent passer si elles le souhaitent un contrat d entretien commun pour le suivi de l ensemble du parc véhicules y compris la fourniture d ADBLUE. Article IV : Modalités financières D un commun accord entre le SICTOM et la CCVA il est convenu que les prestations retenues feront l objet soit d un échange de prestations sous forme de banque d heures ou d un règlement au coût de revient du service proposé dont le détail figurera dans un avenant annexé à la présente convention. Le calcul fera l objet d une facturation trimestrielle. Article V : Date d application La présente convention prend effet au 19 janvier 2016 pour l année civile 2016 soit jusqu au 31 décembre 2016 et intègrera une période de travail en commun dont la durée sera définie entre les deux parties. Fait en 2 exemplaires à Baume les Dames et Roulans le Le Président de la Communauté de Communes Vaîte Aigremont, Le Président du SICTOM des 3 com.25 Charles PIQUARD Jean-Claude MAURICE ANNEXE FINANCIERE CONVENTION SICTOM des 3Com25 / CCVA Coût des prestations : 1.Tâches administratives Coût horaire chargé moyen : 24 Déplacement : 5.5 par A/R (0.25 /km (- de 6CV) X 22kms) 2.Collecte des déchets Coût d une tournée de collecte avec mise à disposition du camion et de 2 agents pour une durée de 8 heures : 640 Coût horaire chargé moyen d un chauffeur-rippeur (si mise à disposition individuelle) : 23 Le 19 janvier 2016 Le Président de la Communauté de Communes Vaîte Aigremont, Le Président du SICTOM des 3 com.25 Charles PIQUARD Jean-Claude MAURICE 15