1. Principes généraux concernant la transaction

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. Principes généraux concernant la transaction"

Transcription

1 ACCORDS TRANSACTIONNELS Fondements : Article 2044 CV : «La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Circulaire du 1 er Ministre du 6 février 1995 qui représente une volonté de favoriser la démarche transactionnelle afin d améliorer la qualité du service public. La transaction doit être utilisée afin de prévenir les contentieux (chaque fois que cela est possible). Avantages de la transaction : Faciliter un règlement rapide des litiges, les parties maîtrisant le déroulement de la procédure contractuelle. Permettre une gestion économe des deniers publics : elle évite souvent à l administration le paiement d intérêts de retard. Alléger la charge de travail des juridictions : la démarche transactionnelle et la démarche contentieuse se complètent. La transaction permet de traiter des questions où les faits l emportent sur le droit. Le contentieux doit être réservé aux problèmes juridiques sérieux. Règles applicables à l administration en matière de transaction : 1. Principes généraux concernant la transaction 1.1 Définition de la transaction Article 2044 CV (voir définition) Nécessité de différencier la transaction de concepts comme la conciliation, la médiation et l arbitrage. 1.2 Droit applicable au transactions conclues par des personnes publiques Tribunal des Conflits 11 juillet 1908 : les transactions étaient considérées comme des contrats de droit privé même lorsqu elles étaient conclues par des personnes publiques. Maintenant, la transaction revêt un caractère de droit public lorsque le litige auquel elle met fin a donné lieu ou aurait pu donner lieu à une action relevant du juge administratif. Transactions relatives à des marchés de travaux publics CE 23 octobre 1970 sieur Clot et Saint Oréfice 1.3 Condition de validité de la transaction Les parties au contrat doivent avoir la capacité à transiger. L article 2045 du CV dipose: «Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction». Par conséquent : CNRS/DR15/SL 1 07/04/03

2 Le représentant de la personne morale doit avoir la capacité de transiger (cf les statuts de la société). En cas de procédure collective : ❾ Si redressement judiciaire, l autorisation du juge commissaire est nécessaire. ❾ Si liquation judiciaire, seul le liquidateur peut transiger. Si la transaction est conclue par un avocat, on différencie 2 solutions : ❾ Procédure concernant les juridictions judiciaires - mandat de 417 Nouveau Code de Procédure Civile ❾ Procédure concernant les juridictions administratives - nécessité d un mandat spécial. Quant aux autorités administratives habilitées à transiger : en l absence de texte, la juridiction attribue à chaque Ministre la compétence pour transiger au nom de l Etat dans les matières qui relèvent de son département. Cette habilitation peut reposer soit sur une délégation générale, soir sur une délégation spéciale L objet de la transaction doit être licite On ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéresse l ordre public et les bonnes mœurs. Ainsi l administration ne peut, par voie transactionnelle, renoncer à une compétence. Elle ne peut réaliser par le biais d une transaction, des actions qui lui sont interdites par la loi ( ex : aliéner une parcelle du domaine public). Elle ne peut accorder une compensation financière pour permettre le maintien d une décision illégale. En principe, une collectivité publique ne peut pas transiger sur les effets de la chose jugée (CE 15 avril 1869 section Saint Lovand) La transaction doit prévenir ou terminer une contestation effective. Elle à pour but de régler un véritable différent (opposition de point de vue entre les parties) Des concessions réciproques doivent être consenties Les concessions ne doivent pas obligatoirement être d ampleur équivalente mais elles doivent avoir une consistance minimale. Le juge administratif (en l espèce plus strict que le juge judiciaire) applique le principe selon lequel l administration n est jamais autorisée à payer une somme qu elle ne doit pas. De même, l administration ne peut payer plus qu elle ne doit. Par exemple, lorsque celle-ci CNRS/DR15/SL 2 07/04/03

3 transige sur une question de mise en jeu de sa responsabilité, elle ne peut accorder une indemnité que si sa responsabilité est établie et pour les seuls chefs de préjudices indemnisables. 1.4 Effets de la transaction En droit public, la transaction n a pas l autorité de la chose jugée à moins qu elle n ait fait l objet d un jugement d homologation. (CE Section 19 mars 1971 Sieur Mergui) Cependant, en l absence d homologation, elle constitue un engagement contractuel qui peut être invoqué devant le juge en cas d inexécution ou d exécution incomplète ou tardive Effet extinctif Une transaction régulière conclue et exécutée, fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige. Un tel recours serait déclaré irrévocable (CE 8 février 1956 Dame Germain) Effet relatif Comme tout contrat, la transaction n a d effet qu entre les parties (CE 15 janvier 1984 OPHLM de la Ville de Firminy). Toutefois, une transaction est opposable aux personnes qui succèdent aux parties dans l exercice de leurs droits et obligations Effet recognitif La transaction ne permet pas de faire naître de nouveaux droits pour les cocontractants mais de constater ceux dont ils étaient déjà détenteurs avant la rédaction du contrat. 1.5 Homologation de la transaction Cette homologation est rare devant le juge administratif qui se livre à une véritable vérification du respect, par l administration, des règles d ordre public auxquelles elle ne peut déroger. 2. Directives pratiques concernant la transaction 2.1 L objectif d une transaction est de parvenir au règlement complet d un litige par des concessions équilibrées L administration ne doit pas rechercher à tout prix un règlement amiable du litige, qui la conduirait à des concessions excessives. Elle ne saurait payer plus qu elle ne doit, mais en revanche, elle a le devoir de payer ce qu elle doit. 2.2 L administration doit procéder à un examen approfondi du dossier Le recours à la transaction nécessite de faire un travail d analyse qui incomberait au juge si le différend était directement porté devant lui. En effet, l examen du dossier permet d évaluer avec précision le risque contentieux encouru. CNRS/DR15/SL 3 07/04/03

4 Ainsi, lorsque la partie adverse émet des revendications infondées ou excessives, il vaut mieux laisser l affaire aux tribunaux. En revanche, lorsque l examen du dossier permet d établir que l administration encourt une responsabilité pécuniaire, il y a lieu de transiger Evaluation des sommes dues par l administration L évaluation des sommes dues par l administration s effectue en tenant compte des principes suivants : Lien entre le comportement de l administration et le préjudice allégué Le lien avec la victime directe doit être vérifié Le préjudice doit être actuel et certain L évaluation doit être effectuée selon les grilles d évaluation du juge La réparation proposée ne doit pas excéder le montant du préjudice Cette évaluation s effectue sur la base justificatifs généralement produits par le plaignant. En matière immobilière, il est courant de lui réclamer deux devis dès lors que les sommes en cause excédent Sauf pour les biens à l état neuf, un coefficient de réfaction doit être appliqué pour tenir compte de la vétusté et de l usage des choses. Quant aux préjudices physiques, ils peuvent être indemnisés par référence à la jurisprudence des tribunaux L expertise Il est possible de demander au juge (judiciaire ou administratif) par la voie du référé de désigner un expert chargé d évaluer le montant du préjudice indemnisable et d éclairer l administration sur l existence d un lien de causalité entre les agissements imputables à l administration et les dommages causés Informer le contrôleur financier avant de proposer une transaction au plaignant Il convient de prendre l attache du contrôleur financier avant d envoyer une proposition formelle de transaction. 2.3 La rédaction du protocole transactionnel Constaté par écrit, elle n est soumise à aucun formalisme particulier. Mais si les sommes en jeu sont conséquentes, le protocole doit comporter : Les noms des parties ayant qualité pour signer la transaction Un rappel sommaire des faits accompagné d une chronologie Une référence éventuelle de l expertise Le montant total de la somme à verser par l Etat Pour les préjudices matériels accordés sur justificatifs, il convient de signaler et de joindre au protocole : CNRS/DR15/SL 4 07/04/03

5 Le recours à des organismes tiers payeurs et des employeurs doit être pris en compte Une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les mêmes faits ou le désistement si un contentieux est en cours En cas d instance en cours, il peut être également opportun de régler dans le protocole le sort des dépenses et des frais suscités. 2.4 Exécution du protocole transactionnel Une fois le protocole conclu, il importe que l administration procède très rapidement au règlements des sommes dues. De plus, l imputation budgétaire des sommes versées doit être déterminé dès le début de la procédure transactionnelle - Circulaire Ministre du budget n B-1B- 98 du 19 octobre Si le litige est de nature contractuelle, les indemnités transactionnelles doivent être imputées sur les crédits limitatifs servant au financement des dépenses afférentes au contrat considéré. Si le litige est de nature extra-contractuelle, les indemnités transactionnelles sont imputées sur des crédits évaluatifs à l instar des sommes versées à la suite d une décision juridictionnelle. CNRS/DR15/SL 5 07/04/03

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur.

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Sommaire : 1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Définition. Les fondements. Conditions de recours. Le déroulement de la procédure. 2. La contre-visite médicale, les intérêts pour

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Rapp. S. Canas. Séance du 13 mai 2013

Tribunal des conflits. Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Rapp. S. Canas. Séance du 13 mai 2013 1 Tribunal des conflits Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Rapp. S. Canas Séance du 13 mai 2013 La question que vous a renvoyée le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 29395/09 SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2015 en une chambre composée

Plus en détail

LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP)

LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP) Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT (DGP) Textes réglementaires de référence Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Administrateur judiciaire Liquidateur judiciaire Mandataire judiciaire des entreprises Circulaire de la DACS n 2007-09 du 6 avril 2007 relative à l application du décret n 2006-1709 du 23 décembre 2006

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2012 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

Le rôle des Commissions de Conciliation et d Indemnisation en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins

Le rôle des Commissions de Conciliation et d Indemnisation en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins Le rôle des Commissions de Conciliation et d ndemnisation en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable,

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Prêteur» conjoints et solidaires au titre

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie de la confirmation d un crédit documentaire - DGP 508 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Sommaire 1. DESCRIPTIF DU CONTRAT... 4 1.1 NUMERO DE POLICE... 4 1.2 PRENEUR D'ASSURANCE...

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE Quelles sont les étapes obligées qu un justiciable doit franchir pour pouvoir contraindre un débiteur au paiement de sa dette? Si chaque État européen doit veiller à ce que tout justiciable bénéficie du

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/02/2011 Conseil d État N 329254 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, commissaire

Plus en détail

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL. Entre. Le Département de l Isère (via son mandataire SAMOP) Dauphinoise de Menuiserie (DDM)

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL. Entre. Le Département de l Isère (via son mandataire SAMOP) Dauphinoise de Menuiserie (DDM) PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Entre Le Département de l Isère (via son mandataire SAMOP) Et Dauphinoise de Menuiserie (DDM) Entre : La Société d Assistance à Maîtrise d Ouvrage Publique (SAMOP) au nom et pour

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

NOTE DESTINEE AUX EXPERTS SUR LES SPECIFICITES DU TRIBUNAL

NOTE DESTINEE AUX EXPERTS SUR LES SPECIFICITES DU TRIBUNAL Tribunal de Commerce de Paris NOTE DESTINEE AUX EXPERTS SUR LES SPECIFICITES DU TRIBUNAL Du fait de sa vocation, consacrée par les dispositions légales, le tribunal de commerce de Paris ne traite que des

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Paris, le 7 janvier 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 11 octobre 2013, «Maison de retraite intercommunale de Champcevrais» N 191-701 REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

PROTOCOLE DE TRANSACTION

PROTOCOLE DE TRANSACTION PROTOCOLE DE TRANSACTION Entre : Nantes Métropole Communauté urbaine 44.923 Nantes cedex, représenté par en vertu de la délibération du conseil communautaire n du 25 janvier 2013 ci-après dénommé «Nantes

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 10BX00529 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public BOULLOCHE,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 188 Arrêt du 14 septembre 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012)

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) Juin 2012 v1 Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) La renonciation à une renégociation d un contrat de prêt est elle un acte anormal de gestion? Une société acquiert

Plus en détail

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais)

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Tribunal des Conflits n 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. D c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016 1 TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry Rapp. D. Duval-Arnould Séance du 14 mars 2016 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat porte sur l ordre de juridiction compétent pour connaître du

Plus en détail

N 2000 Paris le 23 septembre 2005

N 2000 Paris le 23 septembre 2005 N 2000 Paris le 23 septembre 2005 Département Législatif & Réglementaire I DROIT CIVIL 10 Droit coopératif agricole 102 La coopérative dans sa vie juridique externe 1022 Contentieux 10220 Coopérative contre

Plus en détail

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement?

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement? Juillet 2013 L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard

Plus en détail

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER 59 boulevard de Magenta 75010 PARIS 01 40 37 31 21 01 40 37 67 96 - Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du... 2,

Plus en détail

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J INSTRUCTION N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois de septembre 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES

Plus en détail

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE AMRAE 28 JUIN 2013 COMMENT VOYEZ VOUS L EXPERTISE «RC»? COMMENT VOYEZ VOUS

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M.

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M. 1 Tribunal des conflits N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Imbert Séance du 18 mars 2013 Rapporteur : M. Edmond Honorat Commissaire du gouvernement : Mme Anne-Marie Batut CONCLUSIONS

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION AMIENS METROPOLE Pôle Juridique et Assemblées BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 ACCORD CADRE ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Nom et adresse de l organisme acheteur : Objet

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Les domaines d application en matière de droit social Dans le domaine du droit social l acte juridique occupe une place prépondérante. La négociation est en effet un mode

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS ASSEMBLEE NATIONALE Antenimieram-pirenena REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS La législation

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

comparant par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI, avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI, avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 08/00212 Présidente : Mme ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 23 Avril 2010 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : - M. X

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE

RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Applicabilité «défendeur» Vise également l intimé. ("defendant") «demandeur» Vise également

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ASSISTA CE À FOUR IR AUX MEMBRES

POLITIQUE SUR L ASSISTA CE À FOUR IR AUX MEMBRES POLITIQUE SUR L ASSISTA CE À FOUR IR AUX MEMBRES adoptée par l assemblée générale du 15 janvier 2003 1. Préambule; 2. But de la politique; 3. Admissibilité; 4. Types de dossiers; 5. Aide financière; 6.

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES EXPORTATEURS Garantie d un engagement de caution de soumission - DGP 505 A - SOMMAIRE Article 1 Faits générateurs de sinistre

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone ibis advertising >coufopandelis L AVOCAT ET LES HONORAIRES Ordre des barreaux francophones et germanophone 65 av. de la Toison d Or - 1060 Bruxelles t. 32 2 648 20 98 - f. 32 2 648 11 67 info@ avocat.be

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu.

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu. Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal d'instance de Nancy DU 23 OCTOBRE 2007 RÉPERTOIRE N 865/2007 Code n 56 c TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DE L'AN DEUX MILLE SEPT EN

Plus en détail

LE CONTENTIEUX ELECTORAL

LE CONTENTIEUX ELECTORAL LE CONTENTIEUX ELECTORAL 1. Quels litiges peuvent se présenter suite à l organisation d élections professionnelles? 2. Quel est le tribunal compétent? 3. Qui peut saisir le tribunal d instance? 4. Quels

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITES NOVEMBRE 2015 I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Articulation entre rupture conventionnelle et prise d acte de la rupture du contrat de travail La Cour de cassation précise qu en

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE Entre les soussignés : La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), dont le siège social est situé 12, rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN ALLEMAGNE Textes de référence :! 611 et suivants du Code civil allemand (BGB)! 823 et suivants du Code civil (BGB)! 223 al. 2 du Code

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS»

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

LMD Expertise comptable DCG 1. Introduction au droit. Manuel & applications. Cours Exercices QCM Méthodologie

LMD Expertise comptable DCG 1. Introduction au droit. Manuel & applications. Cours Exercices QCM Méthodologie LMD Expertise comptable COLLECTION DCG 1 Introduction au droit Manuel & applications Cours Exercices QCM Méthodologie 2014/2015 Sous la direction d Alain Burlaud Françoise Rouaix Marie-Paule Schneider

Plus en détail

Tarifaire indicatif des honoraires

Tarifaire indicatif des honoraires Tarifaire indicatif des honoraires Tarifs applicables au 01/01/2015 (mise à jour) MARC TELLO-SOLER Avocat 20 rue du 14 juillet 31100 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire NOTICE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 466 /2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

APRES L ART. 5 N 20 ASSEMBLEE NATIONALE. 4 mai 2005. DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233)

APRES L ART. 5 N 20 ASSEMBLEE NATIONALE. 4 mai 2005. DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233) ASSEMBLEE NATIONALE 4 mai 2005 DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233) AMENDEMENT N 20 présenté par M. BLESSIG, rapporteur au nom de la commission des lois, MM. BIGNON, LAGARDE, MARIANI

Plus en détail