La common law. 1. Définition de la common law

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1 1. Définition de la common law - La common law est un ensemble de règles de droit élaborées par les tribunaux judiciaires dans l exercice de leur fonction habituelle de trancher des litiges. - Ces règles, une fois créées, sont ensuite appliquées par les tribunaux dans d autres litiges présentant des situations suffisamment semblables. - Lorsqu un tribunal applique une règle tirée d une décision de justice antérieure, on appelle cette autre décision un précédent. Nous revenons plus loin sur la définition d un précédent judiciaire.

2 Les règlements 1. Définition de la common law - Au Canada, l autorité des règles de droit contenues dans la common law viennent au quatrième et dernier rang, derrières celles de la Constitution formelle, des lois et de leurs règlements d application.

3 2. Auteurs des règles de la common law - Les tribunaux judiciaires sont donc l auteur collectif de la common law. - Il est de leur pouvoir, non seulement de créer les règles de la common law, mais aussi de les changer pour faire évoluer le droit.

4 3. Règle du précédent La common law - Règle du précédent: un tribunal est lié par les décisions des tribunaux qui lui sont hiérarchiquement supérieurs. Cour d appel de l Ontario Cour suprême du Canada Cour d appel du Nouveau-Brunswick Cour d appel fédérale - Un tribunal doit donc se conformer aux règles de droit élaborées par les tribunaux qui se trouvent plus haut, dans la même hiérarchie judiciaire. Cour supérieure de justice de l Ontario Cour du banc de la reine du Nouveau- Brunswick Cour fédérale

5 3. Règle du précédent - Il est vrai que Les tribunaux judiciaires sont l auteur collectif de la common law. Mais, en raison de la règle du précédent, plus un tribunal est haut dans la hiérarchie judiciaire, plus les règles de common law qu il a élaborées ont de chances de s intégrer durablement dans le corps des règles de la common law. - En pratique, cela signifie que la Cour suprême du Canada est la principale responsable de l évolution de la common law au Canada. La common law

6 4. Organisation judiciaire au Canada

7 4. Organisation judiciaire: tribunal de 1 e instance - Définition d un tribunal de 1e instance: un tribunal de première instance est tout simplement le premier à entendre un litige. Il lui revient, non seulement de juger du droit applicable, mais surtout d évaluer la qualité de la preuve présentée par les parties.

8 4. Organisation judiciaire: tribunal d appel - Définition d un tribunal d appel: un tribunal d appel a pour tâche de revoir la décision du tribunal de 1e instance afin d examiner la justesse de sa décision. - Le tribunal d appel peut maintenir la décision originale ou la réformer (l infirmer ou la renverser) pour lui substituer sa propre décision. - Le rôle du tribunal d appel n est donc pas de refaire le procès, mais seulement d évaluer de manière critique le travail accompli par le tribunal de première instance. La common law

9 4. Organisation judiciaire: tribunal d appel - Comme il ne refait pas le procès, un tribunal d appel n entend pas normalement de témoins. Il travaille à partir du dossier constitué en première instance, complété par les plaidoiries écrites et orales des avocats des parties au procès.

10 4. Organisation judiciaire: tribunal d appel - La partie au procès qui porte en appel une décision de justice est désignée comme un «appelant». - S il lui est permis de le faire, un appelant, par hypothèse mécontant d une décision de justice, va porter en appel cette décision devant une instance supérieure, autrement dit devant un «tribunal d appel». - Pour réussir à faire renverser une décision de première instance par le tribunal d appel, l appelant devra invoquer une erreur que le premier tribunal aurait commise: soit une erreur portant sur les faits (erreur de fait), soit une erreur portant sur le droit (erreur de droit).

11 4. Organisation judiciaire: tribunal d appel - Pour réussir en appel, l appelant doit démontrer, à la satisfaction du tribunal d appel, que le tribunal de première instance a commis une erreur déterminante, autrement dit une erreur importante au point qu elle aurait changé l issu du litige.

12 4. Organisation judiciaire: tribunal d appel - Comme le tribunal d appel n entend pas de témoins, et qu il ne peut donc apprécier la force probante de leur témoignage (leur crédibilité), il ne renversera pas les conclusions de fait du juge de première instance, du moins lorsque celles-ci reposent sur la crédibilité des témoins. - Seule une erreur de fait qui apparaît à la lecture du dossier écrit (transcription des témoignages et éléments de preuve matérielles) pourrait amener un tribunal d appel à corriger une erreur commise en première instance. - Il est conséquemment difficile d invoquer une erreur de fait pour renverser en appel une décision de première instance. - Sur le plan du droit, toutefois, le tribunal d appel se trouve en aussi bonne position que le tribunal de première instance. Il ne se gênera donc pas pour renverser une décision, s il conclut qu une erreur de droit déterminante a été commise.

13 4. Organisation judiciaire: Cour suprême du Canada La common law - La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernière instance au Canada. Elle entend des appels dans tous les domaines du droit. - La Cour est composée de neuf juges. La loi sur la cour suprême exige que trois proviennent du Québec. Et il est coutume que sur les six autres juges, trois proviennent de l Ontario, deux de l Ouest du pays, et un des provinces maritimes. - La Cour peut entendre un litige avec un banc complet de neuf juges, ou encore avec seulement sept ou cinq juges.

14 4. Organisation judiciaire: Cour suprême du Canada - Les jugements de la Cour suprême du Canada sont définitifs, i.e. finals et sans appel. Ils acquièrent donc automatiquement la force de la chose jugée. - En effet, on ne peut porter en appel les jugements de la Cour suprême du Canada devant un plus haut tribunal. La common law

15 4. Organisation judiciaire: Cour suprême du Canada - Sauf quelques exceptions en matière criminelle, la Cour suprême du Canada n entend des appels que sur permission et non de plein droit. Cela signifie que l appelant doit demander à la Cour la permission de présenter sa cause devant elle. La Cour peut accepter ou refuser. Si la Cour accepte, une date de procès sera fixée pour que les parties puissent plaider devant elle. La common law

16 4. Le précédent - Rappelons la règle du précédent: «un tribunal est lié par les décisions des tribunaux qui lui sont hiérarchiquement supérieurs». - Mais qu est-ce qui peut être considéré comme un précédent en matière judiciaire? Quand un tribunal devra-t-il conclure qu il est lié par la décision d un tribunal hiérachiquement supérieur?

17 4. Le précédent - Trois conditions doivent être respectées pour que le tribunal auquel on a soumis un litige puisse conclure à l existence d un précédent: 1. La décision doit d abord provenir d un tribunal hiérarchiquement supérieur au tribunal à qui a été soumis le litige à trancher (aspect déjà étudié plus haut). 2. Les faits pertinents doivent être identiques. 3. Lorsque la décision porte sur l interprétation d une règle du droit législatif (loi ou règlement), la règle doit être la même.

18 4. Le précédent: notion de tribunal hiérarchiquement supérieur - Quand un tribunal est-il considéré comme étant hiérarchiquement supérieur à un autre tribunal? - Il faut que ce premier tribunal puisse éventuellement renverser la décision prise par le second tribunal au moyen d un appel judiciaire.

19 4. Le précédent: notion de tribunal hiérarchiquement supérieur - La procédure d appel est le mécanisme qui permet à un tribunal de faire respecter ses décisions par un tribunal inférieur. En effet, s il n est pas satisfait de cette décision, parce qu elle ne respecte pas ses précédents, il va la renverser pour lui substituer sa propre décision. - Même si elle est plus haut dans la hiérarchie judiciaire, la Cour d appel du Nouveau-Brunswick ne se situe pas dans la même hiérarchie judiciaire que la Cour supérieure de justice de l Ontario. - En effet, la cour néo-brunswickoise ne peut renverser un jugement rendu par la cour ontarienne.

20 4. Le précédent: notion de tribunal hiérarchiquement supérieur - Puisque la Cour suprême du Canada est situé au sommêt de la hiérarchie judiciaire, ses jugements lient donc tous les autres tribunaux judiciaires canadiens. - Les règles de common law reconnues par la Cour suprême du Canada dans ses précédents vont conséquemment lier l ensemble des tribunaux judiciaires au Canada.

21 4. Le précédent: identité des faits pertinents - Non seulement la décision doit-elle provenir d un tribunal hiérarchiquement supérieur, ses faits pertinents doivent en plus être les mêmes que ceux du litige actuel. - Les faits pertinents sont les faits qui sont déterminants sur le sort d un litige. - Bien qu un litige ne soit jamais parfaitement identique à un autre, cela ne l empêche pas de constituer un précédent, à la condition que ses faits pertinents soient les mêmes.

22 4. Le précédent: identité de la règle législative - La règle du précédent ne s applique pas uniquement en matière de common law. Elle s applique également lorsqu il s agit d interpréter et d appliquer une règle du droit législatif (loi ou règlement). - Lorsque le précédent concerne l interprétation et l application d une règle législative, les faits pertinents doivent aussi être les mêmes dans l affaire actuelle et dans le précédent invoqué. - Il faut également que la règle législative interprétée soit la même, autrement dit qu elle soit demeurée inchangée enter les deux litiges.

23 4. Le précédent: raisonnement par analogie et technique de la distinction - Pour bien saisir l idée de précédent, il faut comprendre le raisonnement par analogie et la technique de la distinction. - RAISONNEMENT PAR ANALOGIE - Le raisonnement par analogie se résume ainsi: un litige dont les principaux aspects se comparent à ceux d une affaire antérieure devrait normalement être tranché de la même façon. En ce cas, on considèrera que les faits pertinents sont les mêmes et que l affaire antérieure constitue donc un précédent. - TECHNIQUE DE LA DISTINCTION - Mais si les faits du litige soumis à un tribunal sont trop différents d une affaire antérieure, on ne voudra pas le trancher de la même façon. On considèrera donc que les faits pertinents des deux affaires ne sont pas les mêmes. En résumé, on distinguera les deux affaires pour conclure que l affaire antérieure ne constitue pas un précédent.

24 4. Le précédent: raisonnement par analogie - Comme exemple d absence de précédent, en raison d une distinction portant sur les faits pertinents, lire le résumé de la décision rendue dans l affaire Gladu aux pages 254 et 255 de votre livre. - Cette affaire concerne une infraction à un règlement de circulation routière (arrêt obligatoire non respecté par Madame Gladu) et l application d une défense de common law (impossibilité de respecter le règlement).

25 4. Le précédent: raisonnement par analogie et technique de la distinction - RÔLE DES AVOCATS LORS D UN PROCÈS - Lorsqu il y voit son avantage, une avocat essaiera d invoquer une ancienne décision pour la présenter au tribunal comme un précédent dans la cause qu il plaide. - L avocat de la partie adverse, pour qui cette ancienne décision défavorise au contraire son client, voudra convaincre le tribunal qu il ne s agit pas réellement d un précédent. Il tentera donc de démontrer au tribunal que les deux affaires sont trop différentes pour adopter la même solution. Autrement dit, il prétendra que les faits pertinents des deux affaires ne sont pas identiques.