Alain MACALUSO Associé Né en 1969, Montreux Suisse et italienne. Téléphone : Fax :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Alain MACALUSO Associé Né en 1969, Montreux Suisse et italienne. Téléphone : +41 22 319 11 96 Fax : +41 22 319 11 94 E-Mail : alain.macaluso@ptan."

Transcription

1 Alain MACALUSO Associé Né en 1969, Montreux Suisse et italienne Téléphone : Fax : LANGUES Français Italien Anglais FORMATION Doctorat en droit (UNIL 2004) Brevet d'avocat, Genève (1994) Université de Lausanne, Licence en droit (1993) EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Associé de PTAN (depuis 2006) Collaborateur chez PTAN (depuis 1996) Avocat-Stagiaire chez PTAN ( ) EXPERIENCE Professeur associé à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'université de Lausanne. Chaire de procédure pénale, droit pénal économique, droit pénal spécial et droit pénal des nouvelles technologies. Chargé de cours à l'université de Fribourg (2007-) et Chargé de cours à l'université de Genève (2011) AFFILIATIONS PROFESSIONNELLES Ordre des Avocats, Genève Fédération Suisse des Avocats Société Suisse des Juristes Société Suisse de Droit pénal Société Académique Vaudoise Association Genevoise de droit des affaires (membre du comité)

2 PUBLICATIONS 2015 Macaluso A., Art. 90 al. 3 et 4 LCR et présomptions irréfragables - à propos de l'arrêt TF, 1C_397/2014 du 20 novembre ème anniversaire du Marathon du droit (soumis à l'éditeur). Macaluso A., Rutschmann J., Guisan A., La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en Journal des tribunaux (à paraître). Macaluso A., Dutoit H., Commentaire des dispositions pénales de la LCD (art. 23ss). in Commentaire romand de la Loi sur la concurrence déloyale. Vincent Martenet, Pascal Pichonnaz (à paraître). Macaluso A., Le nouveau droit des opérations d'initiés. Développements récents en droit commercial IV pp Garbarski A. M., Macaluso A., Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet responsabilité pénale de l'entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l'action pénale. Forumpoenale 7(6), pp , Kuhn A., Macaluso A., Jeanneret Y., Aminian N., La Sala L., Le canton du Tessin a-t-il véritablement maintenu un jury populaire en matière pénale? In: Contarini F., Bernasconi A. (eds.) Geschworenengerichte - der unbequeme Mythos = Giurie popolari - il mito scomodo = Jurys populaires - le mythe inconfortable. Beihefte zur Zeitschrift für schweizerisches Recht 51, Helbing Lichtenhahn, Basel, pp , Macaluso A., Séquestre et confiscation des provisions et honoraires d'avocat: comment interpréter l'exigence jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contreprestation adéquate? Revue Pénale Suisse 131(1), pp , Macaluso A., Commentaire de l'arrêt du TF rendu le , 6B_771/2011 (prescription de l'action pénale; changement de la jurisprudence relative à l'art. 97 al. 3 CP). forumpoenale 2, pp , Macaluso A., Hulliger L., Le droit fiscal face aux principes du droit pénal et de la procédure pénale. In: Glauser P.-M. (eds.) Droit pénal fiscal. Grundzüge des Steuerrechts 6, Schulthess, Genève, pp. p. 1-40, Macaluso A., Infractions de corruption dans l'entreprise: aperçu critique du droit positif suisse et perspectives. Revue pénale suisse (RPS) 130(1), p. 23, Macaluso A., Des contraventions à la violation grave des règles de la circulation routières: les délimitations et leurs problématiques. In: Werro F., Probst T. (eds.) Journées du droit de la circulation routière juin Stämpfli, Berne, pp ,

3 Macaluso A., Kuhn A., Le sursis à l'amende en cas de condamnation pénale d'une entreprise. In: Droit pénal et diversités culturelles: mélanges en l'honneur de José Hurtado Pozo. Schulthess, pp , Macaluso A., Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse. Forumpoenale 4(5), pp , Macaluso A., La construction et ses entreprises face à la nouvelle procédure pénale fédérale: droits et garanties dans les poursuites à caractère pénal contre l'entreprise. Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2011, pp , Macaluso A., L'ordonnance pénale comme mode de clôture des procédures dirigées contre l'entreprise selon le CPPS. Jusletter ( ), Macaluso A., L'action civile dans le procès pénal régi par le nouveau CPP. In: Werro F., Pichonnaz P. (eds.) Le procès en responsabilité civile. Stämpfli, Berne, pp , Piquerez G., Macaluso A., Manuel de procédure pénale suisse. 3e édition, Schulthess, Genève, Macaluso A., Les dispositions pénales de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 20 mars 2008: une révision velléitaire? Semaine judiciaire II, Doctrine 132(7), pp , Macaluso A., Toffel G. (art ), Commentaire des articles et In: Kuhn A., Jeanneret Y. (eds.) Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse. Commentaire romand, Helbing & Lichtenhahn, Bâle, pp et , Moreillon L., Macaluso A., Mazou M., La remise internationale de fonds spoliés à l'épreuve des droits fondamentaux: aspects de droit international et de droit régional, perspectives critiques en droit suisse. In: Giroud-Roth S., Borghi A. (eds.) Etat de droit et confiscation internationale. Série argent 7, Edis, Genève, pp , Macaluso A., Commentaire de l'atf 6B_686/2008 du (prescription de l'action pénale). Forumpoenale 2(5), pp , Macaluso A., Commentaire des articles 102 et 102a. In: Roth R., Moreillon L. (eds.) Commentaire romand du code pénal I: art CP. Commentaire romand, Helbing & Lichtenhahn, Bâle, pp , Garbarski A., Macaluso A., La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif. Pratique juridique actuelle (AJP/PJA) 7, pp , Gillard Y., Macaluso A., Moreillon L., La responsabilité pénale des entreprises. 2e éd., Cahiers Academy & Finance 1, Genève, Editions Academy & Finance, 84 p., 2008.

4 Lombardini C., Macaluso A., Rétrocessions et rétributions dans le domaine bancaire: une nécessaire mise en perspective. Pratique juridique actuelle (AJP/PJA) 2, pp , Macaluso A., La responsabilité civile de l'entreprise pour ses propres infractions pénales. In: La responsabilité pénale des entreprises. Cahiers Academy & Finance, Genève, pp , Macaluso A., La responsabilité pénale de l'entreprise. La punissabilité (art. 102 CP). Fiche Juridique Suisse 247, pp. 1-27, Macaluso A., Vers un véritable droit pénal suisse des affaires: la nécessité d'une approche centrée sur l'entreprise. Revue suisse de droit des affaires et du marché financier: RSDA/SZW 80(3), pp , Macaluso A., Commentaire des articles 42-44, 63-64, 68. In: Wehrenberg S., Martin J.-D., Flachsmann S., Bertschi M., Schmid S.G. (eds.) Commentaire de la procédure pénale militaire. Schulthess, Zürich, pp , et , Macaluso A., Commentaire de l'atf 6B_256/2007 du (droit pénal administratif). Forumpoenale 1(2), pp. 106 ss, A. Macaluso, Quelques aspects procéduraux de la responsabilité pénale de l'entreprise. Revue pénale suisse (RPS) 123(1), pp , Macaluso A., Premiers cas d'application de la nouvelle responsabilité pénale de l'entreprise selon le code pénal suisse. In: Kasser A., Novier M., Pelet O., Schlosser R. (eds.) L'avocat et le juge face au droit pénal: mélanges offerts à Eric Stoudmann. Schulthess, Genève, pp , Macaluso A., Poncet D., La suspension de la procédure arbitrale comme dépendant du pénal: un bref état des lieux. In: Jametti Greiner M., Berger B., Güngerich A. (eds.) Rechtsetzung und Rechtsdurchsetzung: zivil- und schiedsverfahrensrechtliche Aspekte: Festschrift für Franz Kellerhals zum 65. Geburtstag. Stämpfli, Berne, pp , Macaluso A., La responsabilité pénale de l'entreprise: principes et commentaire des art. 100quater et 1000quinquies CP. Schulthess, Genève, Poncet D., Macaluso A., Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen: compterendu de l'ouvrage de Peter Popp. Revue suisse de juridprudence (RSJ/SJZ) 98(22), pp , Poncet D., Macaluso A., Evolution de la responsabilité pénale de l'entreprise en Suisse et perspective inspirée de modèles étrangers. In: Donatsch A., Forster M., Schwarzenegger Ch. (eds.) Strafrecht, Strafprozessrecht und Menschenrechte: Festschrift für Stefan Trechsel zum 65. Geburtstag. Schulthess, Zurich, pp ,

5 Poncet D., Macaluso A., Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale. Semaine Judiciaire II, Doctrine 123, pp. 221 ss, Poncet D., Macaluso A., Quelques réflexions sur l'introduction d'une responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal suisse. In: Bénédict J., Marville P., Roux F., Schlosser R., Schupp P.-D. (eds.) Responsabilité civile et assurance: études en l'honneur de Baptiste Rusconi. Bis et Ter, Lausanne, pp , 2000.

Carlo LOMBARDINI Associé Né en 1964, Milan Suisse et italienne

Carlo LOMBARDINI Associé Né en 1964, Milan Suisse et italienne Carlo LOMBARDINI Associé Né en 1964, Milan Suisse et italienne Téléphone : +41 22 319 11 11 Fax : +41 22 319 11 35 E-Mail : carlo.lombardini@ptan.ch LANGUES Français Italien Anglais Allemand FORMATION

Plus en détail

Décision du 31 mars 2015 Cour des plaintes

Décision du 31 mars 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.133 Décision

Plus en détail

Invitation JOURNÉES DU DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 11-12 JUIN 2012. Tagung auf Deutsch, 14. - 15. Juni 2012, bitte umdrehen

Invitation JOURNÉES DU DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 11-12 JUIN 2012. Tagung auf Deutsch, 14. - 15. Juni 2012, bitte umdrehen Tagung auf Deutsch, 14. - 15. Juni 2012, bitte umdrehen Invitation 2012 JOURNÉES DU DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 11-12 JUIN 2012 QUINZIÈMES JOURNÉES DU DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 2012 Depuis

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR PÉNALE CP 9 / 2014 Président : Gérald Schaller Juges : Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet Greffière : Nathalie Brahier JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Pl. de l'hôtel-de-ville 2A, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 305 39 10, F +41 26 305 39 19 www.fr.ch/tc 502 2013 66-67 Arrêt du 16 juillet 2013 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

Projet du Fond National de la recherche Organisations judiciaires suisses

Projet du Fond National de la recherche Organisations judiciaires suisses Présentation de la banque de données Martin Knüsel, collaborateur scientifique et assistant à l Université de Lucerne Contenu de la banque de données Législation (Confédération et cantons) Travaux préparatoires

Plus en détail

LE LÉSÉ ET LA PARTIE PLAIGNANTE EN PROCÉDURE PÉNALE: ÉTAT DES LIEUX DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE

LE LÉSÉ ET LA PARTIE PLAIGNANTE EN PROCÉDURE PÉNALE: ÉTAT DES LIEUX DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE LE LÉSÉ ET LA PARTIE PLAIGNANTE EN PROCÉDURE PÉNALE: ÉTAT DES LIEUX DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE par Andrew M. GARBARSKI Docteur en droit, avocat, BÄR & KARRER SA Tiré à part de la Semaine Judiciaire 2013

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES: LE CADRE JURIDIQUE

INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES: LE CADRE JURIDIQUE INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES: LE CADRE JURIDIQUE Dr Marc Henzelin, LLM Genève, le 23 mars 2011 EXEMPLES: Investigation interne dans une banque pour vérifier si un gestionnaire de fortune a commis

Plus en détail

IVAN CHERPILLOD Avocat, prof. à l Université de Lausanne LISTE DES PUBLICATIONS

IVAN CHERPILLOD Avocat, prof. à l Université de Lausanne LISTE DES PUBLICATIONS IVAN CHERPILLOD Avocat, prof. à l Université de Lausanne LISTE DES PUBLICATIONS I. Monographies L objet du droit d auteur, thèse, Lausanne 1985 Le droit d auteur en Suisse, Lausanne 1986 La fin des contrats

Plus en détail

Ordonnance du 24 mars 2015 Cour des plaintes

Ordonnance du 24 mars 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.120 Ordonnance

Plus en détail

Confiscation du produit de l infraction et honoraires d avocat

Confiscation du produit de l infraction et honoraires d avocat Angelo Sole* Confiscation du produit de l infraction et honoraires d avocat Mots clés: Provisions, honoraires, avocat, confiscation auprès du tiers, contre-prestation, bonne foi I. Introduction * Master

Plus en détail

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2013 266 Arrêt du 7 février 2014 Chambre pénale Composition Président: Roland

Plus en détail

Violation de droits de propriété intellectuelle et détermination du préjudice : dommages-intérêts vs. remise du gain

Violation de droits de propriété intellectuelle et détermination du préjudice : dommages-intérêts vs. remise du gain Page 1 of 8 Violation de droits de propriété intellectuelle et détermination du préjudice : dommages-intérêts vs. remise du gain Réflexions sur les fondements possibles de la théorie de l analogie à la

Plus en détail

JOURNÉES DU DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE. 26 27 juin

JOURNÉES DU DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE. 26 27 juin JOURNÉES DU DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 26 27 juin 2014 Journées du droit de la circulation routière Contenu Les journées du droit de la circulation routière 2014 seront placées sous le signe de Via

Plus en détail

Décision du 7 août 2014 Cour des plaintes

Décision du 7 août 2014 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BG.2014.13 Décision

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Date, lieu de naissance 31 mars 1954, à Genève Tél : (079) 757.96.45

CURRICULUM VITAE. Date, lieu de naissance 31 mars 1954, à Genève Tél : (079) 757.96.45 CURRICULUM VITAE Nom WYLER Prénom Eric Date, lieu de naissance 31 mars 1954, à Genève Tél : (079) 757.96.45 Nationalité suisse Etat civil marié, un enfant Langues Formation scolaire Français: langue maternelle

Plus en détail

Décision du 15 juillet 2015 Cour des plaintes

Décision du 15 juillet 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2015.26 Décision

Plus en détail

Processus de corruption: corruption publique, corruption privée et trafic d influence

Processus de corruption: corruption publique, corruption privée et trafic d influence Processus de corruption: corruption publique, corruption privée et trafic d influence Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Avril 2006) «La corruption dans la vie publique fait naître entre les méchants

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10)

Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) Secrétariat du Grand Conseil PL 10988 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 7 juin 2012 Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) Le GRAND CONSEIL de la

Plus en détail

Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées

Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées Colloque du droit de la responsabilité civile Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées 11 décembre 2015 Faculté de Droit Chaires de droit des obligations Colloque du droit

Plus en détail

L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise

L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l Université de Fribourg I. Sources choisies BOSSHARD Pierre-Yves, La «bonne» expertise judiciaire, RSPC

Plus en détail

Le procès en responsabilité civile

Le procès en responsabilité civile Franz Werro / Pascal Pichonnaz Editeurs Colloque du droit de la responsabilité civile 2011 Université de Fribourg Le procès en responsabilité civile y Stämpfli Editions SA Berne Colloque du droit de la

Plus en détail

RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013

RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013 Bundesamt für Justiz Bundesrain 20 3003 Bern RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013 Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la représentation professionnelle (art.

Plus en détail

Décision du 22 décembre 2014 Cour des plaintes

Décision du 22 décembre 2014 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.147-149 Procédure

Plus en détail

La prescription civile

La prescription civile La prescription civile Etat des lieux et projet de révision Joëlle Becker 30 mars 2015 Plan I. Notion de prescription - Rappel II. Projet de révision de la prescription civile III. IV. Responsabilité résultant

Plus en détail

LE CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITÉ DE LAUSANNE

LE CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITÉ DE LAUSANNE LE CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITÉ DE LAUSANNE Faculté de droit et des sciences criminelles co-dirigé par: M. Denis Piotet, Professeur à l Université de Lausanne Me Yves Noël, Avocat, Professeur

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 104 / 2013 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Pierre Broglin Greffière : Nathalie Brahier ARRET DU 23 DECEMBRE 2013 en la cause

Plus en détail

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats INTERMEDIATE MEETING / STAGE FBE Geneva, 10 th 13 th October 2012

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

La responsabilité pénale de l entreprise

La responsabilité pénale de l entreprise Pascal Montavon Dr. iur., Lehrbeauftragter am Institut romand d etudes fiduciaires (IREF), Direktor von AMC Alpha conseils S.A. in Lausanne La responsabilité pénale de l entreprise L entreprise elle-même

Plus en détail

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A.,

Plus en détail

Décision du 4 juin 2014 Cour des plaintes

Décision du 4 juin 2014 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéros de dossiers: BB.2013.189 + BB.2013.190

Plus en détail

À l attention des intermédiaires financiers affiliés de l OAR/ASSL et des organes de contrôle IF Copie à l'att. de la FINMA

À l attention des intermédiaires financiers affiliés de l OAR/ASSL et des organes de contrôle IF Copie à l'att. de la FINMA Communication du secrétariat de l'oar/assl N 23/2015 À l attention des intermédiaires financiers affiliés de l OAR/ASSL et des organes de contrôle IF Copie à l'att. de la FINMA Zurich, le 30 avril 2015

Plus en détail

JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL. Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014

JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL. Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014 JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014 NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL Thierry Obrist Professeur extraordinaire - Université de Neuchâtel Avocat - Walder Wyss

Plus en détail

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ)

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) Adopté le 05.03.1993, entrée en vigueur le 05.03.1993 - Etat au 01.07.2009 (abrogé) RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON

Plus en détail

Bertrand Perrin ACTIVITÉS SCIENTIFIQUES. Publications

Bertrand Perrin ACTIVITÉS SCIENTIFIQUES. Publications Bertrand Perrin ACTIVITÉS SCIENTIFIQUES Publications Auteur L impact du droit européen sur le droit pénal matériel suisse dans le domaine de la criminalité économique, Pascal de Preux in: Franz Werro,

Plus en détail

Prof. Jean-Paul VULLIÉTY Associé

Prof. Jean-Paul VULLIÉTY Associé Prof. Jean-Paul VULLIÉTY Associé Rue de la Mairie 35 Case postale 6569 CH-1211 Genève 6 jpvulliety@lalive.ch Tél: +41 22 319 87 00 Fax: +41 22 319 87 60 Admission Genève, 1987 Nationalité Suisse Langues

Plus en détail

du 12 août 2015 2015... 1

du 12 août 2015 2015... 1 Rapport explicatif concernant le projet destiné à la consultation relatif à la modification de la loi sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728,

Plus en détail

PUBLICATIONS. professionnelle», Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, n 49-2013, p. 173-221.

PUBLICATIONS. professionnelle», Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, n 49-2013, p. 173-221. p.1/6 Jacques-André Schneider, «Les conventions collectives et la prévoyance professionnelle : un nouveau développement», in : Rémy Wyler / Anne Meier / Sylvain Marchand (éds.), Regards croisés sur le

Plus en détail

Arrêt du 10 janvier 2011 Ire Cour des plaintes

Arrêt du 10 janvier 2011 Ire Cour des plaintes Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BV.2010.66 Arrêt du 10 janvier 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux

Plus en détail

La création du droit

La création du droit La création du droit Mélanges en l'honneur de JACQUES BORE 2007 DAJIOZ SOMMAIRE Une opinion dissidente par Jean-Pierre ANCEL, président de la première chambre civile de la Cour de cassation 1 La déontologie

Plus en détail

Décision du 6 septembre 2011 Ire Cour des plaintes

Décision du 6 septembre 2011 Ire Cour des plaintes Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2011.4 Décision du 6 septembre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux

Plus en détail

Commission OAV de droit privé. Le nouvel article 8 LCD. 8 mai 2014. Ralph Schlosser

Commission OAV de droit privé. Le nouvel article 8 LCD. 8 mai 2014. Ralph Schlosser Commission OAV de droit privé 8 mai 2014 Le nouvel article 8 LCD Ralph Schlosser 2 49 Bibliographie (1) BAHAR R., in : Journée 2011 de droit bancaire et financier, L. Thévenoz/C. Bovet (éd.) BIERI L.,

Plus en détail

Check-list: Collisions entre signes distinctifs

Check-list: Collisions entre signes distinctifs Dr. Wolfgang Straub Deutsch Wyss & Partner C.P. 5860 CH-3001 Berne wolfgang.straub@advobern.ch Check-list: Collisions entre signes distinctifs 1. CONFLIT ENTRE MARQUES 1.1 Le principe (art. 3 LPM): la

Plus en détail

Prof. Jean-Paul VULLIÉTY Associé

Prof. Jean-Paul VULLIÉTY Associé Prof. Jean-Paul VULLIÉTY Associé Rue de la Mairie 35 Case postale 6569 CH-1211 Genève 6 jpvulliety@lalive.ch Tél: +41 58 105 2000 Fax: +41 58 105 2060 Admission Suisse, 1987 Nationalité Suisse Langues

Plus en détail

Liste des publications CEDIDAC 1985-2011

Liste des publications CEDIDAC 1985-2011 Liste des publications CEDIDAC 1985-2011 88. Philippe Gilliéron : Les dommages-intérêts contractuels : Etude de droit comparé Thèse d habilitation A paraître novembre 2011 87. François Dessemontet : Propriété

Plus en détail

ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 1 er juin 2010. dans la cause

ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 1 er juin 2010. dans la cause N o 003/10 Commission de recours de l Université de Lausanne ARRÊT rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE le 1 er juin 2010 dans la cause X. c/ la décision de la Direction de l

Plus en détail

«Point de presse» sur le secret de l avocat

«Point de presse» sur le secret de l avocat Christian M. Reiser* «Point de presse» sur le secret de l avocat Mots clés: Secret professionnel, levée de scellés, sociétés d avocats, levée du secret, droits procéduraux du client Parlementaire et judiciaire,

Plus en détail

BLANCHIMENT d argent: Art. 305bis-305ter CPS et LBA

BLANCHIMENT d argent: Art. 305bis-305ter CPS et LBA BLANCHIMENT d argent: Art. 305bis-305ter CPS et LBA Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Février 2005) 1. Introduction Le blanchiment d argent constitue le symbole par excellence à la fois du phénomène

Plus en détail

Le secret professionnel de l avocat et ses limites (2 ème partie)

Le secret professionnel de l avocat et ses limites (2 ème partie) Jean-Tristan Michel* Le secret professionnel de l avocat et ses limites (2 ème partie) Mots clés : art. 321 CP, art. 13 LLCA, secret professionnel, avocat, CPC fédéral, CPP fédéral, blanchiment d argent,

Plus en détail

Arrêt du 23 mars 2015 Cour des plaintes

Arrêt du 23 mars 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: RR.2014.261 Arrêt du

Plus en détail

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Santé, éducation et sciences Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales

Plus en détail

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES 1. Préambule Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse 2. La situation juridique d après le droit suisse 2.1.

Plus en détail

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION Prof. Philippe GILLIERON Suisse LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES Date de naissance : 2 septembre 1975 Nationalité : Suisse Courrier électronique

Plus en détail

PUBLICATIONS DE Me JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER

PUBLICATIONS DE Me JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER PUBLICATIONS DE Me JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER 1. Participation à la rédaction du «Guide du locataire», Fédération Romande des Locataires, 1981. 2. Diverses notes de jurisprudence dans les revues «Plädoyer»

Plus en détail

Les risques juridiques du «e-business»

Les risques juridiques du «e-business» Les risques juridiques du «e-business» Michel Jaccard BCCC Avocats Genève Lausanne Démarche Aperçu des principaux risques juridiques liés à la conduite d une activité commerciale «en ligne», pour : Une

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A Date de dépôt: 1 er février 2000 Messagerie Rapport de la Commission judiciaire chargée d étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi d application

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013

8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013 8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013 Pour un meilleur échange entre chercheuses et chercheurs en Suisse : Réseau Recherche en pédagogie spécialisée et banque de données de la recherche du

Plus en détail

Le secrett Ibaimcalire-

Le secrett Ibaimcalire- UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTÉ DE DROIT Le secrett Ibaimcalire- Sa portée dans le temps, dans l'espace et dans les groupes de sociétés. THESE de licence et de doctorat présentée à la Faculté de droit de

Plus en détail

BLANCHIMENT d argent: Art. 305bis-305ter CPS et LBA

BLANCHIMENT d argent: Art. 305bis-305ter CPS et LBA BLANCHIMENT d argent: Art. 305bis-305ter CPS et LBA Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Avril 2011) 1. Introduction Le blanchiment d argent constitue le symbole par excellence à la fois du phénomène

Plus en détail

Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens avec le CPS

Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens avec le CPS Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens avec le CPS Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Septembre 2010) 1. Introduction Les questions de sécurité sur les routes d une part

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

Le développement du système suisse de protection sociale. Points de repères chronologiques 1

Le développement du système suisse de protection sociale. Points de repères chronologiques 1 Le développement du système suisse de protection sociale Points de repères chronologiques 1 Période 1815-1873 1815 Le canton de Zurich édicte la première loi sur la protection des enfants en Europe. Interdiction

Plus en détail

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L'OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L'OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION WIPO Arbitration and Mediation Center LISTE DES INTERMÉDIAIRES

Plus en détail

Qualité de partie plaignante du créancier cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP)

Qualité de partie plaignante du créancier cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP) 536 Andrew M. Garbarski* Qualité de partie plaignante du créancier cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP) Commentaire de l arrêt du Tribunal fédéral 6B_236/2014 du 1 er septembre 2014 (destiné

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MÈRE NESTLÉ POUR DES ACTES COMMIS A L ÉTRANGER

RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MÈRE NESTLÉ POUR DES ACTES COMMIS A L ÉTRANGER 1 RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MÈRE NESTLÉ POUR DES ACTES COMMIS A L ÉTRANGER Je vais essayer brièvement d évoquer les problèmes à résoudre pour pouvoir réclamer de la société-mère ou holding des comptes

Plus en détail

Réf. EU: art. 4 du protocole n 7 à la CEDH, art. 6 CEDH Réf. CH: art. 8 Cst., art. 9 Cst., art. 11 CPP

Réf. EU: art. 4 du protocole n 7 à la CEDH, art. 6 CEDH Réf. CH: art. 8 Cst., art. 9 Cst., art. 11 CPP Procédure pénale principe «ne bis in idem» en matière de circulation routière ATC (Juge de la cour pénale II) du 14 décembre 2011, Ministère public c. X. - TCV P1 10 58 La double procédure administrative

Plus en détail

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Jérôme Delabays

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 101 2014 110 et 111 Arrêt du 11 juillet 2014 I e Cour d appel civil Composition

Plus en détail

Rapport de gestion Assura, assurance maladie et accident 2012

Rapport de gestion Assura, assurance maladie et accident 2012 Rapport de gestion Assura, assurance maladie et accident Présentation de l assureur Assura, assurance maladie et accident est une fondation au sens des articles 80ss CC dont le siège est à Pully. Le Conseil

Plus en détail

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES

LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION LISTE DES INTERMÉDIAIRES NEUTRES DE L OMPI DONNÉES BIOGRAPHIQUES Daniel KRAUS Kraus legal & public affairs Kramgasse 68 Postfach 452 3000 Bern 7 Tél. / Fax : Berne: Tél.:

Plus en détail

De la dénonciation à la sanction, risques encourus

De la dénonciation à la sanction, risques encourus De la dénonciation à la sanction, risques encourus Reinhard P. Moeri, avocat & notaire, chef section surveillance du marché, Autorité de Contrôle LBA Séminaire de formation continue OAR-G, Genève 23.11.2006

Plus en détail

SUISSE EXAMEN DE L APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA RECOMMANDATION DE 1997

SUISSE EXAMEN DE L APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA RECOMMANDATION DE 1997 SUISSE EXAMEN DE L APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA RECOMMANDATION DE 1997 A. APPLICATION DE LA CONVENTION Questions formelles La Convention a été signée le 17 décembre 1997. Le projet de loi sur

Plus en détail

Restitution spontanée de fonds bloqués à des États défaillants: les cas Duvalier et Mobutu

Restitution spontanée de fonds bloqués à des États défaillants: les cas Duvalier et Mobutu Restitution spontanée de fonds bloqués à des États défaillants: les cas Duvalier et Mobutu 275 Sandrine Giroud-Roth lic. iur., avocate, Lausanne Plan Laurent Moreillon Prof. Dr. iur., avocat, Doyen de

Plus en détail

La responsabilité de l entreprise et de ses organes dirigeants à l épreuve du droit pénal administratif

La responsabilité de l entreprise et de ses organes dirigeants à l épreuve du droit pénal administratif Responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif La responsabilité de l entreprise et de ses organes dirigeants à l épreuve du droit pénal administratif

Plus en détail

LES CONFLITS DE JURIDICTION EN MATIÈRE DE BREVETS

LES CONFLITS DE JURIDICTION EN MATIÈRE DE BREVETS AROPI-ACBSE 14 janvier 2014 LES CONFLITS DE JURIDICTION EN MATIÈRE DE BREVETS Ralph Schlosser 2 / 54 Conflits de juridiction 3 / 54 Droit international privé Sources en Suisse (1) loi fédérale sur le droit

Plus en détail

Arrêt du 19 mai 2008

Arrêt du 19 mai 2008 A1 2007-67 Arrêt du 19 mai 2008 I e COUR D APPEL CIVIL PARTIES X, demanderesse et recourante, représentée par Me, contre Y, défendeur et intimé, représenté par Me. OBJET Droit des obligations, prêt de

Plus en détail

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat. 7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message

Plus en détail

Me Michel Chavanne Avocat, spécialiste fsa en droit du travail Grand-Chêne 8 1002 Lausanne Tél: 021 345 36 40 mail: mchavanne@r-associes.

Me Michel Chavanne Avocat, spécialiste fsa en droit du travail Grand-Chêne 8 1002 Lausanne Tél: 021 345 36 40 mail: mchavanne@r-associes. HR VAUD «Droit du travail: Présentation théorique de la problématique de la surveillance des employés et de la protection de leurs données. Où va-t-on?» Me Michel Chavanne Avocat, spécialiste fsa en droit

Plus en détail

Décision du 12 février 2015 Cour des plaintes

Décision du 12 février 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.113 Décision

Plus en détail

Aspects fiscaux de la loi sur la fusion

Aspects fiscaux de la loi sur la fusion Aspects fiscaux de la loi sur la fusion Peter Riedweg, Zürich 1 1. Introduction La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) est

Plus en détail

La constitution de partie civile de l actionnaire en procédure pénale: analyse critique de la jurisprudence de la Chambre d accusation

La constitution de partie civile de l actionnaire en procédure pénale: analyse critique de la jurisprudence de la Chambre d accusation La constitution de partie civile de l actionnaire en procédure pénale: analyse critique de la jurisprudence de la Chambre d accusation par Andrew M. GARBARSKI Docteur en droit, avocat, BÄR & KARRER SA

Plus en détail

III. N iederlassung u n d A ufenthalt. E tablissem ent et séjour.

III. N iederlassung u n d A ufenthalt. E tablissem ent et séjour. 726 A. Staatsrechtliche Entscheidungen, I. Abschnitt. Bundesverfassung. III. N iederlassung u n d A ufenthalt. E tablissem ent et séjour. 112. Arrêt du 4 Octobre 1894 dans la emise Riehner. Le recourant

Plus en détail

Arrêt du 4 avril 2012

Arrêt du 4 avril 2012 603 2012-11 Arrêt du 4 avril 2012 III e COUR ADMINISTRATIVE COMPOSITION Présidente : Gabrielle Multone Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher Greffière-stagiaire : Jennifer Tapia PARTIES X., recourant,

Plus en détail

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire PROPOSITION ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF ET DE FAVEUR pour VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire 3000 Bern désigné ci-après par VSG - SSPES en tant

Plus en détail

Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti Greffière-rapporteure: Rahel Brühwiler

Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti Greffière-rapporteure: Rahel Brühwiler Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 105 2015 32 Arrêt du 28 mai 2015 Chambre des poursuites et faillites Composition

Plus en détail

La conduite en état d incapacité: une cible d action prioritaire pour la sécurité routière 1

La conduite en état d incapacité: une cible d action prioritaire pour la sécurité routière 1 La conduite en état d incapacité: une cible d action prioritaire pour la sécurité routière 1 Nicolas QUELOZ et Aesane ZIEGLER Département de droit pénal Faculté de droit Université de Fribourg Table des

Plus en détail

L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables

L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables Andreas Jermann, Zurich* 1. L obligation de délivrance selon les règles en général La profession de fiduciaire

Plus en détail

EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI. modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles

EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI. modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles 1. INTRODUCTION Comme le mentionnait déjà l exposé des motifs et projet de loi sur la

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

SUCCESSIONS ET BANQUES L HERITIER FACE A LA BANQUE. Mercredi 29 septembre 2010, 14h00 précises Séminaire présidé par M.

SUCCESSIONS ET BANQUES L HERITIER FACE A LA BANQUE. Mercredi 29 septembre 2010, 14h00 précises Séminaire présidé par M. SUCCESSIONS ET BANQUES L HERITIER FACE A LA BANQUE Mercredi 29 septembre 2010, 14h00 précises Séminaire présidé par M. Maurice Harari Auditoire, Fédération des Entreprises Romandes, Genève 98, rue de Saint-Jean,

Plus en détail

Décision du 17 octobre 2012 Cour des plaintes

Décision du 17 octobre 2012 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2012.159 (Procédure

Plus en détail

ARNAUD DE NANTEUIL Né le 31 octobre 1982 Professeur des Universités en droit public arnauddenanteuil@gmail.com

ARNAUD DE NANTEUIL Né le 31 octobre 1982 Professeur des Universités en droit public arnauddenanteuil@gmail.com ARNAUD DE NANTEUIL Né le 31 octobre 1982 Professeur des Universités en droit public arnauddenanteuil@gmail.com EXPERIENCE UNIVERSITAIRE Depuis septembre 2012 : Professeur de droit public à l Université

Plus en détail

Décision du 12 août 2014 Cour des plaintes

Décision du 12 août 2014 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2013.188 Décision

Plus en détail

LEGAL UP-DATE 2007: RECENT DEVELOPMENTS IN SWISS BUSINESS LAW AND PRACTICE (Banking, Corporate, Taxation)

LEGAL UP-DATE 2007: RECENT DEVELOPMENTS IN SWISS BUSINESS LAW AND PRACTICE (Banking, Corporate, Taxation) LEGAL UP-DATE 2007: RECENT DEVELOPMENTS IN SWISS BUSINESS LAW AND PRACTICE (Banking, Corporate, Taxation) Association of International Business Lawyers (AIBL) 2 février 2007 Développements 2006-2007 en

Plus en détail

Septembre 2001. Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent

Septembre 2001. Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent Septembre 2001 Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent Table des matières Page Question Question Question Question Question 1 1 2 2 4 3 5 4 6 5 7 Des capitaux d origine criminelle? Non,

Plus en détail

Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l assurance-accidents obligatoire

Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l assurance-accidents obligatoire 98.411 Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l assurance-accidents obligatoire Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mai 2002 Madame la Présidente,

Plus en détail