NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE. Dérogations au principe du repos dominical pour l'année 20 Il

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL Cellule du Conseil Municipal SP NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Dérogations au principe du repos dominical pour l'année 20 Il projet de délibération Par lettres des 23 et 29 octobre 200, les entreprises SOPEMA et ELECTRIC RADIO NOUMEA ont sollicité la Nouvelle-Calédonie, afin de renouveler en 20, les autorisations qui leur ont été accordées depuis 2008, de déroger au repos dominical. Les 6 et 20 décembre 200, la Direction du Travail a donc' saisi le Maire de ces deux demandes de dérogation au repos dominical. Il est précisé que: - d'une part, l'entreprise SOPEMA sollicite une ouverture de ses enseignes, dont ATLAS et GITEM, le dimanche matin de 8 heures à 2 heures (au lieu de 9 heures à 3 heures en 200). Celle-ci se fera comme les années précédentes, sur la base du volontariat des salariés, qui se verront allouer une majoration de 00 % du taux horaire de rémunération, cadres compris; - d'autre part, l'entreprise ELECTRIC RADIO NOUMEA sollicite la reconduction de l'ouverture le dimanche de 8 heures 30 à 2 heures. Celle-ci se fera également sur le base du volontariat des salariés et le personnel concerné se verra attribuer une gratification de F /CFP ainsi qu'une demie journée de récupération en plus du repos hebdomadaire. La règlementation relative au repos hebdomadaire est fixée par le code du travail qui prévoit notamment dans ses articles Lp.23-7, 8 et R 23-9 qu'il peut être dérogé au repos dominical à certaines conditions: lorsque le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement; en cas de dérogation, le personnel bénéficie du repos soit un autre jour que le dimanche soit par roulement. Ces dérogations au principe du repos dominical sont accordées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis du conseil municipal, de la Chambre de Commerce et d'industrie ou de la Chambre des Métiers et des organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la Commune. Par ailleurs, l'article Lp.23-9 du code du travail prévoit que l'autorisation accordée à un établissement en vertu de l'article 5 de la délibération précitée, peut être étendue aux établissements de la même localité faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle, et compris dans la même classe de patente, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement..;.

2 2 Ainsi que le prévoit la procédure décrite ci-dessus, il appartient au conseil municipal d'émettre un avis sur les demandes des entreprises SOPEMA et ELECTRIC RADIO NOUMEA de renouveler leurs autorisations de dérogation annuelle au repos dominical le dimanche jusqu'à 2 heures. Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis conformément à la règlementation en vigueur, cet avis étant susceptible d'être étendu aux établissements de Nouméa faisant le même genre d'affaires. Ces dérogations permettant d'offrir un service supplémentaire au public, l'avis du conseil municipal pourrait être favorable. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 23 février 20 Le Maire,

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le MAR. 20 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le jeudi 0 mars à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Eliette COGNARD Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Steeve NEWLAND M. Michel VITTORI Mme Maryse BRIATTE M. Jean-Claude BRIAULT M. Eric ESCHEMBRENNER M. Jean-Claude DOUDOUTE M. Mikaélé SEA Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Tiaré LE GOFF DATE DE CONVOCATION M. Gérard VIGNES M. Bill YAMAMOTO 0~ M. Charles ERIC M. Christophe CHEVILLON M. Jean-Robert MONNIER Mme Marie-Laure LAFLEUR Mme Christiane TERRIER M. Jean-Pierre DELRIEU M. Jean WASMAN M. Atolomako Marco PULUIUVEA DATE D'AFFICHAGE M. Laurent CASSIER Mme Nicole FURIC M. Luc DEVILLERS Mme Pascale DALY Mme Sylvie GRANDJEAN M. Michel CROMBEZ M. Kanyan Marc CASE Mme Gloria OUTU Mme Sabrina ROSA-ASIK M. David TEVAN Mme Pascale CERTA Mme Lola LOMONT Mme Mireille LEVY formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de M. Gaël YANNO Mme Bernadette BRIZARD-D UMERY conseillers en exercice 53 Mme Francine BEYNEY Mme Marguerite KATEA Mme Dominique KORFANTY Mme MaraéaNEA Nombre de présents 35 Mme Malia MAUGATEAU Mme Sonia LAGARDE Nombre de votants 47 Mme Marie-Jo BARBIER-:PONTONI Mme Jacqueline BERNUT (2 procurations) Mme Virginie RUFFENACH M. Frédéric DE GRESLAN Mme Christine POELLABAUER Mme Kareen CORNAILLE M. Philippe BLAISE M. Jean VAN MAI M. Karl-Stephan VIANNENC M. Christophe DELIERE Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION W 20/ A ~<3 émettant un avis sur deux demandes de dérogation a:.t~rincipe du repos dominical pour l'année 20 Il Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 0 MAR. 20 VU la loi organique modifiée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU la loi modifiée n 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L 2-26, alinéa 3, VU la délibération du Congrès du Territoire n 293 du 4 mars 988 relative au repos hebdomadaire et notamment ses articles 5 et 6, VU les lettres du Directeur Adjoint du Travail au Maire de la Ville de Nouméa en date des 6 et 20 décembre 200, VU la note explicative de synthèse n 20/35 du 23 février 20, La Commission du Développement Urbain et de l'intercommunalité entendue en séance du 28 février 20, Après en avoir délibéré, EMET UN AVIS : ARTICLE er / Le conseil municipal émet un avis favorable sur les demandes des entreprises ELECTRIC RADIO NOUMEA et SOPEMA de dérogation annuelle au repos dominical le dimanche jusqu'à 2 heures. ARTICLE 2/ Le Maire de la Ville de Nouméa est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée au Directeur du Travail.. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 0 MAR. 2Q POUR EXTRAIT CONFQRME NOUMEA, LE " 'MAR. 20 Le Maire, DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD DIRECTION DU TRAVAIL C.C.M. Jean LEQUES

5 Le Maire certifie que le pré$ehrt acte,<j.. w.aw.ujj 4 B.aft... ayant été transmis le U au Commissaire Délégué et notifié le " MAR.~, 20 et! Q' r 'but tg. " est exécutoire da: plein droit. J'our le Ma~ar dé~galifji, (, --Jc:ln-Claude DOOn OTE 5,\i~C Adjlint au Maire chargé de la,sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines