INTERVENTION INTERSYNDICALE A LA CONFERENCE REGIONALE SUR LE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RHONALPINES CGT - CFDT - CFE- CGC - FO - CFTC - UNSA - FSU

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1 INTERVENTION INTERSYNDICALE A LA CONFERENCE REGIONALE SUR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE ET DE L'EMPLOI FACE A LA CRISE DU 27 NOVEMBRE 2008 DES ORGANISATIONS SYNDICALES RHONALPINES CGT - CFDT - CFE- CGC - FO - CFTC - UNSA - FSU Les Unions Régionales CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, UNSA, FSU de Rhône-Alpes ont une profonde inquiétude partagée sur la situation économique et sociale de notre région. Elles estiment que la gravité de la situation représente un risque important pour les salariés, les demandeurs d emploi et les retraités. Nous estimons que cette crise aura des répercussions dans tous les bassins d emploi de la région, toutes les filières, toutes les Entreprises (en premier lieu les fournisseurs et les sous traitants), et pour les salariés (contribuables, épargnants, consommateurs, chômeurs). En conséquence, les Unions Régionales CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC, UNSA, FSU, souhaitent d'emblée souligner la pertinence d'une telle Conférence dans une actualité marquée d une part, par la crise financière économique et sociale et d autre part par l'élaboration du budget régional pour l année Face à cette actualité, il convient d œuvrer très rapidement pour rétablir la confiance, mobiliser tous les moyens pour oxygéner l économie réelle (notamment grâce aux crédits), favoriser un capitalisme d entrepreneurs et non de prédateurs, favoriser une juste rémunération du travail en développant le pouvoir d achat. Les solutions de court terme ne sont pas suffisantes. La politique régionale doit s'ajuster en complémentarité avec les politiques européennes et nationales et en cohérence avec nos réalités rhônalpines. La meilleure réponse à cette crise sans précédent et à ses retombées impactant nos territoires, nous impose de l'anticipation. C'est l'enjeu de la Conférence régionale sur le financement de l Economie et de l Emploi en Rhône Alpes qui nous réunit ce jour. Dans une telle crise structurelle entraînant une récession et une casse sociale sans précédent, les réponses politiques ne seront pas neutres pour opérer des choix justes, efficaces, et porteurs d'alternatives garantissant l emploi et la pérennité de leurs bassins. Nous attendons de cette conférence la définition de priorités et la fixation d objectifs en termes d'investissement, de soutien aux activités industrielles, aux services publics, à l'emploi, à la formation professionnelle. Au moment où la région construit son budget, elle doit prioriser et augmenter les lignes budgétaires sur les leviers qui commandent les priorités économiques et sociales et notamment ceux de l'emploi et de la formation. 1 sur 6

2 Nous sommes persuadés que pour préserver le dynamisme de Rhône-Alpes, il est souhaitable que son tissu d'entreprises soit à la fois couvert par les grandes entreprises (industrielles et de services) et par les TPE PME/PMI. Cependant la politique régionale doit permettre au TPE PME/PMI de s'accroître, d'accéder à une taille suffisante pour être compétitives sur le marché au-delà de nos frontières. C'est en soutenant cette orientation que nous pourrons développer l'emploi, sa qualification et ainsi sécuriser les parcours professionnels. Sur ce point, la Région a une responsabilité et une légitimité par sa compétence en termes d'orientation et d'impulsion à donner en matière de formation professionnelle. Nous rappelons que les partenaires sociaux n ont pas attendu la crise pour engager des négociations sur le marché du travail, la formation professionnelle, la GPEC et l anticipation des évolutions des emplois, le suivi régulier des qualifications et des compétences qui permettront, sans nul doute, de mieux accompagner les transitions professionnelles et de favoriser un retour plus rapide vers des emplois durables et de qualité. On mesure déjà l'étendue du désastre sur l'emploi, notamment sur le réseau des soustraitants qui subissent en domino, les choix des grands groupes, qui d'ailleurs, il faut bien le rappeler, anticipent leurs choix stratégiques, par des restructurations, suppressions d'emplois, sous couvert de la crise. Un premier état des lieux en Rhône- Alpes pointe 80 situations d'entreprises difficiles et où les salariés et l'emploi sont malmenés. Des pans entiers de l'économie rhônalpine (automobile, bâtiment, plasturgie, chimie) risquent de ne pas s'en relever. C'est aussi au profit de cette situation, que les 47 géants de l'industrie, dont de nombreux groupes présents en Rhône-Alpes (TOTAL, RENAULT, ARKEMA, LAFARGE, GDF- SUEZ, SAINT-GOBAIN, AIR LIQUIDE, HEWLETT PACKARD, etc. ), lors de la table ronde européenne à Istanbul réclament et exigent : Plus d'incitations fiscales, De nouvelles baisses des taux d'intérêts des banques centrales, Des dispositifs garantissant l'accès au crédit, Une action politique plus coordonnée et l'obtention de programmes massifs d'investissements publics dans l'industrie. Dans ces mêmes groupes, où le capital est déconnecté de sa fonction industrielle pour devenir plus financier, éloigné de l'économie réelle, les actionnaires continuent d'émarger fortement sur les résultats de leurs entreprises, avant même d'exercer leur responsabilité économique et sociale. L'enquête d'altedia est de ce point de vue sans appel. Par la nature de leurs rémunérations bonus, stock-options, parachutes dorés, les dirigeants des 65 grandes entreprises cotées privilégient le risque plutôt que la sécurité. Ces réalités incitent les dirigeants d'entreprises à prendre davantage de risques à court terme en privilégiant la financiarisation plutôt que des décisions stratégiques à long terme. De ce point de vue la puissance publique peut donc jouer un rôle d'incitation à inverser la logique, en contrepartie de ses interventions et financements publics. 2 sur 6

3 A ce jour, l Etat assure à la place des banques les risques avec des garanties sur prêts aux entreprises pour 360 milliards d uros tout en injectant 40 milliards pour socialiser leurs pertes, dont 10,5 milliards viennent d être absorbées par 6 banques. Ce plan de «sauvetage» accroît la dette publique et ces dépenses prises sur le budget de l Etat se réalisent sans pilotage de celui-ci, sans exigence en termes de gestion, sans véritable contrôle et évaluation des fonds injectés. L'implication de l'etat par la création d'un fonds stratégique d'investissement de 20 milliards d'euros, est beaucoup plus modeste. A ce jour, toujours aucune disposition pour les salariés. Il convient donc d'affirmer que le secteur bancaire à une responsabilité économique et sociale sur les territoires et pour ce faire, nous souhaitons que les banques prennent du risque pour favoriser le développement et sortir d'une logique purement financière déconnectée de la fonction industrielle, au profit du maintien de l activité économique réelle et donc de l emploi. CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC, UNSA, FSU, sommes persuadées que pour éviter le marasme social dans lequel nous risquons de nous engager, il faut agir de façon sélective en irriguant de crédits les projets qui peuvent contribuer à une sécurisation de l emploi, à une élévation du potentiel de création de valeur ajoutée des Entreprises et des territoires, et à apporter les liquidités financières nécessaires pour que les TPE/PME- PMI puissent produire et livrer leurs clients. Pour encourager les banques à faire ce crédit sélectif, il serait très efficace, au niveau régional et comme nous l avons dit précédemment, d'instaurer ce lien avec les différentes mesures et outils mis en place dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique. Par exemple sans rentrer dans le détail et les spécificités de chacun : Le fonds régional de garantie Rhône-Alpes intervient avec les dispositifs IDECLIC pour faciliter le financement des reprises / transmissions, en soutien au démarrage des jeunes entreprises innovantes. Pour environ 10 millions de dotation, les co-garanties avec OSEO sur prêts bancaires sont à hauteur de 70 à 100 % ; la part régionale allant de 35 à 40%. L'évaluation confirme le doublement des reprises depuis la dernière dotation 2007, consolidant et sauvegardant plus de emplois, contribuant au développement de nouvelles activités. La Région renforce les fonds de prêts d'honneur à parité avec les autres financeurs locaux publics privés. 6 fonds de garanties adossés aux plateformes France INITIATIVE couvrent tout le territoire de Rhône-Alpes et interviennent à la création de TPE (prêts / garanties) avec des dispositifs pour l'insertion professionnelle par l'économique. 3 sur 6

4 Le fonds de garantie SOMUDIMEC / SOFISCOP Pour le développement industriel des PME / PMI intervient aussi sur les garanties de prêts à moyen ou long terme pour le financement d'investissement, restructuration des fonds de roulement. Ce fonds vient d'être réabondé d'un million d'euros en lien avec le programme sous-traitance démarré en 2006, il cible les entreprises de moins de 100 salariés, les plus exposées au regard de la complexité environnementale des entreprises sous traitantes. L'objectif étant d'accompagner à PME d'ici 2010 en articulation avec la garantie région développement industriel, le dispositif SECURIS' RA et les 3 programmes région PASS PME / Stratégie PME / performance PME. Le fonds régional pour l'emploi FRERA S'inscrit dans une sécurisation des parcours professionnels des salariés et vise à impulser une dynamique nouvelle de nature à changer les relations entre les banques et les entreprises, en appuyant des projets d'investissements, créateurs d'emplois pérennes, de qualité. Doté de 5 millions d'euros pour facilité l'accès au crédit bancaire, il assure les garanties sur prêts, en partenariat avec SOMUDIMEC et OSEO SOFARIS, les risques étant ainsi partagés de façon équilibré en 3 / 3 : Région la Société de Garantie la banque. Il appuie tous projets de développement : Des entreprises situées en zone rurale de reconversion, cette dimension territoriale est articulée aux enjeux de mutations économiques, aux périmètres CTEF sur la territorialisation Emploi Formation Professionnelle. Des entreprises appartenant au secteur industriel qui représente ¼ de la valeur ajoutée régionale (soit 5 points de plus que l'ensemble du pays). Des secteurs traditionnels de l'industrie, très fragilisés qui représentent encore 29 % de l'emploi total de Rhône-Alpes dont la sous-traitance est équivalente à ¼ de la sous-traitance française et l'artisanat qui est le 2 ème pilier avec près de 10 % de l'emploi régional. Le FRAU : Un fonds aux salariés, le seul qui s'adresse en particulier aux Ressources Humaines de l'entreprise, comme appui/aide à l'expertise pour un diagnostic de retournement de stratégie de l'entreprise. Il s'inscrit dans une démarche de droits nouveaux pour les TPE et PME-PMI où il n'y a pas de présence syndicale ni d'outils pour intervention dans la gestion, notamment le Comité d entreprise. L'état des lieux n'est pas exhaustif, il nous permet de mesurer la démarche régionale, l'engagement pour une intervention publique contractualisée, avec des indicateurs, contreparties, effet leviers pour le développement économique, de l'emploi et du dialogue social. 4 sur 6

5 Dans la période où nous sommes, il est impératif de rester dans une logique de développement solidaire des emplois et des territoires. Il faut donc sans nul doute améliorer la lisibilité des fonds existants, la question se pose, par exemple, pourquoi plusieurs fonds d'interventions sur développement industriel, des TPE / PME-PMI en territoire? Désormais, la cible c'est toutes les industries dont ses services aux entreprises, tous les territoires de Rhône-Alpes pour de l'investissement en ressources humaines et matériels, avec des dispositifs et des procédures simplifiées, réactives pour traiter des situations d'urgence et agir en anticipation. De nouvelles dotations doivent abonder le fonds pour accès au crédit sélectif avec l'élargissement des co-garanties. Le rôle des institutions financières est désormais posé à cette échelle. A l'appui d'un fonds régional redimensionné et élargi, les financements de l'etat, des différentes Collectivités et des Entreprises doivent être coordonnés. Les moyens du fonds d'investissement de 20 milliards d'euros doivent être déclinés en Région dans une approche Industrie / Territoire. Enfin, il faut réengager le travail que nous avions amorcé en 2007 / 2008 sur la réorientation et la mobilisation des ressources : Epargne des ménages / Salariale / Réserve des Institutions Paritaires, afin de réinjecter dans l'économie locale. Chacun sait aujourd'hui que les fonds déposés sur le livret A et le livret Développement Durable sont considérables. La responsabilité sociale des entreprises notamment des grands groupes, ne peut être ignorée, dans la première région de sous-traitance. Cette responsabilité est pleine et entière vis-à-vis du tissu des PME / PMI sous traitante et des territoires, nous attendons des actes de mutualisation pour un nouveau rapport Donneurs d Ordre/Sous traitants, où la coopération et la solidarisation des salariés prendraient le pas sur la domination et la mise en concurrence au bénéfice de l intérêt général. Le 11 décembre va se tenir en Rhône-Alpes, la Conférence des Exécutifs sous votre responsabilité. Il nous semble nécessaire que soit abordée, la coordination et la mise en convergence de l'ensemble des outils, dispositifs territoriaux, financements, intervenant sur le champ économique et social. Cela vise lisibilité, accessibilité et efficacité. Les commissions économiques départementales se sont mises en place dans les Préfectures. Au moment où l ensemble des acteurs (Etat, Région, Partenaires Sociaux) réclame un dialogue social de qualité, nous demandons la présence de nos organisations dans ces commissions car nous avons toute légitimité et toute notre place en tant qu acteur économique et social dans les Entreprises. Nous souhaitons la présence du Conseil Régional, ce qui permettrait une articulation des politiques économiques d'emploi et de formation. Ces commissions doivent pouvoir être aussi activées par les représentants des salariés. 5 sur 6

6 Le Conseil Régional a mis en place les Contrats Territoriaux Emploi Formation dans 27 bassins. Le moment est venu de leur donner enfin tout leurs sens aux côtés des partenaires sociaux. Devant la crise ils deviennent plus que légitimes dans leurs rôles économique et social et il y a maintenant urgence de répondre aux demandes des partenaires sociaux. Cette crise n'est pas fatale. La financiarisation de l'économie n'est pas une dérive mais le point d'aboutissement d'une logique. Les entreprises faisant le choix de répondre en priorité aux exigences des actionnaires ont préféré aller chercher une rentabilité supplémentaire sur les marchés financiers, via les produits dérivés mis en place par les banques. C'est ainsi que la part des salaires dans la valeur ajoutée a reculé de 12 points. La baisse de l'investissement des ménages, de la consommation, la baisse du pouvoir d'achat, l'investissement des entreprises freinées par la dégradation des débouchés, conduisent à une nouvelle détérioration de l'emploi avec recul sur l'année 2008 et légère hausse du chômage (6,4 % en Rhône-Alpes), y compris sur le marché de l'emploi des cadres. En tenant compte de la situation et des propositions formulées, les dimensions contractualisation et gouvernance de l'intervention publique se posent dans une toute autre logique. En intervenant au plus près du terrain, c'est-à-dire des Entreprises et des consommateurs du territoire, et en associant l ensemble des acteurs économiques et sociaux, les politiques publiques nationales, régionales et locales choisiront la voie de l efficacité. Toutefois toute aide financière, les garanties et l expertise qui pourront être apportées au secteur économique, et au secteur bancaire en particulier devront faire l objet d évaluations et de transparence au près des acteurs que nous sommes. La commission SUEVAL pourrait être ce lieu de suivi mensuel. Il va sans dire que les Unions Régionales CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, UNSA, FSU de Rhône-Alpes, en tant qu'acteurs économiques et sociaux, sont disponibles et prêts pour cette participation, pour le bénéfice de notre Région. Lyon, le 27 novembre sur 6