Banque Publique d Investissement (4 ème analyse)

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1 N février 2014 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 Banque Publique d Investissement (4 ème analyse) Trois infoéco précédents 1 détaillent les grandes lignes de l architecture de la Banque publique d'investissement (BPI) ainsi que les revendications de FORCE OUVRIERE relatives à celle-ci. La loi n du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI a été publiée au journal officiel du 1 er janvier Un an après sa création, il est important d en faire une première analyse selon nos approches et revendications. 1/ BPI, un an après : une Banque, oui. Publique, pas encore Incontestablement la BPI répond à des besoins en termes de financement des entreprises pour leurs investissements concrets. De l amorçage jusqu à la transmission en crédit de garantie ou de fonds propres, elle a mobilisé en un an plus de 17 Mds pour un total de entreprises bénéficiaires. L effet levier qu elle génère, permet d obtenir un financement des banques privés et des marchés sur l économie 1 InFOéco n 54 du 18 octobre et n 58 du 17 décembre 2012 / n 68 du 19 juin 2013 réelle (donc sur l investissement concret, l activité et sur l emploi). La BPI joue un rôle important dans le financement de l innovation à tous niveaux, de la TPE aux grands groupes. Elle compte 42 implantations territoriales qui sont devenues des «guichets uniques» du financement de la BPI, regroupant ainsi Oséo, CDC Entreprises, FSI et UbiFrance 2. En tout cela, la BPI répond aux objectifs inhérents à sa création et, pour FORCE OUVRIERE, à plusieurs des revendications que nous portions sur la nécessité de coordination des outils existant avant la BPI. Reste que la BPI et ses responsables se comportent comme une banque privée. Même une partie de son conseil 2 Oséo est l ancienne banque publique de financement des PME et de l'innovation / le FSI est le Fonds stratégique d'investissement prenant des participations dans des entreprises françaises stratégiques / «CDC Entreprises» est une filiale de la Caisse des dépôts / UBIFRANCE est l Agence française pour le développement international des entreprises. C est un Etablissement Public Industriel et Commercial placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances, du ministre en charge du commerce extérieur et de la direction générale du Trésor 1

2 d administration semble oublier gérer et investir de l argent public. La «stratégie» de la BPI ne vise qu à «favoriser un écosystème financier fertile» pour les entreprises, sans aucune préoccupation ni conditionnalité sociale ou pour l emploi. De plus, sa politique d intervention est déconnectée de toute politique publique. Comme FORCE OUVRIERE l a défendu depuis sa revendication initiale d une «Banque publique pour l Industrie», à l origine de la création de la BPI, celleci doit être pilotée en intégrant les stratégies nationales et les politiques publiques de l Etat. La BPI doit accompagner la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières, comme la loi le stipule. Si la BPI doit effectivement pallier les carences des banques commerciales dans l'exercice de leur mission première de financement de l'économie (ce qui ne justifierait pas de laisser cette position des banques privées perdurer!), elle doit agir pour reconstituer des filières industrielles porteuses d'emplois, pour imposer des stratégies associant les donneurs d ordres et leurs sous-traitants et pour l'innovation technologique et son développement en France en faveur de l'emploi. Pour FORCE OUVRIERE, les entreprises bénéficiant du soutien de la BPI (ou plus globalement d aides publiques) doivent être soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l emploi ainsi qu en matière de négociations de salaires. L Etat doit l imposer, y veiller et le contrôler. En tant que soutien financier aux fonds propres des entreprises, en tant qu actionnaire de certaines (et rien ne doit exclure à priori une prise de participation publique, partielle ou totale, dans une entreprise), l Etat et sa BPI ont des obligations sociales, salariales, en matière d emplois et d améliorations des conditions de travail des salariés concernés. La BPI gère l argent public (essentiellement l épargne des français), elle est en quelque sorte propriété de la République et garante de l intérêt général. La conditionnalité de ses interventions et participations à la création et au maintien de vrais emplois est donc indispensable. 2/ Un CNO et des CRO, pour quelle utilité? Pris en application de l article 6 de la loi, le décret n du 11 avril 2013 fixe les modalités d organisation et de fonctionnement du Comité national d orientation (CNO) de la BPI. 2

3 Les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national disposent chacune d un siège 3. Pour FORCE OUVRIERE, il ne s'agit en aucun cas d être cogestionnaire de la BPI mais de donner librement nos positions et nos revendications sur les orientations et la stratégie (de l unique responsabilité de l Etat et du Conseil d Administration de la BPI) et pour l emploi. Le décret n du 30 mai 2013 arrête les modalités d organisation et de fonctionnement des Comités Régionaux d Orientation (CRO). FORCE OUVRIERE dispose d un siège dans chaque CRO, comme les 4 autres confédérations syndicales représentatives. Les CRO sont présidés par le président du Conseil régional. La quasi-totalité des CRO a été mise en place durant l année L utilité de ces instances est pour l instant très faible : d une part peu de réunions se sont déroulées (3 pour le CNO / souvent une seule pour chaque CRO n ayant servi qu à «installer» le comité), et d autre part les enjeux sociaux et d emplois pourraient ne pas être abordés dans les échanges. 3 Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, représente FORCE OUVRIERE au CNO 3/ Les revendications générales, à rappeler au CNO et en CRO : C est donc bien pour que les débats portent sur l emploi qu il convient que FORCE OUVRIERE rappelle et insiste sur ces principales revendications dans ces instances. Nos positions pourront naturellement évoluer et s enrichir d autres revendications du fait des futurs travaux du CNO et des CRO. De plus, sur des cas particuliers, les positions et revendications locales défendues par le(s) syndicat(s) FORCE OUVRIERE concerné(s) peuvent être relayées en CRO et dans le CNO. 3.1/ Pour FORCE OUVRIERE, il ne s'agit en aucun cas d être cogestionnaire de la BPI : concrètement cela signifie notamment qu il n est pas question de se positionner, et encore moins de faire des propositions, sur les choix des entreprises qui seront aidées financièrement par la BPI. Les décisions d aider, ou pas, telle ou telle entreprise sont de l unique responsabilité de la puissance publique (Etat et BPI, éventuellement en lien avec le Conseil régional et d autres collectivités territoriales). Nul doute que d autres organisations membres du CRO voudront se positionner sur ces choix, voire feront des propositions de listes d entreprises à aider. Nous n avons pas à prendre position sur ces propositions ou décisions mais à renvoyer l Etat, la BPI et le Conseil régional à leurs responsabilités de décisions. 3

4 Un point particulier concerne la question de «confidentialité» de ces instances : des règlements intérieurs sont mis en place dans ces instances. Si FORCE OUVRIERE a indiqué que cela n était pas nécessaire, il faut indiquer qu il n existe pas de «cadre national imposé» contrairement à ce qui a pu être indiqué dans certains CRO. Sur la question de la «confidentialité», si la discrétion est normale concernant un dossier particulier d entreprise, le CRO ne peut astreindre ses membres à un véritable secret. De toute façon, aucune donnée confidentielle sur une entreprise ne peut être diffusée en CRO (donc elle ne risque pas d en sortir ). La notion de «secret bancaire» ne s applique pas ici, de surcroit dans une instance de concertation et de dialogue d une instance publique! Les représentants FORCE OUVRIERE siègent avec un mandat, au nom de l organisation, et doivent rendre compte à leurs instances syndicales et mandants. Dans deux CRO au moins, il a été demandé que «les membres s engagent à ne pas s exprimer individuellement en dehors des délibérations internes au CRO sur les questions évoquées lors des réunions». Les représentants FORCE OUVRIERE ont naturellement refusé. Cette obligation n est pas fondée, d ailleurs elle n est pas en vigueur au niveau du CNO. 3.2 / Pour chaque entreprise que la BPI décidera d aider (entrée au capital ; subvention ; aides ponctuelles sur projet de développement ; etc), FORCE OUVRIERE revendique : un dossier précisant la nature et la forme de l intervention de la BPI ; les autres aides publiques dont bénéficient déjà l entreprise (par exemples : subventions du Conseil régional, ou du Conseil général / CIR : crédit d impôt recherche / financement par le Programme des investissements d avenir / exonération fiscale spécifique / dispositifs d'accompagnement des entreprises de la Banque de France / montant perçu au titre du CICE : crédit d impôt compétitivité emploi / etc) ; la stratégie qui conduit la BPI a décidé l affectation d une aide publique, notamment en matière de projet industriel, d innovation et de développement de l entreprise (nouveaux équipements, développement du foncier, réfections de bâtiments, amélioration des conditions d approvisionnement, activités de recherche, etc). Nous demandons en particulier dans le cadre de quelles stratégies nationales et politiques publiques de l Etat s intègre cette aide publique à l entreprise ; un engagement, préalable et écrit, de l entreprise (ou du groupe) pour le maintien et la 4

5 création d emplois sur le ou les sites bénéficiaires de l aide publique de la BPI. Pour FORCE OUVRIERE, les entreprises bénéficiant du soutien de la BPI ou plus globalement d aides publiques doivent être soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l emploi ainsi qu en matière de négociations de salaires. C est là toute la différence entre une aide publique ciblée et une mesure générale où les «contreparties» sont virtuelles (cf le «Pacte de responsabilité»!). 3.3 / Pour nous, la BPI doit agir pour reconstituer des filières industrielles porteuses d'emplois, pour imposer des stratégies associant les donneurs d ordres et leurs sous-traitants et pour l'innovation technologique et son développement en France en faveur de l'emploi. A la liste précédente, les liens entre l entreprise bénéficiaire de l aide BPI avec ses éventuelles filiales, ses soustraitants (et/ou ses donneurs d ordres) doivent être identifiés, y compris pour vérifier qu aucune pression n existe entre DO et ST : certaines aides comme le CICE pouvant se retrouver «absorbées» par le grand groupe donneur d ordre de la chaine en obligeant tous les sous-traitants de «faire remonter» l aide perçue en abaissant leurs prix de vente d autant. grands groupes et aux Entreprises de taille intermédiaire mais qu elle vienne aussi en aide aux TPE et aux PME/PMI. Toutes les entreprises rencontrent des difficultés pour se financer auprès du secteur bancaire classique, encore plus les «petites» TPE et PME/PMI. Nous avons obtenu un élargissement des aides de la BPI aux PME/PMI et également aux TPE. Cela nécessite que la BPI s organise pour disposer des moyens financiers adaptés aux petites entreprises. Nous devons y être vigilants en CRO. 3.4 / Il semble que la BPI arrive à créer, via des prises de participation minoritaires, un effet d entraînement de l investissement privé par l investissement public : c est fondamental pour FORCE OUVRIERE, y compris et surtout, pour des entreprises en difficulté et ayant besoin d un effet de levier de l investissement public de la BPI afin de permettre de trouver des solutions (de projet industrielle, de restructuration, de reprise, de financement privé, etc) pour maintenir et si possible développer l emploi. De ce point de vue, nous sommes en opposition avec les propos tenus par le Président du CA de la BPI qui avait indiqué aux débuts de la Banque publique que celle-ci «n avait pas vocation à aider les canards boiteux». Pour FORCE OUVRIERE, c est, au contraire, une des responsabilités majeures d une banque PUBLIQUE. FORCE OUVRIERE insiste aussi pour que la BPI ne s adresse pas qu aux 5

6 3.5 / Enfin, pour des entreprises régionales de taille intermédiaire ou bien filiale d un groupe national ou international, en complément des revendications évoquées précédemment, FORCE OUVRIERE revendique la production d un rapport préalable à l aide publique de la BPI démontrant notamment : Les représentants FORCE OUVRIERE en CRO peuvent adresser les documents transmis en CRO et un rapide compterendu des réunions au secteur économique de la Confédération afin d assurer une bonne cohérence dans les positions FORCE OUVRIERE entre CNO et CRO. le respect absolu des conventions et normes fondamentales de l OIT, et des droits de l homme (ONU), pour l entreprise, pour ses filiales à l étranger ou ses sous-traitants ; le maintien et le développement de l emploi : établissement d engagements claires et de conditionnalités sur l emploi, en CDI ; le respect des normes sociales françaises et en hygiènesécurité et du droit français ; le bon fonctionnement des IRP et de la négociation collective dans l entreprise et le groupe. En CRO, FORCE OUVRIERE peut aussi demander à l administration déconcentrée de l Etat d évaluer comment se comporte l entreprise aidée vis-à-vis de ses sous-traitants. C est ce que FORCE OUVRIERE fait en CNO en demandant l expertise des administrations centrales compétentes. Achevé de rédiger le 17 février