Appel à manifestation d'intérêt. Création et gestion d'un fonds régional de micro-crédits professionnels

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1 Appel à manifestation d'intérêt Création et gestion d'un fonds régional de micro-crédits professionnels Région Poitou-Charentes Maison de la Région 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS Délai de remise des manifestations d intérêt Ouverture: 28 novembre 2011 Clôture: 28 décembre 2011

2 2 Table des matières 1 Contexte Objet de l appel à manifestation d intérêt (AMI) Objectifs et caractéristiques opérationnels du projet Engagements du lauréat Présentation de la politique régionale Partenaires identifiés Financements mobilisables Garantie des encours du Fonds par la Région Contribution à la prise en charge des frais du Fonds par la Région Partenariat avec le Fonds Européen d'investissement (FEI) Modalités de candidature Étude et instruction des candidatures Soutien de l'union européenne au Fonds de micro-crédits professionnels Calendrier Contacts...7

3 1 Contexte Dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière de développement économique du territoire, la Région constate les difficultés récurrentes des créateurs d'entreprises, des TPE et PME à accéder aux premiers financements, notamment bancaires, nécessaires à leur création, à leur transmission/reprise, à leurs investissements, à leurs démarches d'innovation, et in fine à leur développement et capacité à créer des richesses et des emplois. Cette situation s'est aggravée dans le contexte actuel de crise économique qui rend les établissements financiers et de crédit plus adverses aux risques, et qui renforce encore les difficultés des créateurs et TPE à accéder aux premiers financements. Dans le cadre de sa Stratégie régionale de développement économique, écologique, social et solidaire (SRDEESS) , la Région a pour objectif de mettre en oeuvre un «Pacte PME», forme de «Small Business Act» régional, au service de l'amélioration de l'environnement des TPE et PME régionales. C'est dans cette optique que la Région ambitionne de créer une Banque Régionale d'investissement qui propose aux créateurs, aux TPE et PME régionales les services financiers nécessaires à leur développement, dont des services de micro-crédits professionnels, objets du présent appel à manifestation d'intérêt. La Région Poitou-Charentes souhaite donc par le présent appel à manifestation d'intérêt renforcer et diversifier les moyens de financement des créateurs, des TPE et des PME régionales sur le territoire régional en améliorant leur accès au financement par le développement d'une offre de micro-crédits professionnels. 2 Objet de l appel à manifestation d intérêt (AMI) Le présent appel à manifestation d'intérêt, lancé par la Région Poitou-Charentes, porte sur la création, le financement et la gestion d'un Fonds régional de micro-crédits professionnels dont l'objet exclusif est d'accorder aux créateurs d'entreprises et aux TPE/PME des crédits d'un montant maximum de euros. 3 Objectifs et caractéristiques opérationnels du projet Le Fonds régional de micro-crédits professionnels à créer puis gérer a pour objet exclusif d'accorder aux créateurs d'entreprises et aux TPE/PME des crédits d'un montant maximum de euros. Les micro-crédits professionnels visés par le présent AMI sont des prêts amortissables d'un montant maximum de euros. Les bénéficiaires finaux du Fonds régional de micro-crédits professionnels sont les porteurs de projets visant la création d'une entreprise ou d'une activité indépendante, ainsi que les TPE/PME régionales. Les projets financés par ce Fonds régional de micro-crédits professionnels sont la création ou le développement d'entreprises ou d'activités indépendantes.

4 Ce Fonds régional de micro-crédits professionnels est constitué sous la forme juridique d'une convention entre la Région et le lauréat. Le montant prévu de ce Fonds régional de micro-crédits professionnels est d'environ 5 millions d'euros, pour un flux annuel d'environ 60 à 70 dossiers et environ 1 million d'euros de prêts. Ce montant pourra être porté à environ 7,5 millions d'euros. 4 Engagements du lauréat Le lauréat du présent AMI devra financer les encours du Fonds et assurer pour une première durée de 5 ans sa gestion opérationnelle. Pour la création puis la gestion du Fonds régional de micro-crédits professionnels la Région devra passer avec le lauréat du présent AMI une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du Fonds, les modalités d'information de la Région par le lauréat ainsi que les conditions de contribution de la Région. 5 Présentation de la politique régionale La création d'un Fonds de micro-crédits professionnels vient compléter l'offre de financement proposée par la Région en matière de micro-crédits d'une part et de soutien à la création d'entreprises d'autre part, en faisant se croiser ces deux champs d'intervention. L'intervention de la Région en matière de micro-crédits est tournée vers les particuliers pour permettre l'accès à des besoins personnels: Le Micro-Crédit Poitou-Charentes est un prêt accessible aux habitants de Poitou-Charentes, exclus du crédit classique qui ont à faire face à un accident de la vie ou veulent financer un projet de vie. Le Micro-crédit régional «énergie verte» à 0% est un prêt destiné à financer des travaux de maîtrise de l'énergie ou l'installation d'équipements "énergie renouvelable". L'intervention de la Région en matière de soutien à la création d'entreprises et à leur développement est de plusieurs ordres : La Bourse Régionale Désir d'entreprendre (BRDE) propose une aide forfaitaire de (minimum) à (maximum) définie en fonction de la situation et les besoins réels du porteur de projet, la faisabilité du projet, les besoins et les ressources mobilisées, les emplois générés, ainsi qu'un accompagnement à la création d'entreprises. La Convention Régionale de Développement de l'emploi par l'economie (CORDEE), qui aide à financer les investissements, emplois, conseils nécessaires à la création, la transmission reprise ou le développement des entreprises. L'Aide Régionale à l'innovation (ARI), qui aide à financer les projets d'innovation technologique. Le Fonds de résistance photovoltaïque, qui aide à financer des projets de décentralisation de la production d'énergie

5 En complément de ces dispositifs, la Région peut également intervenir directement auprès des entreprises pour leur accorder au cas par cas des avances remboursables afin de favoriser le développement de leurs projets. Par ailleurs, la Région possède et mobilise des participations dans des sociétés ou fonds de financement, ayant notamment pour objet d'intervenir en obligations et/ou prêts participatifs auprès des entreprises régionales. Ces structures sont : la société de capital risque (SCR) Poitou Charentes Expansion (PCE) la SCR Poitou Charentes Innovation (PCI) le Fonds de Co-Investissement Poitou-Charentes plusieurs Fonds d'investissement de Proximité (FIP) : FIP Galia Poitou-Charentes, FIP Croissance X et d'autres FIP actuellement en cours de création. 6 Partenaires identifiés Les partenaires financiers identifiés pour répondre à cet appel à manifestation d intérêt sont des établissements de crédits, des établissements non bancaires et des organismes de micro-crédit sans but lucratif qui bénéficient des agréments nécessaires à l'activité de micro-crédits, notamment au regard du code monétaire et financier. Des réponses conjointes de plusieurs établissements sont possibles. 7 Financements mobilisables 7.1. Garantie des encours du Fonds par la Région La Région pourra octroyer des garanties sur les encours du Fonds de garantie, à hauteur maximale de 50% de la valeur du nominal des micro-crédits garantis Contribution à la prise en charge des frais du Fonds par la Région La Région pourra contribuer à la constitution ou au fonctionnement du Fonds régional de microcrédits professionnels Partenariat avec le Fonds Européen d'investissement (FEI) Un partenariat avec le FEI pourra être recherché dans le cadre du programme de micofinancement Progress. Dans ce cadre le FEI pourrait soit octroyer une garantie sur les encours du Fonds, soit fournir un financement au Fonds pour accroître son volume de micro-crédits. 8 Modalités de candidature Les candidatures seront présentées en français. Les candidatures comprendront les informations suivantes : -lettre de candidature adressée à l'intention de Madame Ségolène ROYAL, Présidente de la Région Poitou-Charentes, -note de présentation du candidat, intégrant notamment : composition et qualification de son équipe technique, structure de son actionnariat et de ses filiales, présentation des actifs sous gestion (type, volumes, performances, évolution), présentation de ses agréments, présentation

6 d'un historique d'activité de micro-crédits en France et en Poitou-Charentes, ainsi que bilan, compte de résultat et rapport de gestion du dernier exercice clos; -note de présentation des procédures de gestion du candidat, intégrant notamment : procédures de contrôle interne mises en oeuvre, procédures d'instruction et de suivi des dossiers, dont les modalités de reporting, modalités d'évaluation des risques en cours ou réalisés; -note de présentation de la réponse du candidat pour la création et la gestion du Fonds régional de micro-crédits professionnels, intégrant notamment : modalités de financement du Fonds, modèle économique envisagé, mode de rémunération de l'activité de gestion, conditions des microprêts accordés aux entrepreneurs : montant, durée, taux d'intérêt, frais et délai d'obtention. Les candidatures devront être envoyées : -soit en courrier recommandé avec accusé réception à l adresse suivante : Madame Ségolène ROYAL Présidente de la Région Poitou-Charentes AMI Fonds régional de garantie à l'intention de Monsieur Stéphane CALVIAC 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS -soit par voie électronique à l'adresse suivante : participations@cr-poitou-charentes.fr L offre devra en ce dernier cas être présentée sous la forme d un fichier au format ZIP ou PDF libellé comme suit :«Candidature AAP Fonds micro-credits Nom Entreprise». La candidature sera considérée reçue dès lors qu'un accusé de réception électronique est envoyé au candidat. 9 Étude et instruction des candidatures Les candidatures seront instruites par les services de la Région, puis pourront être soumises pour avis à un Comité de sélection, et enfin seront soumises pour décision à l'assemblée régionale ou sa Commission permanente. La sélection du lauréat sera réalisée sur la base des critères suivants pondérés de la façon suivante: o pour 1/4 de la note : Qualification et références du candidat o pour 1/4 de la note : Qualité des procédures de gestion o pour 1/2 de la note : Proposition pour la création et la gestion du Fonds régional de micro-crédits professionnels 10 Soutien de l'union européenne au Fonds de micro-crédits professionnels Il est précisé que le fonds de micro-crédits pourra être soutenu par l'union européenne au titre du Programme Opérationnel FEDER Poitou-Charentes

7 Dans cette hypothèse le candidat sélectionné s'engage à gérer le Fonds de micro-crédits Poitou- Charentes dans le respect des règles de gestion du FEDER, notamment en matière d'information, de communication, de traçabilité et de contrôle liées au co-financement du Fonds par le FEDER. 11 Calendrier Lancement de l appel à manifestation d intérêt : 28 novembre 2011 Début de la période de remise des manifestations d intérêt : 28 novembre 2011 Clôture de la période de remise des manifestations d intérêt : 28 décembre 2011 Il est précisé que cet appel à manifestation d intérêt pourra être modifié et/ou reconduit. 12 Contacts Direction de l'economie et de la croissance verte Monsieur Stéphane CALVIAC Directeur Téléphone : Mel : s.calviac@cr-poitou-charentes.fr ou participations@cr-poitou-charentes.fr