PROJET ANNEXE A LA DELIBERATION DU 26 JUIN 2009

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1 PROJET ANNEXE A LA DELIBERATION DU 26 JUIN 2009 CONVENTION D OBJECTIFS PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ET L ASSOCIATION RESEAU POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PERENNISATION DES ENTREPRISES (RESEAU J ACTION) ANNEE

2 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n du 26 juin Désignée sous les termes «LMCU», d une part Et : L Association Réseau pour le Développement et la Pérennisation des Entreprises (Réseau J Action), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 75 rue Léon Blum Loison sous Lens représentée par son Président Claude MAILLY. Désignée sous les termes «l association», d autre part N SIRET code APE 913 E PREAMBULE L association Réseau J action permet aux dirigeants des TPE de trouver des solutions concrètes aux problématiques qu ils rencontrent au quotidien comme par exemple les questions fiscales, les litiges administratifs, les problèmes de trésorerie, le développement commercial, le recrutement, la recherche de formation, la recherche de financement, les problèmes juridiques, le recherche de locaux et/ou d être orientés ensuite vers les institutions compétentes comme par exemple les administrations, les associations, les syndicats professionnels, les réseaux consulaires Conformément à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de la Communauté urbaine de Lille à L Association Réseau pour le Développement et la Pérennisation des Entreprises (Réseau J Action). ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l association s engage conformément à son objet social, à réaliser le programme d actions dont le détail figure en annexe 1, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement Pour sa part, LMCU s engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La convention est conclue au titre de l année ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : - le programme d actions 2009 conforme à l objet social de l association. Annexe 2 : - le budget prévisionnel global 2009 du projet ou des actions, ainsi que les moyens affectés à sa (leur) réalisation, et les contributions non financières dont l association dispose pour la réalisation de l objectif mentionné à l article 1 er (mise à disposition de locaux, de personnel ). Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. ; - 2 -

3 Annexe 3 : - le modèle de tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions. ARTICLE 4 MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la subvention s établit à euros. La subvention sera créditée au compte de l association selon les modalités suivantes : - 60 % à la notification de la convention, - 40 % lors de la présentation par l Association d un bilan synthétique après réalisation du projet ou des actions. - Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : Réseau pour le développement et la pérennisation des Entreprises. Banque : Crédit Mutuel Nord Europe Domiciliation : CCM LENS 17 PLACE Jean Jaurès LENS Code Banque Code Guichet Numéro de compte clé RIB Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de LMCU. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 Communication du rapport d activité L Association s engage à fournir pour le 30 juin de l année suivant la clôture de l exercice comptable le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre 2006 est constitué d un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions subventionné(es). Ce tableau est issu du compte de résultat de l organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu en pourcentage) constatés entre le budget prévisionnel du projet ou des actions et les réalisations, Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 3. Un commentaire sur les écarts éventuellement constatés ainsi qu une précision sur les clés de répartition utilisées pour calculer les charges indirectes sont apportés à l appui de ce tableau. Conformément à la loi n du 23 mai 2006, l Association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l Etat ou d une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 Communication des pièces comptables Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l Association s engage à fournir à LMCU pour le 1 er juillet de l année suivant la clôture de l exercice comptable : - le bilan comptable certifié - le compte de résultat certifié - l annexe comptable certifiée - le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant 1 1 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (article L du Code de commerce et décret n du 21 mars 2006)

4 5.3 Obligation d information L Association communiquera sans délai à LMCU copie des déclarations mentionnées à l article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l administration ou la direction de l association) ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l Association. L Association s engage à informer sans délai LMCU de toute difficulté d exécution qu elle pourrait rencontrer. ARTICLE 6 - COMMUNICATION L association s engage à faire mention du soutien de LMCU sur l ensemble des supports de communication des actions subventionnées par LMCU soit en insérant le logo de LMCU ou le bloc-marque «Lille Métropole Europe» dans le respect de la charge graphique. Pour ce faire, elle prendra l attache de la Direction de la «Communication» de LMCU. ARTICLE 7 - SANCTIONS Si l association ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association d exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, LMCU se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : - de suspendre le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association, - ou de réduire le montant restant à verser, - ou d exiger le reversement du tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. ARTICLE 8 CONTROLE DE L ADMINISTRATION L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par LMCU de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. A tout moment, un contrôle, pourra être réalisé, éventuellement sur place, par LMCU, ou toute personne mandatée par elle, en vue de vérifier l exactitude des documents fournis. ARTICLE 9 EVALUATION Outre le bilan synthétique précisé à l article 4, un rapport d évaluation des conditions de réalisation du projet ou des actions visé(es) à l article 1 auxquelles LMCU a apporté son concours, sera réalisé par l Association sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce rapport d évaluation (rapport d activité de l année, compte-rendu de l Assemblée Générale, revu de presse des activités de l Association et rapport du commissaire au compte) sera envoyé par l Association à LMCU en même temps que le compte rendu financier prévu à l article 5. ARTICLE 10 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er

5 ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 12 REGLEMENT DES LITIGES En cas de litiges quant à l application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Fait à Lille en 3 exemplaires, le L Association, Communauté Urbaine de Lille, Le Président Pour la Présidente, Le 1 er Vice-Président Délégué, Claude MAILLY Michel François DELANNOY Annexes : Annexe 1 : - Programme d actions 2009 de L Association Réseau pour le Développement et la Pérennisation des Entreprises (Réseau J Action) Annexe 2 : - Budget prévisionnel 2009 Annexe 3 : - Tableau des charges et des produits - 5 -

6 ANNEXE 1 PROGRAMME D ACTIONS 2009 L ASSOCIATION RESEAU POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PERENNISATION DES ENTREPRISES (RESEAU J ACTION) Préambule : Objet social de l association : L association a pour objet d accompagner, d orienter et d aider les TPE existantes à se pérenniser et à se développer afin de favoriser l emploi. Cet accompagnement se traduit par plusieurs services : - un renseignement téléphonique et /ou une orientation vers une institution compétente si besoin - un diagnostic d entreprise - un accompagnement de l entreprise et/ou une orientation vers une institution compétente - un suivi de l entreprise - la mise en place de réunions thématiques et de mise en réseau d entrepreneurs pour favoriser les échanges entre eux Le champ d intervention du Réseau J action est le territoire de la Métropole Lilloise, l arrondissement de Lens et de Béthune, élargi à celui de Douai et d Arras en Historique Le Réseau J action a été créé à l initiative de l association Entreprenants, suite à un constat sur le terrain (validé par un sondage) que la majorité des TPE se sentaient démunies et isolées face aux Institutions alors que celles-ci pouvaient leur rendre de nombreux services souvent méconnus par les dirigeants de ces entreprises. Cet isolement professionnel nuit à la pérennité des entreprises et ralentit le développement de celles-ci, alors qu elles sont très nombreuses et potentiellement les plus créatrices d emplois. L association créée en 2003, a commencé à constituer son Réseau de partenaires et à préparer la communication envers les entreprises dès 2006, une fois les financements obtenus par le Conseil Régional et le FEDER et une fois le recrutement du personnel réalisé. Son action envers les TPE a pu débuter en janvier Le Réseau J action a créé un outil permettant d aider les chefs d entreprises à trouver des solutions concrètes à leurs problématiques du quotidien, par un accompagnement d un chargé de mission du Réseau et/ou une orientation vers le bon interlocuteur dans les institutions partenaires permettant de faciliter l accès à l information et la prise en charge du problème rencontré. J action valorise les services existants chez ses partenaires et suit les entreprises accompagnées

7 2- objectifs du Réseau J action : a) pour les TPE : - être accompagné, aidé, orienté et trouver des solutions concrètes aux problématiques du quotidien (juridiques, sociales, fiscales, administratives, financières, commerciales ) - sortir de son isolement et avoir un regard extérieur sur son activité - bénéficier d un réseau de partenaires - rencontrer d autres TPE et développer des courants d affaires - renforcer leurs compétences - trouver tout type de renseignement à un endroit unique b) pour les institutions partenaires : - se voir orienter des entreprises directement concernées par leurs services - éviter la perte de temps de renseigner des appels non concernés - développer leur notoriété - véhiculer une image plus positive - valoriser les services mis en place au sein de la structure - limiter la prospection c) pour les intervenants du réseau J action - participer activement au développement économique des territoires - favoriser l emploi - fédérer les acteurs locaux - créer et animer des réseaux d entreprises 3- L équipe du Réseau J action : L équipe du Réseau J action est composée de : - 1 secrétaire générale - 2 chargés de mission - 1 chargée des relations entreprises 4- J action en 2009 : En 2009, J action prévoit : - d étoffer son réseau de partenaires - d optimiser sa communication auprès des TPE via l utilisation du web (référencement payant, optimisation du référencement naturel, création de bannières publicitaires, mise en place d un chat en ligne et d un système de call back, utilisation des réseaux sociaux ) - développer davantage les réunions locales thématiques - développer la présentation du Réseau au sein des réunions de services chez les partenaires institutionnels afin d augmenter sa notoriété - participer au salon Créer à Lille Grand Palais - professionnaliser davantage la structure avec l aide d un consultant en organisation - mettre en place un observatoire des TPE - 7 -

8 et de réaliser les objectifs suivants (dont 50 % concernent la Métropole Lilloise) entreprises accompagnées diagnostics - 58 suivis longs - 15 réunions avec les institutions - 10 réunions thématiques Les réunions avec les institutions consistent : - soit à sensibiliser le personnel des services de l institution (ex :au sein de l ANPE de Tourcoing, du Centre de Gestion Agréé de Lille, de l URSSAF de Tourcoing ) de la à la démarche du Réseau J action afin que ces personnes deviennent prescripteur du Réseau en cas de demande d un chef d entreprise avec qui ils sont en contact, qui n entre pas dans leur champ de compétence. L orientation vers le Réseau J action permet alors à l institution de compléter son offre de service et de valoriser son image auprès des TPE. - soit à sensibiliser au sein des formations organisées par les Institutions (ex : à l AFPA de Roubaix, à la CCI de Lens), les créateurs d entreprise à la démarche du Réseau J action afin que ceux-ci puissent faire appel aux services de l association dès leurs premiers mois d activité. Les réunions thématiques consistent à l organisation de réunions locales entre entrepreneurs avec une présentation par un expert sur une thématique déterminée. Sur Lille, a été organisées des réunions en partenariat avec le Café des Entrepreneurs sur les thèmes suivants : «Prévoyance et Patrimoine», «Le recouvrement de factures», «les conditions générales de vente» - 8 -

9 ANNEXE 2 BUDGET PREVISIONNEL EN EUROS 2009 DEPENSES RECETTES (à valider) 1- FONDS PUBLICS Salaires Conseil Régional (accordé) (1 Secrétaire générale, 2 chargés de mission, 1 chargé des relations entreprises, 1 femme de ménage) FEDER Conseil Général Cotisations sociales (cotisations sociales, prévoyance Lille Communauté urbaine taxe sur les salaires, formation professionnelle) Communaupole de Lens Lievin Communauté urbaine d Arras Dispositif Nacre FONDS PRIVES (services rendus) Déplacements Youz Web (3 x 500 euros x 12 mois) Achats non stockables La Carmi (eau, edf, fioul, loyers, fournitures ) Frais comptables et financiers (frais bancaires, intérêt d emprunt, comptabilité, commissaire aux comptes) Consultant 5100 Cadep Organisation 1500 Achats stockables 8000 (imprimante, mobilier de bureau, Communication (Optimisation site web, salons, réunions, plaquettes, documents, observatoire) TOTAL TOTAL

10 ANNEXE 3 Tableau de référence pour la comptabilité analytique CHARGES I. CHARGES DIRECTES AFFECTEES A LA REALISATION DU PROJET OU DE L ACTION SUBVENTIONNEE. Ventilation entre achats de biens et de services. Charges de personnel. Charges financières. Engagements à réaliser sur ressources affectées. PRODUITS Ventilation par type de ressources affectées directement au projet ou à l action subventionnée. Ventilation par subventions d exploitation. Produits financiers affectés. Autres produits liés affectés. Reports des ressources non utilisées d opérations antérieures. II. Charges indirectes. Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes) Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l action subventionnée. Secours en nature, mise à disposition des biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature

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