DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 18 OCTOBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Financement de l'entreprise en croissance : extension du dispositif ASTRE LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2007, VU le rapport n CR-07/ et son correctif présentés par Monsieur le du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Recherche - Emploi - Economie sociale et solidaire, CONSIDERANT que le programme ASTRE, dont le principe et le règlement ont été votés le 23 décembre 2005 par l assemblée régionale, est un dispositif qui permet, dans le cadre d une approche globale de projet, d accompagner le développement individuel des entreprises tout en s assurant de la mobilisation des partenaires financiers naturels de ces entreprises et tout particulièrement du banquier. Les caractéristiques principales du dispositif ASTRE peuvent se résumer ainsi : après une étude de faisabilité du projet de l entreprise défini à l horizon de 3 ans et qui peut faire l objet d une subvention, l accompagnement de ce projet prend la forme d une avance remboursable. Les objectifs de réalisation qui sont retenus conjointement entre la Région et l entreprise dans ce cadre précis font l objet d une évaluation au terme des 3 années d exécution du programme. Une prime à la performance peut ainsi être octroyée à l entreprise qui atteint ses objectifs notamment sur les critères de l emploi et de la création de valeur ajoutée ou de contribution au développement durable. Dans un premier temps, l expérimentation de ce dispositif a permis d identifier un public d entreprises en développement qui présente des caractéristiques intéressantes, mais représentatif d une part trop marginale du tissu économique régional, composé pour l essentiel de très petites entreprises. A ce jour, 30 dossiers ont été présentés au titre de ce dispositif. 22 ont été retenus avec un programme global d investissement de 75 millions d euros, entraînant la création de 635 emplois directs à 3 ans. Ces 22 entreprises emploient, au jour de la demande d aide salariés, soit en moyenne 82 salariés. La Région a mobilisé en faveur de ces entreprises un montant total de euros sous forme d avances remboursables. 1/23

2 Pour satisfaisant que soit ce bilan, en regard notamment des objectifs de «SERVIR», la sélectivité qui découle du succès d ASTRE peut conduire à écarter de fait des projets de développement moins ambitieux, portés par des entreprises de petite taille, très représentatives de la diversité des territoires qui composent la Région. En outre, la Région, si elle a seule la capacité à définir le régime des aides aux entreprises, n assure pas pour autant seule la compétence en matière économique. La loi du 13 août 2004 lui a confié un rôle de chef de file et de coordination du développement économique sur son territoire. C est pourquoi la recherche d une extension du dispositif ASTRE en direction des très petites entreprises doit s effectuer en mobilisant les partenaires publics ou privés susceptibles de contribuer avec la Région au développement économique de nos territoires. Afin d apporter une réponse adaptée à ces TPE, sans alourdir la charge budgétaire et administrative de la Région, une solution partenariale a donc été envisagée, associant les 5 Départements de la région qui en ont tous accepté le principe, ainsi qu OSEO. Ce partenariat consiste à rechercher auprès d OSEO un important effet de levier pour le financement de la partie avance remboursable d ASTRE, en mobilisant un outil existant du dispositif d OSEO : le Prêt Participatif de Développement. Ce dernier est plafonné à , adossé à un prêt bancaire d un montant au moins équivalent et assorti d un différé de remboursement de deux ans. En réponse à la sollicitation de la Région, OSEO propose, ainsi qu aux Départements le montage d un fonds pour financer la mise en place de ces prêts avec un effet de levier de 5 et un effet d enchaînement de 10 : 1 euro apporté par les collectivités entraîne 4 euros d apport au fonds par OSEO et la mise en place de 5 euros de prêt par le banquier de l entreprise. Une première expérimentation permet ainsi d envisager un fonds abondé à parité par les Départements et la Région à hauteur de 1 M ( pour la Région, pour les Départements), permettant la mise en œuvre de 5 millions de prêts «ASTRE» (euxmêmes abondés par un montant au moins équivalent de prêts bancaires), soit, à en moyenne, d accompagner 100 entreprises en développement. OSEO assurerait dans ce cadre l instruction des dossiers ainsi que la gestion de la mise en place et du recouvrement des avances remboursables. La prise de décision se ferait dans le cadre d un comité régional associant la Région, les Départements et OSEO ; la notification aux bénéficiaires se faisant conjointement. Ce partenariat, innovant dans son principe, représente une première sur le territoire national, le Languedoc-Roussillon étant la première Région qui fédère l ensemble des Départements qui la composent autour d un dispositif commun. APRES EN AVOIR DELIBERE 2/23

3 DECIDE d approuver la mise en œuvre du dispositif de «prêt participatif de développement», d autoriser le à signer la convention ainsi que ses avenants 1 à 6, joints en annexe à la présente délibération, d abonder auprès d OSEO un fonds dédié à ce dispositif à hauteur de , de prélever les crédits correspondants pour un montant total de au chapitre 909 à l article 9094 du budget 2007 de la Région. Le Georges FRÊCHE 3/23

4 ANNEXE CONVENTION-CADRE REGION/DEPARTEMENTS/OSEO financement RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, Vu le règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission, en ce qui concerne l extension de son champ d application aux aides à la recherche et au développement, Vu le décret N en date du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO financement et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu le Règlement financier de la Région, Vu le budget Primitif 2007 de la Région, Vu le Règlement général des interventions de la Région, Vu la délibération N CR-07/ du Conseil Régional du 18 octobre 2007 concernant la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement, ENTRE : La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane MONTPELLIER cedex 2, représentée par M. Georges FRECHE, son, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération N CR-07/ du Conseil Régional du 18 octobre 2007, Ci-après désignée par les termes «la Région» D UNE PART ET : - Le Département de l Hérault, dont le siège social est situé 1000 rue d Alco MONTPELLIER Cedex 4, représenté par M. André VEZINHET, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du - Le Département de l Aude, dont le siège social est situé CARCASSONNE Cedex 9 représenté par M. Marcel RAINAUD, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du - Le Département du Gard, dont le siège social est situé rue Guillemette NIMES Cedex 9, représenté par Damien ALARY, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du - Le Département des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé 24 quai Sadi Carnot PERPIGNAN Cedex, représenté par M. Christian BOURQUIN, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du - Le Département de la Lozère, dont le siège social est situé rue de la Rovère BP MENDE cedex, représenté par M. Jean-Paul POURQUIER, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du 4/23

5 Ci-après dénommés «les départements» Ensemble désignées «les collectivités territoriales» ET : OSEO financement, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), avenue du Général Leclerc, identifiée sous le N RCS Créteil, représentée par M. Joël DARNAUD, Membre du Directoire, Ci-après dénommée «OSEO financement», IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D AUTRE PART PREAMBULE : Avec entreprises dont de moins de 10 salariés, la région Languedoc-Roussillon dispose, grâce aux petites et moyennes entreprises, d un réel moteur de croissance et de dynamisme. Le développement de ces structures constitue un axe essentiel de la politique économique régionale et des politiques économiques départementales compte tenu des potentiels de richesses économiques et d emplois qu elles représentent. Par leur action conjointe, les collectivités territoriales souhaitent accompagner le développement dynamique de ces petites entreprises en créant un accompagnement efficace, réactif et proche des besoins des entreprises. A la demande de la Région et en accord avec les Départements, OSEO financement a accepté de mettre en place une formule de Prêt Participatif de Développement, régi par les articles L 313 et suivants du Code Monétaire et Financier, au profit des petites et moyennes entreprises installées en région Languedoc-Roussillon. Le Prêt Participatif de Développement, PPD, vient renforcer le haut-de-bilan de l entreprise en finançant à la fois l investissement matériel, l investissement immatériel et le fonds de roulement. Il n est assorti d aucune garantie sur l entreprise ou sur l entrepreneur et permet au chef d entreprise d obtenir un prêt bancaire complémentaire équivalent. La participation financière de la Région et du Département concerné se fait à parité pour chaque prêt consenti par OSEO financement. L effet de levier public créé est ainsi de 1 pour 5 (1 versé par les collectivités territoriales permet 5 prêtés à l entreprise) tandis que l effet d entraînement est au minimum de 1 pour 10 (1 versé par les collectivités territoriales entraîne 5 prêtés par OSEO financement à l entreprise et au minimum 5 de prêts bancaires soit au total 10 prêtés). La présente convention n entrera en application qu après avoir été soumise avec succès, au contrôle de légalité exercé par les préfets. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION : La présente convention a pour objet de mettre en œuvre conjointement le dispositif «Prêt Participatif de Développement» (PPD) en partenariat avec OSEO financement selon les modalités prévues à l article 2. ARTICLE 2 : MODALITES D INTERVENTION RELATIVES AU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT 2-1 : NATURE DE L AIDE AUX ENTREPRISES L aide consiste en une bonification d un prêt consenti à l entreprise. 5/23

6 2-2 : OPERATIONS ELIGIBLES Ce prêt doit bénéficier à des PME selon la définition européenne de la PME, de plus de trois ans, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l essentiel de leur activité en Languedoc-Roussillon. Le PPD doit être consenti dans le cadre d un programme global d investissement notamment immobilier, matériel et immatériel comportant obligatoirement l intervention d une banque, sous forme d un concours à moyen ou long terme d une durée supérieure ou égale à 4 ans et d un montant au moins équivalent. L entreprise bénéficiaire d un PPD et son programme de dépenses doivent être, dans tous les cas, éligibles aux dispositions du règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis. Toute entreprise bénéficiant du PPD devra déclarer dans son dossier l ensemble des aides publiques obtenues au titre du «de minimis» à l année N, N-1 et N-2 et devra indiquer dans toute autre demande d aide publique le montant de l équivalent subvention égal à 1/5 du montant du PPD précisé dans le contrat de prêt. Figure en annexe I, un tableau type à remplir par les entreprises bénéficiaires d un PPD. Sont exclues, les opérations relatives au financement de la création (entreprises créées depuis moins de trois ans) et de la transmission d entreprises. 2-3 : CARACTERISTIQUES DU PRET La durée du prêt est de 7 ans. Le prêt bénéficie systématiquement d un différé d amortissement du capital de 2 ans. Le remboursement s effectue par échéances trimestrielles constantes, à terme échu. Il ne fait l objet d aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire. Le montant du PPD est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise (y compris les apports) avec un minimum de et un maximum de par dossier. Le taux du PPD est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du TMO en vigueur, minoré de 5 centimes. Chaque semestre, OSEO financement communiquera à la Région et aux Départements, le taux en vigueur pour le PPD. ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT 3-1 MODALITES D INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les conditions préférentielles de taux, compte tenu de la durée et de la nature du concours, de son coût de gestion, du différé d amortissement, de l absence de garantie et du risque de telles opérations, sont obtenues au moyen d une aide versée à OSEO financement, conjointement, à parts égales, par la Région et les Départements. L aide des collectivités territoriales versée à OSEO financement est une subvention rétrocédée, sous forme de bonification d intérêts, à l emprunteur. La subvention publique correspond à 20 % du PPD octroyé par OSEO financement, Département concerné et Région finançant à parité. Cette aide repose sur le régime de minimis. La Région verse un montant d aide au prorata des sommes versées par le département dans lequel l entreprise est implantée. Cette aide vient bonifier le prêt accordé à l entreprise pour en réduire les charges de remboursement. Le taux défini ci-dessus prend en compte l intégralité de ladite aide. Les montants versés à OSEO par la Région et les Départements au titre de l aide destinée aux entreprises bénéficiaires des PPD sont précisés dans les avenants aux présentes. 6/23

7 3-2: MODALITES DE TRAITEMENT DU PRET OSEO financement assurera, en liaison avec la Région et le Département concerné où l entreprise est implantée, pour chaque entreprise, la constitution et l instruction du dossier, en vérifiant notamment l éligibilité de l entreprise et de l opération envisagée, en application de la présente convention. La décision d octroi du PPD est prise comme suit : Les instances habilitées de la Région et du Département concerné, sur présentation du rapport d instruction réalisé par OSEO financement comportant son avis, et après vérification du respect des dispositions réglementaires relatives aux aides de minimis, décident conjointement de l aide prévue au titre des PPD. Elles notifient leur décision, par la voie la plus appropriée (courrier, courriel) à la Direction Régionale d OSEO financement, dans les 7 jours suivant la présentation du rapport d instruction. Dès réception de l accord d intervention de la Région et du Département concerné, OSEO financement, organisme prêteur, statue sur l octroi du PPD, étant précisé qu OSEO financement ne pourra se prononcer que sur les dossiers ayant recueilli un accord unanime de la Région et du Département concerné. En cas d accord, OSEO financement le notifiera à l entreprise et assurera la mise en place de l opération puis sa gestion. OSEO financement s engage à mentionner l aide de la Région et du Département concerné auprès du bénéficiaire du prêt. En cas de non paiement de deux échéances, après relance automatique par lettre simple restée sans effet pendant plus de trente jours et plus généralement pour tous cas d exigibilité anticipée décrits par le contrat de prêt, OSEO financement pourra, par simple notification écrite à l emprunteur, déclarer toutes les sommes dues par l emprunteur en vertu du contrat, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, immédiatement exigibles et ce, de plein droit et sans aucune formalité judiciaire ou autre, en particulier sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme. En l absence de régularisation sous 30 jours, OSEO financement assurera le recouvrement par tous moyens qu il jugera nécessaires. 3-3 : GESTION DES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pour chaque PPD, le montant de l aide totale sera égal à 20 % du montant du prêt. L aide sera définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt. Elle sera prélevée à parts égales sur les dotations de la Région et du Département concerné. Les fonds versés par la Région et les départements sont précisés par avenant. OSEO financement communiquera à la Région et au Département concerné, jusqu au terme de la dernière période de remboursement, une situation arrêtée à la fin de chaque semestre retraçant les prêts engagés sur la période et le niveau de consommation de l enveloppe régionale et départementale. En cas d épuisement des subventions, les parties conviendront des modalités d abondement du dispositif. OSEO financement ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant total des subventions convenues. ARTICLE 4 : PRIME A LA PERFORMANCE 4-1 : AUTORISATION Les Départements sont autorisés à mettre en place, s ils le souhaitent, une prime à la performance en complément du Prêt Participatif de Développement. 7/23

8 4-2: NATURE DE L AIDE L aide est une subvention à l entreprise bénéficiaire d un PPD dans le cas où il y a création d un ou plusieurs emplois. Elle est basée sur le régime «de minimis». 4-3 : MODALITES DE CALCUL DE L AIDE La prime à la performance est de maximum par emploi créé. Le montant octroyé au titre de la Prime à la Performance par entreprise est plafonné au montant du Prêt Participatif de Développement. Toute entreprise bénéficiant du PPD devra déclarer dans son dossier l ensemble des aides publiques obtenues au titre du «de minimis» à l année N, N-1 et N-2 et devra indiquer dans toute autre demande d aide publique le montant de la subvention reçue au titre de la prime à la performance. ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE Les parties s engagent à conserver un caractère confidentiel aux informations relatives aux entreprises, bénéficiaires de PPD, ainsi qu aux documents qui auront pu être échangés entre elles en vue de leur réalisation. Elles conviennent toutefois qu elles pourront informer leur conseils, avocats, experts-comptables et auditeurs respectifs, à condition de les soumettre au même degré de confidentialité. En outre, et par exception à ce qui précède, des indications ou documents pourront être fournis dans le cadre d une procédure amiable, judiciaire ou arbitrale ou aux autorités de tutelle. ARTICLE 6 : EVALUATION DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT OSEO financement fournit aux collectivités territoriales, un bilan annuel comprenant le récapitulatif des prêts accordés, dans le cadre de la présente convention, la situation des prêts en cours, les entrées en contentieux et l état des prêts en contentieux. Les services concernés de la Région et des départements définissent et mettent en oeuvre conjointement des actions d évaluation du dispositif. Les collectivités territoriales et OSEO financement se réunissent chaque année au cours du dernier trimestre, pour évaluer le fonctionnement et les résultats obtenus au titre du PPD. Cette évaluation se fonde en priorité sur un suivi des entreprises bénéficiaires du PPD. Les indicateurs d évaluation proposés sont notamment : - le nombre d entreprises accompagnées - le nombre d emplois créés ou sauvegardés - l effet d entraînement généré par le PPD - le montant des investissements réalisés par entreprise - le chiffre d affaires global des entreprises et son évolution Les éléments seront recueillis chaque année et synthétisés à fin d évaluation et discutés en réunion réunissant les représentants de chacune des parties. ARTICLE 7 : MODALITE DE REVISION DE LA CONVENTION Les collectivités territoriales et OSEO financement conviennent qu il pourra être opportun, durant la durée de la convention-cadre, d ajuster les modalités de mise en œuvre du dispositif PPD afin d en garantir la pertinence au profit du développement des entreprises et de l emploi. Ces modifications pourront être demandées par chacune des parties et donneront lieu à un avenant à la présente convention soumis pour approbation aux Assemblées Délibérantes des collectivités territoriales. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à partir de sa date de signature. Elle est conclue pour la période , sauf dénonciation de la présente convention par l une ou l autre des parties conformément à l article 9. 8/23

9 ARTICLE 9 : MODALITE DE RESILIATION DE LA CONVENTION La dénonciation de la convention peut être faite par l un quelconque des signataires des présentes et prend effet 3 mois après la date de l accusé de réception. Tous les engagements pris antérieurement à cette décision resteront soumis à la présente convention. En cas de dénonciation de la convention dans les conditions définies aux alinéas précédents, la quote-part de la dotation versée par la Région et le Département concerné et non utilisée par OSEO financement, sera restituée par cette dernière à la Région et au Département concerné, après émission d un titre de recettes. Dans cette perspective, les sommes remboursables correspondront à la différence entre (i) le montant de la dotation effectivement versée à OSEO financement dans les conditions définies à l article 3-3 et (ii) la quote-part définitivement acquise à cette dernière, calculée sur la base d un montant correspondant à 20 % du montant en principal des sommes engagées avant l expiration de la présente convention, au titre des PPD relevant de ladite convention. ARTICLE 10 : CONTROLE DE L UTILISATION DES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La Région et les Départements se réservent le droit de procéder à des contrôles techniques et financiers portant sur l utilisation des fonds versés par les collectivités territoriales. Un contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé chez OSEO financement par toute personne dûment mandatée par le du Conseil Régional ou le du Conseil Général concerné, notamment pendant la réalisation ou l exécution de l opération et également après utilisation complète des dotations. ARTICLE 11 : RETROCESSION EVENTUELLE DES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les collectivités territoriales peuvent exiger le reversement de tout ou partie des dotations allouées pour le fonctionnement du dispositif si, au terme des opérations de contrôle prévu à l article 10 de la présente convention, il apparaît que les dotations ont été utilisées partiellement ou totalement à des fins non conformes à l objet de la convention. Dans tous les cas, le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette. ARTICLE 12 : COMMUNICATION Les signataires pourront communiquer sur les actions financées dans le cadre de la présente convention. Compte tenu du caractère confidentiel de certains projets financés, toute communication relative à une entreprise ou à son projet nécessitera d obtenir préalablement l accord écrit de l entreprise. OSEO financement s engage à insérer le logo de la Région et des Départements concernés et à mentionner le montant de la participation des collectivités territoriales sur tout support de communication relatif au Prêt Participatif de Développement, objet des présentes. ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à l application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Paris s il s avère que les voies de conciliation n arrivent pas à leurs fins. ARTICLE 14: BILAN ANNUEL DES AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES Les Départements s engagent à porter à la connaissance de la Région avant le 31 mars de chaque année le nombre d entreprise aidées par leurs services et les montants octroyés dans le cadre du PPD et éventuellement dans le cadre de la prime à la performance, conformément à l annexe I-1-1 de la circulaire du 03 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que, par entreprise : le secteur NACE concerné, le nombre d emplois aidés ou sauvegardés, le montant de l aide octroyée et de l équivalent subvention, l effet de levier généré par le PPD. 9/23

10 Les pièces jointes font parties intégrantes de la convention. Pièces jointes : annexe 1 : Tableau déclaratif pour le règlement «de minimis» avenants n 1 à 6 Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à le Pour La REGION Pour OSEO Financement Pour le Département de l HERAULT Pour le Département de l AUDE Georges FRECHE Joël DARNAUD André VEZINHET Marcel RAINAUD Membre du Directoire Pour le Département du GARD Pour le Département des PYRENEES ORIENTALES Pour le Département de la LOZERE Damien ALARY Christian BOURQUIN Jean-Paul POURQUIER 10/23

11 Annexe 1 TABLEAU RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS ET EQUIVALENTS SUBVENTIONS RELEVANT DU REGLEMENT DE MINIMIS DE LA COMMISSION EUROPEENNE, PERÇUS AU COURS DE L EXERCICE FISCAL EN COURS ET DES DEUX EXERCICES PRECEDENTS cf : Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation de la concurrence édictée par la Commission européenne, qui interdit les aides susceptibles de fausser la concurrence au sein du Marché Commun. Il existe cependant une dérogation à cette règle, qui concerne le régime des aides aux PME dites de minimis. Pour vérifier la recevabilité de l entreprise à toute nouvelle aide, l entreprise doit préciser l ensemble des aides publiques déjà perçues relevant du règlement de minimis de la Commission européenne au cours de l exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents afin d apprécier sa situation au regard du règlement d exemption de minimis, qui plafonne les aides à sur 3 ans ( pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier). Le tableau ci-dessous reprend les aides aux investissements, à la formation du personnel, à l innovation et au transfert de technologie, ainsi que les bonifications d intérêts, les exonérations fiscales ou de charges sociales, etc déjà perçues relevant du règlement de minimis et exprimées sous forme d aide ou d équivalent subvention. NB : Les dispositifs d aide nationaux autorisés par la Commission utilisant la règle de minimis sont consultables sur le site internet de la DIACT. > L entreprise a bénéficié d aides relevant du règlement de minimis Exercice fiscal d attribution de l aide Prescripteur de l aide Nature de l aide reçue Montant de l aide notifiée par le prescripteur TOTAL b L entreprise n a pas bénéficié d aides relevant du règlement de minimis Je soussigné, agissant en qualité de représentant légal de. ayant qualité pour l engager juridiquement, certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent document, une fausse déclaration pouvant entraîner la non recevabilité de la demande. Cachet légal Nom et signature du représentant légal Date 11/23

12 AVENANT N 1 A LA CONVENTION-CADRE REGION/DEPARTEMENTS/OSEO financement RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, Vu le règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission, Vu le décret N en date du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO financement et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu le Règlement financier de la Région, Vu le budget Primitif 2007 de la Région, Vu le Règlement général des interventions de la Région, Vu la délibération N CR-07/ du Conseil Régional du 18 octobre 2007 concernant la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement. Vu la convention cadre signée le ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par M. Georges FRECHE, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommée «la Région», D UNE PART ET LE DEPARTEMENT DE L AUDE, dont le siège social est situé CARCASSONNE Cedex 9, représenté par M. Marcel RAINAUD, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du 18 octobre 2007, Ci-après dénommé «le Département», ET OSEO FINANCEMENT, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), avenue du Général Leclerc, identifiée sous le N RCS Créteil, représentée par M. Joël DARNAUD, Membre du Directoire, Ci-après dénommée «OSEO financement», D AUTRE PART IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 12/23

13 ARTICLE 1 : MODALITE D INTERVENTION DU DEPARTEMENT Le Département est autorisé à mettre en œuvre le dispositif «Prêt Participatif de Développement» et s engage à respecter les conditions d attributions des subventions conformément aux modalités définies dans la convention-cadre signée le et annexée au présent avenant. Par ailleurs, s il le souhaite, le Département de l Aude est autorisé à mettre en place une prime à la performance conjointement au PPD. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE & DE LA SUBVENTION REGIONALE Le Département s engage à verser une subvention de , conformément à la délibération du Conseil Général du La Région complètera par une dotation, d un montant égal, soit Cette dotation de au total va permettre à OSEO financement d accorder des PPD, dans la limite d une enveloppe globale de 1 M. OSEO financement ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises, qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant total des subventions (régionale et départementale) convenues. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE La subvention est versée exclusivement à OSEO financement. Le versement de la subvention sera effectué, en une seule fois, à signature de la convention. Le Département se réserve la possibilité d abonder le dispositif - via des dotations complémentaires - avant la fin de l échéance, par avenant. La Région complètera par des dotations d un montant égal. ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DES SUBVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES OSEO financement s engage à répartir les subventions ainsi perçues en respectant les modalités prévues à l article 3 de la convention cadre annexée au présent avenant. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La convention-cadre fait partie intégrante du présent avenant. Pièce jointe : Convention-cadre Région/Départements/OSEO financement relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les petites et moyennes entreprises. Fait à le Pour La REGION Pour OSEO Financement Pour le Département de l Aude Georges FRECHE Joël DARNAUD Membre du Directoire Marcel RAINAUD 13/23

14 AVENANT N 2 A LA CONVENTION-CADRE REGION/DEPARTEMENTS/OSEO financement RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, Vu le règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission, Vu le décret N en date du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO financement et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu le Règlement financier de la Région, Vu le budget Primitif 2007 de la Région, Vu le Règlement général des interventions de la Région, Vu la délibération N CR-07/ du Conseil Régional du 18 octobre 2007 concernant la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement. Vu la convention cadre signée le ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par M. Georges FRECHE, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommée «la Région», D UNE PART ET LE DEPARTEMENT DU GARD, dont le siège social est situé rue Guillemette NIMES Cedex 9, représenté par M. Damien ALARY, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommé «le Département», ET OSEO FINANCEMENT, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), avenue du Général Leclerc, identifiée sous le N RCS Créteil, représentée par M. Joël DARNAUD, Membre du Directoire, Ci-après dénommée «OSEO financement», IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D AUTRE PART ARTICLE 1 : MODALITE D INTERVENTION DU DEPARTEMENT Le Département est autorisé à mettre en œuvre le dispositif «Prêt Participatif de Développement» et s engage à respecter les conditions d attributions des subventions conformément aux modalités définies dans la convention-cadre signée le et annexée au présent avenant. Par ailleurs, s il le souhaite, le Département du Gard est autorisé à mettre en place une prime à la performance conjointement au PPD. 14/23

15 ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE & DE LA SUBVENTION REGIONALE Le Département s engage à verser une subvention de , conformément à la délibération du Conseil Général du La Région complètera par une dotation, d un montant égal, soit Cette dotation de au total va permettre à OSEO financement d accorder des PPD, dans la limite d une enveloppe globale de 1 M. OSEO financement ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises, qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant total des subventions (régionale et départementale) convenues. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE La subvention est versée exclusivement à OSEO financement. Le versement de la subvention sera effectué, en une seule fois, à signature de la convention. Le Département se réserve la possibilité d abonder le dispositif - via des dotations complémentaires - avant la fin de l échéance, par avenant. La Région complètera par des dotations d un montant égal. ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DES SUBVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES OSEO financement s engage à répartir les subventions ainsi perçues en respectant les modalités prévues à l article 3 de la convention cadre annexée au présent avenant. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La convention-cadre fait partie intégrante du présent avenant. Pièce jointe : Convention-cadre Région/Départements/OSEO financement relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les petites et moyennes entreprises. Fait à le Pour La REGION Pour OSEO Financement Pour le Département du Gard Georges FRECHE Joël DARNAUD Membre du Directoire Damien ALARY 15/23

16 AVENANT N 3 A LA CONVENTION-CADRE REGION/DEPARTEMENTS/OSEO financement RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, Vu le règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission, Vu le décret N en date du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO financement et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu le Règlement financier de la Région, Vu le budget Primitif 2007 de la Région, Vu le Règlement général des interventions de la Région, Vu la délibération N CR-07/ du Conseil Régional du 18 octobre 2007 concernant la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement. Vu la convention cadre signée le ENTRE : La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par M. Georges FRECHE, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommée «la Région», D UNE PART Et LE DEPARTEMENT DE L HERAULT, dont le siège social est situé 1000, rue d Alco MONTPELLIER Cedex 4, représenté par M. André VEZINHET, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommé «le Département», ET OSEO FINANCEMENT, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), avenue du Général Leclerc, identifiée sous le N RCS Créteil, représentée par M. Joël DARNAUD, Membre du Directoire, Ci-après dénommée «OSEO financement», D AUTRE PART IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 16/23

17 ARTICLE 1 : MODALITE D INTERVENTION DU DEPARTEMENT Le Département est autorisé à mettre en œuvre le dispositif «Prêt Participatif de Développement» et s engage à respecter les conditions d attributions des subventions conformément aux modalités définies dans la convention-cadre signée le et annexée au présent avenant. Par ailleurs, s il le souhaite, le Département de l Hérault est autorisé à mettre en place une prime à la performance conjointement au PPD. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE & DE LA SUBVENTION REGIONALE Le Département s engage à verser une subvention de , conformément à la délibération du Conseil Général du La Région complètera par une dotation, d un montant égal, soit Cette dotation de au total va permettre à OSEO financement d accorder des PPD, dans la limite d une enveloppe globale de 1 M. OSEO financement ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises, qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant total des subventions (régionale et départementale) convenues. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE La subvention est versée exclusivement à OSEO financement. Le versement de la subvention sera effectué, en une seule fois, à signature de la convention. Le Département se réserve la possibilité d abonder le dispositif - via des dotations complémentaires - avant la fin de l échéance, par avenant. La Région complètera par des dotations d un montant égal. ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DES SUBVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES OSEO financement s engage à répartir les subventions ainsi perçues en respectant les modalités prévues à l article 3 de la convention cadre annexée au présent avenant. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La convention-cadre fait partie intégrante du présent avenant. Pièce jointe : Convention-cadre Région/Départements/OSEO financement relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les petites et moyennes entreprises. Fait à le Pour La REGION Pour OSEO Financement Pour le Département de l Hérault Georges FRECHE Joël DARNAUD Membre du Directoire André VEZINHET 17/23

18 AVENANT N 4 A LA CONVENTION-CADRE REGION/DEPARTEMENTS/OSEO financement RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, Vu le règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission, Vu le décret N en date du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO financement et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu le Règlement financier de la Région, Vu le budget Primitif 2007 de la Région, Vu le Règlement général des interventions de la Région, Vu la délibération N CR-07/ du Conseil Régional du 18 octobre 2007 concernant la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement. Vu la convention cadre signée le ENTRE : La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par M. Georges FRECHE, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommée «la Région» D UNE PART ET LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE, dont le siège social est situé rue de la Rovère BP 24, MENDE cedex, représenté par M. Jean-Paul POURQUIER, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommé «le Département», ET OSEO FINANCEMENT, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), avenue du Général Leclerc, identifiée sous le N RCS Créteil, représentée par M. Joël DARNAUD, Membre du Directoire, Ci-après dénommée «OSEO financement», IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D AUTRE PART ARTICLE 1 : MODALITE D INTERVENTION DU DEPARTEMENT Le Département est autorisé à mettre en œuvre le dispositif «Prêt Participatif de Développement» et s engage à respecter les conditions d attributions des subventions conformément aux modalités définies dans la convention-cadre signée le et annexée au présent avenant. Par ailleurs, s il le souhaite, le Département de la Lozère est autorisé à mettre en place une prime à la performance conjointement au PPD. 18/23

19 ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE & DE LA SUBVENTION REGIONALE Le Département s engage à verser une subvention de , conformément à la délibération du Conseil Général du La Région complètera par une dotation, d un montant égal, soit Cette dotation de au total va permettre à OSEO financement d accorder des PPD, dans la limite d une enveloppe globale de 1 M. OSEO financement ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises, qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant total des subventions (régionale et départementale) convenues. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE La subvention est versée exclusivement à OSEO financement. Le versement de la subvention sera effectué, en une seule fois, à signature de la convention. Le Département se réserve la possibilité d abonder le dispositif - via des dotations complémentaires - avant la fin de l échéance, par avenant. La Région complètera par des dotations d un montant égal. ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DES SUBVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES OSEO financement s engage à répartir les subventions ainsi perçues en respectant les modalités prévues à l article 3 de la convention cadre annexée au présent avenant. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La convention-cadre fait partie intégrante du présent avenant. Pièce jointe : Convention-cadre Région/Départements/OSEO financement relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les petites et moyennes entreprises. Fait à le Pour La REGION Pour OSEO Financement Pour le Département de la Lozère Georges FRECHE Joël DARNAUD Membre du Directoire Jean-Paul POURQUIER 19/23

20 AVENANT N 5 A LA CONVENTION-CADRE REGION/DEPARTEMENTS/OSEO financement RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, Vu le règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) N 70/2001 de la Commission, Vu le décret N en date du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO financement et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu le Règlement financier de la Région, Vu le budget Primitif 2007 de la Région, Vu le Règlement général des interventions de la Région, Vu la délibération N CR-07/ du Conseil Régional du 18 octobre 2007 concernant la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement, Vu la convention cadre signée le ENTRE : La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par M. Georges FRECHE, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommée «la Région», D UNE PART ET LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège social est situé 24, quai Sadi Carnot, PERPIGNAN Cedex, représenté par M. Christian BOURQUIN, son, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Ci-après dénommé «le Département», ET OSEO FINANCEMENT, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), avenue du Général Leclerc, identifiée sous le N RCS Créteil, représentée par M. Joël DARNAUD, Membre du Directoire, Ci-après dénommée OSEO financement, D AUTRE PART IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : MODALITE D INTERVENTION DU DEPARTEMENT Le Département est autorisé à mettre en œuvre le dispositif «Prêt Participatif de Développement» et s engage à respecter les conditions d attributions des subventions conformément aux modalités définies dans la convention-cadre signée le et annexée au présent avenant. Par ailleurs, s il le souhaite, le Département des Pyrénées Orientales est autorisé à mettre en place une prime à la performance conjointement au PPD. 20/23

21 ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE & DE LA SUBVENTION REGIONALE Le Département s engage à verser une subvention de , conformément à la délibération du Conseil Général du La Région complètera par une dotation, d un montant égal, soit Cette dotation de au total va permettre à OSEO financement d accorder des PPD, dans la limite d une enveloppe globale de 1 M. OSEO financement ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises, qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant total des subventions (régionale et départementale) convenues. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE La subvention est versée exclusivement à OSEO financement. Le versement de la subvention sera effectué, en une seule fois, à signature de la convention. Le Département se réserve la possibilité d abonder le dispositif - via des dotations complémentaires - avant la fin de l échéance, par avenant. La Région complètera par des dotations d un montant égal. ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DES SUBVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES OSEO financement s engage à répartir les subventions ainsi perçues en respectant les modalités prévues à l article 3 de la convention cadre annexée au présent avenant. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La convention-cadre fait partie intégrante du présent avenant. Pièce jointe : Convention-cadre Région/Départements/OSEO financement relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les petites et moyennes entreprises. Fait à le Pour La REGION Pour OSEO Financement Pour le Département des Pyrénées Orientales Georges FRECHE Joël DARNAUD Membre du Directoire Christian BOURQUIN 21/23