Nouveau règlement de stage pour les comptables stagiaires de l IPCF

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1 IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Nouveau règlement de stage pour les comptables stagiaires de l IPCF p. 3/ Exercice illégal d activités comptables la jurisprudence en 2014 Le nouveau code de déontologie et le signalement des pseudo-comptables p. 7/ TVA déduction frais horeca décision ET dd. 13 mars 2015 Nouveau règlement de stage pour les comptables stagiaires de l IPCF L A.R. du 10 avril 2015 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) soumet les comptables(-fiscalistes) stagiaires à un nouveau règlement de stage (M.B., 19 mai 2015, p ). La raison principale de cette modification est bien entendu que la loi du 25 février 2013 (modifiant la loi du 22 avril 1999) permet désormais aussi aux comptables salariés et aux comptables fonctionnaires de s affilier, sur une base volontaire, à l IPCF en tant que stagiaire ou membre. La déontologie de l IPCF avait déjà été adaptée en ce sens. C est à présent au tour du règlement de stage. L IPCF a également profité de l occasion pour actualiser le règlement de stage et l adapter à l expérience pratique. Ce règlement remplace dès lors l ancien (qui avait été approuvé par A.R. du 29 janvier 1998) et ce, à partir du 29 mai De nombreuses dispositions ayant été reprises de l ancien règlement de stage, nous nous limiterons ici à examiner les principales nouveautés. Dossier de demande: Pour la demande d admission sur la liste des stagiaires, le dossier doit, qu il s agisse d un candidat stagiaire externe (indépendant) ou d un candidat stagiaire interne (employé à temps plein ou fonctionnaire) être accompagné d un diplôme agréé, d une preuve de nationalité ou de domiciliation, d un extrait du casier judiciaire, de trois exemplaires originaux de la convention de stage signés par le stagiaire et le maître de stage (le contrat de stage est un document type, distinct du contrat de travail, du contrat statutaire ou du contrat de prestation de services à titre d indépendant), de la preuve du paiement des frais de dossier (actuellement 150 ) et de tout autre document jugé nécessaire par l Institut. Pour le candidat stagiaire interne, les documents suivants doivent également être joints au dossier: pour ceux qui exercent la profession en tant que fonctionnaires: une copie de la nomination statutaire, un descriptif détaillé de la fonction exercée et l organigramme au moment de la demande (le tout signé par l employeur) ; pour ceux qui exercent la profession dans le cadre d un contrat de travail (salariés): une copie du contrat de travail et une attestation de l employeur reprenant la description détaillée des tâches, ainsi que l organigramme de l entreprise au moment de la demande. P Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas dans les semaines

2 Pour le candidat stagiaire externe (indépendant), il convient de joindre au dossier de demande une preuve d affiliation à une caisse d assurances sociales et une preuve d assurance de la responsabilité civile professionnelle (uniquement si le stagiaire dispose d une clientèle personnelle). Il peut apporter cette dernière preuve soit par la production d une police à laquelle il a souscrit personnellement, soit par une déclaration du maître de stage attestant que le stagiaire travaille exclusivement en sous-traitance pour le maître de stage. Activités pendant le stage Pendant le stage, le stagiaire interne ne peut pas effectuer de prestations sur une base indépendante pour son employeur. Le stage externe est accompli dans le cadre d un contrat de prestation de services à titre d indépendant. Ce contrat est distinct de la convention de stage. Pendant la durée du stage, le stagiaire doit se consacrer réellement à des activités de comptable- (-fiscaliste). Pour les stagiaires externes, seules les activités professionnelles effectuées en qualité d indépendant entrent en considération ; pour les stagiaires internes, seules les activités effectuées dans le cadre d un contrat de travail ou d une fonction rémunérée par les pouvoirs publics entrent en ligne de compte. Le stage est en principe accompli en Belgique. La Chambre exécutive peut toutefois autoriser que le stage soit effectué dans un autre Etat membre de l Union européenne, pendant une période couvrant au maximum un tiers de sa durée totale. Dans ce cas, le maître de stage peut être une personne qui, dans le pays concerné, a une qualité équivalente à celle de comptable(-fiscaliste) agréé. Sur demande motivée du stagiaire, du maître de stage ou de la commission de stage, la Chambre exécutive peut non seulement suspendre le stage mais aussi y mettre fin. Par ailleurs, le règlement de stage prévoit désormais explicitement l obligation pour les stagiaires externes d identifier leurs clients conformément à la législation anti-blanchiment. Qui peut être maître de stage? Par rapport au règlement précédent, les conditions pour pouvoir être maître de stage dans le cadre d un stage IPCF sont plus détaillées. Le candidat maître de stage doit être inscrit depuis au moins 5 ans sur le tableau, soit de l IPCF (en tant que comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé), soit de l IEC (en tant qu expert-comptable ou expertcomptable-conseil fiscal), soit de l IRE (en tant que réviseur d entreprises). Pendant une période transitoire de 5 ans, le candidat maître de stage ayant le titre de comptable interne ne devra pas satisfaire à cette exigence. Il devra uniquement pouvoir prouver 5 années d expérience professionnelle utile. Seuls les professionnels externes (indépendants) entrent en considération pour superviser un stagiaire externe. Les stagiaires internes peuvent choisir comme maître de stage un professionnel externe ou interne. Le candidat maître de stage doit par ailleurs répondre aux critères suivants pour pouvoir être accepté par la Chambre exécutive compétente: les maîtres de stage externes doivent en principe être actifs dans la pratique professionnelle à titre principal. Il peut être dérogé à cette règle pour autant que le candidat maître de stage actif à titre complémentaire prouve qu il dispose d une expérience professionnelle suffisante et de suffisamment de temps pour superviser un stagiaire ; le maître de stage ne peut avoir encouru de sanction disciplinaire, sauf réhabilitation par son institut ; il/elle doit être en ordre quant à ses obligations en matière de formation permanente et être en ordre de cotisation ; le maître de stage externe doit être en ordre au niveau de ses obligations en matière d assurance responsabilité professionnelle et au niveau de ses obligations dans le cadre de la législation antiblanchiment. Enfin, il est aussi explicitement stipulé que le maître de stage ne peut se faire payer (ni directement ni indirectement) par le stagiaire pour le rôle qu il doit remplir en tant que maître de stage, et qu il n est pas responsable des actes professionnels que le stagiaire externe a posés dans le cadre de ses dossiers personnels. 2

3 Exercice illégal d activités comptables la jurisprudence en 2014 Le nouveau code de déontologie et le signalement des pseudo-comptables Introduction Cette année encore 1, nous vous présentons un résumé commenté des décisions rendues l année dernière en matière d exercice illégal de la profession. Nous attirerons aussi votre attention sur une nouvelle disposition du Code de déontologie. L Institut et ses membres disposent d un nouveau Code de déontologie 2 depuis le 1 er décembre Ce nouveau Code consacre réglementairement la nécessaire collaboration de nos membres dans la lutte contre l exercice illégal de la profession, collaboration que nous appelions lors de nos vœux dans un précédent numéro du bulletin Pacioli 3. L article 17, 2 du Code de déontologie précise en effet qu un comptable IPCF externe qui reprend le dossier d une personne non légalement habilitée à exercer des activités comptables doit informer l Institut par écrit de l identité de cette personne. Cette information écrite s impose également lorsqu un client d un comptable IPCF lui demande de transférer son dossier à un «pseudo-comptable»; dans ce dernier cas, le comptable ne pourra communiquer le dossier qu à son client et non au pseudoconfrère et il veillera à informer son ancien client des risques qu il prend en confiant son dossier à une personne qui ne dispose pas de l habilitation légale ni de la formation requise, qui n est soumise à aucune déontologie, n est pas astreinte à assurer sa formation permanente et ne peut assurer sa responsabilité civile professionnelle. Confier la gestion de son dossier à un pseudo-comptable peut entraî- 1 Pacioli, n 237, septembre 2007, pp. 1-8 ; Pacioli n 300, 2-15 août 2010, pp. 1-6 ; Pacioli, n 319, 9-22 mai 2011, p. 4-6 ; Pacioli, n 337, 19 mars-01 avril 2012, pp. 1-4 ; Pacioli n 362, 29 avril-12 mai 2013, pp. 1-6, Pacioli n 388, 30 juin-13 juillet 2014, p A propos de ses principales innovations, voyez Geert LENAERTS, «Un nouveau Code de déontologie pour les comptables(fiscalistes), Pacioli n 377, 20 janvier-2 février 2014, pp Sven ANDERSEN, «Le comptable(fiscaliste) face à l exercice illégal de la profession», Pacioli, n 300, 2-15 août 2010, pp ner de lourdes conséquences financières pour le client, d autant plus qu en cas de sinistre, il ne sera pas couvert par un contrat d assurance. En 2014, cette obligation a conduit à plusieurs signalements qui, sans elle, auraient peut-être échappé à notre vigilance. Dans plusieurs cas, le signalement a permis de mettre un terme à l activité exercée illégalement. Nous remercions dès lors nos membres pour leur précieuse collaboration. Faire appel à des collaborateurs indépendants Nous aimerions profiter de l occasion pour attirer l attention sur la problématique de la «sous-traitance». Nous avons constaté, dans plusieurs dossiers ouverts en 2014, que les intéressés travaillaient non seulement pour des entrepreneurs mais aussi pour d autres professionnels agréés, et ce essentiellement dans le cadre de missions comptables diverses. Nous tenons dès lors à attirer l attention de nos membres sur le fait que lorsqu ils font appel à des «sous-traitants» pour l exécution de missions comptables, ils doivent s assurer que ces «sous-traitants» disposent également d un agrément. Le fait que ce soit, au final, le professionnel agréé qui facture les prestations au client, n y change rien. Nous rappellerons une fois encore que conformément aux articles 46 et 49 de la Loi du 22 avril 1999, toute personne qui entend exercer une ou plusieurs des activités visées à l article 49 pour compte de tiers sur une base indépendante, doit disposer d un agrément à cet effet. La loi ne fait absolument aucune distinction en fonction de la personne pour compte de qui les prestations sont fournies. Donc, dans la mesure où une personne entend fournir des services comptables (même s il ne s agit que 3

4 de travaux d encodage) sur une base indépendante à votre cabinet, vous devez toujours vous assurer que cette personne est agréée auprès de l un des trois instituts. Si ce n est pas le cas, vous ne pouvez pas collaborer avec cette personne. Si vous le faites quand même, vous vous exposez à des poursuites pénales en tant que co-auteur d exercice illégal de profession. A cet égard, nous renvoyons à un jugement du tribunal correctionnel de Bruges du 02 novembre 2009 dans lequel le tribunal insiste sur l obligation faite aux professionnels agréés de vérifier avec qui ils collaborent. En cause, un professionnel agréé a été condamné au pénal en tant que co-auteur d exercice illégal de la profession, parce qu il a fait appel à des «sous-traitants» non agréés pour des travaux comptables. Les jugements et arrêts 1. Tribunal de Première Instance de Nivelles, 6 ème ch. correctionnelle 15 janvier 2014 Une société et un Conseil fiscal IEC étaient poursuivis pour avoir exercé illégalement la profession de comptable depuis le mois de juin Le Conseil Fiscal a été condamné à une peine d emprisonnement de 5 mois assortie d un sursis de 3 ans et à une amende de 1100 (il était poursuivi pour d autres faits, dont le détournement de clientèle). La société a été condamnée à une peine d amende de 2750, dont la moitié avec un sursis de 3 ans. Au civil, le Tribunal a décidé de surseoir à statuer. Les prévenus ont interjeté appel de cette décision. 2. Tribunal de Première Instance de Liège, 14 ème ch. correctionnelle 21 janvier 2014 Ce jugement est intervenu suite à l opposition du prévenu à la décision du Tribunal correctionnel de Liège du 14 mai Pour rappel, cette personne avait déjà été condamnée à deux reprises pour exercice illégal de la profession et était à nouveau poursuivie pour ce grief. Le Tribunal a condamné le prévenu à une peine d emprisonnement de 9 mois et à une amende de (il est condamné pour d autres faits que l exercice illégal). Au civil, le Tribunal a accordé 2408 à l Institut au titre de son préjudice matériel et 500 au titre de son préjudice moral et le prévenu a en outre été condamné à payer une somme de 715 au titre d indemnité de procédure. Le prévenu a introduit un appel de cette décision. 3. Cour de Cassation 8 avril 2014 Cet arrêt concerne le traitement de la demande de cassation de l arrêt du 25 septembre 2013 de la Cour d appel d Anvers. Le pourvoi en cassation a été initié par le premier prévenu. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l arrêt du 25 septembre 2013, que nous résumerons une fois encore ci-dessous. Les prévenus (2 personnes physiques) ont fourni des prestations de comptable. L un des prévenus était un ancien comptable IPCF et était donc, à ce titre, parfaitement au fait de la législation applicable. Les deux prévenus ont été poursuivis du chef d infractions à la réglementation professionnelle. Le premier prévenu a en plus été poursuivi du chef d infractions diverses aux législations comptable et fiscale, notamment pour des faux en écritures comptables à la suite du non-enregistrement de factures et autres afin d éluder la TVA et l impôt des sociétés. Après avoir constaté les faits dans le chef des deux prévenus, le tribunal de première instance d Hasselt a prononcé les sanctions suivantes en Le tribunal a condamné le premier prévenu (l ancien comptable IPCF) à une amende de 5.000,00 (majorée des décimes additionnels = ,00 ), à une peine d emprisonnement de 18 mois, toutes deux pour moitié avec sursis, et à la confiscation d un montant de ,95. Le second prévenu a 4

5 été condamné à une amende de 1.000,00 (majorée des décimes additionnels = 5.500,00 ), pour moitié avec sursis. Le premier prévenu a été condamné à payer une indemnité de 1.530,00 à la CTIF, à savoir 500,00 pour préjudice moral et 1.030,00 pour préjudice matériel (= cotisations de membre impayées). Aucune peine supplémentaire n a été requise à l encontre du second prévenu, eu égard à la régularisation de sa situation. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel. La Cour d appel d Anvers a rendu sa décision dans cette affaire le 25 septembre La Cour a pour l essentiel confirmé les faits tels qu établis et constaté que le premier prévenu (l ancien comptable IPCF) «a en outre la tête dure en ce qui concerne l exercice de la profession de comptable selon la réglementation existante. Malgré la radiation du tableau, il continue d exercer des activités comptables et fait intervenir à cette fin son préposé.» Le premier prévenu a été condamné pour l ensemble des faits (exercice illégal et faux en écritures comptables et fiscales) à une peine principale d emprisonnement de 18 mois et à une amende fiscale de ,00. Il s est en outre vu infliger l interdiction, pendant 10 ans, d exercer la fonction d administrateur ou de gérant d une société par actions. En application de l art. 73ter du Code de la TVA et de l art. 455 CIR, ce prévenu s est également vu imposer, pendant 5 ans, l interdiction d exercer de quelque manière que ce soit l activité de comptable ou de fiscaliste, et ce, tant en qualité d employé qu en qualité d indépendant. Enfin, la Cour a également décidé qu un extrait de l arrêt concernant le premier prévenu devait être publié dans De Standaard, Het Belang van Limburg et de Tijd, ainsi que sur le site web de l IPCF. L IPCF a reçu et publié l extrait sur son site web en Tribunal de Première Instance de Bruxelles, 59 ème ch. correctionnelle 26 juin 2014 Le prévenu a été condamné à une peine d un an d emprisonnement avec sursis et à une amende de 600, également assortie d un sursis. Le Tribunal a fustigé les conseils douteux donnés par le prévenu à une société, ce «(...) comportement étant gravement préjudiciable pour la réputation de la profession qu il était censé exercer». Au civil, le Tribunal a condamné l intéressé à payer 250 à l institut au titre de son dommage moral et à 165 au titre d indemnité de procédure. 5. Tribunal de Première Instance de Liège, 8 ème ch. correctionnelle 2 octobre 2014 Une personne, déjà condamnée à deux reprises pour exercice illégal de la profession, était à nouveau poursuivie pour ce grief. Le prévenu a été condamné à une peine de travail de 100 heures. En cas d inexécution de cette peine, une peine de trois mois d emprisonnement lui sera applicable. Au civil, le Tribunal a accordé 1798 à l Institut au titre de son préjudice matériel et 1 euro au titre de son préjudice moral. Le prévenu a été condamné à payer une somme de 440 au titre d indemnité de procédure. 6. Tribunal de Première Instance du Hainaut, Division de Charleroi, 10 ème ch. correctionnelle 18 novembre 2014 Le premier prévenu a également été tenu de payer à l IPCF un dédommagement de 1.530,00. La suspension du prononcé de la condamnation a été décidée à l égard du second prévenu. Un stagiaire et une société étaient poursuivis pour avoir continué l exercice de la profession de comptable après avoir été omis respectivement de la liste des stagiaires et du Tableau des titulaires de la profession. 5

6 Les deux prévenus sont condamnés à une peine d amende de Le Tribunal a également ordonné pour chacun des prévenus la confiscation par équivalent de la somme de 5000 à titre d avantage patrimonial tiré des faits retenus à leur encontre. Le Tribunal a en outre ordonné la publication du jugement sur le site internet de l IPCF. Au civil, le Tribunal a condamné solidairement les prévenus à payer 3186 à l institut pour son dommage matériel et 500 pour son dommage moral et à 715 au titre d indemnité de procédure. 7. Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon, 6 ème ch. correctionnelle 19 novembre 2014 Le Tribunal a condamné le prévenu pour avoir exercé illégalement la profession de comptable après avoir été radié par la Chambre d appel francophone de l IPCF et pour avoir utilisé des fausses factures pour se faire rémunérer ses prestations. Il est condamné à une peine de 6 mois d emprisonnement assortie d un sursis de 3 ans et à une amende de Le Tribunal a en outre ordonné la publication du jugement (durant 2 mois) sur le site internet de l IPCF. Au civil, le Tribunal a condamné l intéressé à payer 550 à l institut pour son dommage matériel et 1 euro pour son dommage moral et à 440 au titre d indemnité de procédure. Il a par ailleurs été condamné à payer des sommes importantes aux autres parties civiles, notamment pour avoir usé de fausses factures. Ce jugement a été rendu par défaut. 8. Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon, 6 ème ch. correctionnelle 19 novembre 2014 Dans ce second jugement rendu le même jour que celui mentionné ci-avant, le Tribunal a également condamné un prévenu qui a exercé illégalement la profession après avoir été radié par la Chambre d appel francophone de l IPCF. Il est condamné à une peine de 1 mois d emprisonnement assortie d un sursis de 3 ans et à une amende de Le Tribunal a refusé d accorder la suspension du prononcé, le prévenu ayant des antécédents judiciaires et ayant déjà obtenu la suspension du prononcé de sa condamnation par le Tribunal correctionnel en 2000, pour des faits d exercice illégal de la profession de comptable. Au civil, le Tribunal a condamné l intéressé à payer 1798 à l institut pour son dommage matériel et 1 euro pour son dommage moral et à 440 au titre d indemnité de procédure. 9. Tribunal de Première Instance de Tongres 25 novembre 2014 Ce jugement concerne le traitement de l opposition formée contre le jugement du 26 novembre 2013 rendu par le même tribunal. Le prévenu n avait pas comparu à l audience, de sorte que le tribunal a rendu sa décision par défaut. En dépit de condamnations antérieures, le prévenu avait continué à exercer la profession. Il avait continué à se présenter à des tiers comme comptable. Un client a déposé une plainte auprès de l IPCF et du parquet en raison de son manque de rigueur dans l exécution de ses tâches. L IPCF et l ancien client se sont portés parties civiles. Le tribunal a estimé que «Les faits sont socialement inacceptables et hautement condamnables. Ils témoignent d un estompement prononcé de la norme et sont uniquement motivés par le profit personnel. La manière de procéder adoptée par le prévenu cause un préjudice important à ses victimes.» Au pénal, le tribunal a condamné le prévenu à une peine principale d emprisonnement de 3 mois (avec sursis) et à une amende de 200,00 (majorée des décimes additionnels = 1.200,00 ). Le tribunal a en outre ordonné la fermeture définitive du local utilisé par le prévenu pour l exercice de ses activités de comptable. Le tribunal a également ordonné la publication du résumé du jugement dans Het Laatste Nieuws et Het Nieuwsblad. L IPCF s est vu accorder un dédommagement de 250,00. L ancien client s est, pour sa part, vu accorder un dédommagement provisionnel de ,00. 6

7 Conclusion Votre Institut a obtenu de nouvelles condamnations en 2014, qui ont confirmé la jurisprudence antérieure et le droit de l Institut à être dédommagé pour ses préjudices matériels et moraux. Nous continuerons inlassablement à poursuivre ces personnes qui ternissent l image de la profession, qui font une concurrence déloyale à nos membres et qui mettent en péril la survie de nombreux entrepreneurs belges. Que vous soyez comptable(-fiscaliste), expert-comptable, réviseur d entreprises, conseil fiscal, avocat, magistrat, fonctionnaire, curateur, conseiller en entreprise ou membre des services de police, vous pouvez nous aider, aider la profession dans son ensemble et les entreprises, en signalant à l Institut et/ou au Parquet compétent tous les cas douteux que vous rencontreriez dans l exercice de votre profession. Vous informerez aussi les entreprises à qui vous avez affaire de l importance de choisir un professionnel légalement habilité à tenir leur comptabilité. Sachez également que vous pouvez toujours vous assurer qu un comptable est bel et bien agréé en effectuant une recherche sur / chercher un comptable. Ces données sont actualisées en «temps réel» et donc toujours à jour. N hésitez jamais à nous soumettre les cas douteux que vous rencontreriez. Service du dépistage de l exercice illégal de la profession : Frank Haemers (NL) : frank.haemers@bibf.be Sven Andersen (FR + DE) : sven.andersen@ipcf.be TVA déduction frais horeca décision ET dd. 13 mars Position du problème Les TVA relatives aux logements meublés (hôtels), ainsi que celles grevant les frais de nourriture et de boissons effectuées dans les restaurants, les débits de boissons et, plus généralement, dans des conditions telles qu elles sont consommées sur place (ci-après frais HORECA), ne sont, en principe, pas déductibles, par application de l article 45, 3, 3, du CTVA. Par exceptions, restent toutefois déductibles, les taxes exposées: a) Pour le personnel, chargé de l exécution, hors entreprise, d une livraison de biens, ou d une prestation de services ; b) Par les assujettis qui fournissent, à leur tour, les mêmes services, à titre onéreux. En outre, ne sont pas non plus déductibles, par application de l article 45, 3, 4, du CTVA, les taxes qui grèvent les frais de réception. Par contre, les TVA relatives aux frais de publicité bénéficient du droit à la déduction des taxes en amont. Cette problématique a fait l objet de nombreuses controverses. Relevons trois arrêts de la Cour de Cassation (N C N. du 8 avril 2005, N F N du 11 mars 2010 et N F F du 15 juin 2012) et deux décisions administratives (ET du 24 juillet 2005 et ET du 2 décembre 2011). Dans ces deux décisions, l administration estimait devoir maintenir la non déductibilité des TVA HORECA, parce que spécifiquement visées par l exclusion de déduction de l article 45, 3, 3, du CTVA (voir supra). Dans la «nouvelle» décision ET du 13 mars 2015, l administration admet la déduction des TVA relatives aux frais HORECA, lorsque ces dépenses revêtent la qualité de frais de publicité. Examinons la portée de cette dernière position administrative. 2. Arrêts de la Cour de Cassation Dans l arrêt du 8 avril 2005, N C N., la Cour a jugé que les frais de détente et de divertisse- 7

8 ment, exposés dans le cadre de la promotion de services et de produits déterminés, sont à considérer comme des frais de publicité, et non pas comme des frais de réception exclus de la déduction des taxes en amont. En date du 11 mars 2010, N F N., cette Cour a décidé que ne sont pas visées par l exclusion du droit à la déduction, les TVA grevant les frais en rapport avec une activité, dont le but est, principalement et directement, d informer les acheteurs potentiels de l existence et des qualités d un produit, ou d un service, en vue d en favoriser la réalisation. Pareils frais sont des frais de publicité dont la TVA est déductible. Enfin, dans son arrêt du 15 juin 2012, N F F., la Cour de cassation couronne ses précédentes positions. 3. Décisions administratives En substance, dans les décisions administratives ET du 24 juillet 2005 et ET du 2 décembre 2011, l administration maintenait l exclusion du droit à déduction pour les TVA grevant les frais HORECA, en toute hypothèse, même lorsqu ils étaient exposés pour la promotion d un produit ou d un service déterminé. Par contre, dans la dernière décision ET du 13 mars 2015, l administration décide de se conformer à la jurisprudence de la Cour de cassation, et de remplacer intégralement les décisions antérieures précitées. Ainsi, elle reconnaît le droit à la déduction de la TVA ayant grevé les frais qu un assujetti expose dans le cadre d un évènement, qu il organise pour ses clients existants ou potentiels, et qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés. La décision précise toutefois que l assujetti doit démontrer, au cas par cas, que les conditions sont remplies, à savoir que lesdits frais soient engagés dans le cadre d une activité destinée à ses clients, existants ou potentiels, et qui a, principalement et directement, un but publicitaire, afin de favoriser son chiffre d affaires. 4. Applications Sont déductibles au titre de TVA en amont, toutes autres conditions réunies (assujetti avec droit à déduction, factures régulières, etc.), les taxes «HORE- CA» engagées dans le cadre des manifestations suivantes : ouverture d un établissement (salon de coiffure, bureau comptable, détaillant, etc.); exposition de nouveaux modèles de véhicules par un concessionnaire; défilé de mode de présentation des vêtements commercialisés; portes ouvertes publicitaires de promotion des livraisons de biens et/ou des prestations de services par un commerçant et/ou un prestataire. Sont également déductibles les mêmes taxes HORE- CA relatives aux opérations suivantes, par application des exceptions de l article 45, 3, 3, a) et b) (voir 1. Position du problème supra) : frais d hôtel et/ou de repas en faveur du personnel chargé de la réalisation de travaux immobiliers éloignés du siège de l employeur ; frais d hôtel et/ou de restauration confiés en soustraitance à un confrère HORECA ; refacturation de frais HORECA, non constitutifs de la base imposable d une autre opération de livraison de biens ou de prestation de services (sauf exceptions évoquées supra, la déduction reste limitée au montant refacturé). Dans ces conditions, les frais HORECA sont considérés comme des frais de publicité dont la déductibilité est permise. Yvon COLSON Collaborateur externe de l IPCF Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Mirjam VERMAUT, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/ , Fax. 02/ info@ipcf.be, URL : Rédaction : Mirjam VERMAUT, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Frédéric DELRUE, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec Wolters Kluwer 8