TEMPS PARTIEL. Créteil, le 15 avril Le recteur de l académie de Créteil Chancelier des universités

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1 Créteil, le 15 avril 2010 Le recteur de l académie de Créteil Chancelier des universités à Rectorat DAP Division de l administration et des personnels CM/JM Affaire suivie par Cyril MOREAU Chef de division Téléphone Fax Mél. ce.dap@ac-creteil.fr 4, rue Georges Enesco CRETEIL CEDEX Web : Madame la présidente de l université Paris XII Messieurs les présidents des universités Paris VIII, Paris XIII et Marne-la-Vallée Monsieur le directeur de l école normale supérieure de Cachan Messieurs les inspecteurs d académie directeurs des services départementaux de l éducation nationale de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Monsieur le directeur de l ISMEP de Saint Ouen Madame la directrice de l école nationale supérieure Louis Lumière de Noisy-le-Grand Monsieur le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Madame la directrice du centre régional de documentation pédagogique Madame la surintendante, directrice de la maison d éducation de la légion d honneur de Saint-Denis Madame la directrice de la jeunesse et des sports Monsieur le directeur du centre technique du livre Mesdames et Messieurs les chefs d établissement (lycées, collèges, EREA, ERPD) Circulaire n Objet : Préparation de la rentrée scolaire personnels ATSS - Travail à temps partiel et réintégration à temps complet - Cessation progressive d'activité (CPA) - Supplément familial de traitement (SFT) La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, peuvent bénéficier du temps partiel, de la cessation progressive d'activité et du supplément familial de traitement. Vous trouverez en annexe les documents nécessaires aux demandes des agents placés sous votre autorité et je vous demande de bien vouloir en assurer la diffusion la plus large. TEMPS PARTIEL Références : - Décret n du 20 juillet 1982 modifié. Les agents titulaires ou non titulaires peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour une quotité horaire de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service à temps plein.

2 2 1 - Temps partiel de droit pour raisons familiales. Le temps partiel est accordé de droit de 50 % à 80 % lors de la survenue de certains évènements familiaux : a) La naissance ou l adoption d un enfant, Pour élever un enfant de moins de trois ans ; Pour élever un enfant adopté pendant trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. b) Pour donner des soins à son conjoint (marié(e), lié par un pacte civil de solidarité ou concubin(e)) ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. Cette autorisation est subordonnée à la production d un certificat médical émanant d un praticien hospitalier. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les 6 mois. 2 - Temps partiel de droit pour les travailleurs reconnus handicapés L autorisation d accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit après avis du médecin de prévention et sur présentation d une copie de la carte d invalidité. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé. 3 - Temps partiel sur autorisation. Le temps partiel pour convenances personnelles est soumis à l accord du supérieur hiérarchique, celui-ci peut s y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et transmis à la DAP. Si l agent conteste, il peut saisir la commission administrative paritaire académique qui émet un avis. Il doit cependant effectuer son service à temps complet dans l attente de la décision définitive. Les agents comptables ne peuvent bénéficier d'un temps partiel qu'à hauteur de 80 % ou 90 %. Il est vivement recommandé de déposer les demandes de travail à temps partiel (annexe 1) avant le 10 mai RENOUVELLEMENT L'autorisation de renouvellement à temps partiel est renouvelable à chaque fin de période par tacite reconduction (sans nouvelle demande) dans la limite de trois ans : la date qui figure à l'article 2 de l'arrêté de temps partiel de l'agent fixe la limite de l'autorisation. 5 cas de figure peuvent se présenter : 1 Pas de modification pendant la période autorisée par tacite reconduction : Si l'agent souhaite exercer dans les mêmes conditions, il ne doit pas renouveler sa demande. 2 Nouvelle affectation à la rentrée scolaire : Dans l'hypothèse d'une mutation dans un autre établissement à la rentrée scolaire prochaine, l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès du nouveau chef d'établissement ou de service en utilisant l annexe 1.

3 3 Reprise à temps complet pendant la période autorisée par tacite reconduction : Si l'agent souhaite, durant la période autorisée, réintégrer à temps plein, il doit en formuler la demande par écrit deux mois au moins (sauf motif grave) avant la date de modification souhaitée (annexe 2). 3 4 Modification de la quotité de travail pendant la période autorisée par tacite reconduction : Si l'agent souhaite modifier la quotité de travail, il doit en faire la demande par écrit en utilisant l'annexe 3. 5 Fin de la période autorisée par tacite reconduction : Au terme des 3 ans, le renouvellement de l'autorisation accordée par arrêté doit obligatoirement faire l'objet d'une nouvelle demande écrite en utilisant l annexe 1. INCIDENCES SUR LA RETRAITE Pour la constitution du droit à pension, les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein. Par contre, le montant de la pension sera déterminé en fonction de la durée de service réellement effectuée. L'agent a la possibilité de surcotiser afin que les périodes à temps partiels soient décomptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la pension. La surcotisation doit faire l'objet d'une demande expresse lors de la demande de temps partiel et à chaque reconduction, même tacite (avant la fin de chaque période) (annexe 4). Cette surcotisation est limitée à la constitution de 4 trimestres de cotisation pour la retraite, et pour l'ensemble de la carrière. Exemple : un agent qui travaille à mi-temps ne pourra demander à surcotiser que pendant deux ans. En effet, il surcotisera à hauteur de 50 % pour ainsi constituer 2 trimestres supplémentaires de cotisation par an. Le temps partiel de droit pour raisons familiales pris pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 est pris en compte sans versement de cotisation sur la partie non travaillée. CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE Références : - Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, - Ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée, - Décret n du 26 décembre 2003 mis en l application de l article 73 de la loi du 21 août 2003.

4 CONDITIONS D'ADMISSION 4 Peuvent être admis sur leur demande (annexe 5) et sous réserve de l'intérêt du service à bénéficier du régime de la cessation progressive d'activité, les fonctionnaires qui justifient des conditions suivantes : CONDITIONS D'AGE : Etre âgé d'au moins 57 ans. CONDITIONS DE DUREE DE COTISATION ET DE SERVICES : Les intéressés doivent justifier de 33 années de cotisations ou de retenues au titre des régimes obligatoires de retraite (secteurs publics et privés confondus : joindre éventuellement un relevé de carrière de la CNAVTS ou des autres régimes obligatoires de l'assurance vieillesse), ET Avoir accompli 25 années de services militaires ou civils en qualité de fonctionnaire ou agent public. Des réductions (au maximum de 6 ans) de la durée de 25 ans de service sont prévues en faveur des personnels, sous certaines conditions : - Pour les parents ayant bénéficié : soit d'un congé parental ; soit d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint(e) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. - Pour les fonctionnaires atteints d'un handicap grave : Ils doivent être reconnus handicapés par la COTOREP avec un taux d'invalidité au moins égal à 60 % ou bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité ou être ancien militaire titulaire d'une pension d'invalidité. QUOTITE DE TRAVAIL ET REMUNERATION La C.P.A. est une modalité de temps partiel. Depuis le 1 er janvier 2004, il est possible de choisir entre deux modes d'organisation du temps de travail (annexe 5). OU Le maintien en activité jusqu'à la fin de la C.P.A. (régime C.P.A. simple) La cessation totale d'activité deux trimestres avant la date de mise à la retraite (régime CPA avec cessation totale d'activité). Que le choix porte sur l'une ou l'autre de ces possibilités, la quotité de service pourra être fixe ou dégressive : MODULE 1 MODULE 2 Année CPA avec cessation totale CPA Simple d'activité Trimestres Quotité de Quotité de Travail Rémunération Travail Rémunération 1 ère 50 % 60 % 1 er 2 ème 100 % 60 % 2 ème 50 % 60 % Au delà 50 % 60 % 3 ème et au delà 50 % 60 % 2 derniers 0 % 60 % 1 er 80 % 6/7 ème du 1 er au 6 ème 100 % 6/7 ème 2 ème 80 % 6/7 ème 7 et 8 ème 80 % 6/7 ème 3 ème 60 % 70 % Au delà 60 % 70 % 4 ème 60 % 70 % 2 derniers 0 % 70 %

5 ATTENTION 5 Le choix de l'option de cessation totale d'activité doit être fait lors de la demande de cessation progressive d'activité et est irrévocable. Dans tous les cas, l'indemnité de résidence, les indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à l'échelon, soit à l'emploi, sont perçues au prorata de la rémunération. DATE D'EFFET Elle intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant celui où est atteint l'âge minimal requis permettant d'accéder au dispositif. CONSTITUTION DU DROIT A PENSION Le temps passé en C.P.A. est pris en compte comme des périodes de services à temps complet pour la constitution du droit à pension. Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. Les agents peuvent, toutefois, demander à cotiser pour la retraite, sur la base d'un temps plein au taux de 7.85%. Cette demande doit être présentée en même temps que la demande d'admission en cessation progressive d'activité. SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Le versement du SFT devient conditionnel lorsque les enfants sont âgés de 16 à 20 ans. Afin de permettre de réexaminer les droits des personnels concernés, ceux-ci doivent adresser aux services de gestion de la DAP les justificatifs nécessaires suivants : certificat de scolarité ou copie du contrat d apprentissage précisant le montant du salaire ou copie des bulletins de paye ou copie de l inscription à l ANPE ou copie de la décision d attribution ou de refus d indemnités de chômage Le domicile de l enfant devra être mentionné ; dans le cas contraire, vous joindrez également une attestation précisant que l enfant est domicilié à votre adresse personnelle.