COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17 SEPTEMBRE 2008

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17 SEPTEMBRE 2008 Etaient présents : MM. GOUJON, BASSON, CIZERON, REMILLIEUX, Mmes STORI, HERITIER, MARTIN, DUMAS, MM. ALIRAND, HAMON, MEYER, MARTIN, Mme PER, M. VOIRIN 1 LECTURE ET SIGNATURE DU PV DE LA DERNIERE REUNION 2 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF propriété SERVANT A BAS-MONTREYNAUD MISE EN PLACE D UNE SERVITUDE D EPANDAGE SUR LA PARCELLE AN10, PROPRIETE DE LA COMMUNE Monsieur le Maire rappelle que la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques, prévoit que les installations des assainissements non collectifs doivent être réalisés et qu en cas de non-conformité le propriétaire devra procéder aux travaux prescris par le document établi à l issue du contrôle dans un délai de 4 ans suivant sa réalisation. Les services du SPANC on procédé le 20 juillet 2007 au contrôle du dispositif de Monsieur et Madame SERVANT à Bas-Montreynaud, propriétaires des parcelles : AO 30 et 32. Le rapport concernant ce contrôle a été transmis aux propriétaires et faisait ressortir un avis défavorable avec préconisation de travaux urgents de réhabilitation à réaliser. Les conclusions du bureau d études chargé de ce dossier font ressortir le fait que le dispositif ne peut être mis en place, compte tenu de la configuration géographique des lieux, qu avec un épandage sur la parcelle AN10 d une superficie de 9187 m2, appartenant à la commune. - Approuve l établissement d une servitude sur la parcelle AN 10 propriété de la commune, au profit de Monsieur et Madame SERVANT, pour la mise en place de leur système d assainissement non collectif. - Confie l établissement de l acte notarié à intervenir à MAITRE MAGGIOLI, notaire à SAINT-ETIENNE 3 - AMENAGEMENT CHEMIN DU GOULOT : Voirie : 3eme tranche 2009 Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération en date du 6 septembre 2006 portant sur l approbation de la réfection de la voirie du Chemin du Goulot pour une dépense totale de HT. Ces travaux seront réalisés en 3 tranches : programme 2007 programme 2008 et programme Le programme 2007 a été réalisé pour une dépense HT de Le programme 2008 a été réalisé pour une dépense HT de Il convient donc d approuver la deuxième tranche (2009) pour un montant de HT Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : - approuvent la 3eme tranche des travaux d aménagement de la voirie du Chemin du Goulot pour un montant HT de sollicite l attribution d une subvention par le Conseil général de la Loire au titre du programme 2009 de la Voirie communale et rurale, - compte tenu de l approche de la période hivernale, sollicite l octroi d une dérogation afin de pouvoir entreprendre les travaux rapidement. 4 RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L EAU Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport annuel du service de l eau, pour l exercice 2007 établis par la société Stéphanoise des eaux. Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal : - prend acte de ce document. 5 CONVENTION DE STAGE

2 Monsieur le Maire donne lecture de la convention à intervenir entre l AFPA de BOURG-EN-BRESSE et la commune de LA TOUR EN JAREZ, concernant la mise en place d un stage au profit de Monsieur RIZZI Stéphane. Ce stage sera effectué au sein des services techniques communaux du 22 septembre 2008 au 17 octobre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve la convention à intervenir avec l AFPA. - Précise que ce stage ne sera pas rémunéré. - Autorise son Maire à signer la dite convention. 6 EXERCICE 2008 : INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 27 octobre 2007 fixant l indemnité de conseil allouée au receveur municipal, depuis l exercice 2002 et pour les années suivantes, à 70 % du taux maximal. - confirme que l indemnité de conseil versée au receveur municipal, pour l exercice 2008, reste inchangée et fixée à 70 % du taux maximal qui est de L indemnité brute versée sera donc de précise que cette indemnité sera versée à M. Gaston MATARIN, receveur municipal en fonction au titre de l exercice FINANCES 2008 : Tenue de l inventaire pour les biens renouvelables Conformément aux instructions budgétaires et comptables M 14, à la circulaire CD 5001 concernant plus particulièrement le recensement des immobilisations, le conseil municipal décide de sortir de l inventaire des biens renouvelables de la commune, l ensemble du matériel porté sur l état ci-joint et dont les acquisitions datants de plus de 5 ans. 8 PRESTATION DE SERVICE PERISCOLAIRE 2007 : Régularisation avec la CAF Monsieur le Maire rappelle que la CAF verse à la commune annuellement une prestation de service destinée au financement du service d accueil périscolaire, mis en place par la commune. Au titre de l année 2007, une prestation d un montant de , nous a été mandatée. La commune ne disposant pas, au titre de 2007 de l agrément de la direction départementale de la jeunesse et des sports, faute de directeur, cette prestation a donc été perçue à tord. Il convient donc de rembourser à la CAF cette somme. Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du remboursement de la somme de qui convient d établir au profit de la CAF. 9 - ADHESION AU SERVICE DE FOURNITURE DE DONNEES CADASTRALES ET CARTOGRAPHIQUES INFORMATISEES MIS EN PLACE PAR LE SIEL. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le SIEL pour la fourniture de données cadastrales et cartographiques informatisées. Dans le cadre de sa mission de coordination des conventions de numérisation du cadastre, et conformément à ses statuts (articles 2-IV et 2-V), le Syndicat Intercommunal d Energies de la Loire intervient pour mutualiser un certain nombre de dépenses liées à l utilisation du cadastre informatisé, notamment l achat des fichiers cadastraux (MAJIC). Lors de leurs réunions du 28 octobre et 13 décembre 2002, le Bureau et le Comité du SIEL ont décidé la mise en place d un service spécifique, englobant les interventions suivantes : Assistance à la rédaction des demandes d avis à la CNIL. Achat des fichiers MAJIC annuellement et gestion des actes d engagement avec la Direction Générale des Impôts. Mise en forme et extraction des données MAJIC pour chaque commune.

3 Création et distribution sur CD-ROM des données MAJIC. La distribution pourra se faire directement auprès des prestataires informatiques s ils sont connus. Le SIEL gérera également les documents relatifs aux clauses de confidentialité avec ces prestataires. Fourniture d un visualisateur des données MAJIC. Fourniture des données cartographiques disponibles au SIEL, susceptibles d intéresser ses adhérents : fond de plan cadastraux, réseaux électriques BT et MT, réseaux d éclairage public, données de consommation au parc d éclairage public. Sous réserve de disponibilité de ces données et d une demande spécifique, le SIEL s engage à les fournir sur support informatique avec les moyens logiciels nécessaires à leur visualisation (pour les données graphiques). Un tirage de plan papier pourra également être fourni aux communes ne disposant pas de traceur. Transformation de fichiers cartographiques simples (sans base de données associée et hors format EDIGEO) dans les formats standards gérés par le SIEL : dxf (fichier d échange), dwg (Autocad), shp (Arcview), dgn (Microstation), tab(mapinfo). La compétence en matière d informatisation du plan cadastral à été transférée par délibération du Conseil Municipal pour une durée de 6 années civiles. Le transfert est possible en cours d année. Le montant de la cotisation annuelle est de 70 pour les communes ne percevant pas le taxe d électricité, 100 pour les communes percevant la taxe et les Communautés de Communes pour leurs besoins propres. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Transfère au SIEL sa compétence en matière d informatisation du plan cadastral à compter de l exercice 2008 et pour une durée de 6 ans. - S engage à verser les cotisations annuelles correspondantes. - Décide d inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations. - Autorise Monsieur le Marie à signer toutes les pièces à intervenir COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX POUR LES PARTICULIERS : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION AILES Monsieur le Maire rappelle que le décret de 1997, prévoit que «tout producteur de déchets d activités de soins à risque infectieux pour les particuliers, doit respecter une prise en charge régulière de ces déchets à des fins d élimination». Les déposer dans les poubelles classiques est interdit. Le problème posé par cette élimination, devenant de plus en plus aigu pour les particuliers concernés, il devient urgent de mettre en place un système permettant de respecter la réglementation. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu afin d accompagner les administrés dans l élimination de ces déchets, l association AILES a été contacté. Il est possible, en partenariat avec cette association, de mettre en place une collecte spécifique sur le territoire de LA TOUR EN JAREZ. Il donne ensuite lecture de la convention de partenariat à intervenir avec l association AILES. La prestation ainsi que le rémunération de l association est décrite dans la dite convention. Après avoir écouté les explications de son maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve la convention de partenariat pour la mise en place de la collecte des déchets d activités de soins à risques infectieux pour les particuliers avec l association Ailes, - Précise que la durée de la convention est fixée à un an à partir du 1 er septembre Autorise son maire à signer la dite convention 11 - FINANCES 2008 COMMUNE : VIREMENT DE CREDITS Après avoir écouté les explications de son maire, le conseil municipal approuve les virements de crédits suivants, au titre de l exercice Commune 2008 : C/ C/ C/ C/ ACTES - DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

4 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de l administration électronique, le Préfecture de la LOIRE et le Département ont mené un projet commun : la dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics (ACTES). Toute collectivité qui en fait la demande au Préfet peut désormais bénéficier de l accès au service de télétransmission des actes. Ce service présente de nombreux avantages (réduction des coûts d affranchissement, papier, gain de temps, délivrance d un accusé de réception en temps réel). Le Conseil Général a choisi un rôle fédérateur et souhaite proposer, dans le cadre d une convention, une solution de télétransmission aux collectivités territoriales (solution de dématérialisation de la société FORSUP). Par ailleurs, le grand Roanne Agglomération propose aux collectivités de les accompagner dans la mise en place du service de télétransmission. Ainsi, dans le cadre d une convention tripartite, les différentes parties s engagent comme suit : - Le Département s engage : o A mettre à disposition gratuitement la solution de dématérialisation de la société FORSUP. o A en assurer gratuitement l hébergement et les prestations d info-gérance, d assistance et de maintenance logicielles associées. - Le Grand Roanne Agglomération s engage à assurer : o le diagnostic préalable puis l installation de l outil o les actions de formations associées o les prestations d assistance et d accompagnement à l utilisateur auprès du bénéficiaire - La collectivité territoriale s engage dans le processus de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Dans un second temps, une seconde convention devra être signée entre le Préfet et le Maire de LA TOUR EN JAREZ. Celle-ci définira le dispositif de télétransmission utilisé par la commune, le type d actes transmis, les personnes référentes au sein de la commune et de la Préfecture, la date de départ de la télétransmission, les modalités de transmission. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : o de se prononcer sur le recours à la télétransmission o de l autoriser à signer une convention avec le Conseil Général en vue de bénéficier de dispositif de télétransmission proposé par ce dernier et une convention tripartite avec le Conseil Général et le Grand Roanne agglomération afin de bénéficier de l accompagnement du télépôle. o De l autoriser à signer la convention avec le Préfet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : o accepte le recours à la télétransmission o autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général en vue de bénéficier de dispositif de télétransmission proposé par ce dernier et la convention tripartie avec le Conseil Général et le Grand Roanne agglomération afin de bénéficier de l accompagnement du télépôle. o Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Préfet ASSOCIATION «PREVENTION ROUTIERE» SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Afin de faire bénéficier les élèves de l école communale de la mise à disposition d une piste d éducation routière, servie par les forces de l ordre pour le cycle scolaire 2008/2009, le conseil municipal décide : - d allouer une subvention d un montant de 75 à l Association Prévention Routière - précise que les repas de midi des animateurs seront pris en charge par la commune ECOLE PUBLIQUE : SUBVENTION POUR ACTIVITES Afin de permettre l organisation de diverses activités au profit des élèves de l école publique et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - accorde une subvention exceptionnelle d un montant de à l école publique communale - précise que des crédits suffisants sont inscrits au BP 2008

5 14 - LOTISSEMENT «LES IFS» : VENTE DU LOT N 3 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par arrêté n K2001 en date du 2 mars 2008, le lotissement «Les Ifs» a été autorisé. Par arrêté modificatif, n K2001/1, en date du 9 août 2006, 5 lots ont été crées. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr et Mme MENASRI se portent acquéreurs du lot n 3, cadastré sous le n AL 209 d une superficie de m2. Mr et Mme MENASRI se portent également acquéreurs de la parcelle AL 192 d une superficie de 225 m2 ; soit une superficie totale de m2, au prix de TTC. - donne son accord pour la cession des parcelles AL 209 (lot n 3 du lotissement «Les Ifs») et AL 192, pour une superficie totale de m2 au prix de TTC, - confie l établissement des actes à intervenir à Me MAGGIOLI, notaire à Saint Etienne, - autorise son maire à signer tout document à intervenir. 15 DIVERS A 45 : DECRET D ARRETE D UTILITE PUBLIQUE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le décret déclarant d utilité publique le projet de construction d une autoroute à péage, l A 45, entre Saint Etienne et Lyon a été publié le 17 juillet 2008 au Journal Officiel. La question d un recours gracieux suite à ce décret a été débattue au sein du conseil municipal et a fait l objet d un vote dont les résultats ont été les suivants : Votants 15 Pour le recours gracieux 1 Contre le recours gracieux 14 La commune de LA TOUR EN JAREZ ne présentera donc pas de recours gracieux à l encontre du décret d utilité publique de l A 45.