PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2012 ORDRE DU JOUR

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1 COMMUNE DE PAS DE JEU DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2012 L an deux mille douze, le vingt septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PAS DE JEU, dûment convoqué s est réuni en session ordinaire à la Mairie de PAS DE JEU, sous la présidence de Madame LEMANER Maryline, Maire. Nombre de membres en exercice : 10 Date de la convocation : 11 septembre PRESENTS : Mmes et M.M. LEMANER Maryline - RAT Marie-José - CAILLETEAU Olivier - Mme TURQUOIS Ludivine - Mme ROY Christine - GARDEBAS Bernard - DANGER Sylvain et MILLASSEAU Jean-François. ABSENTS : MM. FERGEAULT Nicolas et COCHEREAU Cyrille. PROCURATION : De M. FERGEAULT Nicolas à Mme Maryline LEMANER Secrétaire de séance : M. Bernard GARDEBAS. ORDRE DU JOUR - Approbation de la Dissolution des deux Syndicats : «Dive du Nord», pour Curçay et «Dive et Marais» pour Moncontour et de la Création d un nouveau Syndicat suite aux décisions prises lors des deux réunions du 13 septembre. - Projet de fusion des Syndicats du SIADE et d adduction d eau des sources de Seneuil. - Remplacement du délégué à la Prévention Routière. - Devis vitraux : variante en verres pour les deux baies losangées. - Redevance spéciale O.M. collectivités. - Répartition ordures ménagères entre les locations communales. - Enquête publique pour l extension d un élevage de canes reproductrices à «La Cheptellerie» sur la commune de JALLAIS. - Transfert d une partie de la RD64E (Rue de la Gare) dans le domaine public de la commune. - Rapports SIADE. - Contrat de maintenance cloches électriques de l église. - Installation contre la foudre à l église. - Questions diverses.

2 2 APPROBATION DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT «DIVE DU NORD» Connaissance prise du projet d'arrêté en date du 9 juillet 2012 répondant à la lettre de Monsieur le Préfet de la Vienne et après concertation entre les différentes communesmembres, le Conseil Municipal : rappelle que le Syndicat d'assainissement de la Vallée de la Dive du Nord détient la concession de l'etat sur canal de la Dive par décret du 27 novembre 1968 pour une durée de 50 ans décide d'engager sans délai une concertation avec l'ensemble des communes situées dans le bassin versant du canal de la Dive à l'aval de l'origine du canal à Pasde-Jeu (79) - o MAINE ET LOIRE : Antoigné, Epieds, Montreuil-Bellay, Brezé, Chacé, Saint just sur dive, Saint Cyr en bourg o DEUX SEVRES : Oiron, Saint-Martin-de-Mâcon,Pas-de-Jeu, Tourtenay,Saint- Léger-de-Montbrun, o VIENNE : Basses, Chalais, Glénouze, Arçay, Bournand, Morton,Berrie, Loudun, Ranton, Raslay, Vézières, Curçay-sur-Dive, Pouançay, Roiffé, Mouterre-Silly, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay, Saint-Laon, Les Trois-Moutiers o INDRE ET LOIRE : Lerné en vue d'étendre le périmètre du Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Vallée de la Dive du Nord à l'ensemble de ces communes et de prendre la compétence d'entretien des différents cours d'eau de ce territoire pour répondre à la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales décide de prendre, si possible, dès le 01/01/2013 la gestion des cours d'eau affluents du Canal de la Dive qui étaient auparavant gérés par le SIVOM de les TROIS- MOUTIERS dont la dissolution sera prononcée le 31/12/2012 et l entretien de la rigole «Vieille Dive». décide, dans l'attente de la mise en place de ce futur syndicat, de maintenir la structure syndicale actuelle au regard de la concession entre l' ETAT et le Syndicat d'assainissement de la Vallée de la Dive du Nord et ce jusqu'au 27/11/2018 ( décret du 27 novembre 1968) et du bail consenti entre l'etat et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique AAPPMA «la Baleine Loudunaise»du 01/01/2012 au 31/12/2016, (Bail du 30/01/2012n ) OBJET : FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU DU PAYS THOUARSAIS (SIADE DU PAYS THOUARSAIS) ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU POTABLE DES SOURCES DE SENEUIL (SIAEP DES SOURCES DE SENEUIL) Monsieur le Maire donne lecture à l assemblée délibérante de l arrêté préfectoral du 29 Août 2012 portant projet de périmètre du syndicat de communes issu de la fusion du syndicat intercommunal d adduction d eau du Pays Thouarsais (SIADE du Pays Thouarsais) et du syndicat intercommunal d adduction d eau potable des Sources de Seneuil (SIAEP des Sources de Seneuil). Cet arrêté est accompagné du projet de statuts «type» du futur syndicat de communes qui s appellera «Syndicat d Eau du Val du Thouet». Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de fusion prévoit la consultation des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre du futur syndicat. Chaque commune dispose d un délai de 3 mois à partir de la notification de l arrêté préfectoral pour se prononcer sur le projet de périmètre. Cette notification étant intervenue le 5 septembre 2012, nous avons

3 3 jusqu au 5 décembre 2012 pour nous prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l avis du conseil municipal est réputé favorable. La fusion des syndicats est prononcée par arrêté préfectoral après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressé comme suit : Ou A la majorité des deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres des syndicats fusionnant, représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci La moitié des organes délibérants représentant plus des deux tiers de la population totale. En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer pour ou contre le projet de fusion des syndicats d eau du SIADE du Pays Thouarsais et des sources de Seneuil au 1 er janvier LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l exposé de Monsieur le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L , consacré à la procédure de mise en œuvre de la fusion de syndicats intercommunaux notamment VU l arrêté préfectoral du 29 Août 2012 portant projet de périmètre du futur syndicat de communes issu de la fusion du SIADE du Pays Thouarsais et du SIAEP des Sources de Seneuil, VU le projet de statuts du futur syndicat de communes «Syndicat d Eau du Val du Thouet» CONSIDERANT que nous devons nous prononcer sur ce projet de fusion du SIADE du Pays Thouarsais et du SIAEP des Sources de Seneuil et sur les statuts y attenant, EMET un avis FAVORABLE sur le projet de périmètre et des statuts du futur syndicat intercommunal d eau potable issu de la fusion des syndicats intercommunaux d eau potable du SIADE du Pays Thouarsais et du SIAEP des Sources de Seneuil. REMPLACEMENT DU DELEGUE A LA PREVENTION ROUTIERE. Mme TURQUOIS Ludivine est élue déléguée à la Prévention Routière en remplacement de Monsieur DENIZE Alban, démissionnaire. DEVIS VITRAUX : VARIANTE EN VERRES POUR LES DEUX BAIES LOSANGEES. Le Conseil a décidé de ne pas faire les travaux de changement des deux baies losangées. REDEVANCE SPECIALE O.M. COLLECTIVITES. Madame le Maire informe le Conseil, qui, suite au passage en Communauté de Communes au 1/01/2012, les collectivités sont assujetties à la redevance spéciale ordures ménagères qui s appliquera à la salle polyvalente à compter du 1 er janvier REPARTITION ORDURES MENAGERES ENTRE LES LOCATIONS COMMUNALES. Depuis l entrée de la commune au sein de la Communauté de Communes du Thouarsais au 1 er Janvier 2012, un nouveau mode de calcul des frais de collecte et de traitement des ordures ménagères s applique. Chaque habitation est soumise désormais non plus à la Redevance Ordures Ménagères (REOM) mais à la Taxe (TEOM). Cette taxe est payée par le propriétaire en même temps que ses impôts fonciers. Il y a donc lieu de recouvrer auprès de chacun des locataires de bâtiments communaux le montant correspondant à l habitation louée, soit pour l année 2012 :

4 4-8, rue du Goulet : : M. LETHOUEIL Dominique/GUINDEUIL Marcelle - 10, rue du Goulet : : M. LANGLOIS Bruno/FAUVEL Claudine (logement vendu le 31/01/2012) - 11, rue du 8 mai : : M. DEFOSSE Anthony et GUINDEUIL Vanessa - 82, rue du 8 mai : : Mme Jocelyne PINEAU. TITULARISATION DE JULIEN GUILLOT ADJOINT TECHNIQUE Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu il sera procédé à la titularisation de Julien GUILLOT dès que ses cinq stages d intégration auront été effectués. ENQUETE PUBLIQUE POUR L EXTENSION D UN ELEVAGE DE CANES REPRODUCTRICES A «LA CHEPTELLERIE» SUR LA COMMUNE DE JALLAIS. Madame le Maire informe le Conseil qu elle a reçu un dossier d enquête publique concernant l extension d un élevage de canes reproductrices (soit l équivalents/animaux situé à Jallais dans le Maine-et-Loire. La Commune de PAS DE JEU est concernée par un plan d épandage concernant 95 ha 56a (sur une exploitation totale de 114 ha 67a) exploités par un seul agriculteur, Monsieur Cyrille COCHEREAU qui habite la commune de CURCAY SUR DIVE. Madame le Maire a invité tous les membres du Conseil à venir s informer en prenant connaissance du dossier d enquête publique déposé en Mairie du 26 septembre au 26 octobre. Madame le Maire fait remarquer que ce projet va à l encontre du contrat de nappes en vigueur sur la commune destiné à protéger 3 captages du SIADE ainsi que le Canal de la Dive. Il est noté dans le dossier d enquête (page 74) que les terrains destinés à recevoir ces épandages sont classés dans une grille d aptitude des sols crée par l Institut Technique du Porc allant de 0 à 3 : aptitude nulle, aptitude faible et aptitude satisfaisante Une partie des terrains concernés est classée en zone «aptitude nulle». D autre part, une partie des terrains concernés est située dans le périmètre de la ZNIEFF (Zone Naturelle d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique. Madame le Maire fait remarquer que le SIADE (distributeur d eau et initiateur du Contrat de Nappe) n était pas au courant de ce projet et donc, n est pas invité à émettre un avis. Le Conseil, invité à émettre un avis sur ce projet, se prononcera lors du prochain Conseil Municipal. RAPPORTS SIADE. Madame le Maire présente au Conseil municipal le rapport sur l eau que nous a adressé le SIADE. Ce rapport est tenu à la disposition des personnes qui souhaitent le consulter. CONTRAT DE MAINTENANCE CLOCHES ELECTRIQUES DE L EGLISE. L examen est reporté au prochain conseil. INSTALLATION CONTRE LA FOUDRE A L EGLISE. L examen est reporté au prochain conseil. LOGEMENT COMMUNAL 82, RUE DU HUIT MAIRIE DE PAS DE JEU Madame le Maire informe le Conseil que Madame PINEAU Jocelyne envisage de quitter le logement communal qu elle occupe 82, rue du 8 mai, à compter du 1 er novembre. DEMANDE DE RECRUTEMENT SOUS CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) Sachant que cet emploi ne serait jamais pérennisé et ne souhaitant pas donné de faux espoirs d embauche définitive, le Conseil émet un avis défavorable au recrutement en contrat unique d insertion de Monsieur Philippe SUSSEST au sein des services techniques communaux.

5 5 DECISION MODIFICATIVE N 1 : VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES SUITE A L INSCRIPTION DE L AUDIT ENERGETIQUE AU PATRIMOINE COMMUNAL Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les frais de l audit énergétique des bâtiments communaux s élevant à ont été suivi des travaux préconisés. Ces frais doivent donc être rapportés au patrimoine communal. A cet effet, il y a donc lieu de procéder aux écritures suivantes : Objet de la dépense Frais de l audit énergétique Crédits à augmenter Crédits à augmenter N N Montant Montant article article Total Le Conseil Municipal décide le vote de ces crédits supplémentaires tant en RECETTES qu en DEPENSES. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Suivent les signatures : M.LEMANER M.J RAT B.GARDEBAS J.F. MILLASSEAU O. CAILLETEAU L. TURQUOIS C.ROY C. COCHEREAU S. DANGER N. FERGEAULT