COMPTE RENDU. Nombre de conseillers en exercice : 24 Nombre de présents : 16. Nombre de conseiller absent excusé sans pouvoir : 1

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1 COMPTE RENDU L'an deux mil treize, le trois octobre, le Conseil Municipal de la commune de VITRY-EN-ARTOIS s'est réuni en la Salle Polyvalente sous la présidence de Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en suite de la convocation du Mercredi vingt-cinq septembre Présents : Pierre GEORGET, Maire - Madeleine MAHIEU, Jean-Louis BEZAULT, Sylviane DURAK, Francis RICHARD, Renée SIMONIN, Bernard GRARD, Adjoints au Maire, Michel DEBAVELAERE, Marie-Lise ROUSSEL, Conseillers Municipaux Délégués, Marie DELAPORTE, Didier PERRAUD, Odile VILTART, Nelly ROUSSETTE, Christian DELATTRE, Sylvette HENNEBIQUE, Marie-Thérèse CONSILLE, Jean-Marc CARTERET, Conseillers Municipaux. ; Absents excusés avec pouvoir : Catherine VESIEZ à Pierre GEORGET, Jean GREATTI à Marie-Lise ROUSSEL, Véronique DELCOURT à Bernard GRARD, Didier DECAEN à Jean-Louis BEZAULT, Catherine BROUTIN à Madeleine MAHIEU, Gérard DZIADEK à Francis RICHARD, Christelle MASSON à Sylviane DURAK. Absent excusé sans pouvoir : Fredy MALVOISIN Nombre de conseillers en exercice : 24 Nombre de présents : 16 Nombre de conseiller absent excusé sans pouvoir : 1 Nombre de Votes : 23 dont 7 pouvoirs (à partir de l installation d un conseiller municipal en remplacement de Monsieur Sylvain CARPENTIER) Nombre de conseillers en exercice : 25 Nombre de présents : 17 Nombre de conseiller absent excusé sans pouvoir : 1 Nombre de Votes : 24 dont 7 pouvoirs (pour les points : 1 à 9 et les points 11 à 12 ) Nombre de Votes : 23 dont 7 pouvoirs (pour le point 10 : Mademoiselle Odile VILTART n a pas pris part au vote pour cause de conflits d intérêts pour la parcelle attribuée à l EARL VILTART) Mademoiselle Marie DELAPORTE est nommée secrétaire

2 Monsieur Le Maire accueille l assemblée délibérante, rappelle l Ordre du Jour et souhaite la bienvenue à Monsieur Jean-Marc CARTERET. RAPPEL DE L ORDRE DU JOUR 1. PERSONNEL Intervenants: Marie-Lise ROUSSEL (point 1.1) / Catherine VESIEZ (point 1.2) 1.1 Filière Police Municipale Ouverture d un poste «Brigadier Chef Principal» 1.2. Filière Médico-sociale Création d un poste dans le cadre des dispositifs du Contrat d Avenir au sein du Service «Multi Accueil» (Remplacement de Madame VITA HOLLERT) 2. NOUVELLES DEMANDES DE SUBVENTIONS Intervenant : Jean GREATTI 2.1. Subventions de Fonctionnement Association ESPADO 2.2. Subventions Exceptionnelles Association Secours Populaire Français (SPF) : - Solidarité suite aux catastrophes subies par les aléas climatiques Association des petites villes de France : - Fonds de Solidarité petites villes Sud-Ouest et Midi Pyrénées 3. COMITE DES FETES Intervenant : Catherine VESIEZ - Mardi 10 Septembre Remboursement d une facture relative au voyage des ainés 2

3 4. VIE SCOLAIRE, JEUNESSE, CULTURE, SPORTS, ANIMATION LOCALE ET ASSOCIATIVE Intervenant : Madeleine MAHIEU 4.1. Spectacles 2014 : Coût et Prix d Entrée Détermination d un prix unique forfaitaire pour les spectacles TRANSFERT D ACTIVITE «NORD GRANULATS» Intervenant : Pierre GEORGET 5.1. Accord et Conditions du transfert 6. FORUM DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE ROUTIERE - Mardi 8 Octobre Intervenant : Francis RICHARD 6.1. Participation financière des partenaires Présentation du bilan financier 7. ADMISSION EN NON VALEUR Intervenant : Jean GREATTI 8. FEDERATION DEPARTEMENTALE D ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS (FDE) Intervenant : Jean GREATTI 8.1 Approbation de la modification des statuts de la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais 9. BEGUINAGE «CITE BON SECOURS» Intervenant : Catherine VESIEZ 9.1. Bail Emphytéotique PAS-DE-CALAIS / HABITAT Parcelle cadastrée AH 261 d une superficie de m2 Validation de la délibération n R01 du Centre Communal d Action Sociale du 26 Février

4 10. PARTS DE MARAIS Intervenant : Michel DEBAVELAERE Attribution des parts de marais, suite au décès de Monsieur Yves DISTINGUIN Parcelle cadastrée ZE 18/9 11. CONVENTION «ORGUE DE l EGLISE SAINT MARTIN» Intervenant : Pierre GEORGET 11.1 Convention d utilisation de l orgue de l Eglise de VITRY-EN-ARTOIS : Partenariat avec l Ecole Rurale Intercommunale de Musique (ERIM) 12. SIDEN - SIAN Intervenant : Pierre GEORGET Nouvelles Adhésions Comité Syndical du 30 Avril 2013 Commune de VESLUD pour la compétence Assainissement Collectif Commune d'inchy EN ARTOIS : pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif la Communauté d'agglomération MAUBEUGE-VAL-DE-SAMBRE pour les communes d'assevent, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FERRIERE-LA-PETITE, LEVAL, OBRECHIES, QUIEVELON ET VIEUX MESNIL pour la compétence Eau Potable et QUIEVELON pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales Approbation de modifications statutaires Transfert de la compétence Défense Extérieure contre l Incendie au SIDEN-SIAN Avant d approuver le Compte rendu du Conseil Municipal du Vendredi 21 Juin 2013 Monsieur Le Maire désigne la secrétaire de séance, Mademoiselle Marie DELAPORTE qui procède à l appel des élus. LE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 JUIN 2013 ne fait l objet d aucune observation et est adopté à l unanimité

5 ACCUEIL ET INSTALLATION D UN CONSEILLER MUNICIPAL : Monsieur Jean-Marc CARTERET, suite à la démission de Monsieur Sylvain CARPENTIER Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire Vu : - Le code Général des Collectivités Territoriales, article L , - Le code Electoral, article L 270 Considérant : que Monsieur Sylvain CARPENTIER, Conseiller Municipal, d opposition, chef de file de la liste «Oser pour Vitry» a fait connaître, par courrier en date du 1 er Aout 2013, sa démission du Conseil Municipal, qu il appartient au Maire, de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller Municipal devenu vacant par l installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée, que Monsieur Jean-Marc CARTERET, venant juste après Madame Marie-Thérèse CONSILLE, accepte de siéger au sein du Conseil Municipal, à compter du Jeudi 03 Octobre 2013, Entendu l exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Installe dans les fonctions de Conseiller Municipal, Monsieur Jean-Marc CARTERET, né le 02 Novembre 1957 à LALLAING (59) soudeur demeurant à VITRY-EN-ARTOIS, 14 Rue de Douai. Monsieur Jean-Marc CARTERET siégera : au sein dans les commissions municipales : - «Finances, Aménagement du Territoire, Intercommunalité» - «Maintenance, Valorisation du Patrimoine et Voiries Communales» - «Relations Publiques, Citoyenneté, Cérémonies Patriotiques» - pour la «Révision du Plan Local d urbanisme» au sein de la Commission d Appel d Offres en qualité de membre suppléant Dit que Monsieur Jean-Marc CARTERET figure au 25 ème rang du nouveau tableau du Conseil Municipal, suite à la démission de Monsieur Sylvain CARPENTIER, en date du Jeudi 1 er Aout Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Monsieur Le Maire rappelle la chronologie des faits et des échanges qu il a eu pour permettre aujourd hui, l installation de Monsieur Jean-Marc CARTERET.» «Suite au courrier de Monsieur Sylvain CARPENTIER : en date du 21 Juin 2013, m informant de sa décision de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal au 1 er Août 2013 pour raisons professionnelles, j ai pris contact avec Monsieur Jean-Marc CARTERET, candidat au troisième rang de la liste «Oser pour Vitry» pour le remplacer. Par courrier en date du 22 Juillet 2013, suite à notre entretien du 21 Juillet 2013, Monsieur Jean-Marc CARTERET m a confirmé officiellement sa demande de siéger au sein de l assemblée communale.» «Par ailleurs, les services de la Préfecture en ont été informés, même si la loi ne nous en fait pas obligation pour le remplacement d un conseiller municipal.» «Monsieur Le Maire rappelle l ensemble des commissions municipales, précisant les commissions au sein desquelles siègent Monsieur Sylvain CARPENTIER.» «Il propose à Monsieur Jean-Marc CARTERET de choisir parmi les commissions celles qu il l intéresse.» Réponse de : Monsieur Jean-Marc CARTERET «Je souhaite siéger «poste pour poste» aux commissions tenues précédemment par Monsieur Sylvain CARPENTIER.» (Monsieur Jean-Marc CARTERET n ayant pas pris part au vote pour cause d installation du candidat au sein de l Assemblée Communale) Nombre de conseillers en exercice : 24 Nombre de présents : 16 Nombre de votes : 23 dont 7 pouvoirs 5

6 1. PERSONNEL Vu : Rapporteurs : Madame Marie-Lise ROUSSEL, Conseillère Municipale Déléguée, chargée du «Personnel Communal et de la Gestion des Services» (point 1.1) : Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en remplacement de : Madame Catherine VESIEZ, Maire-Adjoint, chargée de la «Cohésion Sociale, Famille, Inter Génération Génération» (point 1.2) 1.1 Filière Police Municipale Ouverture d un poste «Brigadier Chef Principal» - La demande d inscription au tableau d avancement de grade au poste de Brigadier Chef Principal en date du 10 Septembre 2013, - la possibilité d avancement au grade de Brigadier Chef Principal pour Monsieur Eric THERY, ayant les conditions requises pour y prétendre, Monsieur Le Maire propose : L ouverture d un poste de brigadier Chef Principal, à compter du 17 Mai 2014 Le tableau des effectifs sera modifié comme suit, à compter du 17 Mai 2014, au jour de sa nomination : Filière Police Municipale Actuel Effectifs au jour de la nomination Brigadier Chef Principal 0 1 Brigadier 1 0 Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Modifie le tableau des effectifs à compter du 17 Mai Précision de : Madame Marie-Lise ROUSSEL, Conseillère Municipale Déléguée «Elle évoque les qualités professionnelles de Monsieur Eric THERY, ainsi que son engagement dans l amélioration des conditions de travail des agents en sa qualité «bénévole» d agent chargé de la mise en œuvre de la sécurité au travail (ACMO).» «De plus, elle rappelle son investissement dans la prévention.» «Il pilote avec Monsieur Francis RICHARD, Maire Adjoint chargé de la chargé de la «Prévention, Sécurité des Bâtiments et du Domaine Public», le FORUM de la prévention de la sécurité routière qui aura lieu le Mardi 08 Octobre 2013 en partenariat avec le Collège «Pablo-Néruda.» Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Marie-Lise a résumé toute l action menée par Monsieur Eric THERY. On ne peut que confirmer le remarquable travail accompli, d ailleurs, très remarqué par l ensemble des partenaires.» «Par ailleurs, il me faut préciser qu en raison des élections de 2014, la Commission Administrative Paritaire ne se réunira pas avant le mois de Décembre «C est pourquoi, nous anticipons maintenant pour qu il puisse prétendre dès le mois de Mai 2014 à son nouveau grade.» 6

7 Vu : 1.2. Filière Médico-sociale Création d un poste dans le cadre des dispositifs du Contrat d Avenir au sein du Service «Multi Accueil» (Remplacement de Madame VITA HOLLERT) La loi n du 26 Octobre 2012 porte création du dispositif des emplois d avenir et permet notamment aux Collectivités Territoriales d y recourir. Ce dispositif a pour ambition d améliorer l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés particulières d accès à l emploi. Il est également tourné vers les jeunes résidant en zone urbaine sensible disposant au maximum d un bac mais en recherche d emploi depuis 12 mois au moins. Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale soit un fort potentiel de création d emplois. Le contrat d avenir prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi, à temps plein, d une durée de 3 ans maximum. Ils peuvent être toutefois conclus pour 12 mois renouvelables deux fois. Chaque emploi d avenir fait l objet, après validation du projet par la Mission Locale, d une aide de l Etat correspondant à 75 % du taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) Afin de bénéficier de l aide, la Collectivité doit s engager à accompagner le bénéficiaire, notamment par des actions de formation et du tutorat, qui devront être indiquées dans cette demande. Le non respect de ses engagements pourrait entrainer pour l employeur, le remboursement de l aide déjà versée. Les actions de formation pourront être assurées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et financées au moyen, d une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d emplois d avenir. Compte tenu des éléments énoncés, notre collectivité souhaite mettre en place de dispositif en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Compte tenu des éléments énoncés, notre collectivité souhaite mettre en place de dispositif en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail, pour le service «multi accueil». Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE : - de créer un emploi d avenir à temps complet pour intégrer le service «Multi Accueil» et à exercer les fonctions d animation l Etat d autoriser Monsieur Le Maire : - à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l aide de - à signer le contrat de recrutement de l agent en emploi d avenir. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an renouvelable 2 fois. - à planifier des formations qualifiantes. - d inscrire les crédits correspondants au budget. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Une candidature a été retenue suite aux entretiens menés. S agissant d un emploi auprès de la petite enfance, on a apporté une vigilance particulière quant au profil du poste.» «Je ne peux diffuser le nom de la personne retenue aujourd hui. Le contrat doit être validé par la Mission Locale d ARRAS le 15 Octobre 2013.» 7

8 2. NOUVELLES DEMANDES DE SUBVENTIONS Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en remplacement de : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» 2.1. Subventions de Fonctionnement Association ESPADO Vu la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par Madame Lydie FOUQUET, Présidente de ladite association, dont le but est de soutenir les projets du service de pédopsychiatrie de l hôpital d ARRAS qui accueille des adolescents confrontés à des problèmes psychologiques. Considérant que : l association souhaite améliorer et dynamiser l outil de travail du personnel soignant en veillant à développer des valeurs humanistes et citoyennes. qu elle veut mettre en place des actions conséquentes de recherche de financement, telles que l organisation de sorties, rencontre sportives, loterie, dont les bénéfices iraient à financer des projets thérapeutiques, comme par exemple : création d affiches publicitaires, de plaquettes d informations. Considérant le rapport de la Commission des Finances et son «avis défavorable» au motif que le projet associatif ne présente pas un intérêt public local Sur proposition de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Emet un «avis défavorable» à la demande de subvention présentée par l Association ESPADO au motif que le projet associatif ne présente pas un intérêt public local. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «La Municipalité est tellement sollicitée par de nombreuses associations qu il ne nous est pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes même si elles ne nous laissent pas insensibles.» 2.2. Subventions Exceptionnelles Association Secours Populaire Français (SPF) : - Solidarité suite aux catastrophes subies par les aléas climatiques Vu la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par Monsieur Serge DECAILLON, Secrétaire Général du Secours Populaire Français du Pas-de-Calais, dont le but est de venir en aide aux «populations touchées par les aléas climatiques et plus particulièrement, en Côte d Or». Considérant le rapport de la Commission des Finances et son «avis défavorable», dans la mesure où : Le Secours Populaire Français du Pas-de-Calais doit percevoir une subvention de fonctionnement de 2013 d un montant de 102 (sous réserve de la présentation du dossier de demande de subvention) Que l Association bénéficie d une mise à disposition gratuite du logement, de personnel et de véhicule, Que la Commune n a pas vocation à intervenir sur ce type de sujet, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Emet un «avis défavorable» à la demande de subvention exceptionnelle du Secours Populaire Français. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «La Municipalité fait déjà beaucoup localement, c est aussi notre rôle d aider les démunis.» «Je précise également que nous contribuons financièrement en cotisant à l association des Maires de France.» 8

9 Association des petites villes de France : - Fonds de Solidarité petites villes Sud-Ouest et Midi Pyrénées Vu la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par Monsieur André ROBERT, Délégué Général de ladite association, dont le but est de venir en aide aux communes, principalement dans celles des départements des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne, frappées par de très graves inondations à la fin du mois de Juin. Considérant le rapport de la Commission des Finances et son «avis défavorable» au motif que le projet associatif ne présente pas un intérêt public local. Sur proposition de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Emet un «avis défavorable» à la demande de subvention présentée par l Association des Petites Villes de France au motif que le projet associatif ne présente pas un intérêt public local. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «On remarque que pour ce type d appel à la solidarité, de nombreuses collectivités interviennent déjà. On ne répond pas favorablement pour la même raison que celle avancée précédemment, c est-à-dire, la grande sollicitation.» 3. COMITE DES FETES Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en remplacement de : Madame Catherine VESIEZ, Maire Adjoint, chargée «Cohésion Sociale, Famille, Inter Génération» 3.1. Remboursement d une facture relative au voyage des ainés - Mardi 10 Septembre Considérant : que lors du voyage des ainés du Mardi 10 Septembre 2013, une avance a été faite par le Comité des Fêtes d une somme de 213, correspondant à une facture complémentaire de consommations, à la charge de la Commune. Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Autorise Monsieur Le Maire, à rembourser au Comité des Fêtes, la somme de 213 relative à la facture complémentaire de consommation Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «J en profite pour remercier les collègues qui ont accompagné les aînés lors de cette journée dans la région Parisienne.» 9

10 4. VIE SCOLAIRE, JEUNESSE, CULTURE, SPORTS, ANIMATION LOCALE ET ASSOCIATIVE Rapporteur : Madame Madeleine MAHIEU, Maire Adjoint, chargé de la «Vie Scolaire, Jeunesse, Culture, Sports, Animation Locale et Associative» 4.1. Spectacles 2014 : Coût et Prix d Entrée Détermination d un prix unique forfaitaire pour les spectacles 2014 Vu l organisation d événements culturels dans notre Commune, Vu la proposition de la Commission «Vie Scolaire, Jeunesse, Culture, Sports, Animation Locale et Associative», de reconduire la tarification en 2014, comme suit : 2014 Entrée Adultes 8 Enfants de + de 12 ans et de de 18 ans Enfants jusqu à 12 ans 4 gratuit Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de reconduire la tarification pour l année 2014, selon le tableau ci-dessus, pour les spectacles proposés par la Commune. Précision de : Madame Madeleine MAHIEU, Maire-Adjoint, «Il s agit de proposer un prix unique d entrée pour toutes les manifestations culturelles organisées par la Commune (Théâtre, Opérette, etc ).» 10

11 5. TRANSFERT D ACTIVITE «NORD GRANULATS» Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire 5.1. Accord et Conditions du transfert En référence à la délibération n R01 en date du 10 Décembre 2012 Vu : l accord de la Société NORD GRANULATS de transférer son exploitation sur la parcelle ZD 113 p l avis favorable de la Commission des Finances Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE : d établir un nouveau bail, suite au transfert de l activité sur la parcelle n ZD 113 p, à compter du 1 er Janvier 2014, qui doit être contractualisé, aux conditions suivantes : - un loyer fixé à compter du 1 er Janvier 2014 à 3 064,00 payable trimestriellement, indexé sur l indice de révision des loyers (IRL) - une année gratuite (2014) - d appeler le premier loyer au 1 er Janvier 2015 avec l indexation de confier la rédaction du bail et tous actes et documents relatifs à ce transfert d activité auprès de l étude notariale de Maîtres Yann BULTEEL et Dominique D ARGOEUVES à VITRY-EN-ARTOIS. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Il relate la chronologie des transactions menées avec le Syndicat Mixte d Elimination et de Valorisation des Déchets des Communautés (SYMEVAD) et la Société NORD GRANULATS pour solutionner le déblayage des terres et de limiter les coûts de l opération.» «L emplacement a une emprise de 4 hectares. Un hectare est loué à NORD GRANULATS, terrain qu il faut désormais reprendre pour le restituer au SYMEVAD qui doit y créer une unité ultra moderne de Valorisation des Végétaux et Traitement du Bois qui sera exploité pour OSARTIS.» «Les copeaux de bois seront utilisés pour alimenter la chaufferie de la piscine communautaire.» «Les négociations nous ont amenés à transférer l espace occupé par NORD GRANULATS, à l arrière des terrains militaires.» «Le SYMEVAD évalue le coût d enlèvement des terres de qu il prendrait à sa charge nous laissant payer les frais administratifs. Ceci dit, le Directeur Général des Services s est renseigné.» «Après étude, il s avère que les frais administratifs pour déplacer une installation classée s élève à (correspondant aux frais d enquête car il s est avéré que sur ce terrain se trouvait une station «d enrobage» considéré comme une installation classée). «Cette situation n étant pas de notre fait, en Août 2013, j ai souhaité à nouveau rencontrer le Responsable de la société. Notre entretien avec NORD GRANULATS a abouti : - à la signature d un bail gratuit (pour l année 2014) - à la décision de ne faire payer un loyer qu à partir du 1 er Janvier 2015.» «Je vous informe également que l unité de valorisation implantée sur la zone de VITRY va rapporter à la Commune : 1 la tonne pour une exploitation de 45 à 50 mille tonnes l année, plus les taxes foncières.» 11

12 Question de : Monsieur Francis RICHARD, Maire-Adjoint «NORD GRANULATS va-t-il installer une «station d enrobés»?» Réponse de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Non, d abord dans le plan d intérêt général de l Escrebieux. (P.I.G.)» «Je vous rappelle qu il y a 500 captages nationaux. Sur ces 500 captages, le P.I.G.de l Escrebieux a été évoqué lors du pôle métropolitain par le Président de la Communauté d Agglomération d Hénin Carvin (C.A.C.H.)» «Sur le territoire d OSARTIS, le captage d eau est très suivi. Je peux vous confirmer que l obtention des permis de construire est difficile à obtenir.» Précision de : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué «Il indique que la Station de CORBEHEM est fixe. Elle débite beaucoup et dessert de nombreuses entreprises qui travaillent également sur l autoroute.» Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «IL faut rester vigilant, on doit se renseigner sur la «traçabilité» des terres.» 12

13 6. FORUM DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE ROUTIERE Rapporteur : Monsieur Francis RICHARD, Maire Adjoint, chargé de la «Prévention, Sécurité des Bâtiments et du Domaine Public» -Mardi 8 Octobre Participation financière des partenaires Présentation du bilan financier BUDGET «FORUM DE LA PREVENTION ROUTIERE» DEPENSES RECETTES Désignation Nature Sociétés Fournisseurs Montant Coût en Désignation Nature Sociétés Donatrices Montant en Gilets sécurité fluo (240) GENERALI 560,80 Gilets sécurité fluo (240) FAS ASSURANCES DOUAI Facture 560,80 Gilets sécurité fluo (500) PUBLICOM 1 106,30 Gilets sécurité fluo (500) SUPER U Facture 1 106,30 Gilets sécurité fluo (240) PUBLICOM 560,80 Gilets sécurité fluo (240) COLAS Facture 560,80 Voiture tonneau Automobile Club 450,00 Voiture tonneau MACIF Prévention Facture 450,00 Auto choc SFEDRA 1 778,70 don Nord Protection Chèque 1 000,00 Groupe électrogène JMC Musique 346,84 don CITEOS Chèque 80,00 don Gilles DELAMBRE Chèque 50,00 don API Restauration Chèque 100,00 don Société CEP Chèque 150,00 PARTICIPATION COMMUNE 745,87 Total 4 803,77 Total 4 803,77 Considérant que : Dans le cadre de la journée consacrée au «FORUM DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE ROUTIERE» DU Mardi 08 Octobre 2013, certains partenaires ont bien voulu participer financièrement à cette manifestation. Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Sur proposition de Monsieur Le Maire, d accepter toute participation financière des partenaires relative à cette manifestation. Le Conseil Municipal, à l unanimité, Autorise Monsieur Le Maire, à accepter et à encaisser toute participation financière des partenaires concernant le «FORUM DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE ROUTIERE» 13

14 Précision de : Monsieur Francis RICHARD, Maire-Adjoint «Il s'agit d'une opération d'envergure réalisée en partenariat avec le Collège Pablo-Néruda de VITRY-EN- ARTOIS. Elle se déroulera le Mardi 8 octobre 2013 de 8 heures à 16 heures.» «Parmi les 15 ateliers mis en place seront présents le Conseil général, les services de la Préfecture et des Douanes, la Gendarmerie, les Pompiers, etc.» Cette manifestation a un coût : - acquisitions de gilets fluo qui seront offerts aux élèves et participants, - voiture - tonneau, - auto-choc, - groupe électrogène, «L'opération représente une dépense de 4 803,77, financée de la manière suivante : 1) d'une part par le paiement direct des factures (gilets de sécurité et voiture tonneau) : 2) d'autre part, grâce à des dons (chèques) qui font l objet de la délibération : Nord Protection pour 1 000,00 CITEOS pour 80,00 Gilles DELAMBRE pour 50,00 API Restauration pour 100,00 Société CEP pour 150,00 3) Il ne reste à la charge de la commune qu'un montant de 745,87. L opération est financée à 84 %.» Intervention de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Cette opération est pratiquement couverte par les financements extérieurs.» 7. ADMISSION EN NON VALEUR Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en remplacement de : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» Considérant la demande d admission en non valeur présentée par Madame Le Receveur Percepteur : pour : 15,50 au motif de : surendettement du débiteur Objet : remboursement des frais occasionnés pour chiens errants Monsieur Le Maire propose à l Assemblée délibérante, de se prononcer sur cette non valeur Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, à l unanimité, admet en non valeur la somme de : 15,50 14

15 8. FEDERATION DEPARTEMENTALE D ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS (FDE) 8.1 Approbation de la modification des statuts de la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en remplacement de : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» Vu : la loi du 16 Décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et -8 et L et -8, les statuts de la Fédération Départementale d Energie et notamment son article 3, la délibération n du 15 juin 2013 du Comité Syndical de la FDE 62 approuvant à l unanimité la modification des statuts de la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais, portant notamment sur le mode d élection des représentants et des délégués. Considérant la nécessité pour la Commune de VITRY-EN-ARTOIS en tant que membre de la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais, de se prononcer sur la modification des statuts de la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais. Après avoir entendu le rapport de la Commune de VITRY-EN-ARTOIS, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Approuve la modification des statuts de la Fédération telle que rédigée dans la délibération du Comité Syndical du 15 Juin Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Monsieur le Maire précise qu il s agit d une modification des statuts de ladite association qui fédère 893 communes dont VITRY-EN-ARTOIS autour de la compétence "énergie énergie".» «La Fédération Départementale d Energie nous aide pour tous les contrats et investissements relatifs aux relations avec EDF (contrôle sur la taxe d'électricité, l'éclairage public, les économies d'énergie, etc.) Ce qui est moins onéreux pour les Communes qui n ont pas à faire appel à des bureaux d étude.» «Chaque commune est représentée par un délégué qui a un nombre de voix proportionnel au nombre d'habitants de sa commune à raison d'une voix pour 500 habitants.» «Le changement porte sur le fait que le délégué de la commune ne sera plus désigné par le Maire mais par le Conseil municipal. La désignation du nombre de déléguée de notre commune se fera après le renouvellement des conseillers en mars 2014, après les élections.» 15

16 9. BEGUINAGE «CITE BON SECOURS» Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en remplacement de : Madame Catherine VESIEZ, Maire Adjoint, chargée «Cohésion Sociale, Famille, Inter Génération» 9.1. Bail Emphytéotique PAS-DE-CALAIS / HABITAT Parcelle cadastrée AH 261 d une superficie de m2 Validation de la délibération n R01 du Centre Communal d Action Sociale du 26 Février 2013 Conformément à l accord général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal doit se prononcer afin de rendre exécutoire la délibération du Centre Communal d Action Sociale en date du 26 Février dernier, relative à la mise à disposition à l euro symbolique des parcelles AH 261 à AH 281 par bail emphytéotique, d une durée de 45 ans, à PAS-DE-CALAIS HABITAT, dans le cadre du projet de construction d un béguinage de 8 logements BBC, Rue du Midi. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Emet un avis favorable à la mise à disposition à l euro symbolique des parcelles AH 261 à AH 281 dans le cadre d un bail emphytéotique pour une durée de 45 ans à PAS-DE-CALAIS HABITAT. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Je rappelle que nous sommes confrontés à une forte demande de logements en béguinage. Nous avons recontacté les bailleurs sociaux (NOREVIE, le Logement Rural, Pas-de-Calais / Habitat).» «Le Centre Communal d Action Sociale est propriétaire de la parcelle située rue du midi où se trouve implantée la "Cité bon secours", du moins ce qu'il en reste.» «Le projet de construction par "Pas-de-Calais - Habitat" consiste à la réalisation d'un béguinage composé de 8 maisons dont les travaux devraient se terminer en 2015, les travaux de démolition devant être effectués en 2014.» 16

17 10. PARTS DE MARAIS Rapporteur : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué, chargé de «L Agriculture, Environnement, Développement Durable» Attribution des parts de marais, suite au décès de Monsieur Yves DISTINGUIN Parcelle cadastrée ZE 18/9 Considérant la demande de l EARL VILTART en date du 23 Aout 2013 suite au décès de Monsieur Yves DISTINGUIN Vu l avis favorable du Comité Consultatif Agricole du Mardi 1 er Octobre 2013 Le Conseil Municipal, à l unanimité, Attribue au locataire en place la parcelle suivante : ALLOTI PARCELLE SURFACE FERMAGE indexé sur 2012 LOCATAIRE Monsieur Yves DISTINGUIN (décès) ZE 18/9 42 a 30 ca 34,08 EARL VILTART (Mademoiselle Odile VILTART n ayant pas pris part au vote pour cause de conflits d intérêts pour les parcelles attribuées à l E.A.R.L. VILTART) Nombre de conseillers en exercice : 25 Nombre de présents : 17 Nombre de votes : 23 dont 7 pouvoirs Précision de : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué «Les héritiers de Monsieur Yves DISTINGUIN ont retrouvé dans ses papiers les documents lui attribuant une parcelle de marais. Le service d'urbanisme leur a expliqué que celle-ci revenait à la commune.» «Pour l'anecdote, cette parcelle se trouve sur le lieu-dit qui s'appelait " les Otillons ".» «La commission agricole propose d'attribuer cette parcelle à l EARL VILTART qui s'engage dans son courrier du 23 août 2013 de continuer de les cultiver.» 17

18 11. CONVENTION «ORGUE DE l EGLISE SAINT MARTIN» Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire 11.1 Convention d utilisation de l orgue de l Eglise de VITRY-EN-ARTOIS Considérant que : Partenariat avec l Ecole Rurale Intercommunale de Musique (ERIM) La Commune de VITRY-EN-ARTOIS met gracieusement à disposition de la Communauté de Communes «OSARTIS», l orgue de l Eglise «Saint Martin» pour permettre aux enfants : - d accéder à l étude et à la pratique des instruments de musique, de participer aux activités de l école, - d éveiller les plus jeunes enfants aux plaisirs de la musique de qualité, - éventuellement, de préparer ceux qui ont les capacités et la volonté à rejoindre les Conservatoires et Ecoles Nationales de Musique La convention aura pour objet de préciser les conditions d utilisation de l orgue, «Eglise Saint-Martin» à VITRY-EN-ARTOIS, propriété de la Commune, par la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence «école de musique intercommunale» Sur proposition de Monsieur Le Maire, de formaliser cette mise à disposition par le biais d une convention. Après délibération et avoir pris connaissance de tous les articles de la convention, Le Conseil Municipal, à l unanimité, Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention de partenariat avec l ERIM. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Monsieur Rodrigue MROZ, Vice-Président d'osartis, nous propose de signer une convention d'utilisation de l'orgue de l'église de VITRY-EN-ARTOIS au même titre que lorsque OSARTIS sollicite cinq autres communes pour utiliser les salles communales et participer aux différentes charges d électricité, du nettoyage. etc...» «Il se peut d une autre commune (Arleux) nous sollicite pour de 2 h 30 de cours par semaine car son orgue est en rénovation, le maire nous enverra un courrier et nous étudierons sa demande lors d un prochain conseil municipal.» 18

19 12. SIDEN - SIAN Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire Nouvelles Adhésions Comité Syndical du 30 Avril 2013 Commune de VESLUD pour la compétence Assainissement Collectif Commune d'inchy EN ARTOIS : pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif la Communauté d'agglomération MAUBEUGE-VAL-DE-SAMBRE pour les communes d'assevent, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FERRIERE-LA-PETITE, LEVAL, OBRECHIES, QUIEVELON et VIEUX MESNIL pour la compétence Eau Potable et QUIEVELON pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales Le Conseil Municipal, Vu : les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L , L , L , L , L (III), L de ce Code, la Loi n du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, la Loi n du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la République, les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Loi n du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, la loi n du 2 Juillet 2003 «urbanisme et habitat», les dispositions de la Loi n du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, la loi n du 16 Décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivités Territoriales, l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN, les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIDEN-SIAN, la délibération en date du 20 Décembre 2012 de demande d adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d Agglomération MAUBEUGE VAL-DE-SAMBRE pour la compétence IV «Eau Potable et Industrielle» sur le territoire des communes d ASSEVENT, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FERRIERE-LA-PETITE, LEVAL, OBRECHIES, QUIEVELON et VIEUX-MESNIL, et pour les compétences I «Assainissement Collectif», II «Assainissement Non Collectif» et III «Eaux Pluviales» sur le territoire de la commune de QUIEVELON, la délibération en date du 18 Février 2013 de demande d adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VESLUD pour la compétence I «Assainissement Collectif», la délibération en date du 14 Décembre 2012 de demande d adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d INCHY-EN-ARTOIS pour les compétences I «Assainissement Collectif» et II «Assainissement Non Collectif», Considérant : les délibérations n 18, 19, 20 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 30 Avril 2013, que le Conseil Municipal estime qu il est de l intérêt de la commune d approuver ces adhésions au SIDEN-SIAN et d une manière générale, de souhaiter l extension et l interconnexion des réseaux du SIDEN-SIAN, que l adhésion de ces communes au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts du SIDEN-SIAN par les Collectivités concernées, que le Conseil Municipal approuve les modalités prévues par les délibérations n 18, 19 et 20 du Comité du SIDEN- SIAN du 30 Avril 2013 pour lesdites adhésions, 19

20 Le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte l adhésion au SIDEN-SIAN des communes suivantes : COMITE SYNDICAL DU 30 AVRIL 2013 Compétence I «Assainissement Collectif» VESLUD (Aisne) Compétences I «Assainissement Collectif» et II «Assainissement Non Collectif» INCHY-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) Compétences I «Assainissement Collectif», II «Assainissement Non Collectif» et III «Eaux Pluviales» Communauté d Agglomération MAUBEUGE VAL-DE-SAMBRE pour la commune de QUIEVELON (Nord). Compétence IV «Eau Potable et Industrielle» Communauté d Agglomération MAUBEUGE VAL-DE-SAMBRE pour les communes d ASSEVENT, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FERRIERE-LE-PETITE, LEVAL, OBRECHIES, QUIEVELON, VIEUX-MESNIL (Nord). Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d adhésion de ces communes au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations. Article 1 : Le Conseil Municipal accepte donc que ces adhésions soient effectuées aux conditions proposées par les délibérations n 18, 19 et 20 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 30 Avril Article 2 : Monsieur le Maire est chargé d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l Etat, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou d un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Pour votre information, OSARTIS va fusionner avec MARQUION.» «Sur les 17 Communes de la Communauté de MARQUION, 14 Communes ont adhéré individuellement pour la compétence «assainissement» à NOREADE.» 20

21 12.2. Approbation de modifications statutaires Le Conseil Municipal, Vu : les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L , L à L , L (7 èmement ), L , L , L , L , L , L et suivants de ce code, la loi d orientation n du 5 janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république, la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la loi n du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, la loi n du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat», la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment l application des articles 60 et 61, la loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, l arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d assainissement et de distribution d eau du Nord (SIDEN- SIAN), l arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance, les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2009, 15 janvier 2010, 13 décembre 2010, 20 juin 2011, 21 décembre 2011, 30 juin 2012 et 28 décembre 2012 portant extension de périmètre du SIDEN-SIAN, les arrêtés préfectoraux portant approbation des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale des départements de l Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l arrêté interdépartemental en date du 29 Mai 2013 portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN aux communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif, aux communes d ANICHE, AUBERCHICOURT, AVELIN, ECAILLON, MASNY, MONCHECOURT, MONTIGNY-EN- OSTREVENT et PONT-A-MARCQ pour la compétence Eau l article 77 de la loi n du 17 Mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann) codifié aux articles L et L à L du C.G.C.T. érigeant la défense extérieure contre l incendie en un service public à caractère administratif relevant d une compétence de la commune totalement distincte de la compétence eau potable et des services d incendie et de secours, l article 165 de la loi n du 12 juillet 2010 portant «engagement national pour l environnement» (dite loi Grenelle 2) codifié sous l article L du C.G.C.T. rendant possible et encadrant, pour une meilleure gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales urbaines, la création d un «service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines», le décret d application n du 8 juillet 2011 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines, la délibération n 27 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 25 Juin 2013 par laquelle le Syndicat a proposé d étendre ses compétences par l adjonction d une nouvelle compétence à la carte Défense Extérieure Contre l Incendie, de modifier la rédaction de la compétence Eaux Pluviales pour tenir compte des nouvelles dispositions de l article L du C.G.C.T., de modifier la représentativité de chacune des compétences au Comité Syndical et certaines clauses mineures de portée rédactionnelle des statuts, Considérant : que le SIDEN-SIAN, en tant qu autorité compétente en matière d eau potable, assure l entretien et le contrôle des réseaux de distribution d eau potable et dispose donc déjà des moyens techniques suffisants et nécessaires pour assurer une partie des missions relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l Incendie, que la Défense Extérieure Contre l Incendie se rattache de manière suffisamment directe au service public d eau potable pour qu il y ait un intérêt à réunir au sein du SIDEN-SIAN, ces deux compétences, que l habilitation du SIDEN-SIAN à exercer la compétence Défense Extérieure Contre l Incendie comme une compétence à la carte supplémentaire entraîne une modification de ses statuts, que dans l intérêt du Syndicat et de ceux de ses membres lui ayant transféré la compétence «Eaux Pluviales» telle que définie aux présents statuts, il y a lieu de mettre en adéquation cette compétence avec les dispositions légales et 21

22 réglementaires nouvellement en vigueur permettant au Syndicat de se doter d un véritable «service public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines», que la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et des réformes en cours de l intercommunalité conduiront inévitablement au transfert au Syndicat de la compétence «Eau Potable» ou de la compétence «Assainissement Collectif» par des E.P.C.I. à fiscalité propre sur des territoires représentant des poids de population parfois supérieurs à habitants et que, par voie de conséquence, il est indispensable de supprimer la limitation à 6 du nombre de délégués pouvant être désignés par un membre pour chacune de ces compétences, qu il est nécessaire d améliorer la représentativité des compétences «Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» au sein du Comité du Syndicat afin de tenir compte de l importance des territoires sur lesquels elles sont exercées et de l ampleur de l activité de chacun des services relevant de ces compétences (488 communes pour l Assainissement Non Collectif / 1,5 M de recettes ; 471 communes pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines / 10,5 M de recettes), Considérant que : compte tenu des modifications statutaires proposées et d autres mineures, il est nécessaire pour plus de clarté de procéder à la réécriture des statuts du Syndicat, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve les articles suivants : ARTICLE 1 : L adjonction de la compétence à la carte «Défense Extérieure Contre l Incendie» Dans cette perspective, le Conseil Municipal approuve qu un article IV.5, rédigé de la sorte, soit inséré aux statuts : IV.5/ COMPETENCE C5 : DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE (DECI) Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des textes et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C5) «Défense Extérieure Contre l Incendie» sur un territoire donné. Sous l autorité de police compétente, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence (C5), le service public de «Défense Extérieure contre l Incendie» visé sous les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes : Le Syndicat est compétent pour assurer, en qualité de maître d ouvrage, la création, l aménagement et la gestion des points d eau nécessaires à l alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d intervenir en amont de ces points d eau pour garantir leur approvisionnement. Dans ce cadre, le Syndicat assure l identification, l accessibilité, la signalisation et la numérotation des points d eau incendie, ainsi qu en amont de ceux-ci, la réalisation d ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Lorsque la réalisation d ouvrages, d aménagements et de travaux sur le réseau d eau potable du Syndicat est nécessaire pour assurer la défense incendie d une partie du territoire syndical, le Comité du Syndicat délibère sur les conditions et les modalités de prise en charge de ces investissements. Les contrôles techniques des points d eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence «Défense Extérieure Contre l Incendie» transférée au Syndicat sont effectués par le Syndicat. Dans le cadre de l exercice de cette compétence (C5), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. 22

23 ARTICLE 2 : l article IV.4 soit rédigé comme suit : IV.4/ COMPETENCE C4 : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des textes et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C4) «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» sur un territoire donné. Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence (C4), le service public «de gestion des eaux pluviales urbaines» visé sous les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d être dévolues aux syndicats mixtes. Dans le cadre de l exercice de cette compétence, le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. ARTICLE 3 : l article VII relatif à la constitution du Comité du Syndicat soit modifié et rédigé de la sorte ARTICLE VII COMITE DU SYNDICAT Le Comité du Syndicat, organe délibérant du Syndicat ci-après dénommé «Comité» ou «Comité du Syndicat», est constitué de délégués titulaires sans suppléant. Les présents statuts fixent les règles particulières de représentation de chacun des membres du Syndicat à son Comité qui tiennent compte des compétences qu il lui a transférées. Dans ces conditions, tout membre du Syndicat désigne, au titre de chacune des compétences Ci (i = 1 à 5) qu il lui a transférée sur un territoire représentant un poids de population (hi), ses délégués au nombre de (ni), chargés de le représenter au sein du Comité du Syndicat pour cette compétence. Il est procédé à la désignation des délégués selon les principes suivants : VII.1/ MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES AU TITRE D UNE COMPETENCE (Ci) TRANSFEREE PAR UN MEMBRE DU SYNDICAT LORSQUE i = 1 et h habitants, ou i = 2 et h habitants Lorsqu un membre a transféré au Syndicat la compétence (C1) avec (h1) supérieur ou égal à habitants et/ou la compétence (C2) avec (h2) supérieur ou égal à habitants, son Assemblée Délibérante désigne un nombre (n1) de délégués chargés de le représenter au sein du Comité du Syndicat pour la compétence (C1) et/ou un nombre (n2) de délégués chargés de le représenter au sein du Comité du Syndicat pour la compétence (C2). VII.2/ MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES AU TITRE D UNE COMPETENCE (Ci) TRANSFEREE PAR UN MEMBRE DU SYNDICAT LORSQUE i = 1 et h1 < habitants ou i = 2 et hi < habitants, ou i = 3, ou i = 4, ou i = 5 VII.2.1 Mode de désignation des «grands électeurs» Lorsqu un membre a transféré au Syndicat la compétence (Ci) sur un territoire donné (avec i = 1 et h1 inférieur à habitants, ou i = 2 et h2 inférieur à habitants, ou i = 3, ou i = 4 ou i = 5), son assemblée délibérante désigne, au titre de cette compétence et pour chacun des arrondissements concernés par ce territoire, un nombre (Ei) de «grands électeurs» réputés être rattachés, pour cette compétence, à cet arrondissement. Pour un arrondissement donné : Le nombre (Ei) de «grands électeurs» ainsi désignés est égal au nombre de communes de cet arrondissement pour lesquelles ce membre a transféré cette compétence au Syndicat. Le nombre (Hi) est égal au poids de population du territoire de cet arrondissement sur lequel le Syndicat exerce cette compétence (Ci) uniquement pour le compte de ceux de ses membres soumis, pour cette compétence, aux dispositions du présent sous-article VII.2. 23