Contrat de ville De Lézignan-Corbières

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2 Contrat de ville De Lézignan-Corbières Appel à projets 2015 Le contrat de ville est en cours d élaboration et l appel à projets 2015 prend en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de ce futur contrat. 2

3 TABLE DES MATIÈRES 1. Préambule Qu est ce qu un contrat de ville? Le quartier prioritaire de Lézignan-Corbières centre ville Constitution et instruction des dossiers Principes généraux Budget prévisionnel de l action Calendrier et dépôt des dossiers Les axes prioritaires du contrat de ville Axes transversaux... Égalité femme/homme Jeunesse Lutte contre les discriminations Axes thématiques... Cohésion sociale et prévention de la délinquance... Cadre de vie et renouvellement urbain... Développement économique et emploi Les priorités pour

4 1. PRÉAMBULE La réforme de la géographie prioritaire officialisée par la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine redéfini les quartiers prioritaires à partir d un critère unique de sélection : le revenu des habitants. Le centre ville de Lézignan-Corbières intègre les territoires-cibles de ce nouveau dispositif : la commune bénéficie désormais de la Politique de la Ville QU EST-CE QU UN CONTRAT DE VILLE? Les contrats de ville constituent le cadre unique de mise en œuvre de la Politique de la Ville : Ils recouvrent à la fois les enjeux de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique. Ils permettent de formaliser les engagements pris par l État, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique de la ville au bénéfice des quartiers défavorisés. Ils s appuient sur le projet de territoire porté par l intercommunalité et tiennent également compte des enjeux nationaux identifiés par l État et déclinés localement. En 2015, un contrat de ville est en cours d établissement à Lézignan-Corbières. Le contrat de ville est en cours d élaboration et l appel à projets 2015 prend en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de ce futur contrat, mais ne présage pas de la forme future des appels à projets LE QUARTIER PRIORITAIRE - LÉZIGNAN-CORBIÈRES CENTRE VILLE Un périmètre unique, le quartier prioritaire de la Politique de la Ville, qui se compose: d un quartier réglementaire identifié «au rue par rue» par décret. d un quartier vécu qui correspond aux usages des habitants du quartier prioritaire et aux lieux qu ils fréquentent (recensement d équipements et de services) 4

5 Quartier réglementaire Lézignan-Corbières Centre Ville 2404 habitants Le Quartier vécu -Lézignan-Corbières Centre Ville Il comprend l ensemble des établissements fréquentés par les habitants du quartier réglementaire. 5

6 2. CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS 2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX L appel à projets s adresse à tous les porteurs de projets, quelle que soit leur structure juridique : associations Loi 1901, collectivités territoriales ou établissements publics. Pour être éligibles, les projets proposés doivent : S'inscrire dans les axes prioritaires identifiés dans le présent appel à projets, concerner les quartiers prioritaires, et venir en complément du droit commun (les actions proposées dans le cadre du contrat de ville ne pouvant se substituer aux dispositifs existants). Identifier précisément les besoins auxquels l'action répondra, et les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus Démontrer la capacité du porteur de projet à réaliser son action dans les conditions fixées dans le dossier et à aboutir aux résultats attendus dans les délais (moyens mis en œuvre, compétence des intervenants, aptitude à mobiliser les publics ciblés, etc.). Les dossiers déposés doivent être complets et signés (chaque rubrique doit être renseignée et les pièces justificatives transmises lors du dépôt du dossier) afin que les financeurs puissent apprécier la qualité et la pertinence des projets proposés au regard des orientations générales de la politique de la ville et des priorités du contrat de ville. A défaut, l action recevra un avis défavorable des partenaires. Les actions déposées dans le cadre du contrat de ville 2015 devront se dérouler entre le 1er janvier et le 30 décembre

7 2.2. BUDGET PRÉVISIONNEL DE L ACTION Les dossiers CERFA doivent présenter un budget prévisionnel équilibré. Ce budget doit être distinct mais en adéquation avec le budget prévisionnel de la structure. Le budget de l action est composé de deux types de charges : - les charges directes qui sont directement imputables à la mise en place et au déroulement de l action et sont composés notamment des : achats de fournitures et matériels non amortissables prestations de service d intervenants extérieurs. Attention, un devis du prestataire sera à joindre impérativement au dossier de demande de subvention. location de matériel et de locaux nécessitée par l action la part des dépenses de rémunération du personnel, au prorata du temps passé sur l action, sous réserve que le rôle de la personne soit précisément décrit et explicitement lié à l action. A noter, le dossier de subvention comporte un tableau récapitulatif justifiant du temps consacré par chaque personne. les frais de déplacement, de restauration ou d hébergement des personnels, lorsque ces frais sont directement rattachés à l action. - les charges indirectes qui concernent les dépenses liées à l administration et à l organisation de l association. Ces frais ne sont pas directement imputables à l action et doivent être calculés selon une clé de répartition qui doit être transmise avec le dossier de demande de subvention. Sont concernés les postes administratifs, le loyer, l assurance, le matériel de bureau, les fluides, etc. Les projets contrat de ville peuvent prendre en compte une proportion des frais de structure (charges indirectes), dès lors que ces frais sont liés à la bonne réalisation du projet, et qu ils ne dépassent pas 10% du total de la subvention accordée. Il est également convenu par les partenaires du contrat de ville de Lézignan-Corbières que le total des charges indirectes financées dans les projets contrat de ville, ne peut pas dépasser 30% du budget global de la structure. Il est rappelé que les crédits ACSE (Etat-Contrat de ville) ne peuvent être positionnés sur le financement des postes de fonctionnaires ou des emplois aidés (CAE, emploi d avenir, Adulte Relais, etc.). 7

8 2.3 CALENDRIER ET DÉPÔT DES DOSSIERS Chaque réponse à l appel à projet du contrat de ville 2015 se fera sous trois formes (les 3 formes doivent être réalisées avant la date limite figurant dans le tableau ci après) : deux versions papiers (dactylographiées) du CERFA figurant en annexe, avec signature originale à déposer (contre accusé de réception) en mairie de Lézignan Corbières ou à envoyer par courrier à la mairie. une version numérique à envoyer par mail à : Mail mairie : Mail ddcspp : catherine.fraterli@aude.gouv.fr une saisie sur la plate forme web de l ACSé suivant les modalités figurant sur le guide joint en annexe Au plus tard le 22 mai à 16h CALENDRIER PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2015 Lancement de l appel à projets 13 mai 2015 Dépôt du dossier de demande de subvention Contrat de ville mai 2015 à 16h Juin juillet 2015 Notifications et versements des subventions 8

9 3. LES AXES PRIORITAIRES DU CONTRAT DE VILLE 2015 Les actions proposées au titre des différents dispositifs de la Politique de la Ville doivent impérativement concerner les habitants du quartier réglementaire et se dérouler : Soit dans le "quartier réglementaire", Soit dans le "quartier vécu" avec un impact avéré et significatif sur la situation des habitants du quartier réglementaire, tel que défini dans le paragraphe 1.2. Les projets doivent également tenir compte des axes transversaux et s inscrire dans les axes thématiques détaillés ci-après LES AXES TRANSVERSAUX Les actions soutenues dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les discriminations peuvent prendre plusieurs formes : Sensibiliser les acteurs de l'emploi, de l'insertion, de l'action sociale, du logement, de l'éducation, de la santé et des services au public, Renforcer la qualification juridique des acteurs, Mobiliser l'ensemble des acteurs économiques et politiques autour de l'objectif de la lutte contre les discriminations et de la conduite du changement des pratiques, Favoriser l accès aux droits des victimes de discriminations au travers des cellules d écoute et d un accompagnement juridique. la lutte contre le racisme, la lutte contre le sexisme, l'histoire et la mémoire de l'immigration et des territoires de la politique de la ville ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES S attaquer aux inégalités d habitude des le plus jeune âge Alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles à l égalité professionnelle Placer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au cœur de la démocratie sanitaire Protéger les femmes contre les violences Décliner l égalité dans tous les pans de l action publique Affirmer les droits des femmes au niveau international SOUTIEN À LA JEUNESSE Créer un service public d information, d accompagnement et d orientation qui réponde à la diversité des besoins des jeunes Promouvoir la réussite de tous les jeunes en luttant contre le décrochage Améliorer la santé des jeunes et favoriser l accès à la prévention et aux soins Faciliter l accès des jeunes au logement Favoriser l accès à l emploi des jeunes 9

10 Sécuriser les parcours d insertion sociale et professionnelle des jeunes Favoriser le parcours de réinsertion des jeunes détenus ou faisant l objet d une mesure judiciaire Favoriser l accès des jeunes aux sports, à l art, à la culture et à une offre audiovisuelle et numérique de qualité Développer la culture numérique et l accès des jeunes aux nouveaux métiers de l Internet Accroître et diversifier la mobilité européenne et internationale des jeunes Promouvoir et valoriser l engagement des jeunes Renforcer la représentation des jeunes dans l espace public Conforter le les discriminations lien entre les institutions et les jeunes et lutter contre 3.2. LES AXES THÉMATIQUES COHÉSION SOCIALE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE Les actions relevant de cet axe visent à réduire la pauvreté, à tisser le lien social et à renforcer la solidarité entre les générations. Elles s attachent à répondre tout particulièrement aux besoins des familles monoparentales, des jeunes et des personnes âgées. Elles visent l exercice de la citoyenneté et l égalité réelle d accès aux droits. Parmi les priorités et de manière non exhaustive, une attention particulière sera portée à: La réussite éducative des enfants des quartiers La mobilisation du droit commun des politiques sociales (petite enfance, lieux d accueil enfant-parent, accompagnement à la parentalité, lutte contre l isolement) La santé (accès aux soins ) La lutte contre le développement de non-recours aux droits La prévention de la délinquance La présence judiciaire de proximité CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN L objectif prioritaire vise à améliorer de façon visible et concrète la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires, en intégrant l habitat et la mobilité des habitants, notamment par : La réhabilitation de l habitat L accessibilité universelle pour les personnes handicapées Le maintien et la création de commerces de proximité et d entreprises L amélioration de l accès aux équipements culturels et sportifs La mise en place d un dispositif de gestion urbaine de proximité 10

11 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI L objectif prioritaire vise à réduire les écarts de taux d emplois entre les territoires prioritaires et l agglomération de référence, avec : D une part, la promotion de l offre de travail, par le soutien aux acteurs économiques, la promotion de l initiative privé et l attractivité du territoire ; D autre part, la levée des freins d accès à l emploi marchand en priorité pour les jeunes et les femmes, avec : Le renforcement de la formation individuelle ou collective des demandeurs d emploi L accès facilité aux dispositifs de la politique de l emploi (contrats en alternance, contrats aidés, dispositifs de "deuxième chance" ) LES PRIORITÉS POUR 2015 Les objectifs opérationnels sur lesquels l Etat peut positionner des crédits spécifiques «Politique de la Ville» en 2015, sont précisés dans le projet de Loi de finance «Au moment où la préparation des contrats de ville est engagée partout dans les territoires, le Gouvernement a fait le choix de sanctuariser les crédits d action politique de la ville. [ ] Emploi, réussite des jeunes et soutien aux associations en constituent les priorités. D autre part, ce budget comprend des mesures fiscales importantes, pour favoriser la mixité dans les quartiers, avec l extension à tous les quartiers prioritaires de la TVA à 5,5 % pour l accession sociale à la propriété, et pour améliorer la qualité de vie avec l extension aux nouveaux quartiers prioritaires également de l abattement de taxe foncière qui permet aux bailleurs sociaux de renforcer la gestion locative», Extrait du projet de Loi de finance Le financement des dispositifs : Programme de Réussite Educative et CLAS pour les jeunes en difficulté scolaire L EPIDE dispositif de lutte contre le décrochage scolaire pour les jeunes de 18 à 25 ans éloignés de l insertion Les dispositifs de médiation Le dispositif «ville vie vacances» Le financement d actions nouvelles La reconnaissance de la participation citoyenne via des conseils citoyens pour accompagner la mise en place des nouveaux contrats de ville. Des actions innovantes concourant développement économique du quartier et à l accompagnement de la jeunesse vers l emploi. 11

12 Dans le prolongement de ces éléments et suite à l identification des enjeux prioritaires resserrés pour 2015, par le COPIL, les priorités de l appel à projets 2015 sont les suivantes : 1) La réussite éducative des jeunes grâce à des projets complets comprenant une captation par le sport et un engagement des jeunes et des familles sur de l accompagnement à la scolarité et la découverte du monde de l emploi. 2) L accompagnement des jeunes du quartier vers une découverte des métiers de l animation et du sport, comprenant un volet «formation» impérativement localisé sur la commune de Lézignan-Corbières. 3) La formation des bénévoles des associations et l appui à la création de junior associations ou clubs jeunes ambition, 4) Les premiers pas des jeunes du quartier prioritaire vers l emploi. 5) Mieux vivre ensemble dans le quartier grâce à la mise en place d une équipe de médiateurs. 6) Accompagner la participation des habitants réunis au sein d un Conseil Citoyen. Les dossiers déposés en 2015 ne pourront porter que sur ces priorités. Annexes au présent cahier des charges : 1) dossier CERFA à renseigner par les porteurs de projets, 2) guide de saisie en ligne des projets sur la plate forme Web de l ACSé 12

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