RAPPORT ANNUEL FNC 2008

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1 FNC 2008 Fonds national de compensation du supplément familial de traitement Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne Bordeaux cedex : RETRAITES CNAF EXERCICE

2 LE RAPPORT DE GESTION SOMMAIRE Page I - PRESENTATION GENERALE 2 - Présentation du fonds 3 II - LE RAPPORT DE GESTION 4 - Financement des fonds nationaux 5 Agents à temps complet 6 Agents à temps non complet 8 - Gestion administrative 10 - Frais de gestion 11 III - LES COMPTES ANNUELS 14 AGENTS A TEMPS COMPLET - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe 19 AGENTS A TEMPS NON COMPLET - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe 27 LEXIQUE 30 FNCSFT EXERCICE

3 LE RAPPORT DE GESTION - I - PRESENTATION GENERALE FNCSFT EXERCICE

4 LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement a été institué par l'article L du code des communes : "un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel". L'article L du code des communes précise le caractère obligatoire de l'affiliation : "Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au Fonds national de compensation. Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial de traitement que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités." Par conséquent, toute collectivité mentionnée à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 est tenue de s'affilier au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement, qu'elle verse ou non un supplément familial à ses agents. Jusqu'en 1984 n'étaient concernées que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des agents nommés sur des postes à temps complet. L'article 106 de la loi n du 26 janvier 1984 a étendu le champ d'application aux collectivités employant des agents nommés sur des postes à temps non complet. Il existe donc deux fonds distincts : l'un pour les collectivités employant au moins un agent nommé sur un poste à temps complet, l'autre pour les collectivités n'employant que des agents nommés sur un poste à temps non complet. Les décrets pour les agents à temps complet et pour les agents à temps non complet, du 12 août 1985, ont fixé les modalités de fonctionnement de chaque fonds national de compensation. Les fonds nationaux de compensation sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (article L du code des communes). Depuis le 1er janvier 1992, la Direction des Retraites Etablissement de Bordeaux en assure directement la gestion administrative et comptable, ainsi que les relations avec les autorités de tutelle ; la gestion bancaire des fonds ainsi que les relations avec le ministère du budget relèvent en revanche de la direction du bancaire réglementé (DBR) située au siège de la CDC à Paris. Un rapport est présenté annuellement par le directeur général de la Caisse des dépôts à la commission supérieure prévue à l'article L du code des communes sur le fonctionnement du Fonds national de compensation. Le présent rapport se décompose en deux parties : l'une pour les agents à temps complet, l'autre pour les agents à temps non complet. FNCSFT EXERCICE

5 LE RAPPORT DE GESTION - II - LE RAPPORT DE GESTION FNCSFT EXERCICE

6 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DES FONDS NATIONAUX DE COMPENSATION Les fonds de compensation ont pour rôle d'égaliser à posteriori les charges en matière de supplément familial que les collectivités versent à leurs agents fonctionnaires. Un coefficient de compensation est déterminé chaque année pour chaque fonds. Le coefficient de compensation est obtenu selon le quotient suivant : Montant total du SF déclaré par l'ensemble des collectivités + frais de fonctionnement Montant total des rémunérations déclarées par l'ensemble des collectivités CALCUL DE LA DETTE OU DE LA CREANCE D'UNE COLLECTIVITE La situation des collectivités au regard des fonds est calculée de la manière suivante : Montant des rémunérations déclarées par la collectivité x Coefficient = Part contributive de la collectivité Part contributive de la collectivité - SF déclaré par la collectivité = Montant positif ou négatif. Montant positif : la collectivité a une créance à régler auprès du Fonds de compensation. Montant négatif : le Fonds de compensation a une dette auprès de la collectivité. EQUILIBRE DES FONDS Ce sont les fonds collectés au titre des créances qui vont permettre le règlement des dettes. Les créances sont notifiées aux collectivités au cours du premier semestre de l'année suivant la collecte des déclarations. Le règlement des dettes intervient au cours du deuxième semestre de la même année. FNCSFT EXERCICE

7 LE RAPPORT DE GESTION Ainsi, la compensation 2007 a été établie en 2008 à partir des éléments suivants : Agents à temps complet : Supplément familial versé par collectivités en 2007 : Frais de fonctionnement du FNC en 2008 : Rémunérations versées par les collectivités en 2007 : Coefficient de compensation (article 4 du décret du 12 août 1985) : = 1,5852 % Il a été décidé de fixer le coefficient de compensation à 1,57 % compte tenu des disponibilités (compte numéraire et valeurs mobilières de placement). A l'issue des opérations de compensation, collectivités ont été reconnues débitrices pour un montant global de collectivités étaient créancières du fonds pour une somme globale de FNCSFT EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES DE LA CHARGE RESULTANT DU PAIEMENT A LEURS AGENTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (agents à temps complet) COMPENSATION Nombre de collectivités Salaire versé Supplément familial versé Coefficient de compensation Nombre de Collectivités débitrices 1,95 % 1,93 % 1,85 % 1,82 % 1,78 % 1,69 % 1,63 % 1,62 % 1,57 % Montant * Nombre de Collectivités créancières Montant * * Montant initial de la compensation FNCSFT EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION Agents à temps non complet : Supplément familial versé par collectivités en 2007 : Frais de fonctionnement du FNC en 2008 : Rémunérations versées par les collectivités en 2007 : Coefficient de compensation (article 4 du décret du 12 août 1985) : = 1,9314 % Il a été décidé de fixer le coefficient de compensation à 1,65 % compte tenu des disponibilités de trésorerie du fonds. A l'issue des opérations de compensation, collectivités ont été reconnues débitrices pour un montant global de collectivités étaient créancières du fonds pour une somme globale de FNCSFT EXERCICE

10 LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES DE LA CHARGE RESULTANT DU PAIEMENT A LEURS AGENTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (agents à temps non complet) COMPENSATION Nombre de collectivités Salaire versé Supplément familial versé Coefficient de compensation Nombre de Collectivités débitrices 2,32 % 2,69 % 2,68 % 2,60 % 2,56 % 2,50 % 1,60 % 1,60 % 1,65 % Montant * Nombre de Collectivités créancières Montant * * montant initial de la compensation FNCSFT EXERCICE

11 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE L application de type client-serveur qui fonctionne depuis août 1999, concernant le traitement des données des déclarations et le calcul de la part contributive de chaque collectivité, est l enjeu d améliorations visant tant l optimisation du service rendu aux clients que l allègement de la charge de travail dans le service. Par ailleurs, une nouvelle application mutualisée de recouvrement / paiement, mise en œuvre en avril 2006, permet au FNC de simplifier son activité en modernisant les échanges avec la comptabilité publique et les employeurs : - mise en place du mode de recouvrement / paiement par virement bancaire, - mise à disposition du compte financier employeur sur la plate-forme e_services, hébergée sur le site Internet de la DDR. Ces nouvelles fonctionnalités de traitement ont nécessité une adaptation des différents interlocuteurs mais ont apporté une amélioration du service rendu observée notamment dans la réduction des délais de règlements. Enfin, l intégration des données financières employeurs du FNC dans un entrepôt de données offre désormais, depuis octobre 2006, une capacité statistique plus performante. FNCSFT EXERCICE

12 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION Pour assurer la gestion du fonds, la Caisse des dépôts et consignations met à disposition ses moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, elle perçoit une rémunération représentant les frais qu elle a engagés durant l année civile écoulée. Nature des frais TC TNC (en uros) Frais de personnel Autres frais de personnel Frais informatique Frais de fonctionnement TOTAL FNCSFT EXERCICE

13 LE RAPPORT DE GESTION VOLUMETRIE FACTURES PAR CATEGORIE DE DECLARATIONS Années de compensation Déclarations normales Déclarations tardives TC Déclarations rectificatives Déclarations anticipées Déclarations normales Déclarations tardives TNC Déclarations rectificatives Déclarations anticipées Déclarations normales Déclarations tardives : déclarations FNC reçues dans période d exigibilité : déclarations FNC reçues hors période d exigibilité Déclarations rectificatives : déclarations FNC comportant des données rectificatives Déclarations anticipées : déclarations FNC effectuées par anticipation pour une compensation future (cas des collectivités territoriales en cours de dissolution) FNCSFT EXERCICE

14 LE RAPPORT DE GESTION ETAT DU RECOUVREMENT A LA DATE DU 31/12/2008 Années de compensation TC Total Montant Reste à Total Montant Reste à facture recouvré recouvrer facture recouvré recouvrer Reste à recouvrer Total , ,14 255,96 227,91 0,00 227,91 483, , ,12 393,32 629,62 0,00 629, , , ,20 253,22 555,07 0,00 555,07 808, ,95 217,70 258,25 303,68 0,00 303,68 561, , ,69 48,17 367,86 52,14 315,72 363, , , , , , , , , , , , ,86 879, , , , , , ,40 407, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 814, , , , , ,00 0, ,00 380,00 0,00 380, ,00 Remarque : périmètre de migration de données financières dans nouvelle application : - dossiers non soldés antérieurs à l année de compensation dossiers soldés et non soldés à partir de l année de compensation TNC FNCSFT EXERCICE

15 - III - LES COMPTES ANNUELS FNCSFT EXERCICE

16 AGENTS A TEMPS COMPLET FNCSFT EXERCICE

17 LES COMPTES ANNUELS - Temps complet FNC-TC - BILAN AU 31/12/ ACTIF A C T I F (en uros) EXERCICE 2008 EXERCICE 2007 BRUT Amortissements et provisions à déduire NET NET ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés Collectivités débitrices de prestations Créance sur Frais administratifs Valeurs mobilières de placement Fonds Commun de Placement monétaire Parts SICAV à dominante monétaire Disponibiltés Banque TOTAL GENERAL FNCSFT EXERCICE

18 LES COMPTES ANNUELS - Temps complet FNC-TC - BILAN AU 31/12/ PASSIF PASSIF (en uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Report à nouveau Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice TOTAL I DETTES Dettes et comptes rattachés Remboursements des prestations Impayés sur prestations Autres créditeurs Excédents perçus par le fonds à rembourser au FNC-TNC Frais conservation des actifs à payer Frais DBR à payer TOTAL II TOTAL GENERAL ( I + II ) FNCSFT EXERCICE

19 LES COMPTES ANNUELS - Temps complet FNC-TC - COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2008 (en uros) EXERCICE 2008 EXERCICE 2007 PRODUITS D'EXPLOITATION Cotisations des collectivités locales Cotisations des collectivités s/ex.antérieurs CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I Prestations servies Prestations versées aux collectivités locales Prestations versées aux collectivités s/ex. antérieurs Frais de gestion Frais administratifs CDC Autres frais de gestion TOTAL II RESULTAT D'EXPLOITATION ( I -II ) PRODUITS FINANCIERS Plus-values FCP Plus-value s/sicav monétaire Autres produits financiers TOTAL III CHARGES FINANCIERES Autres charges financières 0 2 TOTAL IV 0 2 RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) RESULTAT COURANT ( I - II) + (III - IV) PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels TOTAL V CHARGES EXCEPTIONNELLES Autres charges exceptionnelles TOTAL VI RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI ) TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V) TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI) RESULTAT DE L'EXERCICE FNCSFT EXERCICE

20 LES COMPTES ANNUELS - Temps complet FNC-TC - ANNEXE 1 - Principes comptables Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (temps complet) se conforme aux dispositions du plan comptable général pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FNCSFT (temps complet) est faite en application du principe de droit constaté. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. 2 - Règles et méthodes attachées à certains postes - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FNC-TC des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l exercice suivant. - Taux de compensation Le fonds calcule le taux de compensation sur la base des traitements et suppléments familiaux versés par les collectivités territoriales. Il en résulte soit un montant positif (la collectivité a une créance à régler auprès du fonds : cotisations), soit un montant négatif (le fonds a une dette auprès de la collectivité : prestations). 3 - Notes sur le bilan Créances et comptes rattachés - Collectivités débitrices de prestations Au 31 décembre, ce poste s élève à et correspond à la créance relative à la compensation 2007 pour et au reliquat dû au titre des exercices antérieurs Créance sur frais administratifs Il ressort une créance de sur la CDC correspondant à l avoir de sur la facture définitive 2007, en attente de reversement, diminué du reliquat à payer au titre de la facture prévisionnelle 2008 pour (différence entre les 4 acomptes trimestriels payés en 2008 et la facture prévisionnelle des frais administratifs). FNCSFT EXERCICE

21 LES COMPTES ANNUELS - Temps complet Actifs financiers (en uros) TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN VALEUR PLUS OU MOINS Code Intitulés Quantités Stocks BOURSIERE VALUES LATENTES Valeur CDC TRESOR PREM SI FR BNP PARIBAS MON ETAT SI FR FCP BNP PARIBAS FR TOTAL Les actifs financiers du FNCTC sont enregistrés sous la rubrique «Valeurs mobilières de placement». Les entrées sont comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré Capitaux propres Ils sont composés du report à nouveau à hauteur de auquel s ajoute le résultat de l exercice 2008 en instance d affectation soit Dettes Remboursement des prestations versées par les collectivités locales Ce poste, d un montant de , correspond principalement à l enregistrement de la dette relative à la compensation 2007 pour et à un reliquat de dettes et de régularisations sur exercices antérieurs. La hausse enregistrée par rapport à l exercice précédent s explique notamment par l augmentation du montant de la compensation 2007 (bien que le coefficient de compensation diminue, le nombre de collectivités augmente : + 291) par rapport à la compensation 2006 égale à Impayés sur prestations Ce poste correspond au montant des prestations revenues impayées pour un montant de Autres créditeurs Ils correspondent principalement : - aux encaissements reçus à tort par le FNC-TC en attente de reversement pour , - aux encaissements reçus et non encore identifiés à hauteur de Excédents perçus par le fonds à rembourser au FNC-TNC Ce montant correspond aux encaissements reçus par le FNC-TC à restituer au FNC-TNC au titre du 4 ème trimestre Frais de conservation des actifs La commission de conservation des actifs rémunère la tenue du compte portefeuille. Le montant de 719 est dû au titre du 4 ème trimestre FNCSFT EXERCICE

22 LES COMPTES ANNUELS - Temps complet 4 - Notes sur le compte de résultat Résultat d exploitation Produits d exploitation a - Cotisations des collectivités locales Ce poste représente la somme des cotisations dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, au titre des opérations de recouvrement effectuées pour la compensation 2007, calculée sur un taux de 1,57 % (1,62 % en 2007) A noter, compte tenu des disponibilités de trésorerie du fonds, le taux de compensation initialement prévu calculé à 1,58 % a été ramené à 1,57 % b - Cotisations des collectivités locales sur exercices antérieurs En 2007, le Fonds a enregistré des produits sur exercices antérieurs au titre des compensations 1999 à 2006 correspondant à : - la réception des déclarations complémentaires pour , - à des régularisations de déclarations pour , - ainsi qu à une diminution de créance de au titre de la compensation Charges d exploitation a - Prestations versées aux collectivités locales Ce poste représente la somme des prestations dues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics au titre des opérations de recouvrement effectuées pour la compensation 2007, calculée sur un taux de 1,57 % b - Prestations versées aux collectivités locales sur exercices antérieurs Le montant des prestations constatées au titre des exercices antérieurs (compensations 1999 à 2006) est de et correspond : - à des enregistrements de déclarations complémentaires pour à des régularisations de déclarations pour ainsi qu à une diminution de dette de 935 au titre de la compensation c - Frais de gestion Le montant de la facture prévisionnelle des frais remboursables à la CDC au titre de l exercice 2008 s élève à , auquel s ajoutent d autres frais de gestion dont de frais de conservation des titres. FNCSFT EXERCICE

23 LES COMPTES ANNUELS - Temps complet Résultat financier Les produits financiers de représentent les plus-values enregistrées sur les ventes des FCP et des OPCVM Résultat exceptionnel Sont enregistrés en produits et charges exceptionnels : - d une part, les sommes d un montant inférieur au seuil de recouvrement et de paiement fixé à 8 ; - d autre part, les sommes restant en écart entre la comptabilité générale et divisionnaire qui n ont pu être régularisées d une ancienneté supérieure à 5 ans. 5 - Affectation du résultat de l exercice Le résultat de l exercice 2008 ( ) sera affecté au compte de report à nouveau. FNCSFT EXERCICE

24 AGENTS A TEMPS NON COMPLET FNCSFT EXERCICE

25 LES COMPTES ANNUELS - Temps non complet FNC-TNC - BILAN AU 31/12/ ACTIF (en uros) EXERCICE 2008 EXERCICE 2007 A C T I F BRUT Amortissements et provisions à déduire NET NET ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés Collectivités débitrices de prestations Créance sur FNC-TC Créance sur Frais administratifs Valeurs mobilières de placement Fonds Commun de Placement monétaire Parts SICAV à dominante monétaire Disponibiltés Banque TOTAL GENERAL FNCSFT EXERCICE

26 LES COMPTES ANNUELS - Temps non complet FNC-TNC - BILAN AU 31/12/ PASSIF PASSIF (en uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Report à nouveau Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice TOTAL I DETTES Dettes et comptes rattachés Remboursement des prestations Impayés sur prestations Autres débiteurs Frais conservation des actifs à payer Frais DBR à payer TOTAL II TOTAL GENERAL ( I + II ) FNCSFT EXERCICE

27 LES COMPTES ANNUELS - Temps non complet FNC-TNC - COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2008 (en uros) EXERCICE 2008 EXERCICE 2007 PRODUITS D'EXPLOITATION Cotisations des collectivités locales Cotisations des collectivités s/ex. anterieurs CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I Prestations servies Prestations versées aux collectivités locales Prestations versées aux collectivités s/ex. anterieurs Frais de gestion Frais administratifs CDC Autres frais de gestion TOTAL II RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) PRODUITS FINANCIERS Plus-values FCP Plus-value s/sicav monétaire TOTAL III CHARGES FINANCIERES Autres charges financières 9 2 TOTAL IV 9 2 RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) RESULTAT COURANT ( I - II )+ (III -IV) PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels TOTAL V CHARGES EXCEPTIONNELLES Autres charges exceptionnelles TOTAL VI RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI ) TOTAL DES PRODUITS ( I + III+ V) TOTAL DES CHARGES ( II + IV +VI) RESULTAT DE L'EXERCICE FNCSFT EXERCICE

28 LES COMPTES ANNUELS - Temps non complet FNC-TNC - ANNEXE 1 - Principes comptables Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (temps non complet) se conforme aux dispositions du plan comptable général, pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FNCSFT (temps non complet) est faite en application du principe de droit constaté. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. 2 - Règles et méthodes attachées à certains postes - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FNC-TNC des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l exercice suivant. - Taux de compensation Le fonds calcule le taux de compensation sur la base des traitements et suppléments familiaux versés par les collectivités territoriales. Il en résulte soit un montant positif (la collectivité a une créance à régler auprès du fonds : cotisations), soit un montant négatif (le fonds a une dette auprès de la collectivité : prestations). 3 - Notes sur le bilan Collectivités débitrices de prestations Au 31 décembre, ce poste s élève à et correspond à la créance relative à la compensation 2007, soit et au reliquat dû au titre des exercices antérieurs. La hausse enregistrée par rapport à l exercice précédent s explique notamment par l augmentation du montant de la compensation 2007 par rapport à la compensation 2006 ( ) Créance sur FNC-TC Ce montant correspond aux encaissements reçus par le FNC-TC à restituer au FNC-TNC au titre du 4 ème trimestre Créance sur frais administratifs Il ressort une créance de sur la CDC correspondant à l avoir de sur la facture définitive 2007 en attente de reversement diminué du reliquat à payer au titre de la facture prévisionnelle 2008 pour ( différence entre les 4 acomptes trimestriels payés en 2008 et la facture prévisionnelle des frais administratifs). FNCSFT EXERCICE

29 LES COMPTES ANNUELS - Temps non complet Actifs financiers (en uros) TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN VALEUR PLUS OU MOINS Code Intitulés Quantités Stocks BOURSIERE VALUES LATENTES Valeur BNP MONET ETAT SI FR FCP BNP PARIBAS FR TOTAL Les actifs financiers du FNCTNC sont enregistrés sous la rubrique «Valeurs mobilières de placement». Les entrées sont comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré Capitaux propres Ils sont composés du report à nouveau à hauteur de auquel s ajoute le résultat de l exercice 2008 en instance d affectation, soit Dettes Remboursements des prestations versées aux collectivités locales Au 31 décembre, ce poste d un montant de correspond principalement à l enregistrement de la compensation 2007 pour La diminution enregistrée par rapport à l exercice précédent s explique notamment par la baisse de la compensation 2007 (bien que le coefficient de compensation augmente, le nombre de collectivités diminue : - 98) par rapport à la compensation 2006 ( ) Impayés sur prestations Ce poste correspond au montant des prestations revenues impayées, pour un montant de Notes sur le compte de résultat Résultat d exploitation Produits d exploitation a - Cotisations des collectivités locales Ce poste représente la somme des cotisations dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au titre des opérations de recouvrement effectuées pour la compensation 2007 calculées sur un taux de 1,65 %(1,57 % en 2007). A noter, compte tenu des disponibilités de trésorerie du fonds, le taux initialement calculé à 1,93 % a été ramené à 1,65 %. FNCSFT EXERCICE

30 LES COMPTES ANNUELS - Temps non complet b - Cotisations des collectivités locales sur exercices antérieurs En 2007, le Fonds a enregistré pour de produits sur exercices antérieurs, au titre des compensations 1999 à 2006, correspondant : - au traitement de déclarations complémentaires pour un montant de , - à des régularisations de déclarations pour , - ainsi qu à une augmentation de créance de 69 sur la compensation Charges d exploitation Résultat financier a - Prestations versées aux collectivités locales Ce poste représente la somme des prestations dues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, au titre des opérations de recouvrement effectuées pour l'année 2007 calculées sur un taux de 1,65 %. Les charges de l exercice affichent une diminution qui résulte principalement de la baisse du montant de la compensation sur les collectivités créditrices ( pour la compensation 2007) b - Prestations versées aux collectivités locales sur exercices antérieurs Le montant des prestations constatées au titre des exercices antérieurs (compensations 2000 à 2006) correspond : - au traitement des déclarations complémentaires pour , - à des régularisations de déclarations pour , - ainsi qu à une augmentation de dette de 29 sur la compensation c - Frais de gestion Le montant de la facture prévisionnelle des frais remboursables à la CDC au titre de l exercice 2008 s élève à , auquel s ajoutent d autres frais de gestion dont de frais de conservation des titres. Les produits financiers de représentent les plus-values enregistrées sur les ventes des FCP et des OPCVM Résultat exceptionnel Sont enregistrées en produits et charges exceptionnels : - d une part, les sommes d un montant inférieur au seuil de recouvrement et de paiement fixé à 8 ; - d autre part, les sommes restant en écart entre la comptabilité générale et divisionnaire qui n ont pu être régularisées, d une ancienneté supérieure à 5 ans. 5 - Affectation du résultat de l exercice Le résultat de l exercice 2008 ( ) sera affecté au compte de report à nouveau. FNCSFT EXERCICE

31 LEXIQUE CDC : Caisse des dépôts et consignations DDR : Direction des retraites FCP : Fonds communs de placement FNCSFT : Fonds national de compensation du supplément familial de traitement FNC-TC : Fonds national de compensation - temps complet FNC-TNC : Fonds national de compensation - temps non complet OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières SICAV : Société d investissement à capital variable FNCSFT EXERCICE

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