COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 Le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire le jeudi 15 octobre 2015 dans la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CIERCOLES, Maire. Ouverture de la séance : 20 heures 30. Madame Gaël KERVERN a été nommée secrétaire de séance. PRESENTS : MMES TULET, VOLTES, BOUSSEMART, SAGET, CARBO, AUGER, CALMETTES, KERVERN. MM ANJARD, CIERCOLES, TIBAL, VERDIER, GUITARD, MONTALIEU, MARCHAND, CARLES. PROCURATION : MME MONZON à MME TULET. ABSENT EXCUSE : M THURIES. Le Conseil Municipal approuve les comptes rendus des précédents conseils en date du 22 juin Réfection de la toiture de l école élémentaire. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de refaire la toiture de l école élémentaire. Il propose 3 devis : - ECO BOIS CONSTRUCTION pour un montant HT de soit TTC. - ENT CARRERE pour un montant HT de soit TTC. - ENT SUC CHARPENTE ET COUVERTURE pour un montant de (TVA non applicable) L Entreprise CARRERE est retenu pour effectuer ces travaux pour un montant total HT de 8 625,53 soit ,63 TTC. 2- Modification du temps de travail d un poste d Adjoint Technique Principal 2 ème classe. Monsieur le Maire informe l assemblée que compte tenu du besoin pour le bon fonctionnement du service des agents d entretiens et du service cantine de la commune, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service du poste d Adjoint Technique Principal 2 ème classe. Il propose de porter la durée de travail de l emploi d Adjoint Technique Principal 2 ème classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 32h00 par semaine à 33h00 par semaine à compter du 1 er septembre Création d une prime mensuelle pour acquisition de compétences service technique. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu un des postes d Adjoint technique de 2 ème classe assure la mission d assistant de prévention au sein de la collectivité et bénéficie d une habilitation électrique suite à une formation. Pour ces raisons il propose la création d une prime d un montant de 122,36 Brut.

2 4- Transfert de la compétence pour l établissement et l exploitation d infrastructures, de réseaux et de services de communications électriques. Monsieur le maire expose au Conseil Municipal, conformément à l article L du CGCT, le Conseil Départemental a élaboré un schéma directeur d aménagement numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le territoire départemental en très haut débit, d ici 15 à 20 ans. Il explique et développe ce schéma qui est découpé en 3 phases. Par une délibération du 08 juillet 2015, le Conseil Communautaire de la communauté des Coteaux du Girou a approuvé le transfert de la compétence statutaire en matière de communications électronique et la possibilité d adhérer au futur syndicat mixte ouvert chargé de réaliser les actions en matière de communications. Le Conseil Municipal donne un avis favorable. 5- Taxe d aménagement à 5%. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que par délibération n 048/2011 le conseil municipal de GARIDECH a institué une taxe d aménagement, il demande au Conseil Municipal le maintien de cette taxe au taux de 5% suivant les conditions fixées par la délibération sus-citée, à savoir : - La surface prise en compte est la surface comprise taxable c est-à-dire la somme des planchers clos et couverts comptés au nu intérieur des murs de façade, déduction faîte des vides et trémies et des surfaces d une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m. - La valeur forfaitaires aux constructions par m² est de 712,00 pour 2016 et sera révisée chaque année par arrêté ministériel. - Un abattement de 50% sur cette valeur pour les constructions d habitations financées par des prêts aidés de l Etat, les 100 premiers m² par logement pour les résidences principales, les constructions de locaux d activités industrielles artisanales, les parcs de stationnement faisant l objet d une exploitation commerciale. - Certaines installations et aménagement bénéficient d une valeur forfaitaire fixée à : 100 premiers m² de surface pour une habitation principale Au-delà de 100 m² de surface pour une habitation principale Habitations HLM, locaux industriels et artisanaux, entrepôt, hangars et parcs de stationnement exploités commercialement 356,00 712,00 356,00 Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs Habitations légères de loisirs Piscine par emplacement par emplacement 200 par m² de construction

3 Eoliennes, lorsqu elles relèvent du par éolienne permis de construire Panneaux photovoltaïques au sol 10 par m² Aires de stationnement (places de par emplacement parking) - Les exonérations de plein droit prévues à l article l du code de l urbanisme - Les exonérations de la seule part communale : Les constructions réalisées dans une zone d aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs. Les constructions réalisées dans le périmètre d un projet urbain partenarial (PUP). Les constructions réalisées dans le périmètre d une opération d intérêt national (OIN). Est compétente pour accorder une remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité des taxes d urbanisme, en application de l article L251 du livre des procédures fiscales. Monsieur le Maire propose de maintenir l application de la taxe d aménagement à hauteur de 5% sur l ensemble du territoire à l exception du secteur à taux différencié à 7%. 6- Demande de désaffiliation du Conseil départemental auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne. Monsieur le Maire informe l assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne a été destinataire d une demande de désaffiliation adressée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne dont le siège est fixé à Toulouse. Il rappelle aux élus les services rendus par le Centre de Gestion de la Haute- Garonne et propose de voter contre la désaffiliation du Conseil Départemental. Pour : 0 Contre : 15 Abstention : 1 7- Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que comme chaque année il est nécessaire d acquérir des bons cadhoc à l occasion des fêtes de fin d année afin de remercier l ensemble du personnel communal. Il précise que la somme globale de bons cadhoc à commander est d un montant de 2000, Montant des sommes perçues par la régie commission Sport Jeunesse et Culture, soirée Garidance. Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la commission Sport Jeunesse et Culture organise une soirée le 16 octobre 2015 pour les adolescents. Le montant des participations demandé sera versé à la régie créée à cet effet et s élèvera à la somme de 1000,00.

4 9- Choix de l assurance Dommages Ouvrages pour la restauration de l église Saint- Jean Baptiste de GARIDECH. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la restauration de l église Saint-Jean Baptiste de GARIDECH, il est obligatoire de prendre une assurance Dommages Ouvrages. Il présente 3 devis : - MMA pour une cotisation d un montant de TTC. - SMACL pour une cotisation d un montant de TTC. - SFS pour une cotisation d un montant de TTC. Il propose de retenir la SMACL pour une cotisation d un montant de 7 897,62 TTC. 10- Choix du maître d œuvre pour la construction d une salle polyvalente. Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal la procédure arrêtée pour le choix d un maître d œuvre pour la construction d une salle polyvalente. Un appel à candidatures a été lancé le 28 mai 2015, une commission ad hoc et le maire se sont réunis le 09 juillet Elle a proposé de retenir 3 cabinets d Architectures admis a présenté une offre avant le 10 septembre 2015 à 12h00. La commission et le Maire lors d une réunion le 15 septembre 2015 ont examinés les offres et ont procédé à leur notation. Comme prévu au règlement de consultation les candidats ont été auditionnés le 23 septembre 2015 et les notes ajustées. Il en ressort le classement suivant : 1 er : Letellier-Bourdoncle 18,44 sur ème : Carrere-Bouthoumieux 17,1 sur ème : Atelier Peytavin 15 sur 20. En conséquence Monsieur le Maire propose de choisir Axel LETELLIER Architecture et BOURDONCLE pour assurer la maîtrise d œuvre de la construction de la salle polyvalente pour un montant d honoraire de HT soit TTC. 11- Décision Modificative Budget Communal. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire d effectuer des virements de crédits sur le Budget Communal. De prélever sur l article 2031 op 109 la somme de 21000,00 et de transférer cette somme répartie comme suit : sur l article sur l article sur l article sur l article Programme trottoirs Avenue de la gare. Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu il serait souhaitable de réaliser des travaux de trottoirs Avenue de la Gare. Ce trottoir permettrait la liaison du centre du village vers diverses habitations et lotissement et améliorerait la sécurité des piétons; le tout sur une longueur d environ 430 ml. Le montant de l ensemble des travaux est estimé à ,00 HT soit ,00 TTC. Il précise qu une subvention va être demandée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

5 13- Ouverture des magasins le dimanche. Reporté à un prochain Conseil Municipal. 14- Mise en place d un tarif mensuel pour location de la salle Adelort. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l Association ITEP Saint-François «ANRAS» demande à pouvoir occuper la salle Adelort les mercredis de 9h30 à 11h30 hors vacances scolaires. Il présente un projet de convention d occupation des locaux prévoyant entre autre un prix mensuel de 40,00 par mois hors vacances scolaires. 15- Modification PLU. Annulé 16- Renouvellement de la Taxe d Aménagement 7%. Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place une taxe d aménagement au taux de 5% dès l année 2011 et qu elle a été confirmée par une délibération n 42/2015. Il explique qu il est possible d appliquer un taux supérieur au 5% voté pour certains secteurs lorsque des travaux substantiels d équipements publics sont nécessaires en raison de l importance du nombre des constructions nouvelles. C est le cas pour le secteur Lutché, en raison de très importants et coûteux travaux de voiries (acquisition, élargissement, goudronnage, trottoirs, réseaux électriques). Le secteur englobe les parcelles : B1624, B1625, B1626, B1628, B1629, B 1630, B1636, B1637, B1638, B1639, B1640, B1641, B1644, B1441, B1444, B1072, B1487 et fait l objet d un plan annexé à la présente délibération (zones hachurées). Sur proposition du Maire le Conseil Municipal adopte le taux de 7% pour ce secteur. 17- Achat de terrain pour construction d un bâtiment ALAE. Reporté à un prochain Conseil Municipal. 18- Fourniture et pose d un rideau métallique aux ateliers municipaux. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de remplacer le rideau métallique des ateliers municipaux. Il présente le devis de l Entreprise Structure Métal Design pour un montant HT de 8 424,00 soit ,80 TTC. Il précise qu une subvention va être demandée auprès du Conseil départemental. Fin de la séance : 23h30

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