Photovoltaïque. évolutions tarifaires

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1 Photovoltaïque évolutions tarifaires Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 Bulle spéculative demandes complètes de contrat d'achat METROPOLE contrat signés + file d'attente contrats signés fin février 2009 fin mars 2009 fin avril 2009 fin mai 2009 fin juin 2009 fin juillet 2009 fin aout 2009 fin sept 2009 fin oct 2009 fin nov 2009 fin dec 2009 puissance (MW) demandes de contrat d'achat en métropole (source EDF OA) Toute personne qui a fait sa demande de contrat d achat d à EDF OA après s le 1er novembre 2009 devra refaire une demande de contrat selon les nouvelles conditions tarifaires sauf si elle a fait sa demande complète de raccordement à ERDF avant le 11 janvier 2010

3 Synthèse des Tarifs d achat Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 Tarifs d achat valables pour les installations de puissance inférieure à 12MWc Création d une prime d intégration simplifiée au bâti: 42 c /kwh Nouvelles conditions d intégration au bâti avec 2 niveaux de tarifs Stabilité des tarifs d achat jusqu au 1 er janvier 2012 puis dégressivité de 10%/an pour les nouveaux contrats Modulation géographique du tarif «au sol» pour les installations de puissance supérieure à 250 kwc: de 0 (Sud) à +20% (Nord-Est) selon l ensoleillement. ANCIEN (c /kwh) 2009 NOUVEAU (c /kwh) non intégré 32,8 non intégré 31,4-37,68 intégré simplifié 42 intégré au bâti 60,2 intégré au bâti 58 ou 50

4 Intégration au bâti 1- Installation sur toiture Le bâtiment est clos et couvert Sauf pour les bâtiments résidentiels, le bâtiment d implantation est achevé depuis au moins deux ans Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités Le système PV remplace des éléments qui assurent le clos et couvert Le système PV assure la fonction d étanchéité A compter du 1 er janvier 2011 le système PV est dans le plan de la toiture ; avant le 1 er janvier 2011 le système PV est parallèle à la toiture A compter du 1 er janvier 2011 uniquement Lorsque le module PV est démonté, la fonction d étanchéité est altérée ou le bâtiment est impropre à l usage Pour les modules rigides, les modules constituent l élément principal d étanchéité du système. Pour les films souples ou membranes, l assemblage est effectué en usine ou sur site. L assemblage sur site est effectué dans le cadre d un contrat de travaux unique Jusqu au 31 décembre 2011, les critères techniques sont peu contraignants et les systèmes à bac sont éligibles sous réserve des conditions sur le type et l usage du bâtiment

5 Intégration au bâti 2- Installations situées hors toiture La prime d intégration au bâti est aussi applicable si: L installation remplit l une des fonctions suivantes: allège, bardage, brisesoleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau Le bâtiment assure la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités Le bâtiment d implantation doit être clos et couvert Pour les bâtiments non résidentiels le bâtiment doit avoir été achevé il y a plus de deux ans

6 Intégration au bâti Tarifs applicables De 58 c /kwh lorsque le bâtiment d implantation est à usage principal d habitation, d enseignement ou de santé 50 c /kwh dans les autres cas. Comité d évaluation de l intégration au bâti Création du CEIAB courant février 2010 Rôle: Examiner si les produits qui lui sont soumis respectent les critères techniques et formuler des avis qui orienteront le choix des acteurs Liste publique des avis positifs sera mise à jour périodiquement sur Internet

7 Intégration Simplifiée au bâti 1- Installation sur toiture de puissance supérieure à 3kWc Le système photovoltaïque est parallèle à la toiture Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert Le système PV assure la fonction d étanchéité Le bâtiment assure la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités 2- Installation sur toiture de puissance inférieure à 3kWc Possible uniquement après le 1 er janvier 2011 Le système PV est dans le plan de la toiture Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert Le système PV assure la fonction d étanchéité

8 Intégration Simplifiée au bâti 3- Installation située hors toiture L installation remplit l une des fonctions suivantes: allège, bardage, brisesoleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau Le bâtiment assure la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités Tarif applicable Le tarif applicable est de 42 c /kwh

9 Tarif de base, dit «au sol» Tarif applicable La base du tarif est de 31.4 c /kwh Modulation géographique en fonction de l ensoleillement du lieu d implantation pour les installations de puissance supérieur à 250 kwc + 0% pour les départements les plus ensoleillés + 20% pour les départements les moins ensoleillés But: meilleure répartition géographique des projets

10 Dégressivité - indexation sur l inflation Degressivité 10%/an à compter du 1er janvier 2012 Ne s appliquera qu aux nouveaux contrats Exemple: L exploitant d une installation intégrée au bâti souhaite signer un contrat d achat avec le département obligation d achat d EDF sur la base du tarif de 58 c /kwh. o 1- Si le contrat est signé avant le 1 er janvier 2012, l exploitant bénéficiera pendant 20 ans du tarif de 58 c /kwh, revalorisé annuellement de l'inflation. o 2- Si le contrat est signé entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, l exploitant bénéficiera pendant 20 ans du tarif de 52.2 c /kwh, revalorisé annuellement de l'inflation Indexation sur l inflation Une fois le contrat signé, le tarif évolue selon l inflation à hauteur de 20% Exemple: Une installation intégrée au bâti est mise en service en 2010 au tarif de 58 c /kwh. Elle bénéficie pour l'année 2011 d'un tarif à c /kwh si l'inflation constatée en 2010 est de 3%. Si l inflation reste de 3% en 2011 elle bénéficiera pour l année 2012 d un tarif de c /kwh