Exercices financiers particuliers, paiement provisoire et estimation des bénéfices Capsule de formation 5

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1 Exercices financiers particuliers, paiement provisoire et estimation des bénéfices Capsule de formation 5 Mai 2014 Traitement des données financières

2 Table des matières 1. Exercices financiers particuliers Date de fin d exercice au cours d un cycle de production Deux exercices financiers pour une même année de participation Paiement provisoire Critère d admissibilité Estimation des bénéfices à Agri-stabilité... 4 Traitement des données financières 2.

3 1. Exercices financiers particuliers Nous détaillerons ici deux cas d exercices financiers particuliers. 1.1 Date de fin d exercice au cours d un cycle de production Lorsque la date de fin de l exercice survient au cours du cycle de production agricole, cela cause certaines particularités pour le traitement des données financières. En effet, si la fin d année financière se trouve entre la date de semis et la date de récolte, nous pouvons observer des situations incohérentes puisque nous avons le revenu et les superficies de l année en cours, mais les dépenses de semences de la prochaine récolte. Si les superficies et les productions cultivées sont semblables d année en année, l impact sera négligeable. Cependant, si les superficies et les productions sont très variables d une année à l autre, il se peut que nous intervenions. En tant que préparateur, il n y a rien de particulier que vous pouvez faire puisque vous devez transmettre les données selon la réalité de l entreprise. Par contre, au traitement, si les écarts sont trop importants, il est possible que l analyste au dossier communique avec vous ou doive faire des ajustements afin que les revenus et dépenses prises en compte reflètent les superficies récoltées au cours de l exercice. 1.2 Deux exercices financiers pour une même année de participation Situation particulière : les dossiers qui présentent deux exercices financiers se terminant dans une même année de participation. Nous retrouvons souvent ce genre de situation dans les dossiers où il y a eu un changement de statut juridique ou un changement de date de fin d exercice, ou lors d une succession. Donc, à la saisie, si la somme des deux exercices financiers est supérieure à 12 mois, vous devez saisir séparément chacun des exercices financiers. Si vous tentez de transmettre des données financières dont l exercice financier s étale sur plus de 12 mois, le système vous informera de la situation et vous empêchera de poursuivre la saisie. Dans ce cas, vous devez toujours saisir en premier le plus ancien exercice financier. Par la suite, vous devez saisir le deuxième exercice financier. Il est primordial de transmettre les deux déclarations le même jour. Un délai de transmission de plus d une journée entre les deux exercices peut occasionner des inconvénients. De ce fait, si la première déclaration couvre moins de 6 mois, elle deviendra inadmissible, car l étude d admissibilité s effectue immédiatement le lendemain de la confirmation. Également, pour une déclaration couvrant plus de 6 mois, un avis de calcul peut se produire si elle passe avec succès tous les tests de validation du système. Vous devez porter une attention particulière pour une demande de paiement provisoire. Une émission tardive d un exercice financier supplémentaire pourrait occasionner des impacts directs sur l intervention du programme. Le participant pourrait devoir rembourser une partie ou la totalité de son paiement provisoire. Traitement des données financières 3.

4 2. Paiement provisoire Vous avez reçu en juillet dernier un bulletin électronique provenant de la Direction du traitement des données financières vous informant sur le paiement provisoire de l année de participation Nous passerons en revue les différents points importants concernant une demande de ce type de paiement. Alors pourquoi le paiement provisoire est-il disponible? Parce qu il permet d obtenir rapidement une avance de paiement avant même que les états financiers de l entreprise aient été produits. Le paiement obtenu sera 50 % du paiement prévu. Le paiement provisoire s adresse aux entreprises ayant subi des pertes qui affectent leur marge de façon importante. Cette perte doit être d au moins 30 %. Que doit faire le client concerné? Il doit communiquer avec la Direction du traitement des données financières afin d obtenir une trousse de paiement provisoire. Un analyste s assurera que l entreprise respecte les critères d admissibilité. Le délai moyen de traitement des dossiers provisoires est de moins de 30 jours. 2.1 Critère d admissibilité Les critères d admissibilités sont les suivants : 1. Avoir transmis ses données financières de l année de participation 2012; 2. Respecter les conditions d admissibilité du programme; 3. Avoir subi une baisse de marge estimée à au moins 30 % par rapport à sa marge de référence ou, si sa marge de référence est négative, présenter une marge de l année inférieure à sa marge de référence et respecter les conditions de versement d un paiement en marge négative; 4. Au moins 6 mois doivent s être écoulés depuis le début de l année financière pour laquelle une demande de traitement provisoire est faite. Il est possible que la dernière condition soit suspendue si les activités agricoles réalisées durant l année de participation se sont échelonnées sur au moins 3 mois et que La Financière agricole est d avis que ces activités sont suffisantes pour réaliser une estimation raisonnable de la marge de production pour l année de participation. Nous retrouvons cette situation dans la production acéricole, par exemple. Il est important de mentionner que peu importe le nombre de mois de production qui est complété, les données transmises devront être estimées pour l exercice financier au complet, soit généralement pour une période de 12 mois. 3. Estimation des bénéfices à Agri-stabilité La Financière agricole a développé une fonctionnalité qui permet d estimer les bénéfices au programme Agri-stabilité lors de la transmission des données financières. Cette option, intégrée au module externe de saisie, reproduit le processus automatisé de traitement et vous permet d obtenir une estimation des bénéfices avant même que le dossier soit traité. Traitement des données financières 4.

5 De plus, l estimation permet d améliorer en partie la précision des données. En effet, les messages générés par l estimation des bénéfices étant semblables à ceux utilisés par la Direction du traitement des données financières, le fait de prendre en compte ces messages lors de la déclaration des données peut augmenter la rapidité de traitement. Pour utiliser cette fonctionnalité, vous devez sélectionner Obtenir une estimation des bénéfices, ce qui vous permettra ensuite de confirmer vos données financières. L estimation sera réaliste si les données sont bonnes et bien ventilées. Afin de vous familiariser avec cette fonctionnalité, nous vous invitons à consulter la démo de l estimation à Agri-stabilité sur le site Internet de La Financière agricole. La démo présente les différents panoramas d accès et le détail des résultats qui seront générés par cet outil. Traitement des données financières 5.

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