L EMERGENCE D UN DROIT D INDEMNISATION SYSTEMATIQUE DES DOMMAGES CORPORELS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L EMERGENCE D UN DROIT D INDEMNISATION SYSTEMATIQUE DES DOMMAGES CORPORELS"

Transcription

1

2 L EMERGENCE D UN DROIT D INDEMNISATION SYSTEMATIQUE DES DOMMAGES CORPORELS 1

3 2 ميدقت هنا ةبسانمب ىركذلا نيسمخلا للاقتسلال يفو راطا لدابتلا نواعتلاو نيب ةذتاسلا ا نييعماجلا تماق ةعومجم نم ةذتاسا نييري ازج نورخا و نييسنرف زاجنا ب اذه ثحبلا يملعلا يذلا دعي ةلواحم ءاسرلا ملاعم ماظن ضيوعت ديدج رهظ ىلا بناج ماظن ضيوعتلا ررقملا يف ةيلوو سملا ةيندملا في ) نوناقلا صاخلا وا نوناقلا ماعلا.( رهظيو نا ةرذبلا ىلولا ا اذهل ماظنلا دوعت ىلا ةياهن نرقلا 19 ردص ثيح ل وا نوناق ضيوعتل ثداوح لمعلا دقو دعاس ماظن تانيما تلا يذلا رهظ يف ةيادب نرقلا نيرشعلا ىلع زورب اذه ماظنلا ديدجلا لا اميس نم للاخ هلفكت ضيوعتب ضعب راطخلا ا ةيعامتجلاا ةمجانلا نع ثداوح تارايسلا ثراوكلاو ةيعيبطلا.اهريغو يفو تاونسلا ةريخلا ا عستا لاجم اذه ماظنلا لمشيل تلااجم ةديدج اهنم اياحض ضيوعت ثادحلا ا ةق لعتملا ماظنلاب ماعلا اياحضو رطاخملا ةيبطلا.اهريغو لواحو ءلاو ه نوثحابلا نم للاخ مهتسارد فلتخمل نيناوقلا صلاختسا رصانعلا ةيرهوجلا اذهل ماظنلا ديدجلا يذلا ز يمتي اي لك نع ماظن ةيلوو سملا.ةيندملا لاو انعسي لاا نا هجون انتاركشت ةصلاخلا ءلاو هل نيثحابلا مهعجشنو ىلع ةلصاوم اذه نواعتلا يعماجلا يذلا لا رفم هنم ذا لا م دقت لاا نم للاخ ةبراقم.براجتلا ديسلا بي ان سيي ر ةعماجلا فلكملا ثحبلاب يملعلا

4 AVANT PROPOS Le hasard des rencontres est une chance. Et s il est soutenu par un peu de persévérance, il produit parfois des résultats surprenants. Voilà résumée en deux phrases la genèse des pages qui suivent et que rien ne laissait deviner il y a seulement quelques mois. A la faveur d un échange entre la Faculté de Droit d Alger et le Centre de Recherche et d Analyse Juridiques de la Faculté de Droit de Pau, il est apparu qu une réflexion commune pouvait être envisagée sur différentes problématiques, dont celle de l évolution du droit de la responsabilité et de la poussée, en Algérie comme en France, des régimes d indemnisation. Dans ce domaine, les similitudes sont flagrantes et elles doivent évidemment beaucoup à l histoire. Le droit algérien a été largement inspiré par le droit français, au-delà même de l indépendance du pays en 1962 puisque la législation française a été reconduite à ce moment, «sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale». Le droit français de la responsabilité civile a donc été inclus dans le droit algérien, donnant aux deux législations une grande ressemblance. L Algérie aurait pu, à cette époque, minimiser le rôle de la faute en faisant siens les débats et les interrogations sur la place de cette dernière dans le droit de la responsabilité. Mais elle ne l a pas fait. Il était donc prévisible que la suite serait aussi très ressemblante. L Algérie s est trouvée confrontée, comme la France, à une montée en puissance d accidents inhérents à la vie en société pour lesquels la responsabilité pour faute n était plus en mesure d apporter une réponse satisfaisante à ceux qui en étaient victimes. Sont ainsi apparus, par vagues successives, des régimes d indemnisation pour couvrir des risques dont le législateur a estimé qu ils devaient être pris en charge par les assurances ou par la collectivité. Le mimétisme entre le droit algérien et le droit français, de ce point de vue, est également incontestable. Même si les termes employés ne sont pas toujours identiques et si les domaines couverts ne sont pas exactement les mêmes, la comparaison est aisée. Les articles qui suivent offrent ainsi un regard croisé très instructif et très édifiant sur les avancées réalisées de part et d autre dans la mise en œuvre de ces régimes d indemnisation : accidents du travail, accidents de la circulation, victimes de terrorisme, aléa thérapeutique. 3

5 Ces régimes d indemnisation traduisent globalement l émergence d un système original qui s est progressivement mis en place à côté du système classique de la responsabilité civile ; un système en rupture avec celui de la responsabilité civile dont il évince les conditions ; un système qui se veut plus rapide et plus efficace quant aux modalités de réparation. Pour autant, la lecture des différentes contributions révèle aussi de part et d autre les difficultés rencontrées et l incapacité des régimes d indemnisation à évincer complètement la responsabilité pour faute, non seulement à la périphérie mais au cœur même de ces régimes. En dépit des retouches légales et des apports réalisés au fil de la jurisprudence, des espaces subsistent pour la responsabilité et celle-ci resurgit parfois, de façon surprenante, au sein même des régimes d indemnisation pour permettre une meilleure réparation. Cela conduit à cet autre constat partagé qu il s agit là d un droit mouvant dont l évolution n est certainement pas achevée. Il devrait donc y avoir un espace à venir pour d autres études comparatives sur ce sujet ou sur d autres, tant il est évident que de telles études constituent un enrichissement respectif. Le mérite exclusif en revient à tous ceux qui ont accepté avec beaucoup de spontanéité et d enthousiasme d apporter leur contribution à cette publication, parce qu ils sont convaincus qu en s ouvrant aux autres, on s enrichit soi-même. Jean-Jacques LEMOULAND Professeur à l Université de Pau et des Pays de l Adour Doyen de la Faculté de droit 4

6 PREFACE Faut-il pour mettre en relief l intérêt des contributions ici réunies se limiter au constat qu une société sans responsabilité, c'est-à-dire sans obligation pour ses différentes composantes de répondre de leurs actes, est inconcevable, alors même qu elle constitue une limite sensible aux libertés des personnes. Pas de «société civile» en effet, sans responsabilité qu on la qualifie de pénale, d administrative ou de civile, sans responsabilité professionnelle et même, devrait on dire, sans responsabilité politique. La responsabilité irrigue tout le droit, celle du conducteur de voiture comme celle du capitaine d un navire, celle d un fabricant de produits alimentaires comme celle des médecins ou des notaires, celle d une association sportive autant que celle d une banque ou d un Etat, celle d un pollueur autant que celle de l artisan. Elle le fait parce que l éthique dont elle voudrait être la transposition ne suffit pas à gouverner le monde, et ce alors même qu il ne semble pas ou plus que la faute occupe une place de premier plan. A mesure que les sociétés évoluent, le droit de la responsabilité tente d étendre au mieux ses ramifications, y compris dans sa dimension internationale 1, en sollicitant ses concepts originels. Ainsi en est-il, pour s en tenir à l exemple le plus éclairant, de la «chose» visée par l article 138 du code civil algérien. Sans doute, dans son acception commune, ce mot évoque-t-il simplement un objet. Mais son appropriation par le langage juridique permet d en faire une notion qui englobe meubles et immeubles au point que les rochers d une montagne constituent des choses au même titre qu un ascenseur ou un tracteur, un concept qui prend en considération autant des choses dangereuses 1 En témoigne la résolution 40/34 du 29 novembre 1984 de l assemblée générale de l ONU portant «Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d abus de pouvoir». 5

7 que celles qui ne le sont pas, au point qu il n y a pas lieu de distinguer sur le terrain de la responsabilité civile entre un avion et une poupée de collection. Le droit de la responsabilité accompagne inexorablement la marche des sociétés, quand ce ne serait le progrès, en prescrivant des comportements, positifs ou négatifs, depuis ceux qui concernent le chasseur «primitif» jusqu à celui qui exploite un élevage industriel, depuis ceux qui concernent le conducteur d animaux jusqu au dirigeant d une entreprise. Il se veut facteur de régulation sociale parce qu aucune personne n est censée nuire à une autre, à fortiori nuire à un groupe de personnes et, pour parler juridiquement, causer un dommage à autrui. Il est, ce faisant, facteur de développement social. Concevrait-on, en effet, un développement des transports modernes sans responsabilité des transporteurs? Admettrait-on réellement un développement de la démocratie sans responsabilité de gouvernants? Envisagerait-on un développement de la santé sans responsabilité des médecins et des chirurgiens? Et comment ne pas voir aussi que le droit de la responsabilité est un levier économique? Par les adaptations et recherches qu il peut stimuler. Par la remise en cause d opérateurs économiques qui entendent se distinguer de leurs concurrents et ainsi, sinon acquérir, en tous cas préserver des parts de marché, tant il est vrai qu un consommateur ou un simple client aura une tendance naturelle à s adresser à l opérateur responsable plutôt qu à celui qui fuit ou ignore ses responsabilités, à tout le moins les limite de manière outrancière. Si le droit de la responsabilité occupe une place aussi essentielle dans le jeu social, s il se distingue des règles simplement morales et accompagne énergiquement la bonne conscience des femmes et des hommes, c est en vérité parce que son efficacité est assurée par un droit à la réparation ouvert à 6

8 la victime de l acte commis par la personne en responsabilité, du moins si l on se situe sur le terrain de la seule responsabilité civile. Il reste que l on dit trop vite, au point que l on pourrait croire que le juriste est toujours un être pressé, que la réparation n est rien d autre qu une prestation servie pour compenser le préjudice subi par la victime. Pour le dire autrement, si le droit de la responsabilité a un caractère réellement social, si les règles comportementales qu il imprime ont un sens dans (et pour) l évolution de l espèce humaine ou dans (et pour celle) de l humanité entière, c est parce qu il ouvre un droit à réparation, sans lequel il ne présenterait aucun des traits propres à l idée de Justice. L observation vaut dès lors que la seule transgression d une règle est dommageable, qu elle crée un préjudice, l esprit de Justice étant convoqué pour permettre une réparation, à défaut de pouvoir anéantir l acte de transgression lui-même. Autant dire d abord que le droit à réparation est aussi central que le droit à la vie ou le droit à l honneur, que cette réparation se rattache à un dommage patrimonial ou à un dommage extrapatrimonial, qu elle concerne le dommage à un bien ou celui causé à une personne, spécialement lorsque l intégrité corporelle de cette personne est atteinte. Autant dire également que l étendue de la réparation allouée à la victime est loin de constituer, derrière ses aspects purement et inévitablement techniques comme celui de son adaptation au temps, une question marginale s il est vrai que la responsabilité civile doit assurer les fonctions qui sont les siennes dans le jeu social. Elle pose alors de redoutables problèmes de politique législative voire de politique judiciaire, par exemple celui de savoir si la réparation doit être contractualisée par recours aux techniques de l assurance ou socialisée et, dans cette dernière hypothèse, conduire à une solution telle que l équité apparente qui lui sert de fondement ne s écarte pas, malgré sur le plan pratique des difficultés certaines de preuve, de la Justice qui exige une réparation intégrale 2. 2 En résulte ainsi un effort particulier de motivation des décisions de justice ou des décisions administratives d allocation d une réparation à des fins pédagogiques, si 7

9 Si, dans l ordre des principes, la protection efficace d une victime est admise, on peut aussi escompter que la réparation ait un impact positif sur le sens de la responsabilité, plus précisément sur sa perception et donc sa compréhension du moins si l auteur du dommage est un professionnel assurant des prestations de service public ou privé- ou une autre fonction économique. Derrière la protection de la victime et au-delà de l intérêt légitime qu elle a d agir pour faire valoir un droit à réparation, le calcul de sa créance garde un rapport avec des droits aussi fondamentaux que l égalité et la dignité des personnes. Et si le droit de créance mis en place par un droit de la responsabilité général ou par des droits de la réparation particuliers plutôt fondés sur l idée de solidarité traduit un lien de dépendance entre l auteur du dommage ou une entité à elle substituée d une part et la victime d autre part, en bref s il compense de manière proportionnée plus qu il ne répare, il participe ce faisant, incontestablement malgré les imperfections liés à son évaluation et les questionnements qu il suscite, de la cohésion sociale. C est tout le mérite de l ensemble des contributions qui suivent, expression par ailleurs appréciable et, on l espère, appréciée d une coopération universitaire transfrontières, que d interroger finalement les entrailles de la justice «corrective». Ali BENCHENEB Professeur des Universités (CREDIMI) Ancien Recteur d académie l on s autorise ce terme qui tend à être galvaudé. Mais le réalisme commande de ne voir dans le principe de la réparation intégrale pas davantage qu un idéal à atteindre et d ailleurs remis en cause dès lors que l appréciation de la réparation échappe au contrôle d un juge suprême et à supposer même que certains préjudices comme ceux tirés de la souffrance, physique ou morale ou du deuil soient objectivement évaluables? 8

10 INTRODUCTION GENERALE ALI FILALI, Professeur -Université d Alger1 Le Code civil algérien promulgué en 1975, sous l ère de l édification de la société socialiste 1 et au moment où l objectivation du droit est à l ordre du jour, est resté très proche du Code civil français, marqué pourtant par un individualisme excessif. Il en est ainsi, notamment, en matière de droit des obligations et spécialement les règles de la responsabilité civile. En effet, L article 124 du Code civil algérien énonçait dans sa version originale : «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer». N est ce pas là une reprise fidèle de l article 1382 du Code civil français. S il est vrai, qu au plan de la forme, le législateur Algérien s est démarqué du législateur français, il n en n est rien quant au fond. Au plan formel, les dispositions relatives à la responsabilité civile, objet du chapitre III 2 intitulé «De l acte dommageable», ont été réparties en trois sections comme suit : Section 1- De la responsabilité de l acte personnel, Section II De la responsabilité de l acte d autrui, Section III- De la responsabilité du fait des choses. Or, les dispositions régissant la matière en droit français, figurent dans un chapitre 2 sans aucune subdivision, intitulé : «Des délits et des quasi-délits». Cette démarche du législateur algérien dans le choix notamment de l intitulé du chapitre «De l acte dommageable» s entend comme une rupture avec le code civil français, quant au fondement du système de la responsabilité civile 3. La distinction 1 - L Algérie avait opté dés son accession à l indépendance pour le socialisme et elle est restée fidèle à cette doctrine jusqu en Titre I «Des sources de l obligation», Livre II «Des obligations et des contrats» du Code civil. 3 - Feu le Président Boumediene disait dans l un de ses discours à l adresse des membres de la commission consultative du ministère de la justice chargée de la refonte des textes dont le code civil: «L Algérie est parfaitement consciente du fait que ses lois actuelles lui sont étrangères, qu elles sont en contradiction avec ce qu il y a de meilleur dans notre législation musulmane traditionnelle.il est donc nécessaire de procéder à une refonte totale de notre législation, à la fois par un retour aux sources du droit musulman et par une adaptation aux besoins et aux 9

11 formelle des différents types de la responsabilité civile pourrait s analyser comme l affirmation de leur autonomie, contrairement au droit français. L examen, au fond de ces règles de la responsabilité civile montre, par contre, que le législateur algérien a été très fortement influencé par la législation française 4. L article 124 du Code civil algérien constitue à l instar de l article 1382 du Code civil français, l assise fondamentale du système de la responsabilité civile, alors que les articles 134, 135, 136 et 138 correspondant respectivement aux articles 1384, 1385, 1386 du Code civil français, sont des règles de cas de figure. La non intégration, d ailleurs, des dispositions de l ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l obligation d assurance des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages 5 dans le Code civil, pourrait s expliquer par le désir du législateur algérien de préserver l harmonie de cet ensemble de règles régissant la responsabilité civile 6. Ainsi, dans sa conception générale, notre système de responsabilité civile est identique à celui du droit français, de sorte que les observations formulées à l égard de l un le sont également pour l autre. Cela étant, le système de la responsabilité civile est basé sur une conception subjective individualiste, privilégiant les intérêts de l auteur du dommage sur ceux de la victime. Celle-ci ne devrait pas se contenter d arguer du préjudice subi pour prétendre à une réparation, mais elle doit administrer la preuve de la faute du prétendu responsable. objectifs de la révolution socialiste». Discours du 13 mars 1971, Paul Balta & Claudine Rulleau, La stratégie de Boumediene, La bibliothèque arabe, Sindhab, p Le Code civil algérien a été élaboré a partir du texte du Code civil égyptien, luimême élaboré sur la base du Code civil français. Par ailleurs le Code civil algérien a été l œuvre d une commission de magistrats ayant une culture juridique française. 5 - JORA, 1974, n 15 du 19 /2/ 1974, p Faut- il rappeler que l exposé des motifs du projet d ordonnance portant code civil, précisait que code devait prendre en compte : «la législation intervenue depuis l indépendance». 10

12 Cette conception conforme aux idées de la révolution française et qui correspondait également à l état des rapports sociaux de l époque 7, a montré ses limites dés les premiers changements intervenus dans la société. L activité industrielle s est substituée progressivement à l activité artisanale et c est ainsi que les dommages qui ne sont plus le fait de l homme, mais plutôt celui des machines sont devenus beaucoup plus importants. L activité collective a remplacé l activité individuelle, d où un développement considérable des activités menées par des groupes de personnes organisés selon diverses modalités, telles les associations, les syndicats, les sociétés, les équipes médicales, les équipes de recherche, les associations en participation. Ce nouveau mode d organisation des activités s est traduit par l intervention de plusieurs personnes à différents titres : préposé, gérant, fondé de pouvoir, collaborateur et qu ainsi la responsabilité n est par forcément imputable à l auteur matériel du dommage. Elle serait supportée plutôt par le répondant de cet auteur, à raison des pouvoirs exercés sur celui-ci, ou en contrepartie des profits retirés de cette activité, ou tout simplement en compensation des risques crées. Faut-il rappeler enfin, que la preuve d une faute imputable relève parfois de cas d impossibilité absolue, en raison de l état de minorité de l auteur du dommage ou de son état mental. Ces phénomènes parmi d autres sont à l origine de nouvelles difficultés pour les victimes pour obtenir une réparation des dommages subis. Les victimes d accidents causés par les machines éprouvaient, en effet, de grandes difficultés pour prouver la faute humaine qui engagerait la responsabilité de son auteur et qu ainsi le droit à réparation est devenu très aléatoire. Les victimes de dommages du fait d autrui rencontraient également les mêmes difficultés, comment prouveraient elles la faute du répondant du fait d autrui, voir même celle de l auteur? A ces difficultés s ajoute, celle liée à la solvabilité du débiteur de la réparation compte tenu de l importance des dommages subis. L institution de la responsabilité civile, en tant qu instrument de réparation des dommages, est devenue infructueuse du fait de son caractère individualiste et en tout cas inadaptée aux changements intervenus dans les rapports sociaux. C est là une situation de crise qu il faudra résoudre en 7 - L activité était principalement artisanale, les dommages étaient généralement le fait des personnes et qu ainsi le patrimoine individuel permettait dans la plupart des cas de désintéresser les victimes. 11

13 améliorant, notamment, la situation des victimes. Il s agit pour l essentiel de faciliter la réparation des victimes en atténuant notamment les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile. Le mérite de cet assouplissement des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile revient principalement à la jurisprudence; ce sont, en effet, les magistrats qui sont venus au secours des victimes. Sous la pression des nouvelles données socio-économiques, les juges ont fait preuve de grands efforts d interprétation des textes, de génie et d imagination pour améliorer la situation des victimes qui ne pouvaient- dans tous les cas- être abandonnées à leur sort. Cette amélioration a été rendue possible grâce aux efforts d objectivation de la responsabilité civile, il fallait trouver un moyen pour dispenser la victime de la preuve de la faute du présumé responsable ou de l auteur du dommage. Schématiquement, l objectivation de la responsabilité civile s est concrétisée à travers la découverte de la responsabilité du fait des choses (I), l abandon de la faute comme du fondement de la responsabilité du commettant (II), l émergence d une responsabilité générale du fait d autrui (III), et l apparition de la technique de l assurance (IV). I- La découverte de la responsabilité du fait des choses C est à la fin du 19é siècle, à l occasion de l affaire dite Teffaine, que la Cour de Cassation a découvert pour la première fois, dans son arrêt du 16 juin , la portée réelle de l article 1384 /1 conçu comme suit : «On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait mais encore de celui causé par les personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde». Les dispositions de cet article considérées depuis pratiquement près d un siècle comme étant une simple annonce des textes suivants, ont donné lieu, sous la pression des conséquences catastrophiques engendrées par le machinisme, à une nouvelle interprétation par les magistrats. L article 1384/1 est considéré dorénavant comme une règle principale énonçant une responsabilité générale du fait des choses inanimées ayant un fondement plutôt objectif : le fait dommageable et les victimes ne sont plus astreintes à la preuve de la faute du responsable. Par ailleurs, cette responsabilité n est plus regardée comme 8 - DP, 1897, 1,

14 étant simplement subsidiaire, pouvant être évoquée seulement dans les cas où la responsabilité pour faute ne pourrait pas satisfaire la victime, elle est devenue plutôt la responsabilité de droit commun en matière de réparation de dommages causés par le fait de la chose 9. La jurisprudence, animée toujours par le même souci de procurer davantage de protection aux victimes du machinisme 10, a interprété à l avantage, également, des victimes aussi bien la portée de la présomption, que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses. Après avoir affirmé dans un premier temps que la présomption déduite de la nouvelle interprétation de l article 1384/1 était une simple présomption de faute 11, la Cour de Cassation toutes chambres réunies a décidé dans l arrêt Jand heur du 13 février que : «la présomption de responsabilité édictée par l article 1384, al 1, C Civ., à l encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu il se suffit pas de prouver qu il n a pas commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.», il s agit donc d une présomption de responsabilité. Mieux encore l on fait état aujourd hui de responsabilité de plein droit 13. Quant aux conditions de mise en œuvre de ce type de responsabilité et après quelques hésitations des juridictions inférieures, eu égard aux autres dispositions du code civil, la jurisprudence ne fait plus de distinction pour l application de l article 1384 / 1, entre la chose mobilière de celle immobilière, la chose indemne de tout vice de celle qui ne l est pas 14, la chose inoffensive de la chose dangereuse 15 ou encore entre la chose inerte de celle qui ne l est pas, qu elle soit actionnée de la main de l homme ou non. Ainsi la jurisprudence a étendu considérablement le champ 9 - Civ. 2, 14/10/1970, JCP 1971, 16912, Civ. 2,13/2/ 1980, B II n Palliant par la même à l inertie du législateur Rêq. 30/3/1897 S ; Civ. 31/7/1905, S ; Req. 29 /4/1913, D D Civ. 2, 15/2/ 1967, Bull civ II n 72, p 51; Civ. 2, 25 /11/1992, B II Civ. 16/11/ 1920, D Voir décisions contraires Seine, 19/12/1929, Gaz. Pal ; Seine, 2/01/1930, Gaz. Pal

15 d application de la responsabilité du fait des choses au profit bien évidemment des victimes. Enfin, pour ce qui est de la notion du gardien responsable des dommages causés par la chose, la jurisprudence a pris en considération l évolution des données socio-économiques. En effet, après avoir retenu successivement la garde matérielle et la garde juridique, la jurisprudence considère depuis l arrêt Franck 16 comme gardien responsable, la personne qui a un pouvoir d usage, de direction et de contrôle sur la chose. Le Code civil algérien a traité de la responsabilité du fait des choses dans ses articles 138 à 140. L article 138 considère comme étant l équivalent de l article 1384/1 du Code civil français dispose : «Toute personne qui a la garde d une chose et qui exerce sur elle un pouvoir d usage, de direction et de contrôle, est présumée responsable du dommage qu elle a occasionné Le gardien de la chose est exonéré de cette responsabilité s il administre la preuve que le dommage est dû à une cause qu il ne pouvait normalement prévoir, tels le fait de la victime, le fait du tiers, le cas fortuit ou la force majeure.». Il ressort clairement de ces dispositions que le législateur algérien a repris les dernières solutions auxquelles est parvenue la jurisprudence française. Le premier alinéa de l article 138 identifie la garde de la chose aux pouvoirs d usage, de direction et de contrôle ainsi que l a précisé l arrêt Frank précité. L alinéa 2 consacré aux causes exonératoires est très claire quant à la nature de la responsabilité du gardien, il s agit bel est bien d une présomption de responsabilité, dés lors que le gardien ne peut être exonéré qu autant qu il administre la preuve de la cause étrangère. La clarté de ce texte n a pas empêché pour autant des divergences quant à son interprétation et son application, non seulement par les juridictions inférieures, mais aussi par la Cour Suprême, dont le rôle habituel est de contrôler la conformité des décisions rendues par les juridictions inférieures à la loi et de veiller à l'harmonisation de la jurisprudence. La Cour Suprême n a pas, en effet, de position constante à propos des deux questions essentielles précitées à savoir : la notion de garde et le fondement juridique de la responsabilité du gardien. Concernant la première question, certaines décisions confirment que la responsabilité du gardien ne peut être retenue 16 - Cass. Ch. réunies 2/12/1941 S JCP 1942 II

16 qu'à l'égard de la personne jouissant d'un pouvoir d'usage de direction et de contrôle sur la chose (Cour Suprême 29/01/1992, dossier 79579, Cour Suprême 28/ , dossier ), alors que dans d'autres décisions, il est question plutôt de garde juridique (responsabilité à la charge du propriétaire Cour Suprême, 08/03/1989, dossier 58450; Cour Suprême, 10/02/1992; dossier 7631; Cour Suprême, 18/02/2009, dossier ) 17. En ce qui concerne la question relative au fondement de la responsabilité du gardien de la chose; il est relevé également des hésitations à travers les nombreuses décisions rendues ; alors que certaines décisions évoquent l'idée de faute prouvée à la charge du gardien (Cour Suprême, 20/04/1994); d'autres font référence tantôt à la présomption de faute du gardien (Cour Suprême, 03/11/1999, dossier ) et tantôt à la présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien (Cour Suprême, 23/07/2000 dossier ; Cour Suprême, 22/06/1996 dossier ). II- L abandon de la faute comme du fondement de la responsabilité du commettant Sous l influence des facteurs précités, la jurisprudence a été amenée à donner une nouvelle interprétation aux dispositions de l article 1384/5 et lui donner, ainsi, une nouvelle portée. Le lien de préposition n est plus assujetti à la double condition du choix du préposé par le commettant et l existence d un lien de subordination 18 ; le préposé est défini plutôt comme : «celui qui agit pour le compte d une autre personne, laquelle exerce à son égard un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle» 19. C est la participation du préposé à l activité du commettant qui en conserve d ailleurs la maitrise- qui caractérise le lien ou le rapport de préposition 20. Le fait d agir pour compte s est substitué au lien de subordination et c est pourquoi, la responsabilité du commettant sera engagée à l occasion des actes dommageables des cadres dirigeants et ceux des techniciens sur lesquels le commettant n exerce en réalité aucun pouvoir. La Cour de Cassation 17 - Faut-il préciser que les arrêts de la Cour Suprême ne font pas l objet de publication La responsabilité du commettant était alors fondée sur la faute dans le choix du préposé, ( culpa in eligendo), selon Pothier «Ceci a été établi pour rendre les maitres attentifs à ne se servir que de bons domestiques», J Mazeaud & A Tunc, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile, Montchrestien, 6éme éd, T 1 er, p G Viney,Traité de droit civil, Les obligations, La responsabilité LGDJ 1982 p Philipe le Tourneau Loic Cadiet, Droit de la responsabilité civile, Dalloz 1976, p

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE................... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS......................... 99 TITRE III - LE PRÉJUDICE...........................................

Plus en détail

A. L évolution du risque dans la société

A. L évolution du risque dans la société Chap 6 : La notion de risque et l évolution de la responsabilité La responsabilité civile consiste dans l obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

LABOUR NEWS - TRAVAIL

LABOUR NEWS - TRAVAIL LABOUR NEWS - TRAVAIL Qu est-ce qu un faux indépendant : quelle est la limite entre le statut de salarié et le statut d indépendant? Une personne physique peut très bien se trouver, d un point de vue administratif,

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Actualité juridique publié le 24/03/2014, vu 1446 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à l hypothèse, oh combien classique,

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au MATIERE : Droit du travail Auteur :Stéphanie ARIAGNO PRACCA I. Cas pratique

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Les mandats, l incapacité et le décès

Les mandats, l incapacité et le décès Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM.

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015)

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Table des matières Préface 7 Marie-Eve Materne La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Valéry De Wulf Introduction 11 Chapitre 1. La responsabilité

Plus en détail

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 novembre 2011 N de pourvoi: 10-24099 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Proposition de textes

Proposition de textes Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité

Plus en détail

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 01/09/2014 Isabelle Riera Diaz Il existait jusqu ici divers statuts permettant de protéger ou représenter

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires Le Droit des Affaires L environnement juridique des affaires LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES AFFAIRES Définition du droit des affaires Intérêt du droit des affaires Sources du droit des affaires

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste La réforme du recours des tiers payeurs : rapport d étape Généalogie de la réforme De l amendement Vasselle à l article 25 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique)

Commentaire. Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Commentaire Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail