Consultation sur les règles en matière d aides d État au secteur des reseaux a haut debit

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Consultation sur les règles en matière d aides d État au secteur des reseaux a haut debit"

Transcription

1 Avril 2011 Le bulletin de veille sur les aides d État à l usage des pôles de compétitivité Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales aides d État en faveur de l innovation, au sein de l Union européenne. Cette veille permet d effectuer comparaison des mesures mises en place par les États membres, elle permet également d appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe. Ce document n a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des documents officiellement diffusés par la Commission européenne. En actualité : La commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices relatives au haut débit en vue de déterminer s il est nécessaire de réviser les actuelles lignes directrices en vigueur adoptées en septembre Le régime français d aide en capital investissement (fonds national d amorçage- FNA) pour aider les jeunes entreprises innovantes a été approuvé par la Commission européenne le 20 avril. Ces financements participent aux investissements d avenir. Après une enquête approfondie la Commission européenne a conclu que l investissement du FMEA en faveur de l entreprise TREVES ne constitue pas une aide d État. La France a informé la Commission européenne de la mise ne œuvre d un régime d aide exempté relatif aux aides aux projets de R&D consacrés au développement de l économie numérique dans le cadre des investissements d avenir. Evolution de la réglementation Consultation sur les règles en matière d aides d État au secteur des reseaux a haut debit Les lignes directrices pour les réseaux à haut débit, élaborées par la Commission en 2009, établissent un cadre clair et général pour l'application des règles de l'ue en matière d'aides d'état dans ce secteur stratégique. Elles constituent un élément important de la stratégique numérique de l'ue. Conjointement avec d'autres initiatives de la Commission, comme la recommandation NGA, la politique en matière de spectre radioélectrique et la communication sur le haut débit, ces lignes directrices jouent un grand rôle dans la réalisation des objectifs ambitieux fixés par l'europe en ce qui concerne le développement du haut débit. Leur adoption en 2009 a permis à la Commission d'arrêter un nombre record de décisions et d'autoriser un montant record d'aides d'état pour favoriser la compétitivité de ce secteur (plus de 1,8 milliards ). Les lignes directrices prévoient leur révision avant septembre 2012 dans le cas d'une évolution importante du marché, des technologies et de la réglementation. La Commission a donc ouvert la procédure de révision par la consultation des États membres et des parties intéressées afin de recueillir leur avis et l'expérience qu'ils ont accumulée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures relatives aux aides d'état en faveur du haut débit et l'application des lignes directrices. La Commission a élaboré un questionnaire détaillé pour mettre en évidence les principaux points sur lesquels elle souhaite particulièrement obtenir un retour d'informations, à savoir l'évolution des technologies et du marché des infrastructures à très haut débit, la meilleure définition des conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération, le renforcement de la transparence des 1

2 mesures relatives aux aides d'état en faveur du haut débit et le rôle joué par les autorités réglementaires nationales dans ces projets. En fonction des réponses qu'elle aura reçues, la Commission décidera ensuite de la nécessité et de l'ampleur d'éventuelles modifications. Le cas échéant, elle présentera un nouveau projet de lignes directrices au début de Les États membres et les parties intéressées pourront de nouveau se prononcer sur la proposition révisée. Pour plus d'informations, le questionnaire est disponible à l'adresse suivante: Les contributions peuvent être déposées jusqu au 31 août Consultation sur les règles en matière d aides d État au secteur de l aviation En 1994, dans le contexte de la libéralisation du marché des services de transport aérien, la Commission a adopté les premières lignes directrices de l UE sur l aviation, lesquelles contiennent des dispositions sur l'évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux compagnies aériennes, le but étant de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les transporteurs aériens. Elle les a complétées en 2005 par des lignes directrices sur le financement public des aéroports et les aides d état au démarrage de services de transport aérien au départ d aéroports régionaux. Depuis l'entrée en vigueur de ces dernières, la Commission a arrêté plus de 60 décisions concernant le financement d'aéroports et de compagnies aériennes ainsi que des aides au démarrage pour le financement de nouvelles lignes. Le marché du transport aérien a évolué de manière spectaculaire ces dernières années: les compagnies aériennes à bas prix ont mis au point de nouveaux modèles d entreprise intégrés fondés sur les aéroports régionaux et ont conquis des parts de marché substantielles. Dans le même temps, les anciennes compagnies nationales ont, pour la plupart, achevé leur processus de restructuration, consolidant leur présence en Europe. Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal a confirmé que la construction d infrastructures aéroportuaires relevait de l activité économique d'exploitation d aéroports et que le financement de ces infrastructures par les pouvoirs publics constituait une aide d'état sauf lorsqu'elles sont utilisées pour exécuter des missions de service public telles que la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la police et les douanes (voir l'arrêt rendu le 23 mars par le Tribunal en rapport avec la décision de la Commission «DHL - aéroport de Leipzig-Halle» de juillet 2008). Toutefois, en décembre 2008, le Tribunal a aussi annulé la décision de la Commission dans l affaire «Ryanair- Charleroi». La Commission est saisie d un nombre important de plaintes déposées par d'anciennes compagnies nationales contre les compagnies à bas prix et vice-versa. La consultation de la Commission a dès lors pour objet d'inviter les États membres et les parties intéressées à fournir un retour d'information sur l'application des lignes directrices de 1994 et de 2005 sur l aviation. La Commission souhaite tout particulièrement obtenir des informations sur l évolution des modèles d entreprise des compagnies aériennes et des aéroports ainsi que sur l'évolution récente de la situation concernant le financement des infrastructures et les aides au démarrage accordées aux compagnies aériennes. La Commission analysera les contributions reçues avant de décider dans quelle mesure il convient de modifier les règles actuelles et présentera, s il y a lieu, une proposition de révision des lignes directrices sur l'aviation d'ici La consultation publique est disponible à partir de l adresse suivante: Les contributions peuvent être déposées jusqu au 6 juin 2011 Décisions de la Commission européenne Financement public ne constituant pas une aide d État 2

3 France (C 4/2010 ex NN 64/2009) - France ne enquête approfondie, ouverte en janvier 2010, la Commission a conclu que l'investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) de 55 millions d'euros dans le groupe Trèves et le plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales pour un montant de 18 millions d'euros sont conformes aux conditions de marché et ne constituent dès lors pas des aides d'état au sens des règles européennes (article 107 (1) du TFUE). Le FMEA est un fonds commun de placement à risques dont la mission est de favoriser l émergence d équipementiers automobiles compétitifs et capables d offrir à leurs clients une capacité de recherche et de développement et un suivi international renforcé. Il est géré par CDC Entreprises et alimenté à parts égales par le Fonds stratégique d investissement (adossé à la Caisse des Dépôts et Consignations française), le groupe PSA Peugeot Citroën et le groupe Renault. L entreprise Trèves est spécialisée dans l'équipement intérieur des voitures. Début 2009, elle a dû mettre en œuvre un plan de restructuration en raison de la crise financière et économique. Outre l'intervention du FMEA, le financement du plan de restructuration reposait également sur une intervention très significative de partenaires et d établissements financiers privés. L'analyse a montré que le plan de restructuration de Trèves est réaliste et crédible. Les conditions de l investissement ainsi que les perspectives de retour qui en découlent permettent également d établir que le FMEA a agi dans des conditions similaires à celles d un investisseur avisé en économie de marché. La Commission a ainsi établi que le taux de rentabilité interne de l opération (supérieur à 12%) était fondé sur des hypothèses solides. La structure de l investissement, effectué en partie en capital et en partie en titres de dettes donnant accès au capital, s avère également très avantageuse pour le FMEA. Par conséquent, l'investissement ne constitue pas une aide d État. La Commission a également relevé que le plan de rééchelonnement des dettes sociales et fiscales de Trèves était assorti de modalités, notamment de sûretés importantes, comparables à celles qu un créancier privé en économie de marché aurait demandées. En conclusion, les deux mesures examinées par la Commission ne constituent pas des aides d État au sens de l article du TFUE. Aides destinées à remédier à la crise economique (article b TFUE) Aides à la restructuration d un groupe bancaire Pays-Bas (SA.26674)- La Commission européenne a autorisé un ensemble de mesures d'aide et un plan de restructuration en faveur du groupe ABN AMRO, sous réserve du respect de certaines conditions visant à consolider la viabilité du groupe. Ces mesures garantiront l'apport d'une contribution propre appropriée aux coûts de restructuration et empêcheront que des fonds publics servent à financer une stratégie commerciale agressive aux dépens des concurrents qui doivent fonctionner sans aides d'état. Après une enquête approfondie et l'autorisation temporaire de mesures de recapitalisation supplémentaires, la Commission a conclu que, sous réserve du respect de certaines conditions, les mesures étaient conformes aux règles de l'ue autorisant des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l économie d un État membre (article b du TFUE). L'ensemble des mesures de restructuration est mis en œuvre depuis octobre 2008, date à laquelle l'état néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland et les activités de l'ancienne banque ABN AMRO aux Pays-Bas, qui ont ensuite fusionné pour former le groupe ABN AMRO. Le groupe ABN AMRO résulte de la fusion de Fortis Bank Nederland et des activités de l'ancienne banque ABN AMRO aux Pays-Bas. Lorsque Fortis SA/NV a rencontré de très graves difficultés en raison du prix élevé payé pour les activités du Holding ABN AMRO et de son important portefeuille de crédits structurés, l'état néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland, y compris les activités d'abn AMRO aux Pays-Bas, le 3 octobre 2008 et lui a offert des facilités de trésorerie afin de lui permettre de se séparer de la Banque Fortis. Fortis Bank Nederland a remboursé les facilités de crédit à la mi-2009, notamment en émettant des obligations à plus long terme également garanties par l'état. Outre ce soutien sous la forme d'une injection de liquidités, les deux entités ont bénéficié de différentes mesures d'aide. L'enquête de la Commission a montré que les mesures de recapitalisation prises entre octobre 2008 et janvier 2010 représentent un montant d'aide compris entre 4,2 et 5,45 milliards. Bien que certaines mesures, dont le montant de 12,8 milliards versé par l'état néerlandais à Fortis Bank SA/NV pour le rachat des deux entités, représentent un coût pour les pouvoirs publics néerlandais, elles n'ont pas été considérées comme constituant une aide d'état en faveur des deux entités étant donné que ces dernières n'ont pas reçu la somme correspondante. L'État néerlandais est propriétaire à part entière de l'entité fusionnée Fortis/ABN AMRO. 3

4 La Commission a soumis son autorisation des mesures d'aide à plusieurs conditions afin de garantir que les fonds publics soient uniquement utilisés pour consolider la viabilité de l'entité issue de la fusion et non, par exemple, pour financer la croissance du groupe de manière agressive aux dépens des banques concurrentes. Les conditions comportent donc notamment l'interdiction de procéder à des acquisitions et l'obligation d'atteindre certains niveaux de marges dans le secteur privé bancaire où la banque jouit d'une position forte, afin d'éviter que celle-ci n'utilise l'aide pour devancer ses concurrents. L'enquête de la Commission a confirmé que contrairement à d'autres affaires, la nécessité d'une aide d'état ne résultait pas pour l'essentiel d'une prise de risques excessive ou de modèles commerciaux non viables de la part des deux entités bénéficiaires de l'aide, mais plutôt du fait qu'elles se sont séparées de leurs sociétés mères respectives et se sont ainsi retrouvées dans la situation d'entités autonomes souscapitalisées incapables de faire face aux coûts initiaux liés à la fusion. Dans ce contexte spécifique et compte tenu du montant limité de l'aide reçue au titre de la recapitalisation, la Commission a conclu qu'aucune cession n'était nécessaire. En mai 2009, la Commission avait déjà autorisé l'octroi d'aides à Fortis Bank SA/NV. La fusion entre Fortis et les actifs néerlandais d'abn AMRO avait été approuvée, sous réserve de certaines conditions, en vertu du règlement de l'ue sur les concentrations de Les parties ont depuis lors procédé à la cession qu'elles s'étaient engagées à réaliser. Aides régionale à l investissement et à la production (article a) Aide en faveur d une usine de fabrication de modules photovoltaïques à Catane Italie (N405/2010) - La Commission européenne a autorisé une aide régionale à l investissement de 49,06 millions en faveur de 3Sun Srl, une entreprise commune détenue par STMicroelectronics NV, Sharp Corporation et Enel Green Power SpA, destinée à la production de modules photovoltaïques à Catane (Sicile), en Italie. Le projet comprend un investissement de 358,68 millions. La Commission a estimé que la mesure était compatible avec les règles de l'ue, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale , car, tout bien considéré, les effets favorables de l'investissement sur le développement régional l'emportent sur les distorsions de concurrence qui pourraient résulter de cette aide. 3Sun, une filiale contrôlée conjointement par STMicroelectronics, Sharp et Enel Green Power, produira des modules photovoltaïques à couche mince à partir de la technique des cellules à jonctions multiples. L investissement permettra de créer une capacité de production de 240 mégawatts par an. Les travaux concernant l'usine ont débuté en juillet 2010 et devraient s'achever d ici la fin de Le projet d'investissement se situe à Catane (Sicile), en Italie, une région admise au bénéfice des aides en vertu de l'article a du TFUE pour son niveau de vie anormalement bas et son taux de chômage élevé. La Commission a évalué le projet au regard de ses lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale et en particulier de leurs dispositions spécifiques concernant les grands projets d'investissement, qui prévoient une intensité d aide réduite et des seuils spécifiques en ce qui concerne la part de marché du bénéficiaire et la capacité de production. À la suite de son enquête, la Commission a estimé que l aide ne dépasserait pas les seuils fixés dans les lignes directrices concernant les aides d'état à finalité régionale. Elle a également déterminé que les parts de marché de 3Sun et de Sharp sur le marché mondial des produits photovoltaïques sont largement inférieures au seuil de 25 % tant avant qu après l investissement. Étant donné que le marché des produits photovoltaïques a suivi un taux de croissance à deux chiffres (selon les chiffres de 2004 et de 2009), ce qui est largement supérieur à la croissance économique générale de l'espace économique européen (EEE) durant la même période, la Commission est parvenue à la conclusion que la capacité de production supplémentaire créée par le projet ne soulèverait aucun problème non plus. Ces deux seuils, relatifs aux parts de marché et à la croissance du marché, n'étant pas dépassés, la Commission a estimé que l'effet positif de l'investissement sur le développement régional l'emporte sur d'éventuelles distorsions de concurrence. Cette décision illustre l application de la mise en balance des effets positifs et négatifs de l aide sur la concurrence, elle met en, avant ses effets positifs sur le développement régional. 4

5 Aides aux projets (art c TFUE) Aide en faveur d un fonds de capital investissement (Fonds national d amorçage FNA) France (SA /N) La Commission a approuvé la création du Fonds national d'amorçage ("FNA"). Il s agit d un fonds qui investira dans d'autres fonds de capital-risque qui, à leur tour, réaliseront des investissements dans de jeunes entreprises innovantes. Le FNA sera doté de 400 millions d'euros. Il sera géré par CDC Entreprises, société de gestion agrée par l'autorité des marchés financiers et filiale à 100% de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), CDC Entreprises sera responsable du processus de sélection des fonds sur base de critères de sélection publique correspondant aux meilleures pratiques du marché. Les fonds choisis investiront dans des PME non cotées, innovantes, existant depuis moins de huit ans au moment du premier financement. La participation privée dans les entreprises cibles sera toujours d'au moins 50% (ou 30% dans les zones assistées) et elle inclura toujours au moins 10 % de financement apporté par des investisseurs indépendants de l entreprise dans laquelle ils investissent. Le financement initial interviendra exclusivement dans de petites entreprises, en phase d amorçage ou démarrage, mais il sera possible de refinancer l'entreprise, même si entre temps elle est devenue de taille moyenne. Les tranches de financement seront plafonnées à maximum 2,5 millions d euros par entreprise et par période de 12 mois. La Commission a vérifié que la mesure remplit toutes les conditions des lignes directrices sur le capital investissement. La France a, en particulier, démontré que les entreprises en France se heurtent à un manque significatif de capital investissement surtout dans leurs premières phases de croissance. En outre, la mesure aura un important effet de levier sur les investissements privés pour dégager les ressources nécessaires aux PME innovantes. Finalement, la Commission a obtenu la garantie que le fonds n'intervient que pour pallier des défaillances du marché de capital investissement, de manière à minimiser tout risque de distorsion de concurrence. En approuvant ce dispositif, la Commission a conclu que ses effets positifs sur le développement des PME innovants étaient supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides octroyées. Information d un régime d aide sur le fondement du règlement d exemption Régime d aide exempté aux projets de R&D consacrés au développement de l économie numérique dans le cadre des investissements d avenir France (SA (2011/X))- Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de la mise en œuvre d un régime d aide exempté relatif aux aides aux projets de R&D consacrés au développement de l économie numérique concernant les usages, services et contenus numériques innovants dans le cadre des investissements d avenir, à usage exclusif de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) agissant en son nom et pour le compte de l État dans le cadre du programme des Investissements d avenir. La mesure se fonde sur les articles 31 (aides aux projets de recherche et de développement), 32 (aides aux études de faisabilité technique) et 33 (aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielles des PME) du règlement général d exemption (RGEC) n 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (art. 107 et 108 du TFUE). Le budget alloué à la mesure est de un milliard d euros pour une durée de dix ans, soit jusqu au 31 décembre 2013, ou le cas échéant, à une date ultérieure, si la Commission a pris une décision autorisant la prolongation du RGEC. La mesure d aide vise au financement des projets développés dans le domaine du numérique et notamment : - l informatique en nuage («cloud computing») ; - la numérisation et le développement des contenus culturels, éducatifs et scientifiques ; - les technologies de base du numérique ; - les nouveaux usages du numérique (e-santé ; sécurité et résilience des réseaux ; systèmes de transports intelligents ; ville numérique ; e-éducation, ). 5

6 Le texte du régime est mis enligne sur le site de la CDC. Jurisprudence Cour La Cour condamne la République de Pologne en manquement à ses obligations de récupération d aides déclarées incompatibles avec le marché commun. Rappel des faits : Par décision du 23 octobre 2007 (2008/344/CE), la Commission a déclaré que les mesures prises par la République de Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek constituaient une aide incompatible avec le marché commun. L aide en cause au bénéfice du groupe consistait dans le défaut d exécution forcée de créances de droit public détenues par plusieurs créanciers publics. Décision : La Cour a arrêté qu en n ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du groupe bénéficiaire l aide incriminée, la République de Pologne avait manqué aux obligations lui incombant. Cette décision s inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour au terme de laquelle l État membre destinataire d une décision l obligeant à récupérer des aides illégales est tenu, en vertu de l article 249 CE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l exécution de cette décision dans les délais impartis (arrêt du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, affaire Scott Paper- Kimberly Clark). L État membre doit ainsi parvenir à une récupération effective des sommes dues (cf. arrêt précité). 6

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Les présentes lignes directrices formalisent les principes généraux de bonne gestion et de bonne administration

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne

Plus en détail

Extension des règles applicables aux banques dans le contexte de la crise économique (SIEG) 1er décembre 2011

Extension des règles applicables aux banques dans le contexte de la crise économique (SIEG) 1er décembre 2011 Le bulletin de veille sur les aides d État à l usage des pôles de compétitivité Janvier 2012 Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales

Plus en détail

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Régime cadre exempté de notification n SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 Les autorités

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises Octobre 2009 Les outils de soutien au financement des entreprises Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD : Permettent d apporter des garanties

Plus en détail

Un plan d'investissement pour l'europe

Un plan d'investissement pour l'europe Un plan d'investissement pour l'europe Le «triangle vertueux» INVESTISSEMENT RÉFORMES STRUCTURELLES RESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRE 1 Un plan d'investissement pour l'europe MOBILISATION DE FINANCEMENTS POUR

Plus en détail

Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE. Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage.

Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE. Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage. Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage. 1. Introduction : L'objet de l instrument de financement est double : 1) fournir de la liquidité

Plus en détail

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières

Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Christian PONCELET, d une part,

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 01.07.2015 C(2015) 4445 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d État SA.40391 (2015/N) France Régime cadre exempté de

Plus en détail

Annexe 2 : MICROCREDIT. Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit.

Annexe 2 : MICROCREDIT. Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Annexe 2 : MICROCREDIT Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Les expressions utilisées ci-dessous doivent avoir le même sens que celles utilisées dans l Appel à Manifestation

Plus en détail

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT?

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Le plan d investissement pour l Europe sera constitué d un ensemble de mesures visant à libérer au moins 315 milliards d euros d investissements publics et privés

Plus en détail

STRATEGIE D INVESTISSEMENT

STRATEGIE D INVESTISSEMENT EVALUATION EX-ANTE RELATIVE AU SOUTIEN ACCORDÉ À DES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE LORRAINE ET MASSIF DES VOSGES 2014-2020 STRATEGIE D INVESTISSEMENT 0 INTRODUCTION

Plus en détail

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique,

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique, MINISTERE DELEGUEE CHARGEE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L INNOVATION ET DE L ECONOMIE NUMERIQUE COMMISSARIAT GENERAL A L INVESTISSEMENT C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 510 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Feuille de route pour une union bancaire FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX Pôle Entreprises Service Accompagnement et Projets d entreprises APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans : (a) les coentreprises

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 10-DCC-172 du 29 novembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine Banque par la société Crédit Mutuel

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-32 du 22 février 2011 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe La Poste par la Caisse des Dépôts et Consignations et l État français L Autorité de la concurrence,

Plus en détail

Le nouveau régime de l appel public à l épargne

Le nouveau régime de l appel public à l épargne Émilie CRÉTÉ Direction de la Coordination pour la Stabilité financière Service des Relations avec la Place La transposition de la directive européenne «Prospectus» dans le droit national (Loi Breton du

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final Objet : Aide d État SA.31730 (2011/N) France Fonds national d'amorçage Régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès

Plus en détail

Réunion Information Investissements d Avenir

Réunion Information Investissements d Avenir Réunion Information Investissements d Avenir Logiciel Embarqué et Objets Connectés Sophia, 16 Juillet 2013 Investissements Avenir : Réorientation Réorientation de 2,2 Mds$ du budget non engagé des IA Soutien

Plus en détail

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES

Journal officiel de l'union européenne DIRECTIVES L 111/50 DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/48/UE DU CONSEIL du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts LE CONSEIL DE L'UNION

Plus en détail

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008 Principes d octroi de crédit et rôle des garanties Eric Schneider 25.01.2008 Introduction «Mieux vaut un bon crédit en blanc qu un crédit mal garanti» Vieil adage bancaire Responsabilité Principes d octroi

Plus en détail

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012 Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative Présentation Horesca du 18 juin 2012 03/12/09 L entrepreneur et le financement de son projet

Plus en détail

ENQUÊTE ACCÈS AU FINANCEMENT

ENQUÊTE ACCÈS AU FINANCEMENT ENQUÊTE ACCÈS AU FINANCEMENT Réf : FI09AA / 000 003 183 38704 / C1G4 Pour tout renseignement concernant cette enquête, vous pouvez contacter M xxxxxxxxxx - Tél.xx xx xx xx xx - Courriel : xxxxxxxxxx@insee.fr

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne. (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

Journal officiel de l'union européenne. (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 26.6.2014 L 187/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÉGLEMENT (UE) N o 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application

Plus en détail

Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES

Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES Vendredi 14 novembre 2014 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement

Plus en détail

Lancement de l ouverture du capital et de l introduction en bourse d Aéroports de Paris

Lancement de l ouverture du capital et de l introduction en bourse d Aéroports de Paris Lancement de l ouverture du capital et de l introduction en bourse d Aéroports de Paris Paris, le 31 mai 2006 Aéroports de Paris lance aujourd hui son processus d ouverture de capital et d introduction

Plus en détail

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques 1 PRÉSENTATION DE LA CRH La CRH est un établissement

Plus en détail

DIAGNOSTIC STRATEGIQUE, FINANCIER ET PLAN DE MISE A NIVEAU 1 TERMES DE RÉFÉRENCE

DIAGNOSTIC STRATEGIQUE, FINANCIER ET PLAN DE MISE A NIVEAU 1 TERMES DE RÉFÉRENCE Royaume du Maroc DIAGNOSTIC STRATEGIQUE, FINANCIER ET PLAN DE MISE A NIVEAU 1 TERMES DE RÉFÉRENCE 1 Le rapport d un diagnostic stratégique est un rapport d expertise, il représente la synthèse des informations

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA Résultats exceptionnels d Argenta pour l année de crise 2011 La cinquième banque de Belgique n a pas désappris le métier du banquier de détail.

Plus en détail

croissance oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010

croissance oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010 oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 8111-01 Septembre 2010 Ce document est imprimé avec des encres végétales sur du papier issu de forêts gérées durablement certifié PEFC, FCBA 07/833 par Point

Plus en détail

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos 1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale

Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale Instructions aux Candidats Les présentes Lignes directrices sont fournies à titre indicatif pour l'élaboration et la soumission

Plus en détail

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS?

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS? Consultation publique sur le site du SGG au titre du projet de loi sur les obligations sécurisées Éléments de réponse de ce Ministère sur les questions soulevées par CDG Capital Question Quelles sont les

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO NOVEMBRE 2010 L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs de l AFD l et d OSEO Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement

Plus en détail

1/ Objectifs du programme de rachat d'actions et utilisation des actions rachetées

1/ Objectifs du programme de rachat d'actions et utilisation des actions rachetées Note d'information émise dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de rachat par Accor de ses propres actions afin de régulariser son cours de Bourse, suivant l'autorisation de l'assemblée Générale

Plus en détail

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Proposition de directive Position du BEUC Contact: Anne Fily & Farid Aliyev financialservices@beuc.eu Ref.: X/2011/055-14/09/11 1 BEUC,

Plus en détail

Décisions autorisant des aides compatibles

Décisions autorisant des aides compatibles Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité Avril 2015 Le bureau des politiques européennes d innovation et de financement de la DGE établit chaque mois une veille des

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables La nouvelle réglementation des titres de créances négociables Laure BÉAL Direction des Marchés de capitaux Service des Intermédiaires et des Instruments des marchés Le marché français des titres de créances

Plus en détail

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 23 mai 2001 le

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 4 K-2-07 N 57 du 19 AVRIL 2007 REGIME DES FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP). COMMENTAIRES DES ARTICLES 26 ET 27 DE LA LOI POUR L INITIATIVE

Plus en détail

Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme)

Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme) 1 Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme) Novembre 2010 2 Table des matières Introduction... 3 Politique générale de garantie de crédit... 5 Les grandes

Plus en détail

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article

Plus en détail

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance. GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un

Plus en détail

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTION DES INCITANTS FINANCIERS

AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTION DES INCITANTS FINANCIERS PORTAGE NOTICE DE PRESENTATION Chef de Service: Marie-Christine THIRY, Directeur ff. Agent traitant : Stéphane ROMANS, Premier Attaché : 02/421.85.32 : s.romans@awex.be 1.- 8. Vous êtes une PME wallonne

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Plus en détail

(Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) 9.8.2008 Journal officiel de l Union européenne L 214/3 RÈGLEMENT (CE) N o 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application

Plus en détail

LE PLAN DE CESSION LE CAS DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS

LE PLAN DE CESSION LE CAS DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS LE PLAN DE CESSION LE CAS DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS Le cas pratique suivant est un cas anonymis,é reprenant les principales problématiques liées à une offre de reprise. Il prend pour exemple une PME de

Plus en détail

République et Canton de Genève Département des finances

République et Canton de Genève Département des finances République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 AUX ASSOCIATIONS

Plus en détail

Ligne directrice. Critères de prêts commerciaux. N o : E-2 Date : Juin 1992

Ligne directrice. Critères de prêts commerciaux. N o : E-2 Date : Juin 1992 Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

Les chartes de France Investissement

Les chartes de France Investissement Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

l assurance-vie temporaire de la London Life

l assurance-vie temporaire de la London Life Votre guide de l assurance-vie temporaire de la London Life U n e p r o t e c t i o n q u i é v o l u e à v o t r e r y t h m e Assurance-vie temporaire de la London Life L assurance-vie temporaire de

Plus en détail

CDC Entreprises présente son étude annuelle : Le capital investissement dans les PME en France

CDC Entreprises présente son étude annuelle : Le capital investissement dans les PME en France CDC Entreprises présente son étude annuelle : Le capital investissement dans les PME en France Communiqué de presse Paris, le 20 novembre 2012 CDC Entreprises, filiale de la Caisse des Dépôts, gère dans

Plus en détail

AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTION DES INCITANTS FINANCIERS

AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTION DES INCITANTS FINANCIERS PORTAGE NOTICE DE PRESENTATION Chef de Service: Marie-Christine THIRY, Directeur ff. Agent traitant : Stéphane ROMANS, Premier Attaché : 02/421.85.32 : s.romans@awex.be 1.- 6. Vous êtes une PME wallonne

Plus en détail

Investissements et R & D

Investissements et R & D Investissements et R & D Faits marquants en 2008-2009 - L investissement de l industrie manufacturière marque le pas en 2008 et se contracte fortement en 2009 - Très fort recul de l utilisation des capacités

Plus en détail

La Banque Postale, nouvel acteur du financement local. Avril 2012

La Banque Postale, nouvel acteur du financement local. Avril 2012 La Banque Postale, nouvel acteur du financement local Avril 2012 Sommaire 1. La Banque Postale, une banque pas comme les autres 2. au service des territoires 3. Le financement, une nouvelle étape au service

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E C O M M U N I Q U É D E P R E S S E DEXIA ANNONCE LES RÉSULTATS DE LA REVUE STRATÉGIQUE DE FSA FSA QUITTE LE SECTEUR DES ABS ET SE CONCENTRE SUR LE MARCHÉ DES SERVICES FINANCIERS AU SECTEUR PUBLIC RENFORCEMENT

Plus en détail

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002

Plus en détail

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Ligne directrice Objet : Normes de fonds propres (NFP) Chapitre 2 Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Les normes de fonds propres (NFP) à l intention des banques, des sociétés de portefeuille bancaire,

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p. ... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.

Plus en détail

Colloque Groupama AM CEPII. La Zone EURO: Où en est-elle? Où va-t-elle?

Colloque Groupama AM CEPII. La Zone EURO: Où en est-elle? Où va-t-elle? Colloque Groupama AM CEPII La Zone EURO: Où en est-elle? Où va-t-elle? Table ronde 1 : la stabilité et l unité du système financier européen vont- elles être rétablies? Patrick Goux et Christophe h Morel

Plus en détail

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne Paris, le 3 avril 2014 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013 Résultats du groupe Caisse des Dépôts Résultat net part du Groupe... 2,137 Md Résultat récurrent... 1,35 Md Résultat

Plus en détail

Cas n COMP/M.3196 - BELGIUM CA - AGRICAISSE - LANBOKAS / CREDIT AGRICOLE BELGIQUE. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Cas n COMP/M.3196 - BELGIUM CA - AGRICAISSE - LANBOKAS / CREDIT AGRICOLE BELGIQUE. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS FR Cas n COMP/M.3196 - BELGIUM CA - AGRICAISSE - LANBOKAS / CREDIT AGRICOLE BELGIQUE Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Plus en détail

Analyse de la seizième résolution présentée à l assemblée générale des associés commanditaires d Altamir en date du 24 avril 2014

Analyse de la seizième résolution présentée à l assemblée générale des associés commanditaires d Altamir en date du 24 avril 2014 Moneta Asset Management Monsieur Romain Burnand 17 rue de la Paix 75002 Paris Paris, le 7 avril 2014 Lettre d opinion Analyse de la seizième résolution présentée à l assemblée générale des associés commanditaires

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Bpifrance, partenaire des entreprises innovantes. Véronique Jacq Directrice Investissement Numérique, Bpifrance Janvier 2014

Bpifrance, partenaire des entreprises innovantes. Véronique Jacq Directrice Investissement Numérique, Bpifrance Janvier 2014 Bpifrance, partenaire des entreprises innovantes Véronique Jacq Directrice Investissement Numérique, Bpifrance Janvier 2014 01. Bpifrance en bref 02. L offre pour les entreprises innovantes L investissement

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME FCPR LCL PME EXPANSION 2 Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME Placement de diversification, l investissement dans un FCPR (Fonds Commun de Placement

Plus en détail

Chiffre d affaires 2014 pro forma : 3 370,1 M Résultat Net Part du Groupe pro forma : 92,8 M

Chiffre d affaires 2014 pro forma : 3 370,1 M Résultat Net Part du Groupe pro forma : 92,8 M Communiqué de presse Chiffre d affaires pro forma : 3 370,1 M Résultat Net Part du Groupe pro forma : 92,8 M Paris, le 19 mars 2015 Le Conseil d administration du Groupe Sopra Steria, réuni le 17 mars

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail