COMMISSION PERMANENTE. Commission de l'économie et de l'aménagement du territoire. Economie finances Action économique (951)

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1 , >, " 49 8 t71 -/C li' r~~ 1 ]tj~11 Conseil Général Pôle économie finances droit p:. Bureau de l'action économique et touristique Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP ALENÇON Cedex i[, r"l pefd,aet@cg6ur REUNION DU 27 JANVIER 2012 COMMISSION PERMANENTE Rapport du Président COMMISSION Commission de l'économie et de l'aménagement du territoire Mission: Programme: Economie finances Action économique (951) Objectif(s) opérationnel(s): favoriser le développement, la transmission et le maintien des entreprises OBJET RAPPORT FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES MESSIEURS, Le Conseil général, lors de sa séance du 12 juin 2006, a mis en place un programme d'aide au développement et à la reprise des très petites entreprises, le F,D,T,P,E., qui se présente sous forme d'avance remboursable, Les dossiers de reprises ou de développement d'entreprises présentés aujourd'hui sont traités dans le cadre du dispositif actualisé par décision de l'assemblée départementale du 25 septembre 2009 sur deux points, la dépense subventionnable portée à et le plafond de l'avance fixé à , Page 1 sur 5

2 ,, 50 M, David LANCELOT: reprise de l'entreprise Technichape Fluide à Rouellé Cette demande d'aide instruite par le GIP ADECO Pays du Bocage est présentée au bénéfice de M. David LANCELOT, dans le cadre de la reprise de l'entreprise Technichape Fluide, spécialisée dans l'application de Chapes liquides à Rouellé. La demande d'avance remboursable s'éléve à et est calculée comme suit: x 25 % = (montant des investissements) 8000 (maintien de 4 emplois) La durée de remboursement est de 4 ans, avec un différé de 6 mois.. Mme Cathy RAMSEYER IEURL OSIRIA) : reprise d'un fonds de commerce de fleuriste à Sées Cette demande d'aide instruite par Orne Développement est présentée au bénéfice de l'eurl OSIRIA, gérée par Mme Cathy RAMSEYER, dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce de fleuriste à Sées. La demande d'avance remboursable s'éléve à et est calculée comme suit: x 25 % = (montant des investissements éligibles) SARL Charcuterie PREUD'HOMME à Argentan: travaux de modernisation et rénovation de la façade Cette demande d'aide instruite par la chambre de métiers de l'orne est présentée au bénéfice de la SARL Charcuterie PREUD'HOMME dans le cadre de la modernisation du magasin et la rénovation de la façade. La demande d'avance remboursable s'éléve à et est calculée comme suit: x 15 % = (montant des investissements) La durée de remboursement est de 4 ans, sans différé. M. Pascal NICOLAS: reprise d'un fonds de commerce de librairiepresse-bimbeloterie à Bagnoles-de-I-Orne Cette demande d'aide instruite par la Chambre de commerce de Flers-Argentan est présentée au bénéfice de M. Pascal NICOLAS dans le cadre de la reprise du fonds de commerce de librairie-presse-bimbeloterie à Bagnoles-de-l'Orne, La demande d'avance remboursable s'éléve à et est calculée comme suit: Page 2 sur 5

3 " x 25 % = (montant des investissements éligibles) o EURL VH Restauration à Gacé (Mme Véronique HOU DY) : travaux et achat de matériel Cette demande d'aide instruite par la Chambre de commerce et d'industrie d'alençon est présentée au bénéfice de l'eurl VH Restauration, gérée par Mme Véronique HOU DY, qui va effectuer des travaux d'isolation et investir dans du matériel lui permettant de réaliser des économies d'énergie. La demande d'avance remboursable s'éléve à et est calculée comme suit: x 25 % = (montant des investissements) La durée de remboursement est de 4 ans, sans différé. o SARL de La Magdeleine (M. Simon STAL TER) : reprise d'un fonds de commerce de restauration à Alençon Cette demande d'aide instruite par Ome Développement est présentée au bénéfice de la SARL de La Magdeleine, gérée par M. Simon STALTER, dans le cadre de la reprise du fonds de commerce de restauration dans lequel il était jusqu'à présent en location-gérance. La demande d'avance remboursable s'éléve à et est calculée comme suit: x 15 % = (montant des investissements éligibles) (création de 5 emplois) EURL Charcuterie LERALLU à Couterne : travaux et achat de matériel Cette demande d'aide instruite par la Chambre de commerce et d'industrie d'alençon est présentée au bénéfice de l'eurl Charcuterie LERALLU, gérée par M. Stéphane LERALLU, qui va effectuer des travaux d'agrandissement de ses locaux professionnels et acquérir une vitrine réfrigérée. La demande d'avance remboursable s'éléve à et est calculée comme suit: x 25 % = (montant des investissements) Page 3 sur 5

4 ,. 52 EURL Ludovic DRAULT-DESMONT: reprise d'une entreprise de mac on ne rie générale à Carrouges Cette demande d'aide instruite par la chambre de métiers de l'orne est présentée au bénéfice de l'eurl Ludovic DRAUL T-DESMONT, gérée par M. Ludovic DRAUL T, dans le cadre de la reprise de l'entreprise de maçonnerie générale DESMONT à Carrouges. La demande d'avance remboursable s'élève à et est calculée comme suit: x 25 % = (montant des investissements plafonné) SARL Enseigne Plus à Echalou (M. Christian PETITEAUI : achat de matériel numérique Cette demande d'aide instruite par le GIP ADECO Pays du Bocage est présentée au bénéfice de la SARL Enseignes Plus, gérée par M. Christian PETITEAU, dans le cadre de l'achat de matériel numérique en vue du développement de l'entreprise qui va entraîner la création de 2 emplois. La demande d'avance remboursable s'élève à et est calculée comme suit: x 35 % (*) = (montant des investissements) La durée de remboursement est de 3 ans, sans différé. (*) en cas de création d'au moins 2 emplois, le taux est bonifié de 10 points. Je vous prie de bien vouloir délibérer pour: 1) octroyer les avances remboursables suivantes: - M, David LANCELOT EURL Technichape Fluide à Rouellé (4 ans, différé 6 mois) - Mme Cathy RAMSEYER - EURL ORISIA à Sées (5 ans, sans différé) - SARL Charcuterie PREUD'HOMME à Argentan (4 ans, sans différé) - M. Pascal NICOLAS à Bagnoles-de-l'Orne (5 ans, sans différé) - Mme Véronique HOUDY - EURL VH Restauration à Gacé...,...,...,..,...,..., (4 ans, sans différé) - M. Simon ST AL TER - SARL de la Magdeleine à Alençon...,..., (5 ans, sans différé) - M, Stéphane LERALLU - EURL Charcuterie LERALLU à Couterne (5 ans, sans différé) - M, Ludovic DRAUL T - EURL Ludovic DRAUL T- DES MONT à Carrouges (5 ans, sans différé) - M. Christian PETITEAU - SARL Enseignes Plus à Echalou ".,...,...,...,..,..."...,..., (3 ans, sans différé) TOTAL Page 4 sur 5

5 , 1 < 53 2) prélever les sommes accordées sur le chapitre 27 imputation B , 3) m'autoriser à signer les conventions à intervenir. Compte tenu des crédits de paiement inscrits au budget principal 2012, le solde disponible après la présente décision sera de : Crédits inscrits pour 2012 : montant attribué en 2012 demande du présent rapport : solde O LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Alain LAMBERT Page 5 sur 5

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