Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE CINQUIÈME DES OBLIGATIONS TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL

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1 Table des matières Avant-propos vii Table des abréviations xxiii Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE CINQUIÈME DES OBLIGATIONS TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL CHAPITRE HUITIÈME DE L EXTINCTION DE L OBLIGATION SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1671 : Causes d extinction des obligations Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire ix

2 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS SECTION II DE LA COMPENSATION Article 1672 : Compensation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Compensation Conditions générales à la compensation Compensation en faveur et contre l État Article 1673 : Compensation de plein droit et judiciaire Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Type de compensation Compensation de plein droit Certitude des dettes Liquidité des dettes Exigibilité des dettes Fongibilité des dettes Compensation de plein droit en matière de faillite Compensation judiciaire Véhicule procédural et connexité requise pour demander la compensation judiciaire Compensation conventionnelle Réforme du Code de procédure civile Article 1674 : Compensation de dettes payables en des lieux différents Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire x

3 TABLE DES MATIÈRES Article 1675 : Effet du délai de grâce Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Article 1676 : Non- incidence de la cause de l obligation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Cause de l obligation Acte fait dans l intention de nuire Bien insaisissable Réforme du Code de procédure civile Article 1677 : Pluralité de dettes règles relatives à l imputation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Compensation en cas de pluralité de dettes Imputations des paiements Compensation des intérêts avant le capital Article 1678 : Compensation débiteurs solidaires Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Solidarité xi

4 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Limite de la compensation en cas de solidarité entre les débiteurs Insolvabilité de l un des débiteurs solidaires Limite de la compensation en cas de solidarité entre les créanciers Article 1679 : Opposition de la compensation par la caution Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Cautionnement Opposition à la compensation par la caution Article 1680 : Acquiescement à la cession ou à l hypothèque de créance Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Cession ou hypothèque de créance Acquiescement à la cession ou l hypothèque de créance Opposabilité de la cession ou de l hypothèque de créance sans acquiescement Article 1681 : Droits des tiers Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Droits acquis à un tiers Existence des droits acquis aux tiers avant la compensation ou sa renonciation Saisie- arrêt Renonciation à la compensation de plein droit Réforme du Code de procédure civile xii

5 TABLE DES MATIÈRES Article 1682 : Paiement de la dette malgré le droit d obtenir compensation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Renonciation impossible au préjudice des tiers Impact de la renonciation sur les priorités ou les hypothèques SECTION III DE LA CONFUSION Article 1683 : Confusion Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Confusion Dispense de paiement Unité de patrimoines Effet extinctif Article 1684 : Effet de la confusion caution Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Article 1685 : Effet de la confusion solidarité Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés xiii

6 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Sommaire Solidarité Limite de la confusion en cas de solidarité entre les débiteurs Insolvabilité de l un des débiteurs solidaires Limite de la confusion en cas de solidarité entre les créanciers Article 1686 : Effet de la confusion hypothèque Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Extinction de l hypothèque Effet extinctif limité SECTION IV DE LA REMISE Article 1687 : Remise Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Libération du débiteur par le créancier Acte bilatéral Remise totale ou partielle Article 1688 : Formes de la remise Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Formes de la remise xiv

7 TABLE DES MATIÈRES Remise expresse ou tacite Remise à titre onéreux ou gratuit Article 1689 : Présomption de remise Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Présomption de remise Remise du titre original Article 1690 : Remise expresse solidarité Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Remise expresse et solidarité Solidarité entre les débiteurs et solidarité entre les créanciers Limite de la remise en cas de solidarité entre les débiteurs Insolvabilité de l un des débiteurs solidaires Distinction avec la renonciation à la solidarité Limite de la remise en cas de solidarité entre les créanciers Article 1691 : Remise expresse priorité et hypothèque Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Remise expresse d une priorité ou d une hypothèque Caractère accessoire d une priorité ou d une hypothèque Article 1692 : Remise expresse caution Sources xv

8 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Remise expresse à la caution Effet de la remise expresse accordée à la caution Effet du paiement par la caution pour sa libération SECTION V DE L IMPOSSIBILITÉ D EXÉCUTER L OBLIGATION Article 1693 : Force majeure effets Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Impossibilité d exécuter Notion de «force majeure» et fardeau de preuve Libération en cas de force majeure Risques dans les contrats unilatéraux Risques dans les contrats synallagmatiques non translatifs de droits réels Risques dans les contrats synallagmatiques translatifs de droits réels Risques dans les contrats synallagmatiques translatifs de droits réels assujettis à une ou plusieurs modalités simples Article 1694 : Effet de la force majeure sur l obligation corrélative Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire xvi

9 TABLE DES MATIÈRES Effet de la force majeure sur l obligation corrélative du créancier Exécution de l obligation corrélative SECTION VI DE LA LIBÉRATION DU DÉBITEUR Article 1695 : Libération du débiteur Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Libération du débiteur Conditions d application de 1695, alinéa 1 C.c.Q Effets de 1695, alinéa 1 C.c.Q Conditions d application de 1695, alinéa 2 C.c.Q Effets de 1695, alinéa 2 C.c.Q Article 1696 : Présomption d acquisition Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Version antérieure du Code civil du Québec (1991) Articles liés Sommaire Présomption d acquisition Acquisition par une personne de connivence ou liée Présomption juris tantum Article 1697 : Droit d obtenir quittance Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire Droit à une quittance Libération automatique xvii

10 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Article 1698 : Effets de la libération du débiteur principal Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Articles liés Sommaire CHAPITRE NEUVIÈME DE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS SECTION I DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A LIEU LA RESTITUTION Ar ticle 1699 : Restitution Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Restitutions des prestations Circonstances donnant lieu à la restitution Pouvoir de refuser ou modifier la restitution des prestations SECTION II DES MODALITÉS DE LA RESTITUTION Ar ticle 1700 : Restitution en nature ou par équivalent Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Principes généraux de la restitution Restitution en nature Restitution par équivalent xviii

11 TABLE DES MATIÈRES Ar ticle 1701 : Restitution en cas de perte totale ou d aliénation Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Modalités de restitution en cas de perte totale ou d aliénation Restitution en cas de perte totale ou d aliénation : règles générales Restitution en cas de perte totale : règles particulières en cas de perte par force majeure Ar ticle 1702 : Restitution en cas de perte partielle Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Modalités de restitution en cas de perte partielle Perte partielle : restitution en nature, avec ou sans indemnité Circonstance menant au paiement d une indemnité Ar ticle 1703 : Impenses faites au bien restitué Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Remboursement des impenses lors de la restitution des prestations Remboursement des impenses en matière immobilière Remboursement des impenses en matière mobilière Remboursement des impenses en cas de modification du bien meuble xix

12 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Ar ticle 1704 : Fruits et revenus du bien restitué Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Restitution des fruits et revenus et indemnité pour la jouissance du bien à restituer Fruits et revenus Indemnité pour la jouissance du bien à restituer Ar ticle 1705 : Frais de restitution Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Frais de la restitution Assumation des frais de la restitution Ar ticle 1706 : Restitution des prestations par les personnes protégées Sources Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Restitution des prestations pour les personnes protégées Restitution jusqu à concurrence de l enrichissement Restitution intégrale en cas de faute intentionnelle ou lourde SECTION III DE LA SITUATION DES TIERS À L ÉGARD DE LA RESTITUTION Ar ticle 1707 : Opposabilité de la restitution Sources xx

13 TABLE DES MATIÈRES Travaux préparatoires s du ministre de la Justice Ar ticles liés Sommaire Situation des tiers à l égard de la restitution Actes opposables à celui à qui est due la restitution Actes inopposables à celui à qui est due la restitution BIBLIOGRAPHIE TABLE DE LA JURISPRUDENCE INDEX ANALYTIQUE xxi

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