Rapport sur les salaires des cadres

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1 Département fédéral des finances DFF Office fédéral du personnel OFPER Domaine d activité Gestion et controlling du personnel Octobre 26 Rapport sur les salaires des cadres Rapport à l intention du Conseil fédéral et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (DelFin) Exercice 25

2 Table des matières 1 Situation initiale Bases légales Remarques d ordre méthodologique Champ d application et entreprises prises en considération Entreprises auxquelles l ordonnance sur les salaires des cadres s applique directement Entreprises auxquelles l ordonnance sur les salaires des cadres s applique par analogie Résultats par entreprise Département fédéral de l intérieur (DFI) Département fédéral de justice et police (DFJP) Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) Département fédéral des finances (DFF) Département fédéral de l économie (DFE) Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) /36

3 1 Situation initiale La loi sur les salaires des cadres et l ordonnance sur les salaires des cadres sont en vigueur depuis le 1 er février 24. L ordonnance fixe les règles applicables aux entreprises soumises à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), y compris aux entreprises soumises à la LPers en qualité d unités administratives décentralisées. Elle s applique également aux entreprises soumises à des lois spéciales comportant un renvoi à la LPers. La loi s applique aussi aux entreprises de droit privé dans lesquelles la Confédération détient une participation majoritaire. L ordonnance sur les salaires des cadres s applique par analogie à ces entreprises. Le présent rapport fournit des informations sur la rémunération et sur d autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération. Dans le présent rapport, le terme d entreprise s applique tant aux établissements qu aux entreprises. Le rapport sur la mise en œuvre de l ordonnance sur les salaires des cadres (portant sur l exercice 25) établi cette année est le deuxième du genre. Il prend en compte, en se fondant sur le premier rapport (exercice 24), les remarques et les attentes de la Délégation des finances des Chambres fédérales. 2 Bases légales Le rapport découle des bases légales et de la décision du Conseil fédéral suivantes: loi sur les salaires des cadres, notamment l art. 6a 1 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers); ordonnance sur les salaires des cadres 2 décision du Conseil fédéral du 19 décembre 23 (décisions de principe relatives à l application de l art. 6a LPers et à l ordonnance sur les salaires des cadres). En vertu de l art. 15 de l ordonnance sur les salaires des cadres, les départements assurent l exécution de ladite ordonnance. Les entreprises rendent compte chaque année, sous une forme standardisée, de l application de l ordonnance, aux départements dont elles dépendent, à l intention du Conseil fédéral et de la Délégation des finances. Les départements compétents effectuent une évaluation globale et prennent le cas échéant des mesures. L Office fédéral du personnel a, sur mandat du Département fédéral des finances, défini la structure du rapport et coordonné l ensemble des travaux relatifs à ce dernier. Concernant les bases légales, il convient de signaler que le Conseil fédéral a décidé, le 11 janvier 26, d examiner une adaptation de l ordonnance sur les salaires des cadres, dans le but de réduire les salaires de base et de lier les parts de salaire variables et la réalisation des objectifs fixés. Les travaux nécessaires seront effectués dans le cadre de la réforme de l administration et de la mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d entreprise («corporate governance bericht»). 1 RS RS /36

4 3 Remarques d ordre méthodologique Les départements compétents ont procédé à une évaluation des données recueillies relatives à la rémunération de membres de conseils d administration et de directions. Cette évaluation se fonde sur divers critères, dont la taille de l entreprise (nombre de collaborateurs), le financement (part des subventions et des fonds étatiques dans le chiffre d affaires total), comparaisons avec la rémunération de cadres au service de la Confédération et comparaisons avec d autres branches. D autres prestations de l employeur, telles que les bonifications, les prestations affectées à la prévoyance professionnelle, le délai de résiliation et les prestations en cas de sortie sont définies dans l ordonnance sur les salaires des cadres. Afin de tenir compte des exigences de la délégation des finances des Chambres fédérales, certains aspects ont été précisés lors de la collecte des données concernant l exercice 25: Pour la première fois, les prestations annexes ont été enregistrées en détail et mentionnées en tant que montant total Dans le cas de la prévoyance professionnelle, les éléments qui doivent être mentionnés ont été précisés (p. ex. également les prestations patronales pour les entrées ou pour le rachat d années supplémentaires). Dans le cas des indemnités de départ, les données requises ont été indiquées en détail (p. ex. également la poursuite du paiement du salaire). 4 Champ d application et entreprises prises en considération Le présent rapport opère une distinction entre: Les entreprises et établissements au sens de l art. 6a, al. 1, LPers et de l art.1 de l ordonnance sur les salaires des cadres, auxquels les principes édictés par le Conseil fédéral au sujet de la rémunération et des honoraires ainsi que l obligation de présenter des rapports sont directement applicables, étant donné que ces entreprises et établissements sont soumis au droit du personnel de la Confédération ou que les lois spéciales les concernant contiennent des renvois à l art. 6a LPers. Cette catégorie comprend également les filiales sises en Suisse, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une de ces entreprises ou par un de ces établissements (art. 6a, al. 5, LPers). Les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse (art. 6a, al. 6, LPers). L ordonnance sur les salaires des cadres n est pas directement applicable à ces entreprises. Dans ces cas, le Conseil fédéral veille à ce que les principes énumérés à l art. 6a, al. 1 à 5, LPers s appliquent par analogie. Les principes relatifs aux salaires des cadres sont mis en œuvre à travers une adaptation des statuts, des accords contractuels ou d autres approches adéquates. Toutefois, seule l obligation de déclarer s applique aux entreprises cotées en Bourse. Dans le cas de la SRG SSR idée suisse, cette tâche assumée pour le compte du Conseil fédéral est également mentionnée dans la loi spéciale concernée (art. 29, al. 4, LRTV). Les principes relatifs aux salaires des cadres seront mis en oeuvre à la prochaine occasion qui se présentera, par le biais d une adaptation de la concession. La SSR a déjà fourni toutes les données requises. 4/36

5 4.1 Entreprises auxquelles l ordonnance sur les salaires des cadres s applique directement Département fédéral de l intérieur (DFI) Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (SUVA) Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Domaine des EPF Département fédéral de justice et police (DFJP) Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) Département fédéral des finances (DFF) Caisse fédérale de pensions PUBLICA Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) La Poste Suisse Les Chemins de fer fédéraux (CFF) 4.2 Entreprises auxquelles l ordonnance sur les salaires des cadres s applique par analogie Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) Holding RUAG RUAG Electronics RUAG Amnotec RUAG Aerospace RUAG Land Systems Département fédéral des finances (DFF) Hôtel Bellevue-Palace SA Département fédéral de l économie (DFE) Sapomp SA Coopérative Romande de cautionnement immobilier CRCI Coopérative de cautionnement hypothécaire Banque de données sur le trafic des animaux SA Union suisse du commerce de fromage SA (en cours de liquidation) 5/36

6 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) SKYGUIDE, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires SRG SSR idée suisse (Société suisse de radiodiffusion et télévision, SSR); filiales dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par SRG SSR idée suisse, notamment le TV Productioncenter Zürich AG (centre de production de la télévision alémanique), PUBLISUISSE SA et Télétexte suisse SA Filiales dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Poste Suisse, conformément au cercle de consolidation figurant dans le rapport financier (uniquement les filiales intégralement consolidées) Filiales dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par les Chemins de fer fédéraux (CFF), conformément au cercle de consolidation figurant dans le rapport financier (uniquement les filiales intégralement consolidées) 6/36

7 5 Résultats par entreprise Les entreprises tenues de fournir un rapport sont présentées ci-après. Les départements ont analysé les résultats pour les entreprises qui leur sont subordonnées. Chaque département a procédé à une évaluation globale. L éventuelle nécessité d agir du point de vue des départements est également présentée. Remarques concernant les tableaux ci-dessous: Les chiffres mentionnés dans les tableaux sont indiqués (là où rien d autre n est spécifié) en francs suisses (CHF). Les chiffres de l année précédente figurent entre parenthèses sous chaque entrée. Les données se rapportant à l ensemble des membres (du conseil d administration et de la direction) ne tiennent pas compte des présidents/es du conseil d administration ni du/ de la chef/ffe de la direction. Les chiffres concernant la présidence sont présentés séparément. Le taux d occupation de l organe de direction suprême ne correspond pas forcément au pourcentage requis par la fonction, indiqué entre parenthèses. Ce taux peut être nettement plus élevé si l on tient compte des heures de travail effectives. C est pourquoi il correspond plutôt à une indemnisation pour les tâches accomplies. 7/36

8 5.1 Département fédéral de l intérieur (DFI) Application directe de l ordonnance sur les salaires des cadres Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (SUVA) Nombre de collaborateurs: 2 57 (2 57) (pourcentage requis par la fonction) 2% (5%) Honoraires 5 6 (49 4) Bonifications Autres prestations annexes 1 32 (1 43) Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 38 (38) 5% (5%) (47 6) (1 726) (19 83) (52) 2. Direction Parts fixes (476 75) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 3 (3) ( ) ( ) 8/36

9 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Nombre de collaborateurs: 346 (346) (pourcentage requis par la fonction) 4% (5%) Honoraires 17 6 (32 3) Bonifications Autres prestations annexes 2 9 (4 95) Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 6 (6) 3% (3%) (66 3) (11 5) (19 2) (3 2) 2. Direction Parts fixes (275 ) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes 12 (12 ) 7 (7) ( ) ( ) Prévoyance professionnelle CP fédérale (CP fédérale) CP fédérale (CP fédérale) CP fédérale (CP fédérale) s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Un changement de direction a entraîné un double emploi de durée limitée. La croissance des salaires de la direction se situe en dessous des 2% de croissance moyenne de 25. 9/36

10 Domaine des EPF Nombre de collaborateurs: (11 789) (pourcentage requis par la fonction) 9 (9) Vice-président 1% 4% (1% 3%) Honoraires (31 9 ) Bonifications Aures prestations annexes 5 (5 ) 7% (7%) 6 (135 ) _* 15 (15 ) Prévoyance professionnelle CP fédérale (CP fédérale) de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Le taux d occupation du mandat de vice-président a été augmenté, passant de 1% à 4%. En conséquence, les honoraires ont passé de 9 fr. à 12 fr. * Seuls les 4 membres du conseil d administration qui n ont pas de rapports de travail avec les EPF reçoivent une indemnité forfaitaire, d où une moyenne inchangée de Direction Parts fixes (38 85) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes 3 (6 ) Prévoyance professionnelle CP fédérale (CP fédérale) s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 31 (31) ( ) (227 56) CP fédérale CP fédérale (CP fédérale) (CP fédérale) 1/36

11 5.1.2 Application par analogie de l ordonnance sur les salaires des cadres Evaluation globale et mesures du DFI SUVA Les valeurs collectées correspondent à celles des autres entreprises liées à la Confédération. Des comparaisons avec d autres sociétés d assurances ne sont par contre guères possibles. D autres assureurs tels que Allianz, Winterthur, Zürich, Bâloise, Generali, Groupe Mutuel, etc. proposent une plus large palette de prestations, comprenant en partie des services financiers. D un autre côté, certains assureurs affichent un volume de primes ou un nombre de collaborateurs nettement plus grand ou plus faible que la SUVA. De plus, nombre d entre eux sont également actifs sur le plan international. Le fait qu une bonne partie des sociétés susmentionnées ne mentionnent dans leurs rapports de gestion ni les salaires du conseil d administration ni ceux de la direction pose une difficulté supplémentaire en matière de comparaison. La Bâloise (75 [chiffre récemment calculé selon le FTE ou «full time equivalent»] collaborateurs, 9 membres du conseil d administration, rémunération moyenne par membre du conseil d administration: CHF 151 pour 5 séances ordinaires, indemnité globale pour le président du conseil d administration: CHF 2 3 ) fait exception à cette règle. La loi oblige un grand nombre d employeurs (quelque 1 entreprises et donc 1,8 million de salariés et de demandeurs d emploi concernés) à s assurer contre les accidents auprès de la SUVA. Celle-ci bénéficie de ce fait d une situation privilégiée sur le marché. Selon une étude scientifique commandée par le Conseil fédéral, le professeur Franz Jaeger de l Université de St-Gall arrive à la conclusion suivante: «La SUVA est le plus efficace de tous les assureurs contre les accidents». La maîtrise de l «affaire immobilière» a entraîné d importantes charges supplémentaires pour le président du conseil d administration. Il a dû consacrer à cette tâche environ 2% d un poste à plein temps (soit quatre fois plus que l année précédente). Pourtant, la rémunération du président est restée inchangée en 25. L année passée, la SUVA a commis une erreur lors de la rémunération de la direction. Elle a communiqué les noms et le salaire de quatre membres. Ces données tenaient également compte du directeur, bien que les chiffres le concernant aient été présentés séparément. En fait, la direction se composait et se compose toujours de trois membres et du directeur. En 25, le directeur et les membres ont touché quelque CHF 2 de plus que l année précédente. Swissmedic Le DFE considère que les indemnités des membres du conseil d administration sont modérées. La rémunération des membres et du président de la direction est comparable à celle allouée dans le cas d un office fédéral. Domaine des EPF Dans le domaine des EPF, la rémunération se conforme aux barèmes utilisés dans l administration fédérale. Le conseil d administration comprend 9 membres, soit le même nombre que l année passée. Parmi eux, seuls les 4 membres qui n ont pas de rapports de travail avec les EPF touchent une indemnité forfaitaire. Eventuelles mesures envisagées par le DFI 11/36

12 5.2 Département fédéral de justice et police (DFJP) Application directe de l ordonnance sur les salaires des cadres Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) Nombre de collaborateurs: 228 (232) Remarque: du fait du décalage de l exercice, les chiffres ci-après se rapportent à la période allant du 1 er juillet 25 au 3 juin Organe de direction suprême (conseil d institut) (pourcentage requis par la fonction) Présaident 2% (3%) Honoraires (11 458) Bonifications Autres prestations annexes 8 (8) 1% (2%) (46 868) (5 859) Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Les jetons de présence et indemnité supplémentaire accordés aux présidents restent inchangés, à l exception d une adaptation au renchérissement annuel, depuis l an 2. 12/36

13 2. Direction Parts fixes (28 817) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes 4 (5) ( ) ( ) Prévoyance professionnelle CP CP CP s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Les salaires de l ensemble du personnel de l institut ont été augmentés de,9% au 1 er juillet 25 et une compensation du renchérissement de 1,1%, correspondant au statut du personnel, a été accordée Application par analogie de l ordonnance sur les salaires des cadres Evaluation globale et mesures du DFJP L IPI respecte toutes les prescriptions légales. Eventuelles mesures envisagées par le DFJP: Aucune mesure n est nécessaire. 13/36

14 5.3 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) Application directe de l ordonnance sur les salaires des cadres Application par analogie de l ordonnance sur les salaires des cadres Holding RUAG Nombre de collaborateurs: 5 63 (5 62) Le groupe RUAG se compose de la holding RUAG et des quatre entreprises RUAG Electronics, RUAG Ammotec, RUAG Aerospace et RUAG Land Systems. La holding assure la gestion stratégique et opérationnelle. Les présidents des directions des entreprises RUAG font partie de la holding RUAG (direction du groupe). Le montant total des rémunérations de la direction de la holding RUAG comprend par conséquent les rémunérations des directeurs généraux des différentes entreprises. (pourcentage requis par la fonction) 3% (3%) Honoraires 12 (12 ) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 6 (6) 1% (1%) (33 ) (55 ) 14/36

15 2. Direction Parts fixes (42 ) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) (195 ) Bonifications Autres prestations annexes 36 (39 ) 7 (7) (1 66 ) (721 5) 166 (18 2) ( ) (13 71) (25 743) Prévoyance professionnelle Cotisations patronales (67 5) Cotisations patronales (177 5) Cotisations patronales (25 357) s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Coûts supplémentaires liés à la direction par interim par RUAG Aerospace et à la participation au loyer d un deuxième appartement 15/36

16 RUAG Electronics Nombre de collaborateurs: 722 (7) Comme l année précédente, les membres de la direction du groupe exercent la fonction de conseil d administration. Ils ne reçoivent pour cela aucune indemnité supplémentaire. 2. Direction Parts fixes Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes 9 (6) (1 54 ) (27 474) 86 4 (57 6) ( ) (34 579) 9 6 (9 6) Prévoyance professionnelle - Cotisations patronales (83 772) Cotisations patronales (13 962) s de départ - Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Comme l année précédente, le président appartient à la direction du groupe. Il ne reçoit aucune indemnité supplémentaire. 16/36

17 RUAG Ammotec Nombre de collaborateurs: (1 3) Comme l année précédente, les membres de la direction du groupe exercent la fonction de conseil d administration. Ils ne reçoivent pour cela aucune indemnité supplémentaire. 2. Direction Parts fixes Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes 2 (2) (366 ) 86 3 (91 5) 21 6 (19 2) (183 ) (45 75) 1 8 (9 6) Prévoyance professionnelle - Cotisations patronales (39 495) Cotisations patronales (19 748) s de départ - Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Comme l année précédente, le président appartient à la direction du groupe. Il ne reçoit aucune indemnité supplémentaire. 17/36

18 RUAG Aerospace Nombre de collaborateurs: (2 6) Comme l année précédente, les membres de la direction du groupe exercent la fonction de conseil d administration. Ils ne reçoivent pour cela aucune indemnité supplémentaire. 2. Direction Parts fixes Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes 8 (7) (1 372 ) (276 4) 76 8 (67 2) (196 ) (39 486) 9 6 (9 6) Prévoyance professionnelle - Cotisations patronales ( ) Cotisations patronales (24 26) s de départ - Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Comme l année précédente, le président appartient à la direction du groupe. Il ne reçoit aucune indemnité supplémentaire. 18/36

19 RUAG Land Systems Nombre de collaborateurs: 1 7 (1 ) Comme l année précédente, les membres de la direction du groupe exercent la fonction de conseil d administration. Ils ne reçoivent pour cela aucune indemnité supplémentaire. 2. Direction Parts fixes Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes 8 (8) (1 293 ) (27 445) 76 8 (76 8) ( ) (33 86) 9 6 (9 6) Prévoyance professionnelle - Cotisations patronales (118 32) Cotisations patronales (14 79) s de départ - Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Comme l année précédente, le président appartient à la direction du groupe. Il ne reçoit aucune indemnité supplémentaire Evaluation globale et mesures du DDPS A l occasion de ses entretiens stratégiques avec le président du conseil d administration et le délégué de ce même conseil, le chef du DDPS a exigé que la perte intervenue à cause de dégâts liés au mauvais temps et du fait de l arrêt de la production de munitions de gros calibre pour les chars, les mortiers et l artillerie, ait aussi une incidence sur les salaires des cadres. Cette exigence a été mise en oeuvre par la holding RUAG (par la direction du groupe). L indemnité allouée au directeur de la holding RUAG, qui s élevait à 654 CHF en 24, a été ramenée à CHF par an. La contribution patronale à la prévoyance professionnelle, qui a augmenté dans le même temps, est justifiée par RUAG en raison du versement, reporté en 25, de la part variable du salaire de l an 24, et est jugée pertinente par le département concerné. Le montant total de l indemnité allouée à la direction a baissé de CHF à CHF Dans le même temps, les indemnités des membres de la direction des sociétés d exploitation ont augmenté, certes dans des proportions variables, mais de façon parfois considérable. Chez RUAG Electronics, la hausse a atteint un million environ, du fait de l élargissement de la direction et de la création du centre de compétences C4ISTAR. Mais le DDPS en saura les raisons précises en automne 26, également à l occasion des discussions stratégiques à venir avec le président du conseil d administration et le délégué de ce conseil. 19/36

20 5.4 Département fédéral des finances (DFF) Application directe de l ordonnance sur les salaires des cadres Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) Nombre de collaborateurs: 132 (136) (pourcentage requis par la fonction) 25% (2%) Honoraires (41 174) Bonifications Autres prestations annexes (4 965) 15 (17) 5% (5%) ( ) (876) (7 52) Prévoyance professionnelle CP fédérale (CP fédérale) CP fédérale (CP fédérale) CP fédérale (CP fédérale) de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente L ensemble des membres du Conseil d administration comprend deux personnes de moins (membres du comité de placement). (52) 2/36

21 2. Direction Parts fixes (223 24) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) (11 998) Bonifications Autres prestations annexes 5 (5) (83 89) (5 662) (19 31) (16 618) (1 132) (3 86) Prévoyance professionnelle CP fédérale (CP fédérale) CP fédérale (CP fédérale) CP fédérale (CP fédérale) s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Contrairement à l année 24, il n y a pas eu durant l exercice 25 de changement de personnel au niveau de la direction d entreprise. En 24 le poste du directeur ainsi que celui du responsable Asset Management avaient été nouvellement pourvus. Les postes de travail n avaient alors pas été occupés de façon ininterrompue, alors qu en 25 la rémunération de la direction a été calculée sur l année complète. La charge salariale est de ce fait plus élevée par rapport à celle de l année précédente Application par analogie de l ordonnance sur les salaires des cadres Hôtel Bellevue-Palace SA Nombre de collaborateurs: 13 (125) (pourcentage requis par la fonction) 8% (5%) Honoraires 8 (8 ) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 3 (3) 4% (2%) 15 5 (15 ) (5 ) 21/36

22 2. Direction Parts fixes 244 (24 ) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) (28 ) Bonifications 25 (2 ) Autres prestations annexes 24 Prévoyance professionnelle CP s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente L indemnité globale du directeur général comprend la part fixe, l indemnité pour le logement (désormais incluse dans la part fixe), les indemnités forfaitaires pour la représentation et les frais (auparavant comprises dans la part fixe) et la participation au chiffre d affaires. La différence de 5 fr. par rapport à 25 en ce qui concerne l'indemnité globale s'explique par une participation au chiffre d affaires légèrement accrue Evaluation globale et mesures du DFF Le directeur de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA est indemnisé sur la base des principes de classification usuels au sein de l administration fédérale. La fonction en question a été rangée en classe 34 lors de l examen des cadres du plus haut niveau. Le risque lié aux responsabilités (direction d une des plus grosses caisses de pensions suisses) justifie ce classement. L administration fédérale ne peut pas verser les salaires pratiqués sur le marché. La nouvelle Commission de la caisse assume désormais le rôle d un vrai conseil d administration, auquel est lié une énorme responsabilité. Les indemnités des 14 membres de cette commission, situées dans le cadre de la classe de salaires 22, sont modérées. L Hôtel Bellevue-Palace SA est une société anonyme au sens de l art. 62ss CO. La participation de la Confédération est portée au bilan administratif par le biais du capital-actions de CHF 6 4. Les honoraires du conseil d administration n ont plus été modifiés depuis la reprise par la Confédération suisse en 1994, suite à un don. En ce qui concerne l Hôtel Bellevue-Palace, il n y a pas lieu de modifier pour le moment les montants en vigueur. Ils correspondent aux indemnités usuelles dans la branche. Le contrat de travail datant de 1996, résiliable dans un délai d un an, a été conclu en collaboration avec l organe de révision de l époque (Société suisse de crédit hôtelier), sur la base de comparaisons avec des établissements hôteliers de la même catégorie. La fonction de directeur d hôtel ne peut pas être comparée avec des fonctions de cadres supérieurs de l administration fédérale. Mesures envisagées par le DFF: Comme les montants comptabilisés se situent dans le cadre habituel, aucune mesure n est envisagée. 22/36

23 5.5 Département fédéral de l économie (DFE) Application directe de l ordonnance sur les salaires des cadres Application par analogie de l ordonnance sur les salaires des cadres Sapomp SA Nombre de collaborateurs: (pourcentage requis par la fonction) 15% (15%) Honoraires 17 5 (15 ) Bonifications Autres prestations annexes 4 5 Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 1 (4) <5% (5%) 5 5 (3 ) (7 5) Direction Sapomp SA est dirigée par mandat. Elle n a donc pas de direction. 23/36

24 Coopérative romande de cautionnement immobilier CRCI Nombre de collaborateurs: (pourcentage requis par la fonction) % (5%) Honoraires 1 2 (2 ) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 11 (11) % (5%) (22 ) (2 ) 2. Direction La Coopérative romande de cautionnement immobilier est dirigée par mandat. Elle n a donc pas de direction. 24/36

25 Coopérative de cautionnement hypothécaire Nombre de collaborateurs: (pourcentage requis par la fonction) % (5%) Honoraires 1 2 (1 2) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 6 (6) % (5%) (3 6) (6) 2. Direction La coopérative de cautionnement hypothécaire est dirigée par mandat. Elle n a donc pas de direction. Banque de données sur le trafic des animaux SA Nombre de collaborateurs: 47 (42) (pourcentage requis par la fonction) 15% (15%) Honoraires (38 979) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 8 (8) 1% (1%) (8 238) (1 3) 25/36

26 2. Direction Parts fixes (159 9) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) (33 579) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente CP 2 (1) (135 2) CP (22 984) CP (135 2) (22 984) Un nouveau collaborateur est entré dans la direction depuis le 1 er mai 25. Union suisse du commerce de fromage SA (en cours de liquidation) Nombre de collaborateurs: 3 (3) (pourcentage requis pour la fonction) 2% (2%) Honoraires 24 (2 ) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente 2 (2) 1% (1%) 1 (8 ) Les honoraires des membres dépendent de la tenue de séances. 5 (4 ) 2. Direction L Union suisse du commerce de fromage SA est dirigée par mandat. Elle n a donc pas de direction. 26/36

27 5.5.3 Evaluation globale et mesures du DFE Les indemnités allouées pour les activités (les plus fréquentes) exercées à titre accessoire dans des organisations de petite taille correspondent aux normes. Mesures envisagées par le DFE: 5.6 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) Application directe de l ordonnance sur les salaires des cadres La Poste Suisse Nombre de collaborateurs: 56 7 (57 883) (pourcentage requis par la fonction) 4% (33%) 8 (8) 12% (12%) Honoraires 2 (168 ) Bonifications Autres prestations annexes (66 75) 64 (64 ) 5 35 (58 85) 8 (8 ) (7 356) Prévoyance professionnelle ) de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Le taux d occupation du mandat de président a été augmenté de 7%, passant ainsi à 4%. En conséquence, les honoraires ont passé de 168 fr. à 2 fr. La rémunération des activités sortant du cadre d un mandat de conseil d administration (allocations spéciales) a baissé par rapport à l année précédente, tout comme l ensemble des autres prestations annexes. 27/36

28 2. Direction 8 (8) Parts fixes 5 (5 ) (2 5 ) (312 5) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) 189 (2 ) (944 63) (118 79) Bonifications Autres prestations annexes 3 (2 ) 48 (48 ) 6 (6 ) Prévoyance professionnelle CP de La Poste, prévoyance pour cadres (CP de La Poste, prévoyance pour cadres) CP de La Poste, prévoyance pour cadres (CP de La Poste, prévoyance pour cadres) CP de La Poste, prévoyance pour cadres (CP de La Poste, prévoyance pour cadres) s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Le départ à la retraite de l un des membres de la direction a entraîné un double emploi pour une durée limitée. Le salaire de base du président n a pas changé, tandis que sa part variable a baissé. Les salaires de base des autres membres ont été adaptés de manière marginale pour des raisons internes. Chemins de fer fédéraux CFF Nombre de collaborateurs: (27 883) (pourcentage requis par la fonction) 6% (6%) 8 (8) 15% (15%) Honoraires 25 (25 ) Bonifications Autres prestations annexes (3 ) 52 (51 ) (6 4) 65 (63 75) (7 55) Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Des départs et des entrées en fonction au sein du conseil d administration ont entraîné des doubles emplois pour une période limitée. Les indemnités ont augmenté de 11 2 fr. 28/36

29 2. Direction Parts fixes 4 (4 ) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) 12 (2 ) Bonifications 25 (25 ) Autres prestations annexes (24 ) 5 (5) 1 7 (1 7 ) (84 ) 1 (1 ) (85 ) Prévoyance professionnelle CP CP s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Les parts variables ont diminué de fr.. 34 (34 ) (168 ) CP 2 (2 ) (17 ) Application par analogie de l ordonnance sur les salaires des cadres SKYGUIDE, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires Nombre de collaborateurs: (1 516) (pourcentage requis par la fonction) 25% (25%) Honoraires 9 (9 ) Bonifications Autres prestations annexes (22 ) Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 6 (6) 5% (5%) (93 ) (15 5) (15 ) (17 5) 29/36

30 2. Direction Parts fixes 35 (35 ) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) 95 (95 ) Bonifications Autres prestations annexes 5 24 Prévoyance professionnelle CP s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 5 (5) (1 2 98) (24 196) ( ) (59 458) CP CP SRG SSR idée suisse (Société suisse de radiodiffusion et télévision, SRG) Nombre de collaborateurs: (5 824) (pourcentage requis par la fonction) 65% (65%) Honoraires 118 (111 ) Bonifications Autres prestations annexes 24 (25 ) Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 8 (8) 15% (15%) (286 ) (35 75) (43 ) (5 375) CP de la SRG, CP de la SRG, un assuré un assuré (CP de la SRG, (CP de la SRG, un assuré) un assuré) 3/36

31 2. Direction Parts fixes 415 (46 ) Prestations en argent (indemnisation pour tâches 65 particulières (6 ) (3 ) Bonifications Autres prestations annexes 53 (53 ) Prévoyance professionnelle CP de la SRG, prévoyance pour cadres (CP de la SRG, prévoyance pour cadres) 8 (8) (2 43 ) ( ) (331 ) (41 375) (67 ) (8 375) (249 ) (31 125) CP de la SRG, CP de la SRG, prévoyance pour prévoyance pour cadres cadres (CP de la SRG, (CP de la SRG, prévoyance pour prévoyance pour cadres) cadres) s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente Les mesures élaborées par la direction de la SSR relatives à la réduction de la part fixe du salaire et à l augmentation de la part variable du salaire sont entrées en vigueur le 1 er janvier 26. Les effets de ces mesures n apparaîtront que dans le rapport /36

32 Filiales de la SRG SSR idée suisse TV Productionscenter Zürich AG Nombre de collaborateurs: 797 (797) (pourcentage requis par la fonction) 6% (6%) Honoraires 3 (3 ) Bonifications Autres prestations annexes 2 Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 4 (4) 12% (12%) 25 (25 ) (6 25) 2 2. Direction Parts fixes 295 (279 1) Prestations en argent (indemnisation pour tâches 2 particulières) (25 ) Bonifications 11 (5 ) Autres prestations annexes 2 Prévoyance professionnelle CP s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 8 (8) ( ) ( ) (97 ) (12 125) (26 ) (32 5) CP CP 32/36

33 PUBLISUISSE SA Nombre de collaborateurs: 89 (89) (pourcentage requis par la fonction) 6% (6%) Honoraires 3 (3 ) Bonifications Autres prestations annexes 3 96 Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 8 (7) 21% (21%) (117 ) (16 714) Direction Parts fixes (24 45) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) 59 9 (24 4) Bonifications 6 (6 ) Autres prestations annexes 12 Prévoyance professionnelle CP s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 6 (5) (787 67) ( ) (91 6) (18 32) (3 ) (6 ) CP CP 33/36

34 Télétexte suisse SA Nombre de collaborateurs: 187 (187) (pourcentage requis par la fonction) 6% (6%) Honoraires 6 (8 ) Bonifications Autres prestations annexes Prévoyance professionnelle de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente - 4 (4) 12% (12%) (16 ) (4 ) 2. Direction Parts fixes (186 ) Prestations en argent (indemnisation pour tâches particulières) Bonifications Autres prestations annexes (6) (783 87) (6 355) (13 635) (1 59) Prévoyance professionnelle CP CP CP s de départ Commentaire sur l écart par rapport à l année précédente L un des membres de la direction n a travaillé que jusqu au 28 février 25 et n a pas été remplacé après son départ /36

35 Filiales de La Poste Suisse (sociétés du groupe) Filiales des Chemins de fer fédéraux (CFF) La situation de chacune des 16 filiales de La Poste et des 17 filiales des CFF intégralement consolidées est identique à celle décrite dans le rapport sur les salaires des cadres relatif à l exercice Evaluation globale et mesures du DETEC Les honoraires du président et des membres du conseil d administration de La Poste sont restés inchangés. Comme cela avait été annoncé dans le rapport de l année dernière, le taux d occupation du président du conseil d administration a été légèrement modifié après examen (passant ainsi de 33,3% à 4%). Les prestations annexes ont été chiffrées et présentées de manière différenciée pour la première fois. Dans l ensemble, elles ont légèrement diminué par rapport à l année précédente. A la demande du chef du DETEC, les bonifications versées au président de la direction du groupe ont été fixées en respectant strictement les réglementations de La Poste. Ces bonifications ont ainsi baissé de CHF 11 par rapport à l année précédente. Les salaires de base des membres de la direction du groupe ont subi des adaptations minimes, aux fins d une compensation interne. Les rétributions moyennes ont ainsi augmenté de CHF Les indemnités versées au président et aux membres du conseil d administration des CFF n ont pas changé. Le montant total a légèrement augmenté en raison d un double mandat d une durée d un mois. Les coûts des abonnements généraux remis aux membres du conseil d administration ont été chiffrés pour la première fois. La rémunération variable, axée sur les résultats, du président et des autres membres de la direction s est avérée nettement moins élevée que l année précédente. Les prestations annexes ont été chiffrées pour la première fois de manière précise. Les rétributions moyennes ont diminué au total de CHF Les honoraires de tous les membres du conseil d administration de SKYGUIDE (y compris ceux du président) sont restés inchangés, tandis que les prestations annexes (indemnités journalières pour mandats supplémentaires) ont diminué. Les rétributions du directeur et des membres de la direction sont également restées inchangées. Les prestations annexes ont été chiffrées pour la première fois et peuvent être considérées comme appropriées. Les honoraires du président du conseil d administration de la SSR ont légèrement augmenté, tandis que l indemnité moyenne des membres du conseil d administration est restée pratiquement inchangée. Le salaire de base du directeur a légèrement augmenté (motif: évolution du salaire et compensation du renchérissement; en revanche, une personne de moins a touché des honoraires de membre du conseil d administration). Le taux d occupation maximal des huit autres membres de la direction durant une année ainsi que l évolution salariale individuelle ont eu des répercussions sur le montant total et les rétributions moyennes, qui n ont donc pas changé pour l essentiel. Les adaptations décidées en 25 par le conseil d administration en matière de rémunération des cadres supérieurs, à savoir - réduction du salaire de base et augmentation de la part variable - réduction à raison de 5% des salaires indicatifs - suppression des augmentations de salaire nominales en 26 et 27 ne seront effectuées qu à partir du 1 er janvier 26. Suite à la résiliation du contrat de leasing au 3 avril 26, le directeur général ne disposera plus d un deuxième véhicule de service; 35/36

36 l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (probablement le ) réduira le forfait de frais du directeur général. Les effets de ces mesures n apparaîtront donc que dans le prochain rapport. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a également examiné la rémunération des cadres de la SSR dans son rapport de mars 26, commandé par le DETEC, sur la situation financière et l efficience de la SSR. Il en est arrivé à la conclusion que dans l ensemble les salaires des cadres du plus haut niveau équivalaient plus ou moins à ceux pratiqués sur le marché. Les mesures de correction décidées par le conseil d administration on été jugées favorablement. Le CDF recommande explicitement d accroître la part variable aux dépens de la part fixe. Mesures envisagées par le DETEC: Comme cela a été annoncé dans le rapport de l année dernière, le DETEC demandera un arrêté fédéral sur les indemnités des membres des conseils d administration de La Poste, des CFF, de Skyguide et de la SSR. Le DETEC et le DDPS se sont concertés à ce sujet (en ce qui concerne RUAG). 36/36