DECHETS L ES T YPOLOGIE DES DÉCHETS INDUSTRIELS L A GESTION DES DÉCHETS EN QUATRE ÉTAPES 1. D ÉFINITION

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1 28 1. D ÉFINITION T YPOLOGIE DES DÉCHETS INDUSTRIELS 2.CLASSIFICATION DES DÉCHETS 29 L A GESTION DES DÉCHETS EN QUATRE ÉTAPES 1.LA RÉDUCTION À LA SOURCE 2.LE TRI ET LE STOCKAGE INTERMÉDIAIRE 2.1. LE TRI 2.2. LES DÉCHETTERIES INTERNES 2.3. LES DÉCHETTERIES DES COLLECTIVITÉS 3.LA COLLECTE ET LE TRANSPORT 3.1. LA COLLECTE F ICHE REPÈRE : COLLECTIVITÉS ET FISCALITÉS 3.2. LE TRANSPORT L ES DECHETS TRANSFERTS INTÉRIEURS DES DÉCHETS A.TRANSPORT DE TOUS TYPES DE DÉCHETS B.TRANSPORT DE DÉCHETS DANGEREUX TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES DÉCHETS F ICHE REPÈRE : LE CONTRAT DE COLLECTE 4.LES DIFFÉRENTES FILIÈRES DE TRAITEMENT 4.1. LES DÉCHETS INDUSTRIELS BANALS GÉNÉRALITÉS ELIMINATION VALORISATION A.COMPOSTAGE B.MÉTHANISATION C.INCINÉRATION AVEC RÉCUPÉRATION ÉNERGÉTIQUE D.VALORISATION MATIÈRE F ICHE REPÈRE : LA V ALORISATION DES PLASTIQUES 4.2. LES DÉCHETS DANGEREUX GÉNÉRALITÉS L AMIANTE LES FLUIDES FRIGORIGÈNES LES DÉCHETS D ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) LES VÉHICULES HORS D USAGE (VHU) LES HUILES USAGÉES LES PILES ET ACCUMULATEURS LES DÉCHETS D ACTIVITÉ DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX (DASRI) LES TRANSFORMATEURS F ICHE REPÈRE : LES PLANS RÉGIONAUX POUR LES DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX (PREDIS)

2 30 Typologie des déchets PRÈS DE 580 MILLIONS DE TONNES DE DÉCHETS SONT PRODUITS CHAQUE ANNÉE EN FRANCE, DONT 46 MILLIONS DE DÉCHETS MÉNAGERS, 150 MILLIONS DE DÉCHETS INDUSTRIELS ET 380 MILLIONS DE DÉCHETS AGRICOLES. CES DERNIERS SONT CEPENDANT VALORISÉS À 90 % ET NE POSENT DONC PAS DE PROBLÈMES MAJEURS. DEPUIS QUELQUES ANNÉES, DE NOMBREUSES MESURES ONT ÉTÉ MISES EN PLACE AFIN DE VALORISER CETTE QUANTITÉ CROISSANTE DE DÉCHETS. CETTE VALORISATION PERMET AINSI UNE MEILLEURE GESTION DES DÉCHETS AINSI QU UNE PRÉSERVATION DES MATIÈRES PREMIÈRES (BOIS, PÉTROLE ). PAR AILLEURS, L EXISTENCE D UNE VALORISATION OU D UN TRAITEMENT ADAPTÉ À CHAQUE TYPE DE DÉCHET LIMITE LE RISQUE DE POLLUTION DE L ENVIRONNEMENT. 1 D É F I N I T I O N L article L du Code de l environnement définit le terme de déchet comme étant «tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon». 2 C L A S S I F I C A T I O N D E S D É C H E T S Le décret du 18 avril 2002 classe les déchets en plusieurs catégories en fonction de leur provenance, de leur fonction, leur structure, leur utilisation et leur évolution. Les déchets ménagers Les déchets ménagers comprennent : les ordures ménagères représentant plus de la moitié de ces déchets, les déchets encombrants ou volumineux, les déchets verts issus de l entretien des jardins et des espaces publics, les déchets ménagers spéciaux (DMS) provenant par exemple de l entretien automobile (huile de vidange, liquide de refroidissement ) ou encore des activités de bricolage (pots de peinture, produits souillés ). Les Déchets Industriels Banals (DIB) Ce sont des déchets produits par les entreprises (commerces, artisanat, services, industries) et par les établissements collectifs (éducatifs, hospitaliers, pénitentiaires ) qui ne présentent pas de caractère dangereux. Leur manutention et leur stockage ne nécessitent pas de précautions particulières au regard de la protection de l environnement et des travailleurs. Cependant une fraction est valorisable et peut donc nécessiter des précautions de stockage telles qu un stockage séparé ou à l abri de la lumière. Les DIB sont des déchets assimilables aux ordures ménagères constitués de verres, plastiques, métaux, bois, papiers, cartons, textiles Les déchets dangereux Encore communément appelés Déchets Industriels Spéciaux (DIS), ils correspondent à des déchets nocifs, toxiques, corrosifs, inflammables, explosifs L article 2 du décret du 18 avril 2002 considère comme dangereux les déchets possédant une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosif, comburant, cancérigène, infectieux, *Mutagène : substance produisant des défauts facilement inflammable, toxique pour la génétiques héréditaires ou inflammable, reproduction, augmentant leur fréquence, si elle irritant, mutagène*, nocif, écotoxique est inhalée, ingérée ou si elle toxique, pénètre par voie cutanée. corrosif Ils sont signalés par un astérisque dans la liste (annexe I) du décret Les Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (DTQD) Ils sont de même nature que les déchets dangereux, mais ils ont la particularité d être produits en faible quantité et répartis de façon non homogène sur le territoire. Ils proviennent essentiellement de l activité des artisans et des petites entreprises. Les déchets inertes Ils correspondent à des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique. Ils ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d autres matières, avec lesquelles ils entrent en contact, d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de nuire à la santé humaine. Ils correspondent à des déchets minéraux non pollués (tuiles, céramiques, briques, bétons ). Il peut également s agir de déchets industriels comme certains laitiers de hauts-fourneaux ou encore des scories. Les déchets ultimes Le Code de l environnement définit dans son article L un déchet ultime comme «déchet résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est pas susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux». Cas particulier : les déchets d emballage Les emballages appartiennent à la fois aux déchets ménagers et aux déchets industriels ; de plus, il peuvent être considérés comme dangereux s ils sont souillés par des matières présentant des caractéristiques dangereuses. 31

3 32 33 La gestion des déchets en quatre étapes 1 L A R É D U C T I O N À L A S O U R C E Qu il s agisse d effluents aqueux et gazeux ou encore de déchets, il est toujours préférable de réduire les pollutions à la source. Ainsi, une action en amont de la production permet de limiter la quantité de déchets générés, et par conséquent d abaisser considérablement les dépenses liées à leur transport, leur collecte ainsi qu à leur traitement. Aujourd hui il est primordial de produire tout en limitant la quantité de sous-produits générés, et en diminuant l utilisation de produits dangereux susceptibles de poser problème lorsque le produit «fabriqué» arrive en fin de vie L ES DÉCHETTERIES DES COLLECTIVITÉS Les PME-PMI ou TPE (Très Petites Entreprises) n ont pas nécessairement les moyens (temporels, financiers ou spatiaux) d effectuer un tri intermédiaire sur leur propre site. L exemple le plus marquant est les artisans du BTP, dont la majorité de l activité s effectue sur les chantiers extérieurs. Ils n ont donc pas suffisamment de place pour stocker leurs déchets, qui sont par ailleurs produits en faible quantité. Les déchetteries publiques peuvent alors se révéler comme étant une solution de proximité ; les collectivités acceptent en effet les déchets des artisans, mais sous certaines conditions d accès propres à chaque collectivité : restriction d accès en fonction du volume, du poids, accès payant pour les professionnels, nombre d accès limité dans le temps (par exemple une fois par semaine). Cet espace aménagé, gardienné et clôturé est dédié aux producteurs de déchets en petites quantités, particuliers ou professionnels. Ce sont des installations classées pour la protection de l environnement à partir d une certaine surface (rubrique 2710), dont l exploitation est régie par un arrêté qui précise les catégories de déchets qui peuvent être acceptés sur le site. La liste des déchets acceptés varie d une déchetterie à l autre, mais on y retrouve principalement : les encombrants (gros électroménager, mobilier, éléments de véhicule ), les déchets verts, les déblais, gravats et terre, le bois, métaux, papier-cartons, plastiques, textiles, verres, déchets ménagers spéciaux usés ou non (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires ). 3 L A C O L L E C T E E T L E T R A N S P O R T 2 L E T R I E T L E S T O C K A G E I N T E R M É D I A I R E 2.1. L E TRI Dans les entreprises, le tri sera d autant plus efficace s il est réalisé à la source. Pour y parvenir il est plus simple que les différents déchets soient séparés à chaque poste de travail, par l opérateur. Cela limite les erreurs de tri, évite la souillure des déchets et facilite la valorisation. Bien entendu, le niveau de tri doit être adapté aux possibilités de chaque atelier L A COLLECTE Les collectivités sont compétentes pour la collecte de déchets ménagers ; en revanche, elles n ont aucune obligation de collecter ceux qui sont produits par les entreprises. Si elles le font, il s agit d un service rendu à l entreprise. De ce fait, elles doivent répercuter le coût à travers une redevance : la redevance spéciale (se référer à la fiche repère). Pour la collecte des déchets provenant des ménages, la collectivité met en place les moyens nécessaires au tri des déchets valorisables : déchetteries, collecte sélective en porte-à-porte, apport volontaire dans des conteneurs (verre, papier ) L ES DÉCHETTERIES INTERNES Une fois triés, les déchets sont souvent entreposés temporairement dans l entreprise avant d être dirigés dans une filière de traitement. Ce stockage intermédiaire doit cependant respecter quelques règles : la zone de stockage doit se situer le plus près possible du lieu de production des déchets, cette zone doit être éloignée des endroits à risques, pour s assurer que les déchets soient bien valorisables, ils doivent être protégés des intempéries, les conteneurs doivent être identifiés afin de limiter les erreurs de tri. Finalement, le tri ne sera efficace que si l implication du personnel est forte ; cette implication dépend de la pratique environnementale qui concerne les employés. Par conséquent, la communication et la sensibilisation du personnel jouent un rôle important dans cette démarche. PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITÉS Eco-Emballages et Adelphe sont agréés par les pouvoirs publics pour aider les collectivités locales à organiser la collecte des emballages ménagers, en leur apportant une aide technique et financière. Contribution des entreprises : En contribuant financièrement aux programmes Eco-Emballages et Adelphe, les entreprises se mettent en accord avec la loi qui les oblige à participer au recyclage des emballages qu elles mettent sur le marché. Les contributions ainsi versées sont redistribuées aux collectivités. (source : Eco-Emballages) En échange de leur participation financière, les entreprises apposent le logo point vert sur leurs produits. Cependant, les emballages portant ce logo ne sont pas tous recyclés : en effet, sa présence témoigne seulement de l engagement des entreprises en faveur du recyclage.

4 34 F I C H E R E P E R E COLLECTIVITÉS ET FISCALITÉS 3.2. L E TRANSPORT Transferts intérieurs des déchets 35 La collectivité est chargée de collecter les déchets ménagers, et peut aussi collecter ceux des entreprises qui sont assimilables ou non assimilables aux déchets ménagers. Réglementairement, la notion de déchets assimilables reste encore assez floue, la nature et la quantité de ces déchets étant laissées à l appréciation de la collectivité. Il en résulte une grande disparité des services rendus par la collectivité aux entreprises : étendue du service rendu, tarification (certaines entreprises sont collectées gratuitement), fiscalité. Nous présentons ci-après les taxes et redevances finançant le service public d élimination des déchets. L A TA XE D ENLÈVEMENT DES O RDURES M ÉNAGÈRES (TEOM) Les articles L.1520 et L.1526 du Code général des impôts sont relatifs à la TEOM : elle concerne les propriétaires soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâtis, elle est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti, en sont exonérés les usines et, dans certaines communes, les locaux industriels ou commerciaux. L inconvénient de cette taxe est que son montant n est pas fonction du service rendu et n incite donc pas à maîtriser sa production de déchets. De plus, cette taxe est due même si le contribuable n utilise pas le service. LA REDEVANCE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) La REOM dite aussi redevance générale est définie par l article L du Code général des collectivités territoriales. elle ne concerne que les personnes (entreprises incluses) ayant recours au service public, elle est proportionnelle au service rendu, elle supprime la TEOM. La REOM est plus juste que la TEOM, pourtant elle est rarement mise en place. L A «REDEVANCE SPÉCIALE» L article L du Code général des collectivités territoriales concerne cette redevance. elle ne s applique qu aux entreprises ayant recours au service public, elle est fonction de l importance du service rendu. Cette redevance est obligatoire depuis 1993 pour les collectivités éliminant les déchets non ménagers, et n ayant pas mis en place la REOM, elle est pourtant très peu instaurée. L inconvénient est qu elle peut être cumulée avec la TEOM. a. Transport de tous types de déchets Le décret relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets réglemente toutes les catégories de déchets en donnant des règles de traçabilité différentes selon que le déchet est dangereux (au sens de l article 2 du décret du 18 avril 2002) ou pas. Ce décret impose notamment aux producteurs de déchets trois mesures à respecter : tenir un registre décrivant les opérations effectuées sur les déchets (dangereux ou pas) ; ce registre est obligatoire pour les producteurs, mais aussi pour tous les autres acteurs de la filière (transport, entreposage, transformation, traitement, etc.), communiquer pour les déchets dangereux une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination de ces déchets à l administration, émettre un bordereau de suivi qui accompagne le déchet dangereux jusqu à son traitement. Ce bordereau doit préciser la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités de collecte, transport, stockage et d élimination du déchet. Des arrêtés complémentaires préciseront le contenu du registre, les informations à transmettre dans la déclaration annuelle et le modèle du bordereau de suivi. Le décret du 30 juillet 1998 stipule que pour le transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département lorsqu elles transportent par chargement : plus de 100 kg de déchets dangereux, plus de 500 kg de déchets autres que dangereux, exception faite des déchets inertes. b. Transport de déchets dangereux Pour les déchets dangereux les entreprises sont également soumises à un Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) ; signé en septembre 1957, il est relatif aux transports routiers internationaux de matières dangereuses. Certains déchets dangereux peuvent relever de cette réglementation, qui s intéresse à la dangerosité de la matière pour le transport, indépendamment de son statut «matière première» ou «déchet». L ADR s applique à tous les transports effectués dans les pays signataires, à savoir les pays européens mais aussi ceux situés hors de l Europe ; il définit les règles d emballage, d étiquetage, de chargement, de transport, de déchargement et de formation du personnel. L arrêté français du 1 er juin 2001 complète l accord européen et définit des règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France, qu il s agisse de transports nationaux ou internationaux. Il existe également d autres règlements concernant le transport par voie ferroviaire (RID), voie maritime (IMDG), voie fluviale (ADNR) ou voie aérienne (OACI).

5 36 F I C H E R E P E R E Transferts transfrontaliers des déchets Le règlement européen 259/93 du 1 er février 1993 contient l ensemble des prescriptions relatives aux transferts de déchets à l intérieur, à l entrée et à la sortie de l Union européenne. Les objectifs Il limite la libre circulation des déchets en mettant en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation, d autosuffisance aux niveaux communautaires et nationaux, des méthodes écologiquement saines. Textes de droits internationaux concernés Les principes de ce règlement sont issus de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 ainsi que de la décision-recommandation de l OCDE du 30 mars Application Le règlement définit une liste de déchets classés en fonction de leur dangerosité en trois listes (liste verte, orange et rouge), qui correspondent chacune à une procédure particulière de transfert. Une quatrième liste est venue s ajouter aux précédentes : elle regroupe les déchets dont l exportation pour valorisation hors de l OCDE, a été considérablement réduite depuis le 1 er janvier Les procédures de transport dépendent de la destination du déchet (élimination ou valorisation), de la liste à laquelle le déchet appartient (verte, orange ou rouge) mais aussi du lieu de transfert (pays membre de l Union européenne, pays non-membre). L E C O N T R A T D E C O L L E C T E R APPEL RÉGLEMENTAIRE D après le livre V titre IV du Code de l environnement, tout producteur ou détenteur de déchets, est obligé d en assurer _ ou d en faire assurer _ l élimination dans des conditions propres à éviter de porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement. Tout producteur est responsable de ses déchets jusqu à leur élimination totale, et doit être capable d en justifier la destination finale. Dans le cas où l entreprise génératrice de déchets ne peut pas les éliminer et n est pas autorisée à les envoyer en déchetterie, ses déchets peuvent être pris en charge par un prestataire privé. Dans ce cas, s établit un contrat de collecte entre le prestataire et l entreprise. Q UE DOIT CONTENIR LE CONTRAT DE COLLECTE? Le contrat de collecte représente un engagement réciproque des deux parties concernées, et doit fixer les droits et obligations de celles-ci. L objet du contrat ainsi que l étendue et les limites de prestations doivent y figurer. L objet du contrat permet d établir les conditions et modalités de prestations pour la collecte et la valorisation ou le traitement des déchets. L étendue et les limites de prestations doivent présenter : une description de la nature des prestations envisagées, les conditions de location, d entretien et de sécurité du matériel : cette partie doit spécifier le type de matériel employé ou encore son état, ainsi que les éventuels contrôles à réaliser, les modalités de collecte précisant la nature et la quantité de déchets, la destination des déchets et la filière de traitement envisagée. C OÛT DU CONTRAT DE COLLECTE le coût de la location du materiel (bennes...) le coût de la collecte et du transport le coût du traitement des dechets (élimination ou valorisation) NOTA Le fait de posséder un contrat en bonne et due forme n annule pas le principe de responsabilité première du producteur. Le contrat n est pas opposable à l administration.

6 L ES DIFFÉRENTES FILIÈRES DE TRAITEMENT L élimination et la valorisation sont les deux grandes filières de traitement que connaissent les déchets ménagers L ES DÉCHETS INDUSTRIELS BANALS Généralités Ces déchets précédemment définis comprennent les emballages non souillés, les déchets de bureau, de cantine, de démolition, les loupés et rebuts de fabrication. Assimilables aux déchets ménagers, ils vont suivre les mêmes filières de traitement à savoir la valorisation matière ou énergetique (incinération) ainsi que les procédés biologiques (compostage ) Elimination a. L incinération L incinération sans récupération énergétique concerne 3 % des ordures ménagères ; les résidus d incinération appelés REFIOM (Résidus d Epuration des Fumées d Incinération des Ordures Ménagères) sont généralement mis en décharge. Il existe quelques process innovants, capables de recycler les REFIOM. Les résidus de ce recyclage sont alors fortement concentrés en polluants. Après stabilisation, ils sont éliminés en CET de classe 1 (voir ci-dessous). b. La mise en décharge ou stockage La décharge - désormais appelée Centre d Enfouissement Technique (CET) ou encore Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) _ est un lieu aménagé pour l enfouissement ou le dépôt de déchets sur le sol, sans intention de reprise ultérieure. Ce mode d élimination est encore actuellement la destination finale de près de la moitié des ordures ménagères. La mise en décharge des déchets est réglementée par la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999, qui classe les décharges en trois catégories. Cette directive vise à mettre en place des normes sévères pour la mise en décharge et à encourager la valorisation. CET pour déchets dangereux (CET classe I) Ces décharges, soumises à autorisation préfectorale selon la nomenclature des ICPE (rubrique 167 ou 322 selon la provenance des déchets), accueillent les déchets dangereux définis par l article L du Code de l environnement précédemment cité, mais certains ne peuvent y être acceptés (se référer à la partie «4.2 les déchets dangereux»). Pour ouvrir ces décharges, une étude géologique doit être menée afin d assurer l imperméabilité du soussol ; de plus, les déchets doivent répondre à de nombreux critères en vue de leur admission. Cependant l article 51 de l arrêté du 30 décembre 2002 stipule que les CET de classe I ne sont autorisés à accueillir que des déchets ultimes depuis le 1 er juillet CET pour déchets non dangereux (CET classe II) Une autorisation préfectorale selon la nomenclature des ICPE (rubrique 167 ou 322 selon la provenance des déchets) permet à ces décharges d admettre les déchets ménagers et assimilés. Le contexte géologique et hydrogéologique doit être favorable en vue de limiter tout risque de pollution du sol ainsi que des nappes souterraines et superficielles. CET pour déchets inertes (CET classe III) Ces décharges sont généralement situées sur un sol perméable et ne peuvent donc accepter que des déchets inertes, sous peine de polluer les nappes. En fonction de la provenance du déchet, il existe deux types d installations : les installations de stockage de gravats et déchets inertes issus de l activité du bâtiment et des travaux publics ainsi que de déchets similaires issus de la fabrication de matériaux de construction. Seul le maire est compétent pour délivrer l autorisation de les exploiter et non le préfet (art. R du Code de l urbanisme), les installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d installations classées (rubrique 167). Elles figurent parmi les installations classées en raison de la provenance des déchets stockés. Elles sont donc soumises à autorisation préfectorale Valorisation a. Compostage Le compostage est un mode de traitement biologique (présence de bactéries, champignons ) des déchets organiques en présence d oxygène : il s agit d une fermentation aérobie. La décomposition des déchets forme un produit appelé compost, qui peut être utilisé pour la fertilisation des terres. b. Méthanisation La méthanisation est aussi un mode de traitement biologique des déchets organiques, mais contrairement au compostage elle se fait en absence d oxygène : il s agit d une fermentation anaérobie. Se référer au chapitre sur l utilisation rationnelle de l énergie, partie «Energie de la biomasse». c. Incinération avec récupération énergétique Elle consiste à récupérer l énergie émise lors de la combustion des ordures ménagères (cas des quatre Unités d Incinération d Ordures Ménagères de Lorraine UIOM). Cette énergie est récupérée soit sous forme de chaleur, soit sous forme d électricité, soit sous les deux formes (on parle alors de cogénération, se référer au chapitre sur «l utilisation rationnelle de l énergie»). d. Valorisation matière Il s agit de récupérer des matériaux ayant déjà fait l objet d un premier usage, afin de les transformer en nouveaux produits. Ceux-ci entreront à nouveau dans la fabrication d autres matériaux : la matière première peut ainsi être utilisée plusieurs fois. Ce recyclage se fait grâce à la mise en place du tri sélectif, de la collecte et des déchetteries.

7 40 F I C H E R E P E R E 41 CAS PARTICULIERS : Les emballages industriels non souillés : Ces emballages sont régis par le décret du 13 juillet 1994, applicable depuis juillet 1995 et dont les conditions d application ont été précisées par la circulaire du 13 avril Le décret définit un objectif de valorisation obligatoire pour les entreprises produisant plus de litres de déchets d emballage hebdomadaires. Les détenteurs de ces déchets doivent : - soit procéder eux-mêmes à la valorisation dans des installations agréées, - soit les céder par contrat à l exploitant d une installation agréée, - soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité déclarée de transport par route, de négoce ou de courtage des déchets. Le décret impose également d assurer le stockage provisoire des déchets ainsi que leur mise à disposition dans des conditions propres à favoriser une utilisation ultérieure. Enfin les détenteurs doivent réaliser un tri afin de séparer les déchets valorisables de ceux qui ne le sont pas. Les pneus : Le gisement annuel de pneus usagés est estimé à près de tonnes ; les pneumatiques sont composés de mélange de caoutchouc, d acier et de textiles divers. Les pneus usagés ne sont pas des déchets dangereux, mais engendrent des nuisances particulièrement importantes s ils sont brûlés à l air libre : ils présentent alors un danger pour l homme et l environnement. Les filières d élimination des pneus usagés sont les suivantes : la valorisation énergétique : les pneus possèdent un très bon pouvoir calorifique ; ce mode de traitement est surtout employé en cimenterie, la valorisation matière : elle consiste à séparer les textiles, les métaux et le caoutchouc. Celui-ci est broyé et réduit en poudre pour ainsi entrer dans la fabrication de divers produits : revêtements de sols industriels et sportifs, matériaux d isolation phonique, voies de tramway, séparateurs de route La combustion à l air libre de pneus usagés entraîne l émission de fumées toxiques et de liquide huileux. L entreposage de pneus usagés se fait dans des installations classées (rubrique 98 bis) soumises à déclaration ou à autorisation, ou dans toutes autres installations soumises au règlement sanitaire départemental en fonction du volume stocké ainsi que de la distance des habitations existantes. L élimination des pneus usagés est définie par le décret de 24 décembre Il fixe les modalités suivantes : tout abandon, dépôt dans le milieu naturel ou combustion à l air libre de pneus usagés est interdit, une priorité est donnée à la valorisation plutôt qu à la destruction, dans la mesure où les conditions le permettent, tout distributeur et producteur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés, tout détenteur de ce déchet doit les remettre à des collecteurs ou éliminateurs agréés, l élimination des pneus doit se faire dans des installations agréées. L A V ALORISATION DES PLASTIQUES L ES DIFFÉRENTS PLASTIQUES ET LEURS APPLICATIONS On distingue deux grandes familles de plastiques : les thermoplastiques regroupent tous les plastiques qui fondent lorsqu ils sont chauffés. Ils vont ensuite durcir et se rigidifier : ce durcissement est réversible, c est-à-dire qu ils pourront à nouveau être portés à haute température. Les thermoplastiques peuvent donc être recyclés : il s agit du PVC, PEBD et PEHD, PS, PP, Abréviations PET, ABS (se référer au tableau). PVC = polychlorure de vinyle les thermodurcissables durcissent sous l action de la chaleur : cette réaction est irréversible. Ils ne peuvent donc pas être recyclés. Cette famille regroupe les PEBD = polyéthylène basse densité PEHD = polyéthylène haute densité PS = polystyrène PSE = polystyrène expansé phénoplastes, les polyépoxydes et certains silicones. PET PP = polyéthylène téréphtalate = polypropylène L ES FILIÈRES DE VALORISATION ABS = acrylonitrile butadiène styrène Valorisation matière : il s agit de chauffer les thermoplastiques en leur donnant une nouvelle forme, afin d obtenir un produit fini. Les thermodurcissables peuvent seulement être broyés puis réincorporés dans la fabrication de nouveaux produits. Valorisation énergétique : cela consiste à incinérer les plastiques préalablement séchés. Cette combustion est aisée car les plastiques possèdent un très haut pouvoir calorifique, proche de celui des matières fossiles. Leur combustion facilite ainsi l incinération des ordures ménagères ; la chaleur récupérée assure une production d électricité ou de chaleur. Valorisation chimique : elle concerne les procédés permettant d aboutir aux composants de base du plastique : cela se fait en présence d un composé chimique et/ou sous l action de la chaleur. Remarque : En France, il est interdit d utiliser des produits recyclés pour le contact alimentaire. Plastiques Origine, source de déchets Application potentielles après valorisation PEBD films rétractables ou étirables, sacs à déchets, film d ensilage sacs, sachets, bouchons PEHD bouteilles, flacons, bidons, fûts et flacons, bidons, tubes d isolation conteneurs, caisses et casiers électrique PP barquettes, films et sachets nombreuses applications dans transparents, tubes, flaconnages, l automobile et dans gobelets les mobiliers de jardin PS feuilles pour thermoformage jouets, articles ménagers pots de yaourt), bouchons, compact discs PSE barquettes, calages de protection, plaques d isolation, emballage PSE, calages de protection PVC bouteilles, flacons, films pour renfort de chaussure, tuyaux, tubes, les applications médicales écran anti bruit PET boîtes alimentaires, bouteilles, fibre de rembourrage pour couette barquettes, couvercles et vêtements polaires, emballages rigides ABS téléphone et électroménager articles ménagers Mélanges fractions plastiques mobiliers urbains, poteaux, de d ordures ménagères bordures de routes plastiques

8 42 43 Etiquetage «amiante» 4.2. L ES DÉCHETS D ANGEREUX Généralités Les déchets dangereux étaient autrefois désignés sous l appellation de Déchets Industriels Spéciaux (DIS). Les risques présentés par ces déchets imposent des règles particulières de conditionnement, de stockage et de transport. Ils relèvent de la responsabilité de leurs producteurs. Les déchets dangereux connaissent différentes voies de traitement : le recyclage : certains composés peuvent être valorisés tels que les métaux lourds, les hydrocarbures, les solvants, les plastiques l inertage : procédé consistant à stabiliser un composé toxique en le «piégeant» dans un matériau (ciment, goudron..) qui va ainsi empêcher toute diffusion de pollution, l incinération dans des installations spécialisées qui doivent être agréées dans le cas d incinérateurs de PCB (polychlorobiphényles) / PCT (polychloroterphényles). De par leur diversité et leurs propriétés de dangerosité, les déchets dangereux nécessitent des règles spécifiques de traitement, voire de collecte. Ainsi, les textes européens transposés dans la réglementation française, adoptent une approche par filière L amiante Il existe deux types de déchets contenant de l amiante : Amiante libre : il s agit des déchets issus des travaux relatifs aux flocages et calorifugeages, considérés comme déchets dangereux. Ils doivent être enfermés dans un sac étanche lui-même placé dans un second sac étanche, ce dernier doit posséder l étiquetage «amiante» réglementaire. Leur élimination peut se faire dans des CET de classe I ou encore par vitrification*. Amiante liée : il s agit de matériaux dont les fibres d amiante sont prisonnières (ex : plaques ondulées et ardoises en amiante-ciment, canalisations, etc.). Ces déchets sont considérés comme dangereux mais présentent les caractéristiques de déchets inertes ; ils sont tout de même soumis à des règles de conditionnement strictes. Leur élimination peut se faire dans des installations de classe I, II ou III dans la mesure où celles-ci possèdent l aménagement prévu à cet effet. Ces centres doivent avoir une autorisation de la préfecture et une alvéole spécifique pour le stockage de déchets d amiante. En Lorraine, 2 CET sont ainsi autorisés à accueillir de l amiante : MOUSSON (54) : CET 2, VAUDONCOURT (88) : CET 3. VITRIFICATION : Le procédé de vitrification utilise la technologie de la torche à plasma. Les déchets d amiante sont injectés dans le four de vitrification chauffé à l aide de la torche à plasma. Les très hautes températures produites (1 600 C) permettent de fondre les déchets pour former un verre et de détruire totalement les fibres d amiante. Les déchets sont transformés en un matériau inerte de verre : le vitrifiat. Non dangereux, il peut être concassé et réutilisé dans le BTP (en souscouche routière par exemple). Impacts sur la santé humaine En se désagrégeant l amiante génère des fibres microscopiques qui restent en suspension dans l air ambiant et qui peuvent atteindre les alvéoles pulmonaires, provoquant alors de nombreuses maladies pulmonaires. En France, le décret du 24 décembre 1996 interdit, depuis le 1 er janvier 1997, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la cession à titre gratuit ou payant de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. La directive européenne 97/77/CE du 26 juillet 1999 transposée en droit français par le décret du 24 décembre 2002 fixe l'interdiction totale de la mise sur le marché européen des fibres d'amiante de toute nature, à compter du 1 er janvier Les fluides frigorigènes Le terme fluide frigorigène regroupe les gaz suivants : les CFC (chlorofluorocarbones), les HCFC (hydrochlorofluorocarbones) et les HFC (hydrofluorocarbones). Ces gaz sont utilisés dans les installations produisant du froid. Ils peuvent être éliminés par recyclage, régénération, réemploi ou par destruction dans des incinérateurs appropriés. Ces gaz très volatils sont inoffensifs pour l eau et le sol, cependant ils contribuent à la destruction de la couche d ozone. Le décret du 7 décembre 1992 rendait obligatoire la récupération de tous les fluides frigorigènes halogénés dans les équipements lorsque leur charge était supérieure ou égale à 2 kg (le décret ne s applique donc pas aux équipements domestiques). Le règlement européen 2037/2000 du 29 juin 2000 impose la récupération et le traitement de tous les appareils producteurs de froid. Depuis 1996, la production des CFC est mondialement interdite, et se trouve remplacée par les HCFC ; ceux-ci seront à leur tour proscrit à partir de 2015, les HFC et l ammoniac prendront alors leur place Les huiles usagées Il s agit d huiles minérales ou synthétiques issues de la vidange de machines, de véhicules, de purges On distingue deux catégories : les huiles noires : huiles de moteurs, huiles de trempe ou de laminage ; elles sont fortement dégradées et contaminées ; les huiles claires : lubrifiants employés dans les transformateurs, les systèmes hydrauliques et turbines. Celles-ci sont peu chargées en impuretés et éléments polluants. Les huiles usagées sont peu biodégradables et donc susceptibles de polluer le sol et les eaux. De plus, leur combustion dans de mauvaises conditions entraîne la formation d Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), dont certains sont considérés cancérigènes. Le décret du 21 novembre 1979 interdit tout rejet d huiles usagées dans le milieu naturel. Les arrêtés du 28 janvier 1999 sont relatifs à leurs conditions de ramassage et d élimination. L entreprise productrice de tels déchets est obligée de conserver ses huiles usagées dans des installations étanches jusqu à leur ramassage. Ce ramassage _ gratuit dans la mesure où l huile contient moins de 5 % d eau et qu elle n a pas été mélangée à d autres déchets liquides _ doit se faire avec un collecteur agréé existant au sein de chaque département. Le ramasseur doit procéder à l enlèvement dans un délai de quinze jours lorsque le lot d huiles usagées est supérieur à 600 litres. A l issue de ce ramassage, les huiles sont éliminées dans des installations agréées.

9 Les Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Chaque année près de 1,7 million de tonnes de DEEE sont générées par les industries et les ménages. Ces déchets sont classés en trois catégories : les produits bruns comprennent les appareils audiovisuels tels que les téléviseurs, magnétoscopes, la hi-fi, les produits blancs recouvrent les appareils de lavages (lave-linge), de conservation (réfrigérateur) et de préparation culinaire (petit électroménager), les produits gris comportent les équipements informatiques et bureautiques (ordinateurs, imprimantes, fax ). Les DEEE possèdent un grand nombre de constituants souvent dangereux. On y retrouve beaucoup de plastiques mais aussi des métaux dont les métaux lourds hautement toxiques (mercure, plomb ). Un traitement non adapté à ce type de déchets pourrait générer une pollution de l air, du sol, mais aussi des eaux. A titre d exemple, le démontage sans précaution, à même le sol, d un tube cathodique d un écran d ordinateur, provoquerait une pollution de 50 m 3 de terre. Le décret du 20 juillet 2005, transposant la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 est relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements. Il reprend le principe «pollueur-payeur» selon lequel les fabricants sont responsables de leurs produits tout au long du cycle de vie ; ainsi, ils assument le financement de la collecte et du traitement des produits en fin de vie. Les nouvelles prescriptions sont les suivantes : la collecte de 4 kg de DEEE par an et par habitant d ici à 2006, en vue de leur valorisation, le traitement systématique de certains composants et des substances dangereuses, la valorisation des DEEE collectés avec des objectifs de recyclage, de valorisation et de réutilisation élevés à atteindre au plus tard en décembre 2006, l information des utilisateurs par l apposition d un pictogramme (se référer ci-contre) sur les équipements électroniques et électriques (EEE) mis sur le marché après le 13 août Ce pictogramme indique que les DEEE ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères car ils font partie d une collecte sélective. La collecte, l enlèvement et le traitement des DEEE peuvent se faire par un organisme agréé ; toutefois, si le producteur les réalise lui-même à l aide d un système individuel, celui-ci doit être approuvé par arrêté du ministre de l Écologie. Quant à la valorisation et la destruction de DEEE, elles doivent s effectuer dans des ICPE. Ce décret transpose également la directive 2002/95/CE qui vise à interdire ou à limiter dès la conception, l utilisation de certaines substances dangereuses telles que le plomb, le mercure, le chrome hexavalent, le cadmium, les polybromobiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE) Les Véhicules Hors d Usage (VHU) Les VHU concernent les véhicules en fin de vie ou les véhicules accidentés. Ces déchets possèdent une part valorisable non négligeable. Une fois dépolluées, les carcasses sont broyées afin de récupérer les ferreux et non ferreux pour ainsi les revaloriser. Les VHU possèdent de nombreux liquides polluants (liquides de refroidissement, huile) et des composants dangereux tels que les batteries. Ces déchets nécessitent donc un traitement spécifique sous peine de polluer l eau et le sol, mais aussi l air à cause des composés toxiques dégagés lors de la combustion d huiles par exemple. Un VHU est considéré comme un déchet dangereux car les déchets liquides et solides (huiles de vidange, batteries au plomb ) qu il comporte appartiennent à cette catégorie de déchet. Le décret du 1 er août 2003 est relatif à la construction des véhicules et à l élimination des VHU. Il impose aux constructeurs de limiter l emploi de substances dangereuses dans la conception des véhicules. Par ailleurs, les VHU ne peuvent être remis qu à des démolisseurs et broyeurs agréés. Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations agréées. Au plus tard le 1 er janvier 2015, le taux de réemploi et de valorisation de ces véhicules doit atteindre au moins 95 % de leur masse. L arrêté du 15 mars 2005 est relatif aux conditions d agrément des exploitants stockant ou éliminant des VHU. La délivrance de l agrément n est effectuée que si l exploitant respecte certaines conditions, telles que la mise en place de revêtements imperméables et de dispositifs de rétention pour les emplacements affectés à l entreposage de pièces issues des VHU. De plus, les pièces spécifiques (batteries, filtres ) doivent être placées dans des conteneurs adaptés. L agrément est délivré pour six ans maximum et peut être renouvelé. Enfin, les annexes de l arrêté précisent les informations devant apparaître dans les documents joints à l agrément. L arrêté du 6 avril 2005 précise les modalités d élaboration du récépissé et du certificat pour la destruction de VHU. Ces documents comportent cinq exemplaires : les deux premiers sont destinés au propriétaire du VHU et à l autorité ayant délivré le certificat d immatriculation ; le troisième doit être conservé pendant cinq ans par le démolisseur. Quant aux deux derniers, ils sont destinés dans un premier temps au broyeur chargé de l élimination du VHU ; l un d entre eux est ensuite fourni à l autorité précédemment citée, l autre est conservé par ce broyeur durant cinq ans.

10 Les piles et accumulateurs Les piles et accumulateurs sont des sources d énergie utilisées dans de nombreux appareils et véhicules. Certaines catégories de piles (piles salines et alcalines) ne sont pas considérées comme déchets dangereux ; en revanche la plupart des autres piles (lithium par exemple) le sont, ainsi que les accumulateurs possédant du plomb ou encore du nickel-cadmium. Les filières de traitement concernées sont principalement la voie thermique, la pyrométallurgie* et l hydrométallurgie*. Ces procédés assurent la récupération des métaux (nickel, cadmium, plomb, fer, mercure ) contenus dans les déchets ; après affinage, les métaux pourront être valorisés. PYROMÉTALLURGIE : procédé qui consiste à extraire les métaux grâce à la chaleur (feu). HYDROMÉTALLURGIE : procédé qui extrait les métaux par mise en solution dans des acides ou encore des bases. Ces déchets comportent de nombreux produits toxiques pour l environnement : des composés comme le mercure se fixent dans la chaîne alimentaire pour atteindre ensuite les tissus humains. La mise sur le marché ainsi que l élimination des piles et accumulateurs sont soumises au décret du 12 mai 1999 : tout abandon de ces déchets dans le milieu naturel est interdit, la mise sur le marché de piles ou accumulateurs contenant plus de 0,025 % en masse de mercure est interdite depuis le 1 er janvier 2000 ; cette interdiction s applique également aux piles possédant soit plus de 0,025 % en masse de cadmium, soit plus de 0,4 % en masse de plomb. Cette mesure est applicable à l ensemble des piles (piles boutons, piles au manganèse ) depuis le 1 er janvier 2001, tout distributeur doit reprendre gratuitement les piles et accumulateurs provenant des ménages, les utilisateurs _ autres que les ménages _ sont tenus d éliminer ou de faire éliminer ces déchets, l élimination doit être réalisée dans une installation classée, ces déchets doivent être munis d un marquage conforme. L arrêté du 26 juin 2001 précise les obligations de communication relatives à la mise sur le marché, à la collecte, à la valorisation ainsi qu à l élimination des piles et accumulateurs Les Déchets d Activités de Soins à Risque Infectieux (DASRI) Les DASRI regroupent les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Le gisement annuel de ces déchets qui atteint tonnes, est généré par le secteur hospitalier, le secteur médical diffus (laboratoire d analyses médicales, professionnels libéraux ) ainsi que par les ménages. Les DASRI présentent des risques infectieux, chimiques, toxiques ou même radioactifs qui nécessitent une filière de traitement spécifique : généralement ces déchets suivent les voies de l incinération ou de la désinfection. Cependant, la désinfection est souvent utilisée comme prétraitement avant l incinération. Le caractère infectieux de ces déchets peut contribuer au développement de germes pathogènes, à une pollution des eaux et donc présenter un risque pour la santé publique. Le décret du 6 novembre 1997 définissant les conditions d élimination des DASRI et assimilés, stipule que : dès leur production les DASRI doivent être séparés des autres déchets et collectés dans des emballages à usage unique. De plus, ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement puis définitivement avant leur enlèvement et stockés dans des récipients appropriés à cet effet, les résidus issus du prétraitement ne peuvent pas suivre la filière du compostage, les personnes productrices de DASRI sont tenues d informer leur personnel des mesures prises pour leur élimination. Les conditions d entreposage des DASRI sont définies par l arrêté du 7 septembre 1999 qui dit que : la durée entre la production effective des déchets et leur élimination ne doit pas excéder : - 72 heures lorsque la quantité hebdomadaire de déchets produite est supérieure à 100 kg, - 7 jours lorsque cette quantité est inférieure ou égale à 100 kg et supérieure à 5 kg par mois. la congélation, le compactage ou la réduction de volume des DASRI sont interdits. Depuis le 3 avril 2000, tout producteur de DASRI doit signer une convention avec un prestataire de service chargé de l'élimination.

11 Les transformateurs Les transformateurs contenaient il y a quelques années des PCB (polychlorobiphényles) et PCT (polychloroterphényles), qui sont aussi connus sous le nom de «pyralène» ; ce sont des composés organiques chlorés employés en tant qu isolants électriques et fluides caloporteurs. Ces composés sont éliminés via des filières spécifiques : ils subissent les voies de la décontamination ou de l incinération ; les éventuelles masses métalliques et autres matériaux recyclables ayant été au contact de PCB ou de PCT doivent être décontaminés avant valorisation. Les PCB/PCT sont peu biodégradables donc néfastes pour l environnement : ils ont la particularité de s accumuler dans la chaîne alimentaire et dans les tissus vivants. Leur combustion à trop basse température donne lieu à la formation de dioxines et furannes ; ces produits de dégradation présentent une forte toxicité pour l homme et son environnement. Les obligations ci-dessous concernant les PCB et PCT sont définies par le décret du 2 février 1987 : tout composé, dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % en masse, est considéré dans cette catégorie de déchets, la mise sur le marché de PCB ou de produit qui en contient est interdite, tout détenteur du déchet est tenu de le faire décontaminer ou éliminer dans des installations agréées par le préfet. La directive européenne 96/59 du 16 septembre 1996 vise à éliminer tous les appareils contenant des PCB avant fin décembre Elle a été transcrite en droit français par le décret du 18 janvier 2001 qui impose la mise en place d inventaires départementaux ainsi qu un inventaire national pour les appareils contenant un volume de plus de 5 dm 3 de PCB. Il oblige également l élaboration d un plan national d élimination des PCB afin d atteindre les objectifs définis par la directive ; par ailleurs, il stipule que l étiquetage signalant la présence de ces composés est obligatoire. F I C H E R E P E R E L ES PLANS RÉGIONAUX POUR LES DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX R ÉFÉRENCE Selon l article L du Code de l environnement, chaque région doit être dotée d un plan d élimination des déchets industriels spéciaux. Ces plans sont régis par le décret du 18 novembre Q UI LE MET EN PLACE? (PREDIS) Les PREDIS sont élaborés, appliqués et révisés par le président du conseil régional. La création du plan se fait en présence d une commission consultative comprenant le président du conseil régional, les représentants d associations agréées pour la protection de l environnement, des organisations professionnelles ou encore des organismes publics. En plus des PREDIS, chaque département est couvert par un plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés, à savoir les DIB. Ces plans sont régis par l article L du Code de l environnement ainsi que par le décret du 18 novembre Les objectifs sont équivalents à ceux du PREDIS, c est-à-dire qu il s agit de répertorier la quantité et le type de déchets générés et d en assurer toutes les étapes d élimination nécessaires. Le plan départemental qui est approuvé par arrêté du préfet, doit être revu au plus tard tous les dix ans. Des plans départementaux sont également créés pour gérer plus particulièrement les déchets du BTP. La circulaire du 15 février 2000 en rappelle les six objectifs : respecter la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en appliquant le principe du «pollueur-payeur», mettre en place un réseau de traitement afin d assurer une bonne répartition géographique des diverses installations liées au traitement des déchets du BTP, agir prioritairement sur la réduction des déchets à la source, limiter la mise en décharge et favoriser le recyclage ainsi que la valorisation, utiliser des matériaux recyclés sur les chantiers du BTP, impliquer les maîtres d ouvrages publics dans l élimination des déchets. 49 O BJECTIF Les PREDIS coordonnent les actions qui seront menées à terme de dix ans, tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés, en vue d'assurer les objectifs suivants : prévenir et réduire la production ainsi que la nocivité des déchets, organiser le transport des déchets, Pour plus d information, les valoriser, consulter le site de l ADEME, informer le public, délégation régionale Lorraine réserver le stockage seulement aux déchets ( ultimes. le PREDI en Lorraine dans la rubrique «Déchets».

12 50 51 E N RÉSUMÉ, LE CHEMINEMENT DES DÉCHETS, DE LEUR PRODUCTION À LEUR TRAITEMENT Déchets banals Déchets dangereux Collecte en mélange Collecte sélective TRI Démantèlement Dépollution Non valorisable Valorisable Valorisation matière Matériaux valorisables (absence de substances dangereuses) Substances dangereuses contenues dans le déchet Compostage Réemploi* Méthanisation Valorisation du compost Recyclage* Régénération* Traitement spécifique Incinération Traitement physico-chimique Régénération Mise en décharge Incinération Recyclage : intégration - dans un procédé de fabrication - des matières récupérées compatibles avec la finalité du procédé : les déchets sont alors des matières premières secondaires (bois, papier, plastique, verre, métaux). Résidus gazeux Résidus solides Résidus liquides Biogaz Résidus dont mâchefers et REFIOM Valorisation énergétique (chaleur et/ou électricité) Réemploi : nouvel emploi, en l état, du déchet pour un usage analogue à son premier emploi (rechapage de pneus). Régénération : procédé physique ou chimique qui redonne à un déchet son état et ses qualités initiales, permettant de l utiliser en remplacement d une matière première vierge. Epuration Rejet dans l atmosphère Résidus Inertage éventuellement Enfouissement CET 1 Epuration Rejet dans le milieu naturel