Obligations des producteurs d équipements électriques et électroniques

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1 > Dossier Obligations des producteurs d équipements électriques et électroniques Le 27 janvier 2003, deux directives communautaires concernant les équipements électriques et électroniques étaient adoptées : - la directive 2002/95/CE relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) : elle prévoit l élimination à la source (dès la conception) de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. - la directive 2002/96/CE relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) : elle prévoit la collecte sélective, le traitement et la valorisation des déchets d équipements électriques et électroniques. Ces deux directives ont été transposées en droit français par les articles R à R du code de l environnement. Ces textes de loi posent des obligations aux producteurs d équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers et professionnels. Attention! Définitions D après les textes de loi précités, on entend par «équipements électriques et électroniques» (EEE) tous les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques ou équipements de production, de transfert ou de mesure de ces courants n excédant pas volts en courant alternatif et volts en courant continu et qui relèvent des catégories mentionnées en annexe (cf : note de fin de texte). Sont considérés comme des «déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE)» les équipements électriques et électroniques dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire, y compris tous les composants, les sous-ensembles et les produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut. Est considéré comme producteur d équipements électriques et électroniques toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance :

2 Fabrique et vend des EEE sous sa propre marque Revend sous sa propre marque des EEE produits par d autres fournisseurs (le revendeur n est donc pas considéré comme producteur lorsque la marque du producteur figure sur l EEE) Importe des EEE à titre professionnel sur le marché français Introduit des EEE à titre professionnel sur le marché français (y compris des EEE venant d autres Etats membres de l UE) EEE ménagers/ EEE professionnels Pour déterminer si un EEE est ménager ou professionnel, il convient de prendre en compte deux critères: - critère n 1: la nature de l'eee - critère n 2: le circuit de distribution de l'eee Si la nature de l'eee est uniquement professionnelle (c'est-à-dire si l'eee ne peut en aucun cas être acheté ou utilisé par un ménage), il s'agit alors d'un EEE professionnel. Dans le cas où la nature de l'eee est mixte (c'est-à-dire s'il peut être acheté ou utilisé à la fois par les ménages et les professionnels), il convient de regarder le 2ème critère. Le circuit de distribution: > Si le circuit de distribution est strictement professionnel (le ménage n'a donc pas accès à ce circuit), il s'agit d'un EEE professionnel > Si le circuit de distribution est mixte (le ménage et le professionnel ont tous deux accès à ce circuit), il s'agit d'un EEE ménager. Obligations communes aux producteurs d équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels 1. Conformité RoHS des EEE mis sur le marché communautaire Tous les EEE mis sur le marché communautaire depuis le 1 er juillet 2006 doivent respecter des teneurs maximales pour l utilisation du plomb, du mercure, du chrome hexavalent, du cadmium, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE), ces teneurs étant exprimées en poids dans les matériaux homogènes présents dans les EEE.

3 Ces teneurs maximales sont de l ordre de 0,1 % de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE) en poids dans les matériaux homogènes et de 0,01 % de cadmium en poids dans les matériaux homogènes. Des exemptions à ces limites d utilisation sont néanmoins prévues : elles sont énumérées de manière exhaustive en annexe de la directive RoHS et dans un arrêté français du 25 novembre 2005, modifiés à plusieurs reprises en fonction des progrès scientifiques et techniques. Les EEE relevant des catégories 8 et 9 (voir note de fin de texte 1), c est-à-dire les dispositifs médicaux et les instruments de surveillance et de contrôle, sont temporairement exclus du champ d application RoHS. Attention! La notion de "matériau homogène" n a pas été définie par un texte officiel à ce jour. La définition retenue par les experts réunis au sein du TAC (Technical Adaptation Committee) et reprise par la Commission européenne renvoie à la plus petite unité de matière qui ne peut être mécaniquement séparée en différentes matières. Elle est donc distincte de la notion de "composant". 2. Conception des EEE Depuis le 13 août 2005, les producteurs doivent s assurer que les EEE sont conçus de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation (éco-conception). 3. Marquage des EEE Chaque EEE mis sur le marché depuis le 13 août 2005 (ménagers comme professionnels) doit avoir un marquage permettant d identifier clairement son producteur et de déterminer qu il a été mis sur le marché après le 13 août Des obligations de marquage supplémentaires sont requises pour les EEE de type ménager (voir plus bas).

4 4. Système de gestion de fin de vie des EEE Depuis le 15 novembre 2006, les producteurs d EEE, qu il s agisse d EEE professionnels ou ménagers, sont tenus de prévoir et de financer un système de gestion de fin de vie des EEE. Ce système de gestion de fin de vie comprend la collecte (pour les DEEE ménagers), l enlèvement, le traitement et la valorisation (pour les DEEE ménagers et professionnels). Cependant, les modalités pratiques pour se conformer à cette obligations sont différentes selon que les EEE concernés sont qualifiés de ménagers ou professionnels (voir plus bas). 5. Inscription et déclarations régulières au registre des producteurs d EEE Le registre des producteurs d EEE en France est géré par l ADEME (Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie). Chaque personne considérée comme producteur d EEE au sens du code de l environnement est tenue de s enregistrer et de faire ensuite des déclarations régulières auprès de l ADEME. Le délai prévu pour l inscription au registre des producteurs actuels était fixé du 1er septembre au 1er décembre Lors de cette inscription, les informations à communiquer sont les suivantes : identité du producteur, coordonnées de l utilisateur référent, le nom de l éco-organisme auprès duquel le producteur a adhéré ou le système d organisation mis en place, les types d équipements mis sur le marché. Les producteurs d EEE qui ne se sont pas encore enregistrés auprès de l ADEME sont tenus de le faire le plus rapidement possible. Cette inscription se fait directement en ligne sur le site de l ADEME ( Un numéro de téléphone est disponible pour toutes les questions relatives à l inscription au registre: Les premières déclarations au registre des producteurs doivent être faites entre le 1 er janvier et le 1 er mars Elles concernent les EEE que les producteurs ont mis sur le marché durant l année civile Ensuite, les déclarations seront semestrielles (au plus tard le 1 er mars de chaque année pour les EEE mis sur le marché lors du 2nd semestre de l année précédente et au plus tard le 1 er septembre de chaque année pour les EEE mis sur le marché pendant le 1 er semestre de la même année) pour les déclarations de mise sur le marché (nombre d unités et de tonnages) et de collecte (tonnages des DEEE collectés). Les déclarations concernant la nature des opérations de traitement des DEEE seront annuelles (au plus tard le 1 er mars de chaque année).

5 NB : Les éco-organismes auprès desquels les producteurs d EEE adhèrent prennent en charge l inscription et les déclarations au registre de l ADEME pour le compte de leurs adhérents (cf : voir plus bas). 6. Informations aux opérateurs de traitement Les producteurs d EEE sont tenus de communiquer aux exploitants d'installations chargées du traitement des DEEE les informations nécessaires à ce traitement, au plus tard un an après la commercialisation de chaque nouvel équipement. La communication de ces informations peut se faire via une "fiche de fin de vie des EEE", dont des modèles sont en cours d élaboration aujourd hui. 7. Informations aux clients professionnels Les producteurs d EEE doivent tenir à disposition des distributeurs d EEE ménagers et des acquéreurs d EEE professionnels les documents et informations attestant qu ils remplissent l ensemble des obligations légales qui leur incombent, et leur communiquer ces documents si ces derniers leur demandent. Obligations des producteurs d équipements électriques et électroniques ménagers 3. Marquage des EEE ménagers Outre le marquage visant à identifier clairement le producteur de chaque EEE et à déterminer la date de commercialisation de ce dernier, commun aux EEE ménagers et professionnels, le producteur est tenu d apposer sur chaque EEE ménager qu il met sur le marché depuis le 13 août 2005 un pictogramme représentant une poubelle sur roues barrée d une croix. Ce pictogramme informe les consommateurs que l équipement concerné ne doit pas être mêlé aux ordures ménagères et fait l objet d une collecte sélective.

6 Concrètement, les producteurs d EEE ménagers ont le choix entre deux marquages : Le pictogramme poubelle barrée simple (graphisme présent à l annexe IV de la directive DEEE et à l annexe de l article R du code de l environnement). Si vous utilisez ce logo, pensez à ajouter l identité du producteur et la date de mise sur le marché de l'eee. Le pictogramme poubelle barrée avec un rectangle noir en-dessous (établi par la norme FR EN 50419) Si vous utilisez ce logo, seule l identité du producteur est requise comme marquage complémentaire, le rectangle noir signifiant que le produit a été mis sur le marché après le 13 août Si les dimensions de l EEE ne le permettent pas, ce pictogramme doit obligatoirement figurer sur l emballage et les documents qui l accompagnent (documents de garantie, notices d utilisation ) Ce marquage doit être visible, lisible et indélébile. Attention! Comme le souligne la Commission européenne dans ses Foires aux Questions ( il est parfois difficile de distinguer l usage professionnel ou ménager de certains EEE. En cas de doute, et si les EEE ménagers peuvent également être utilisés dans le cadre professionnel, il est nécessaire d apposer le pictogramme «poubelle barrée» sur les EEE. Par ailleurs, certains pays de l Union européenne exigent l apposition de ce pictogramme, tant pour les EEE ménagers que professionnels. 4. Système de gestion de fin de vie des EEE ménagers Pour se conformer à cette obligation, les producteurs d EEE ménagers ont le choix entre deux options : mettre en place un système individuel de gestion de fin de vie, qui doit nécessairement être approuvé par les pouvoirs publics adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE ménagers.

7 Quatre organismes ont obtenu un agrément officiel pour l enlèvement et le traitement des DEEE ménagers en France (arrêtés du 9 août 2006, publiés au JORF du 12 août 2006) : Eco Systèmes, ERP et Ecologic pour les déchets d EEE hors lampes, et Recylum pour les déchets issus des lampes. NB : Les producteurs d EEE ménagers ne peuvent pas concrètement récupérer les déchets des EEE qu ils ont eux-mêmes mis sur le marché individuellement. Ils financent donc la collecte, l enlèvement, le traitement, la valorisation et l élimination des DEEE ménagers au prorata des quantités d EEE ménagers mises sur le marché. 8. Garantie financière Les producteurs d EEE ménagers doivent chaque année fournir une garantie visant à assurer le financement des obligations qui leur incombent. Concrètement, cette garantie peut prendre la forme d un compte bancaire bloqué, d un contrat d assurance ou d une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance. Dans le cas où le producteur a adhéré à un éco-organisme agréé, le versement de cotisations à ce dernier remplace cette garantie financière. 9. Contribution visible ou éco-participation Depuis le 15 novembre 2006, les producteurs d EEE ménagers informent les acheteurs du coût correspondant à l élimination des déchets d EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 et collectés après cette date. Ce coût correspond à ce qu on appelle l éco-participation ou contribution visible. Le montant de cette contribution visible est donc fixé par le producteur, mais ce montant ne peut être en aucun cas être supérieur au coût que supporte réellement celui-ci pour la gestion de fin de vie des équipements qu il a mis sur le marché. Si le producteur a adhéré à un éco-organisme, c est ce dernier qui définit les montants de la contribution visible, selon les catégories d équipements concernés. Cette contribution visible est obligatoire jusqu au 13 février 2011 pour toutes les catégories d équipements électriques et électroniques (voir note de fin de texte), sauf pour les gros

8 appareils ménagers (catégorie 1) pour lesquels l éco-participation est obligatoire jusqu au 13 février Les modalités pratiques concernant l éco-participation sont détaillées dans une fiche consacrée à ce thème. 10. Informations aux consommateurs Selon l article 10 de la directive DEEE et l article R du code de l environnement, les producteurs sont tenus d «informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers: - de l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non-triés; - des systèmes de collecte mis à leur disposition; - des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.» Les moyens et la manière dont doivent figurer ces informations ne sont pas précisées par les textes de loi, ce qui laisse une certaine liberté aux producteurs pour remplir cette obligation. A titre d'exemple, il est possible de communiquer les informations suivantes aux consommateurs: - bref rappel du contexte réglementaire (articles du code de l environnement, transposant la directive européenne 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques) - signification du pictogramme "poubelle barrée" : l'eee ne doit pas être jeté dans la nature avec les ordures ménagères - l'eee peut être remis à un point de collecte approprié ou être ramené chez le distributeur sur le principe du 1 pour 1 gratuit - expliquer le consommateur fait ainsi un geste pour l'environnement et qu'il contribue ainsi à la protection de la santé humaine

9 Obligations des producteurs d équipements électriques et électroniques professionnels 4. Système de gestion de fin de vie des EEE professionnels L élimination des déchets issus d EEE professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005 relève de la responsabilité du détenteur de ces déchets, sauf si producteur et détenteur en conviennent autrement. Pour les déchets issus d EEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs sont responsables de leur enlèvement et de leur traitement. Contrairement aux DEEE ménagers, la collecte sélective des DEEE professionnels est à la charge des utilisateurs. Concrètement, cela signifie que les producteurs peuvent soit enlever directement les DEEE professionnels sur le site de l utilisateur, soit définir des points d enlèvement proches de l utilisateur (à charge de l utilisateur d apporter les DEEE professionnels vers ces points). Pour se conformer à cette obligation, les producteurs d EEE professionnels ont le choix entre trois options : mettre en place un système individuel de gestion de fin de vie (pas d approbation requise contrairement aux EEE ménagers) verser une contribution financière à un éco-organisme agréé pour les DEEE ménagers (puisqu aucun éco-organisme n a encore été agréé pour les DEEE professionnels) transférer la gestion de fin de vie à l utilisateur professionnel Le transfert de la gestion de fin de vie des EEE à l utilisateur professionnel n est possible que si le contrat de vente de l EEE professionnel le prévoit explicitement. D'après l'ademe et le Ministère de l'ecologie et du Développement Durable, ce transfert des obligations n'est possible qu'en cas de relation directe entre le producteur et le détenteur- utilisateur final de l'équipement, et seulement si le contrat de vente de l'équipement le prévoit. Selon cette interprétation, ce transfert ne serait donc pas possible en cas de passage via un distributeur. Quelle que soit l option retenue par le producteur d EEE professionnels pour se conformer à ses obligations, il est tenu d en informer l utilisateur par tout moyen approprié (catalogue, site Internet, conditions générales de vente, notice d utilisation ).

10 Notes de fin de texte Catégories d équipements électriques et électroniques auxquelles s appliquent la directive DEEE et l article R du code de l environnement : 1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Equipements informatiques et de télécommunications 4. Matériel grand public 5. Matériel d éclairage (à l exception des appareils d éclairage domestique et des ampoules à filament) 6. Outils électriques et électroniques (à l exception des gros outils industriels fixes) 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Dispositifs médicaux ( à l exception des produits implantés ou infectés) 9. Instruments de surveillance et de contrôle 10. Distributeurs automatiques

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