SIEGA. Guide du délégué 2008

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1 SIEGA Guide du délégué 2008

2 Sommaire Qu est-ce que le SIEGA?...3 Une histoire Des adhérents Des assemblées Une équipe Ses missions...9 La distribution d électricité...10 Le système électrique français..10 Le contrat de concession Les travaux Le contrôle de concession...14 L éclairage public La distribution de gaz Le système gazier français...16 La concession...18 L énergie Les télécommunications Ses moyens financiers...21 D où vient l argent? Où va l argent? Photo principale de couverture : Place du Général Leclerc, Lapalisse.

3 QU EST-CE QUE LE SIEGA? 3

4 Une histoire 1906 La loi du 15 juin octroie le pouvoir concédant en matière de distribution d électricité aux communes Les communes rurales bénéficient d aides de l État pour construire et renforcer leurs réseaux syndicats d électrification sont créés dans l Allier de 1924 à Ils se regroupent en 1936 pour constituer un syndicat départemental : le SIEA, Syndicat Intercommunal d Électricité de l Allier. Ainsi, ils optimisent les aides et trouvent un moyen de s exprimer face aux concessionnaires privés. 1 re expérience de village électrifié à Magnet. u Nationalisation de l électricité et du gaz, EDF-GDF devient concessionnaire unique. Le syndicat adapte ses statuts et devient Syndicat Intercommunal d Électricité et de Gaz de l Allier (SIEGA). Une étude menée par le SIEGA et EDF conduit dans l Allier à une unification des tarifs et des tensions de distribution. En 1958, l Allier est le seul département en France où 100 % des consommateurs ruraux bénéficient d un tarif à compteur unique. C est sur cette base qu est instauré le tarif universel en Le SIEGA crée et organise le premier service d entretien de l éclairage public à l échelle départementale Le conseil général institue la taxe départementale sur l électricité au taux de 2 % et décide du reversement de 80 % de son montant au SIEGA. Le nouveau cahier des charges modernise les relations avec le concessionnaire EDF. Une nouvelle dotation du Fonds d Amortissement aux Charges d Électrification (FACE) dite tranche «environnement» ou «C» est attribuée aux collectivités maîtres d ouvrage pour la résolution de problèmes esthétiques sur les réseaux électriques ruraux. C est le début des enfouissements de lignes. Convention de partenariat avec le Conseil général pour l éclairage et la mise en valeur des églises et stades : Réorganisation des services du SIEGA par la création d un service technique et la sectorisation du suivi des affaires. 317 communes adhèrent directement au SIEGA. Les syndicats primaires sont dissous. La loi Urbanisme et Habitat (UH) complète la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) et renouvelle le régime de la desserte électrique : Le marché de l électricité et du gaz est progressivement libéralisé. EDF et GDF, entreprises verticalement intégrées, sont réorganisées en filiales. De nouveaux fournisseurs d énergie apparaissent sur le marché. Les concessionnaires du SIEGA sont désormais ERDF - Électricité Réseau Distribution France - et GrDF- Gaz Réseau Distribution France -, filiales en monopole d EDF et Gaz de France pour la distribution. Le SIEGA diversifie ses activités : production d énergie à partir de solaire photovoltaïque, Espace Info Énergie Adhésion des villes de Moulins, Montluçon, Vichy et Cusset et modification des statuts du SIEGA qui devient Syndicat Départemental d Énergie de l Allier : SDE ? Ce qu il faut retenir 4 Le SIEGA est propriétaire des réseaux de distribution d électricité et de gaz sur le territoire de ses communes adhérentes. L exploitation de ces réseaux est confiée par délégation de service public à ERDF et GrDF, filiales pour la distribution d énergie des groupes EDF et Gaz de France.

5 Des adhérents Le SIEGA regroupe 316 communes de l Allier (l équivalent de habitants), soit l ensemble des communes du département excepté les 4 communes urbaines de Moulins, Montluçon, Vichy et Cusset. L adhésion des communautés est en voie de réalisation essentiellement sur l éclairage public et la production d électricité. Les communes adhérentes confient : À titre obligatoire : la compétence d autorité organisatrice de la distribution publique d électricité. À titre optionnel les compétences suivantes : Maîtrise d ouvrage, gestion et entretien des installations d éclairage public, Autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, Maîtrise d infrastructures destinées à supporter les réseaux de télécommunication, Production d électricité à partir d énergie renouvelable. Compétence éclairage public Compétence gaz Compétence infrastructure télécom Compétence production d électricité 5

6 Des assemblées 320* délégués des communes et communautés de communes, et leurs suppléants. Une réunion (CCL) par an dans une commune du secteur intercommunal Commissions Consultatives Locales CCL - La CCL permet d aborder des problèmes locaux (travaux d enfouissement en cours, chutes de tension, éclairage public ) et crée un espace d échange entre le SIEGA et les élus. - Le délégué fait remonter les problèmes de sa commune et l informe en retour de la vie syndicale : programme de travaux, actualité énergétique 42* délégués syndicaux. + 4 réunions par an au SIEGA Comité Syndical - Le Comité est l assemblée délibérante, il vote le budget, valide la stratégie syndicale, le programme de travaux, les participations communales - Le délégué prend part aux débats et aux votes sur les orientations des actions du syndicat, il contribue à expliquer ces décisions sur son secteur intercommunal. Une douzaine de membres du Bureau élus parmi les délégués du Comité. + 5 à 6 réunions par an au SIEGA Bureau - Le Bureau adopte les programmes détaillés de travaux, les marchés ponctuels et prépare les orientations proposées au Comité. - Le membre du Bureau apporte son expertise et peut recevoir des délégations pour suivre un dossier particulier. *Au 1 er mai Les autres commissions La commission d appel d offres choisit le ou les entreprises retenues aux marchés publics. La commission de délégation de service public est chargée du choix du concessionnaire en matière de distribution de gaz. La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunit, une fois par an, différents acteurs du secteur de l énergie tels que ERDF, les associations de consommateurs ou les chambres de commerce. Elle est une instance de concertation pour débattre de la gestion des services publics locaux de l électricité et du gaz. Le SIEGA adhère à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) Créé en 1934, la FNCCR est une association regroupant plus de «500 collectivités territoriales, établissements publics de coopération et régies, spécialisés dans les services publics locaux de distribution d électricité, de gaz, d eau et d assainissement». «Organe d expression collective d élus responsables de l organisation de services publics locaux, la FNCCR fait valoir, aux niveaux national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des entreprises concessionnaires. Comme relais d opinion de ses collectivités adhérentes, la FNCCR constitue une force de proposition lors de l élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux. Elle agit notamment en faveur de l évolution du cadre institutionnel dans lequel s inscrivent ces services publics, afin que celui-ci tienne compte des réalités du terrain». Source 6

7 Une équipe Organigramme DIRECTION GÉNÉRALE Bertrand LENOIR GESTION ADMINISTRATIVE Ghislaine TALFUMIERE TAVIOT DIRECTION TECHNIQUE Yves MOREL MISSION DÉVELOPPEMENT ET ÉNERGIE Emmanuelle LAURADOUX COMPTABILITÉ - SECRÉTARIAT Sandrine SEGAUD Isabelle GUSCINSKI Laurence ROUSSET CHARGES D AFFAIRES SUR UN SECTEUR Claude COULON Thierry BOUGEROL Françoise FAURE Joël LAMBERT Gérard DEBOUT Éric SIMONUTTI Patrick PEYRAUD SERVICE ÉNERGIE Thibaut GAUTIER François CHARILLAT Marie-Christine ANSION ENTRETIEN Martine CHARTIER Sectorisation des affaires au 1 er janvier 2008 Les chargés d affaires interviennent par secteurs géographiques pour les travaux sur les réseaux électriques, l éclairage public et les infrastructures de télécommunication. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des communes. 7

8 Transport de l électricité : lignes haute tension. Poste source de Billezois : transformation de la haute tension en moyenne tension. Arrivée en moyenne tension, transformateur sur poteau et départ en basse tension. Poste de transformation assurant la transition entre moyenne et basse tension. 8

9 LES MISSIONS DU SIEGA? 9

10 La distribution d électricité Le système Le système électrique français Le système électrique français est organisé en quatre secteurs d'activité : la production et la commercialisation sont des activités de fourniture relevant du domaine concurrentiel. Le transport et la distribution sont des activités d'acheminement exercées en monopole. Réseau Transport Électricité (RTE) est le gestionnaire du réseau transport. Il est propriétaire des réseaux haute tension ( à volts). Le gestionnaire du réseau de distribution, ERDF (Électricité Réseau Distribution France), exploite en concession le réseau basse et moyenne tension (240 à volts) qui appartient aux collectivités. Dans certains départements, la distribution est le fait d une régie locale. PRODUCTION Libre concurrence TRANSPORT EN MONOPOLE Trés haute et haute tension géré par RTE controlé par l ÉTAT

11 L ÉTAT : détermine les règles générales de portée nationale fixe les tarifs règlementés contrôle le transport et la sécurité énergétique L usager abonné d un service public client d une offre commerciale La Collectivité organisatrice : le SIEGA fixe les conditions de desserte locale contrôle l exécution du service public de la distribution et de la fourniture au tarif réglementé Le fournisseur d énergie propose au client un contrat unique pour la fourniture d électricité et son acheminement sur le réseau de distribution. DISTRIBUTION EN MONOPOLE Moyenne et basse tension gérée par ERDF controlée par le SIEGA COMMERCIALISATION Libre concurrence

12 Le contrat de concession Compétence dévolue aux communes, la distribution d électricité est un service collectif de proximité : les ouvrages de distribution ont la même vocation que les routes départementales et communales : ils irriguent le territoire en se raccordant à de grandes artères qui forment le réseau national voire européen. Les communes sont regroupées en un syndicat intercommunal, le SIEGA, pour la gestion de ce service public. Depuis la loi de nationalisation de 1946, le service public de distribution d électricité est confié en quasi-monopole à EDF (aujourd hui à sa filiale de distribution ERDF). Un contrat de concession est signé entre : L autorité organisatrice du service, le SIEGA Le concessionnaire, ERDF Le contrat signé en 1992 pour une durée de 40 ans définit les droits et obligations de chacun sur la qualité de l électricité, la continuité du service, la maîtrise d ouvrage ou la sécurité. La rémunération du concessionnaire est assurée par le Tarif d Utilisation des Réseaux Publics (TURP) que paie chacun des fournisseurs pour faire transiter l électricité sur le réseau de distribution. Répartition de la maîtrise d ouvrage des travaux entre le syndicat et le concessionnaire* Réseau HTA (moyenne tension) Exploitation, travaux, maintenance, obligations de voirie Réseau BT (basse tension) Exploitation, maintenance, renouvellement, obligations de voirie En zone rurale En zone urbaine Travaux renforcement BT Travaux sécurisation BT Travaux enfouissement BT Extension du réseau collectif pour desserte Branchements collectifs (ZA et lotissements) Branchements individuels, raccordements, comptage client ERDF dans certains cas particuliers * La répartition se fait selon le classement urbain/rural au sens du Fonds d Amortissement des Charges de l Électrification (FACE). Une quinzaine de communes dans l Allier sont classées en zone urbaine. La vente d électricité est hors contrat de concession. Elle est le fait d EDF pour la fourniture au tarif réglementé. Elle est le fait de tous les vendeurs d énergie pour la fourniture au tarif du marché. Le SIEGA, dans le cadre du service public de la fourniture d électricité au tarif réglementé vérifie que les droits des consommateurs sont bien respectés sur le territoire du département. Fourniture d électricité au tarif réglementé Fourniture d électricité au prix du marché (liste non exhaustive) 12

13 Les travaux Les enfouissements de réseaux L enfouissement des lignes est une préoccupation croissante des élus en termes d amélioration du cadre de vie, de respect de l environnement et de sécurisation des réseaux. Les dépenses sont de trois ordres : La mise en place d un réseau électrique souterrain : génie civil, câbles et appareillage, dépose de poteaux, La mise en place d appareils d éclairage sur support, Les dépenses propres au réseau de télécommunication. Ces projets sont relativement coûteux et nécessitent la participation financière de plusieurs acteurs : SIEGA, commune, mais aussi Département, Fonds d Amortissement des Charges d Électrification (FACE) et ERDF. Face à l accroissement des demandes, le SIEGA a augmenté la participation communale à 30 % pour équilibrer son budget et réguler la demande en fonction des aides accordées. Le SIEGA consacre plus de 8 millions d euros par an à l enfouissement des réseaux. 20 % de réseau souterrain sur km de réseau électrique TREBAN avant enfouissement TREBAN après enfouissement Les extensions de réseaux Le régime des extensions est défini par le code de l urbanisme, modifié par les lois Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003 pour la desserte de terrains destinés à bâtir. Principe général : L extension d un réseau public à usage collectif est supportée par la commune, qui peut ensuite répercuter ce coût sur l ensemble des terrains desservis, par le biais de la PVR (Participation Voirie Réseau). À titre dérogatoire, et dans les limites fixées par le code de l urbanisme, le maire, responsable de l urbanisme, peut décider du paiement direct de l extension par le demandeur. Ces dérogations concernent : - Les équipements propres (L du Code de l urbanisme) c est-à-dire les équipements qui concernent exclusivement des raccordements de moins de 100 m, dimensionnés pour les besoins d un seul particulier et sur lesquels tout raccordement ultérieur est interdit. S il est avéré que la participation financière demandée au particulier contribue en réalité au financement d un équipement public, une action en répétition tendant au remboursement des sommes indûment perçues est possible. - Les équipements publics exceptionnels (L du Code de l urbanisme), concernant des constructions de locaux industriels, agricoles, commerciaux ou artisanaux. - Des extensions de réseaux effectuées en dehors d une opération de construction ou d aménagement autorisée en application du code de l urbanisme, par exemple, la desserte d un jardin ou d une habitation existante pour lesquels aucune procédure d urbanisme n est en cours. Coffret de branchement, extension Saint-Prix. Le montant des participations est fixé par le Comité syndical et actualisé chaque année. 10 km d extensions par an 13

14 Renforcement et sécurisation du réseau électrique La qualité du réseau est encadrée par des normes portant sur la continuité et la régularité de la tension fournie, celle-ci devant toujours être comprise entre 207 et 243 volts. Les chutes de tension sont généralement liées à un accroissement de la puissance maximum fournie sur un tronçon de réseau c est-à-dire à l augmentation du nombre d habitations ou de la puissance des abonnements. En général, le dysfonctionnement est signalé par l usager, la commune ou révélé par les calculs d un modèle mathématique de réseau. ERDF doit analyser la nature et la cause du problème. S il s agit d une insuffisance de capacité du réseau, une seule solution : renforcer la section des conducteurs ou implanter un nouveau poste de transformation. Le contrôle de concession 14 Le SIEGA en milieu rural et ERDF en milieu urbain sont maîtres d ouvrage des travaux. Pour l instant, aucune contribution financière n est demandée aux communes. Mais l évolution législative tend à mettre à leur charge le financement des renforcements liés à une décision d urbanisme. ERDF, et le SIEGA depuis 2005, travaillent également sur la sécurisation des réseaux. Les réseaux en fils nus de faible section, souvent obsolètes et à l origine des coupures d électricité, sont remplacés par des câbles isolés torsadés. Pose d un Décaleur Adaptateur de Tension (DAT) à Sussat en alternative temporaire au renforcement de réseau. Le DAT permet de remonter la tension du courant pour éviter les chutes km de réseau basse tension dont 13 % de fils nus Le SIEGA en tant qu autorité organisatrice du service public de distribution d électricité, exerce un contrôle sur le concessionnaire ERDF. Le cahier des charges de la concession est le document de référence. Chaque année, le concessionnaire adresse au syndicat un compte-rendu d activité de concession (CRAC) servant de base au contrôle. Le contrôle de concession porte principalement sur : - L état des réseaux Le niveau de service dépend de la façon dont les réseaux sont entretenus. Le SIEGA est garant de la bonne qualité du service de distribution d électricité et à ce titre assure le suivi des investissements du concessionnaire. Chaque année, les données fournies permettent d analyser la qualité du courant, de mettre en perspective l évolution du temps de coupure, l avancement de l enfouissement des réseaux et la valeur du patrimoine. - L enregistrement comptable des droits du concédant et du concessionnaire Liées à l amortissement des équipements, ces écritures peuvent devenir un réel enjeu sur des sommes très importantes dans le cadre d un renouvellement de contrat. - Les ressources financières liées à la concession Le SIEGA perçoit des redevances contractuelles multiples dont principalement : La R1, redevance de fonctionnement perçue pour l exercice même de ses missions de contrôle. La R2, redevance d investissement, elle est proportionnelle aux dépenses d investissement réalisées par le SIEGA sur le réseau concédé. - La taxe communale sur l électricité La taxe sur l électricité est versée au SIEGA par les fournisseurs d électricité, elle est perçue au taux de 8 % sur une part des factures des abonnés et constitue la ressource principale du syndicat. - La fourniture d électricité au tarif réglementé La fourniture d électricité est depuis le 1 er juillet 2007 totalement ouverte à la concurrence. Si ce domaine sort naturellement du champ d action du contrat de concession avec ERDF, le SIEGA reste chargé du contrôle de la bonne exécution du service public de fourniture d électricité au tarif réglementé, que seul l opérateur historique EDF peut proposer.

15 L éclairage public Si l éclairage public a pour principale mission d assurer la tranquillité et l ordre public, il remplit aujourd hui des fonctions telles que la mise en valeur du patrimoine, la régulation du trafic automobile, ou la création d ambiance dans un souci permanent de valorisation du cadre de vie. Le SIEGA assure la maîtrise d ouvrage, la gestion et l entretien des installations d éclairage public des 316 communes adhérentes du département. Le nombre de foyers lumineux gérés par le SIEGA dépasse les , soit 1,7 foyer pour 10 habitants (moyenne nationale 1 pour 10). L entretien du réseau est confié à quatre entreprises selon des marchés de service définis géographiquement. Saint-Pourçain-sur-Sioule Le SIEGA économise l énergie Le SIEGA participe à l aménagement des bourgs Les travaux d éclairage public sont motivés dans 2/3 des cas par des extensions et des modernisations du réseau, les autres dossiers étant spécifiques à des travaux d enfouissement, de remise aux normes ou de lotissement. La participation moyenne du SIEGA est de 35 %, à l exception de la mise en valeur des monuments (5 %) et des remises en état (100 %). 20 % des dépenses d énergie des communes foyers Le syndicat œuvre pour la maîtrise des consommations énergétiques de l éclairage public grâce à la réalisation de bilans de consommation, d optimisation tarifaire et la mise en place de systèmes d économie d énergie tels que des systèmes de variation de tension (190 V au lieu de 230 V, tension du réseau) et de télégestion pour analyser le courant et anticiper les pannes. L économie la plus importante vient toutefois de la pratique dans le département de l éclairage semi-permanent - l éclairage est éteint de 23 h à 5 h - et du remplacement systématique, lors du renouvellement du réseau des ballons fluorescents par des sources sodium haute pression (lumière jaune) ou des iodures métalliques (lumière blanche). Le SIEGA a lancé en partenariat avec le Département, un programme de suppression des luminaires boules produisant un niveau d éclairement au sol faible et une pollution lumineuse importante (efficacité lumineuse médiocre). SHP: Sodium Haute Pression BF : Ballons Fluorescents IM: Iodures métalliques Le nombre de points lumineux est en constante progression (+ 2 % par an), phénomène sociétal et national. Le SIEGA illumine les bâtiments historiques Chaque illumination de bâtiment nécessite une étude approfondie : parti pris de mise en lumière, caractéristiques techniques de la lumière projetée, obtention des autorisations, validation de la sécurité des installations. Les diodes, peu consommatrices d énergie, sont aujourd hui les sources lumineuses les plus couramment utilisées pour les mises en valeur esthétiques. Droiturier Huriel 15

16 La distribution publique de gaz Le système gazier français Le gaz naturel Le gaz naturel est issu de la transformation naturelle de matières organiques durant des millions d années. Il est distribué au consommateur sans avoir subi de transformation majeure après son extraction. Le gaz naturel est composé principalement de méthane (CH4), incolore, inodore et plus léger que l air. En brûlant, il n émet ni poussière, ni suie, mais essentiellement de la vapeur d eau et du gaz carbonique. Le gaz est l énergie fossile la moins polluante. Production de gaz Forages terrestres ou marins et traitement du gaz (odorisation) Russie Introduction du gaz dans le réseau français Pays-Bas Norvège Algérie Nigéria Par méthanier ou pipe-line (canalisations) Réseau de transport Alimentation directe de gros consommateur Canalisations haute pression en acier (16 bar, 60 bar) Postes de livraison Postes de détente qui permettent de détendre le gaz et de réguler la pression du réseau. Réseau de distribution Canalisations moyenne et basse pression (8 et 4 bar, 21 mbar) en polyéthylène (PE) et en fonte. Alimentation des usagers Coffret de branchement (détendeur + compteur) Installation domestique Branchement chaudière, cuisinière, etc 16

17 Les GPL Le propane et le butane sont des Gaz de Pétrole Liquéfiés. Ils sont issus du raffinage du pétrole brut ou produits lors du traitement des gisements de gaz naturel ou de champs pétrolifères. Production de gaz Le gaz est issu du raffinage du pétrole brut et du gaz naturel Transport du Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) Par méthanier et camions citernes Aérienne Enterrée Citernes collectives Alimentées par camion Détendeurs Réseau de distribution Canalisations moyenne pression en PE Citernes individuelles + détendeurs Aérienne Enterrée Alimentées par camion et facturées à la livraison Alimentation des usagers Coffret (détendeur + compteur) Installation domestique Branchement chaudière, cuisinière, etc. 17

18 La concession L organisation du système français Réseau haute pression Moyenne et basse pression TRANSPORT en monopole, géré par GRT (Gestionnaire Réseau Transport) sous contrôle de l État. DISTRIBUTION en monopole pour les communes desservies avant 2003 selon le plan de desserte, gérée par GrDF sous contrôle du SIEGA pour les communes adhérentes. FOURNITURE de gaz ouvert à la concurrence Fourniture au tarif réglementé Fourniture au tarif libre du marché (liste non exhaustive) 733 km de réseau de distribution Le contrat de concession Le SIEGA est autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz sur le territoire de ses communes adhérentes. - Pour les communes desservies avant 2003, l exploitation des réseaux de distribution est confiée à GrDF (Gaz Réseau Distribution France) par un contrat de concession dont le cahier des charges fixe les modalités applicables en termes d extension de réseau, de sécurité, ou de caractéristiques techniques du réseau. Ce contrat de concession est unique pour toutes les communes ; il a été signé en 2005 pour une durée de 30 ans. Détenteur de gaz - Pour les nouvelles dessertes, la distribution de gaz n est plus le monopole de GrDF. Celles-ci sont obligatoirement mises en concurrence selon la procédure de délégation de service public prévue par la loi Sapin de De plus en plus d opérateurs proposent désormais des dessertes en gaz propane avec des réseaux raccordables à moyen terme sur le réseau public de gaz naturel. Le SIEGA veille au grain L autorité concédante, en tant qu autorité de contrôle, doit s assurer que le concessionnaire réalise correctement les missions qui lui sont confiées. Le Compte Rendu d Activité de Concession (CRAC) dans lequel figurent les informations relatives au service concédé est la base du contrôle. Le syndicat vérifie le bon état du réseau, l effort d investissement, le patrimoine de la concession et la qualité du service. Il est également chargé de la bonne exécution du service public de fourniture de gaz au tarif réglementé, et a adopté fin 2007 un règlement fixant les conditions dans lesquelles s exerce ce service : pratiques commerciales du fournisseur, paiement des factures, tarifs sociaux 18 Compteur de gaz

19 L énergie Le SIEGA est producteur d électricité Les panneaux solaires photovoltaïques transforment l énergie solaire en courant continu converti par des onduleurs en courant alternatif. L électricité produite est injectée sur le réseau public et achetée par EDF à un tarif préférentiel en cas d intégré au bâti. Le gymnase de Bellenaves sera à la fin de l année 2008 la première réalisation d équipement photovoltaïque du SIEGA soit un générateur de 49 kw, m 2 de membrane et une production estimée à kwh par an. Le SIEGA réalise des bilans et suivis énergétiques Buxières-les-Mines Quelques chiffres Photo-montage gymnase de Bellenaves. Le travail sur la sobriété et l efficacité énergétique est un préalable essentiel à toute réflexion sur les énergies renouvelables. Le SIEGA aide les communes à identifier les gisements d économie d énergie dans le patrimoine bâti ainsi que dans l éclairage public. Le SIEGA réalise des bilans énergétiques globaux, avec suivi, sur les bâtiments communaux. L étude se fait en trois temps : - collecte des factures, - état des lieux des bâtiments, - analyse des données et préconisations. Moyennes nationales pour une commune de moins de habitants* Part d énergie dans le budget communal 5,2 % 5,7 % + 10% Consommation énergétique par an par habitant 374 kwh 412 kwh + 10% Coût annuel par habitant 25,9 31,9 + 23% Part des bâtiments communaux dans les consommations d énergie 72 % 74 % + 3% Part des bâtiments communaux dans les dépenses d énergie 66 % 70 % + 6% * Source: ADEME «Énergie et patrimoine» 2000 et 2005 Le SIEGA assure la mission d Espace Info Énergie pour les collectivités et les professionnels L Espace Info Énergie est un service gratuit issu d un partenariat entre le Département de l Allier, la Région Auvergne et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME). Depuis le 1er janvier 2008, le SIEGA est la structure porteuse dans l Allier de l Espace Info Énergie cible consommateurs non domestiques. L Espace Info Énergie : - accompagne les maîtres d ouvrage dans les phases amont des projets : conseils techniques, administratifs, financiers, diffusion de cahiers des charges types, - informe et sensibilise le public visé, par le biais de visites sur site, conférences ou documents de communication, - est guichet unique des dépôts de demandes de subventions pour l ADEME, le Département et la Région, - participe à la consolidation d un dispositif d observation à l échelle départementale et régionale. Au numéro gratuit suivant : Ou sur eie@siega.fr Mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule 19

20 Les télécommunications Le domaine des télécommunications est fondamentalement différent des autres réseaux secs : complètement ouvert à la concurrence, le réseau peut être multiple par les techniques employées, par l existence de plusieurs réseaux filaires et par le nombre d opérateurs. Pour assurer la prestation minimale définie par le service universel européen ou proposer des services purement commerciaux, la règle générale est l intervention d opérateurs privés. Le SIEGA peut intervenir à deux niveaux : Pour des raisons de coordination avec l enfouissement d autres réseaux. Les lignes téléphoniques occupant des supports communs avec le réseau électrique font l objet des travaux d enfouissement du SIEGA. Pour satisfaire des besoins non assurés par l initiative privée, notamment en matière d Internet et de Courants Porteurs Lignes (CPL) utilisant le réseau d acheminement de l électricité. Pose d une chambre France Télécom à l occasion d un enfouissement coordonné. Poteau Télécom Lapalisse. Enfouissement de réseaux, aménagement de bourg, Le Montet. 20

21 Les moyens financiers du SIEGA 21

22 Les recettes D où vient l argent? Subventions nationales Subventions locales Produits de l exploitation Autres FACE FEOGA Conseil général Taxe municipale Redevances de concession Autres redevances Emprunt Participations communales Le Fonds d Amortissement des Charges d Électrification Rurale (FACE) est alimenté par un prélèvement sur les kwh acheminés par les distributeurs. Il est un fond de péréquation pour aider au renforcement, à l extension et à l enfouissement des réseaux électriques des communes rurales. Le Fonds Européen d Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) subventionnait jusqu en 2006 l enfouissement des réseaux pour le développement rural. Une convention triennale conclue entre le SIEGA et le Département fixe le montant de la subvention aux travaux liés à l amélioration du réseau électrique, à l éclairage public et aux travaux urgents. Elle est perçue par le syndicat au taux de 8 % sur une part des factures des abonnés. Elles sont versées par le concessionnaire ERDF en contrepartie des dépenses supportées par le SIEGA au bénéfice du service public de distribution d électricité. R1 est la redevance de fonctionnement, elle finance les missions de contrôle, de conseil, de coordination du syndicat. R2 est la redevance d investissement, elle est proportionnelle aux dépenses d investissement réalisées par le SIEGA sur le réseau concédé. La redevance «article 8» est la participation financière d ERDF aux travaux d enfouissement réalisés par le SIEGA. La redevance «énergie réservée» est versée par EDF en contrepartie de la mise à disposition de la chute d eau de Châtel-Montagne. Une politique de désendettement est en cours. Outre les cotisations annuelles, une participation communale est demandée sur certains travaux tels que l enfouissement des réseaux. Répartition des recettes La taxe municipale et le FACE sont les ressources principales du SIEGA. La participation communale (et des particuliers dans certains cas spécifiques d extensions de réseaux) est nécessaire au bon fonctionnement du syndicat et permet de réguler la demande, notamment en matière d enfouissement. 22

23 Les dépenses Où va l argent? Tous budgets confondus, les dépenses d investissement représentent près de 80 % des dépenses. Répartition des investissements par nature de travaux Le montant total des travaux TTC en 2007 est de plus de 17 M d (+50 % depuis 2000). Les travaux sur le réseau électrique, enfouissements de lignes, renforcements de réseaux et extensions, sont les principaux investissements du syndicat (67 % du montant total des travaux). La part éclairage public tend cependant à croître. Les travaux sur le réseau gaz sont quasiment inexistants, et les investissements sur les ENergies Renouvelables sont prévus pour

24 Imprimé sur papier 100 % recyclé Mise en page/impression : Tél Fax Mail : siega@siega.fr Maquette : SIEGA Fromenteau TOULON-SUR-ALLIER