Tarifs des certificats d'immatriculation 2010 imprimer
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- Renaud Beauséjour
- il y a 8 ans
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1 Tarifs des certificats d'immatriculation 2010 imprimer Comment calculer le montant Ä rågler pour l obtention de votre certificat d immatriculation? Le montant Ä acquitter pour la dålivrance du certificat d immatriculation est indiquå sur le titre automatiquement. Ce montant tient compte de diffårentes taxes, selon le type du våhicule Ä immatriculer et selon le type de la dåmarche. Si vous dåposez votre demande dans un autre dåpartement que votre lieu de domicile, vous acquitterez les taxes de votre dåpartement d origine. Pour la dålivrance du certificat d immatriculation Ä votre nom, vous pouvez Étre tenu de rågler : La taxe pour gestion du certificat d immatriculation(1), La redevance pour acheminement du certificat d immatriculation(2), La taxe rågionale(3), La taxe pour le dåveloppement des actions de formations professionnelles dans les transports (4), La taxe CO2 pour les våhicules polluants(5) mis en circulation Ä partir du 1 er juin 2004, ou l Ñcotaxe(6) pour un våhicule mis en circulation Ä partir du 1 er janvier Si votre våhicule y est soumis, les taxes sont cumulatives. Le montant total des taxes que vous avez Ä acquitter est indiquå : Sur le bordereau d opåration dålivrå lors de l enregistrement de votre demande de certificat d immatriculation (que le dossier soit dåposå en pråfecture ou chez un professionnel habilitå), Sur le certificat d immatriculation qui vous est adresså par voie postale. Pour connaötre le montant total Ä rågler pour la dålivrance de votre certificat d immatriculation, vårifiez si votre våhicule est ou non soumis Ä la taxe liåe Ä chaque Åtape dåtaillåe ci-aprüs, calculez le montant de la somme Ä rågler Ä chaque Åtape puis additionnez le TOUT. Le paiement du titre peut Étre effectuå par : chüque libellå Ä l'ordre du RÑGISSEUR DE RECETTES (le chüque doit Étre au méme nom que celui du titulaire du certificat d'immatriculation), carte bleue (au guichet), espüces (au guichet), mandat cash (par courrier). 1 - Taxe pour gestion du certificat d immatriculation Il s agit d un montant forfaitaire actuellement fixå Ä 4 euros. Cette taxe permet de financer le service de l Agence Nationale des Titres SÅcurisÅs, le coát de production des titres par l'imprimerie nationale et de couvrir l exonåration de redevance pour l acheminement du certificat d immatriculation au domicile des usagers. ExonÅration : La taxe n a pas Ä Étre acquittåe lorsque la dålivrance du certificat d immatriculation ne donne pas lieu au paiement de la taxe rågionale, sauf le cas de la conversion de numåro FNI en numåro SIV. par exemple : Votre våhicule est ÅquipÅ GPL, votre våhicule n est pas soumis Ä
2 la taxe rågionale, donc, vous n aurez pas Ä vous acquitter de la taxe de gestion, Votre våhicule est ÅquipÅ d un moteur essence, 5 CV de moins de 10 ans, vous aurez Ä rågler la taxe rågionale et la taxe de gestion. 2 - Redevance pour acheminement du certificat d immatriculation Il s agit d un montant forfaitaire actuellement fixå Ä 2,50 euros. L acheminement, au domicile des usagers, des certificats d immatriculation des våhicules neufs ou d occasion donne lieu Ä la perception d une redevance. ExonÅrations : L acheminement du certificat d immatriculation aux propriåtaires de cyclomoteurs (infårieur ou Ågal Ä 50 cm 3 ), L acheminement des Åtiquettes de changement d adresse (uniquement pour le våhicule immatriculå sous le nouveau systüme d'immatriculation ET pour les 3 premiers changements d'adresse), L acheminement des certificats d immatriculation suite Ä correction d erreurs de saisie, Le retrait des certificats d immatriculation par les sociåtås de location Ä l Imprimerie nationale, Les våhicules immatriculås en sårie diplomatique (sauf nà d immatriculation affectå d un X), Les våhicules immatriculås Ä Mayotte. 3 - Taxe rågionale A - Certaines transactions sont exonåråes de la taxe rågionale comme par exemple : Cyclomoteurs Ä 2 roues et cyclomoteurs Ä 3 roues non carrossås (infårieur ou Ågal Ä 50 cm 3 ), Changement de domicile y compris : Les våhicules immatriculås en Allemagne en sårie FFSA pråcådemment immatriculås en France au nom du méme propriåtaire, Les våhicules pråcådemment immatriculås dans un TOM au nom de la méme personne, Immatriculation au lieu d un Åtablissement secondaire de våhicules pråcådemment immatriculås au nom de la méme sociåtå, au lieu du siüge social, sans changement de dånomination sociale ni cråation d un Étre moral nouveau, VÅhicules provenant de l Åtranger et pråcådemment immatriculås en France au nom du méme propriåtaire. Changement d Åtat civil dans le cadre du mariage : mariage, divorce, veuvage, Fusion de communes (dans les cas de modification des limites territoriales des dåpartements), Nouveau certificat d immatriculation dålivrå suite : A une erreur sur les donnåes inscrites sur le certificat d immatriculation (quelle que soit la donnåe concernåe et quel que soit l auteur de l erreur), A l utilisation de toutes les cases råservåes aux visites techniques, A la conversion du numåro FNI en numåro SIV, Attribution d un nouveau numåro d immatriculation suite Ä usurpation, VÅhicules "propres" type GPL, Ålectrique etc... (attention ces mémes våhicules peuvent toutefois Étres soumis Ä la taxe CO2, reportez vous au tableau ci-aprüs) B - D autres transactions sont soumises Ä la taxe proportionnelle Ä la puissance du våhicule, selon le type de våhicule et selon l annåe de mise en circulation (plus ou moins de 10 ans)
3 La taxe est proportionnelle Ä la puissance du våhicule, calculå au taux unitaire (CV vapeur) actuellement fixå Ä 32 euros. Cette taxe concerne tous les våhicules Ä moteur ou non, hormis les cas citås au paragraphe A ci-dessus, qui bånåficient de la gratuitå. Pour calculer le montant de la taxe rågionale de votre våhicule reportez-vous aux tableaux ci-aprüs, selon le genre et la puissance de votre våhicule. Au besoin, aidez-vous du certificat d immatriculation (si le våhicule est d occasion) ou du certificat de conformitå (si le våhicule est neuf). VÅhicules Ä moteur : våhicules concernås par le tableau ci-dessous : (VÅrifiez le "Genre" indiquå sur le certificat d immatriculation ou sur le certificat de conformitå). Le tableau ci-aprüs concerne : Voiture de tourisme (VP) ou utilitaire (CTTE) infårieur ou Ågal Ä 3,5 tonnes, Moto, tracteur routier (TRR), camion (CAM), våhicule amånagå (VASP). Chevaux fiscaux Tarifs des certificats d'immatriculation (en application de l'article 1599 sexdeceis III modifiå par le dåcret du 18 mai 1999) et taxe sur les våhicules polluants (voir bas du tableau) VÅhicules de tourisme ou utilitaires d'un PTAC infårieur ou Ågal Ä 3,5 tonnes Neuf et occasion moins de 10 ans Occasion de plus de 10 ans Motos, tracteurs routiers, utilitaires d'un PTAC supårieur Ä 3,5 tonnes Neuf et occasion moins de 10 ans Occasion de plus de 10 ans 1 16,00 16,00 8, ,00 16, ,00 48,00 48,00 24, ,00 64,00 64, ,00 80,00 80,00 40, ,00 96,00 96,00 48, ,00 112,00 112,00 56, ,00 128,00 128,00 64, ,00 144,00 144,00 72, ,00 160,00 160,00 80,00 Pour obtenir le tarif pour les våhicules de tourisme ou pour les utilitaires d'un PTAC infårieur ou Ågal Ä 3,5 tonnes au-delä de 10 CV fiscaux, il suffit de multiplier le nombre de CV fiscaux par 32 euros si le våhicule est neuf ou Ä moins de 10 ans, et par 16 euros si le våhicule Ä plus de 10 ans, Effectuez le méme calcul mais en multipliant par 16 euros et 8 euros pour les motos, les tracteurs routiers et les utilitaires d'un PTAC supårieur Ä 3,5 tonnes. Droits fixes : våhicule avec ou sans moteur, quelle que soit la puissance du våhicule, quel que soit le genre du våhicule. Sont Ågalement concernås certaines transactions particuliüres, comme par exemple : le duplicata, le certificat d'immatriculation provisoire, etc... Droits fixes Remorques, semi-remorques et caravanes (1 fois 1/2 le taux unitaire) 48,00 Tracteurs agricoles (1 fois 1/2 le taux unitaire) 48,00 VÅhicules immatriculås dans la sårie TT (1 fois 1/2 le taux unitaire) 48,00 Certificat provisoire d'immatriculation en sårie WW Ä usage des 64,00
4 professionnels (2 fois le taux unitaire) Certificat provisoire d'immatriculation en sårie WW (import - export) - (taux unitaire) Changement d'åtat civil Changement de raison sociale sans changement du nà de SIRET (taux unitaire) Changement caractåristiques våhicule (taux unitaire) Transformation de camionnette en voiture particuliüre (taux unitaire) Changement caractåristiques d'un våhicule utilitaire (taux unitaire) Transformation de voiture particuliüre en camionnette (taux unitaire) Duplicata VÅlomoteurs et bicyclettes Ä moteurs auxiliaires, motos d'1 CV 8,00 Motos de plus d'1 CV (au besoin se renseigner en pråfecture Åtant pråciså que le prix du duplicata ne peut Étre supårieur au prix du primata) VÅhicules propres (GPL, våhicules Ålectriques,...) VÅhicules de dåmonstration 16,00 ou GRATUIT GRATUIT Autres våhicules Duplicata certificat provisoire d'immatriculation en sårie WW 64,00 Cyclomoteurs de moins de 50 cm 3 GRATUIT 4 - Taxe pour le dåveloppement des actions de formation professionnelle dans les transports CatÅgories concernåes : Transport de marchandises, en fonction du poids total en charge, Tracteur routier, Transport en commun de personnes. Montant de la taxe : Taxes parafiscales VÅhicules utilitaires dont le PTAC est compris entre : - infårieur ou Ågal Ä kgs 34, kgs et kgs 127, kgs et kgs 189,00 - plus de kgs 285,00 - autocars, tracteurs routiers 285,00 Exemptions : VÅhicules de collection, CPI-WW, Duplicata de certificat d immatriculation, Certificat d immatriculation dålivrå en cas de changement de domicile, de modification d Åtat civil ou de changement de dånomination sociale, changement de locataire, attribution d un nouveau numåro suite Ä usurpation, conversion, modification des caractåristiques techniques, changement de l usage, VÅhicules exemptås de taxe sur les certificats d immatriculation, VÅhicules immatriculås Ä Mayotte. 5 - Taxes sur les voitures particuliüres les plus polluantes
5 Taxe proportionnelle : VÅhicules genre VP råceptionnås CE mis en circulation (date de 1 Üre immatriculation) Ä compter du 1 er juin 2004 et Åmettant plus de 200g/km de CO2. Calcul de la taxe : La taxe est assise : Pour les våhicules particuliers råceptionnås CE sur le taux de CO2 Åmis düs lors qu'il dåpasse 200g/km, Pour les autres våhicules particuliers (råception nationale, råception Ä titre isolå...) sur la puissance fiscale düs qu'elle est Ågale ou supårieure Ä 10 CV. Mode de calcul : L'arrondi : C'est la rügle classique de calcul de l'arrondi qui s'applique s'il y a une dåcimale : InfÅrieure Ä 0,5 alors la dåcimale est supprimåe (compte pour 0), Mais si la dåcimale est supårieure ou Ågale Ä 0,5, elle compte pour 1. Pour les våhicules råceptionnås CE : La måthode de calcul de la taxe est proportionnelle et fonction du nombre de g/km de CO2 Åmis au-delä des seuils admis. La loi de finances a pråvu deux tranches d'imposition : Entre 200 et 250 g/km de CO2, la taxe est Ågale Ä 2 euros x nombre de grammes Åmis au-delä du seuil admis (200 g). Ex : si le våhicule a un taux d'åmission de 234 g/km, alors la taxe s'ålüve Ä 2 x 34 = 68 euros, Au-delÄ de 250 g/km, la taxe est Ågale Ä 4 euros x nombre de grammes Åmis au-delä du seuil admis (250 g) auquel s'ajoute le montant dá pour la 1 Üre tranche, soit 2 euros x 50 g. Ex : si le våhicule Ä un taux d'åmission de 268 g/km, alors la taxe s'ålüve Ä (18 x 4) + (50 x 2) = 172 euros. Pour les autres våhicules : C'est un montant forfaitaire qui s'applique. La taxe est alors fonction du nombre de CV du våhicule : ExonÅrations : Si le nombre de chevaux fiscaux est infårieur Ä 10, pas de taxe due, Si le nombre de chevaux fiscaux est compris entre 10 et 15, montant dá = 100 euros, Si le nombre de chevaux fiscaux est supårieur Ä 15, montant dá = 300 euros. Certificats W garage et CPI-WW et leur renouvellement, Duplicata de certificat d immatriculation, Certificat d immatriculation dålivrå en cas de changement de domicile, de modification d Åtat civil ou de changement de dånomination sociale, changement de locataire, attribution d un nouveau numåro suite Ä usurpation, conversion, modification des caractåristiques techniques, changement de l usage, Immatriculation en sårie diplomatique (sauf nà d immatriculation affectå d un X), våhicules immatriculås Ä Mayotte. 6 - Ñcotaxe Taxe forfaitaire : VÅhicules genre VP råceptionnås CE (råception
6 communautaire) immatriculås pour la premiüre fois en France ou Ä l Åtranger, depuis le 1 er janvier 2008 et Åmettant plus de 160g/km de CO2. Calcul de l'åcotaxe : La taxe est assise : Pour les våhicules particuliers råceptionnås CE, sur le taux de CO2 Åmis düs lors qu'il est supårieur Ä 160g/km. Cette disposition vaut pour les annåes 2008 et Pour les annåes suivantes, le seuil d'imposition a ÅtÅ rååvaluå conformåment au tableau cidessous(a). Pour les autres våhicules particuliers (råception nationale, råception Ä titre isolå), sur la puissance fiscale düs lors qu'elle est Ågale ou supårieure Ä 8 CV(B). Mode de calcul (A) : Taux d'åmission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomütre) Tarif de la taxe (en euros) AnnÅe d'acquisition Taux < Taux de 151 Ä Taux de 156 Ä Taux de 161 Ä Taux de 166 Ä 190 Taux de 191 Ä 195 Taux de 196 Ä 200 Taux de 201 Ä 240 Taux de 241 Ä 245 Taux de 246 Ä Taux > Mode de calcul (B) : Pour les autres våhicules particuliers en råception nationale et/ou råception Ä titre isolå : La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du våhicule en chevauxvapeur : InfÅrieur ou Ågal Ä 7 CV, pas de taxe due, Entre 8 et 11 CV, la taxe est Ågale Ä 750 euros, Entre 12 et 16 CV, la taxe est Ågale Ä euros, SupÅrieur Ä 16 CV, la taxe est Ågale Ä euros. ExonÅrations : VÅhicules immatriculås en sårie diplomatique (sauf nà d immatriculation affectå d un X), Certificats W garage et CPI-WW, Duplicata de certificat d immatriculation, Certificat d immatriculation dålivrå en cas de changement de domicile, de modification d Åtat civil ou de changement de dånomination sociale, changement d usage sans changement de propriåtaire, prorogation d usage, changement de locataire, attribution d un nouveau numåro suite Ä usurpation, conversion, modification des caractåristiques techniques, VÅhicules immatriculås Ä Mayotte.
7 Mesures pour les familles nombreuses, Ä compter du 3 Üme enfant et pour un seul våhicule de 5 places assises et plus par foyer : la taxe CO2 doit quand méme Étre acquittåe en pråfecture, en complåment des taxes Ä payer pour la dålivrance d un certificat d immatriculation. Si vous Étes concernå par cette mesure, il vous est possible de solliciter le remboursement du trop-verså en adressant une demande de remboursement auprüs du service mentionnå sur votre avis d impät sur le revenu. Pour tout renseignement sur les conditions de remboursement et notamment sur les piüces justificatives Ä produire, veuillez vous rapprocher des services fiscaux seuls compåtents Ä vous råpondre. Mesures pour les handicapäs. Si vous Étes concernå par cette mesure, vous n avez aucune dåmarche Ä accomplir. L exonåration est de fait et s applique d office lors de la dålivrance du certificat d immatriculation. La taxe n est pas due : 1) sur les certificats d immatriculation des våhicules immatriculås dans le genre våhicule automoteur spåcialiså (VASP) ou voiture particuliüre carrosserie ã Handicap å ; 2) sur les certificats d immatriculation des våhicules acquis par une personne titulaire de la carte d invaliditå mentionnåe Ä l article du code de l action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou Ä charge et du méme foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Cas particulier des våhicules importås : Pour les våhicules introduits en France aprüs avoir ÅtÅ immatriculås pour la premiüre fois et acquis dans un autre pays Ä compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait ÅtÅ appliquå en France Ä la date de la premiüre immatriculation si elle y avait ÅtÅ effectuåe. La taxe est råduite d un dixiüme par annåe ÅcoulÅe depuis cette premiüre immatriculation. Pour l application de cette disposition, les termes "annåe ÅcoulÅe" s entendent d une påriode complüte de douze mois. Le nombre d annåes ÅcoulÅes se calcule entre la date de premiüre immatriculation dans le pays oç se trouvait le våhicule avant son introduction en France et la date d immatriculation en France de ce våhicule. RÅduction de 40 % du taux d Åmission : Un abattement de 40 % sur les taux d Åmissions de dioxyde de carbone est pråvu pour les våhicules spåcialement ÅquipÅs pour fonctionner au moyen du superåthanol E85. Il ne s applique pas aux våhicules dont les Åmissions de dioxyde de carbone sont supårieures Ä 250 grammes par kilomütre. Il est applicable aux seuls våhicules ayant fait l objet d une råception communautaire. Par consåquent, les autres våhicules particuliers en råception nationale, et/ou råception Ä titre isolå ne peuvent bånåficier de cette disposition. Le nouveau taux de CO2 figure en rubriques Z du certificat d immatriculation sous le libellå "Taux de CO2 aprüs abattement xxx g/km". Si le taux de CO2 aprüs abattement pråsente des chiffres aprüs la virgule, le SIV applique la rügle d arrondi Ä l unitå infårieure. Source :
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