Les nullités et irrégularités dans les PV (novembre 2005) Ces erreurs qui nous sauvent, mais pas toujours!!!

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1 Les nullités et irrégularités dans les PV (novembre 2005) Ces erreurs qui nous sauvent, mais pas toujours!!! L actualité récente en matière de contraventions et délits routiers même si elle ne nous incite pas a être le moins du monde optimiste nous a apporté de bonnes nouvelles ces derniers temps En effet par un arrêt oh!!! combien retentissant de juillet 2005 la Cour d Appel de PARIS a enfin donné raison à un automobiliste contre l état pour une question de radar automatique Cet arrêt fondamental de principe, contrairement à ce que certains esprits chagrins et mesquins ont laissé pensé est intéressant à double titre Premièrement, il vous donne, il nous donne, à tous un moyen de pouvoir essayer d échapper à une contravention pour excès de vitesse constaté par radar automatique, ce qui n est pas si fréquent, puisqu il s agit simplement de la seconde occasion qu une telle chance se produise en votre faveur La précédente résultant de l irrégularité des procès verbaux délivrés par radars automatiques leur de leur première semaine d installation en 2003 (souvenez-vous de ce temps béni, qui ne reviendra plus) Souvenez-vous des commentaires offusqués du ministre en charge sur le simple fait que l on ose lui rappeler que les radars positionnés au bord de la route avaient déjà commencé à servir et ce alors même que le décret qui peut seul autoriser leur installation n avait pas encore été signé Ce même ministre et son homologues pour leur part n avaient pas eu ce souci de formalisme puisque s étant fait prendre sur autoroute à plus de 160 km le jour de l inauguration de ces mêmes radars En second lieu elle vient rappeler, ce qui est après tout le rôle du juge pénal, que toute infraction constatée au moyen d un procès verbal irrégulier ou permettant le doute est irrégulière, ce qui est un principe du droit pénal, souvent ignoré des services de police Cette décision dans le cas d espèce prononcée par la cour d Appel de PARIS du 1 er juillet 2005, a retenu comme irrégulier un PV établi suite à un excès de vitesse relevé par radar automatique qui ne comportait, s agissant d une voie de circulation à grande vitesse, ni le lieu kilométrique exact de l infraction ni le sens de circulation dans lequel s était produit cette infraction Le juge a entendu rappeler aux dirigeants qui nous gouvernent un principe simple

2 tout PV comporte des mentions obligatoires, dont le non-respect entraîne l annulation automatique par les juges en cas de contestation, la Cour a entendu en outre indiquer que dans le cas qui lui était soumis, elle n était pas à même de vérifier si l (infraction qu elle était amenée à juger avait été effectivement commise (suivant les termes trop flous du PV qui seul fait foi en matière pénale ) ce principe n est pas rappelé par la Cour pour satisfaire à une quelconque revendication à un droit qui permettrait d échapper aux radars automatiques, mais tout simplement comme le rappel d un principe fondamental du droit pénal qui est que le doute profite toujours à l accusé en l espèce pour la Cour, le principe qu il n existe pas de poursuites pénales sans respect des règles et procès verbaux doit être rappelé aux autorités administratives avec une certaine force (ce qui explique aussi l importance donnée à cette décision ) ce principe nous est favorable certes, il est vrai, ce jour, mais il convient d en accepter la contrepartie beaucoup moins agréable de voir ressortir de dangereux criminels libres du tribunal pour un simple non respect, à leur encontre, de procédures il s agit bien là de la même règle et du même principe la Cour a cependant nuancé sa décision s agissant du non respect de mentions visées aux procès verbaux qui lui sont remis encore faut il, toujours selon la Cour d Appel que ces mentions causent un grief et emportent un préjudice, ce qui n est pas si souvent le cas, il convient de le rappeler à travers cet autre exemple beaucoup plus fréquent que l on l imagine un automobiliste objet d un simple procès verbal pour stationnement irrégulier a cru à bon droit pouvoir contester valablement ce PV sur le simple motif que la mention de couleur de son véhicule ne figurait pas sur le PV établi qui pourtant prévoit cette mention dans une, case et qu en outre l infraction qui lui était reprochée n était pas visée par le texte du code de la route y faisant référence le tribunal de police en ce cas a tranché de façon précise en condamnant cet automobiliste au paiement de l amende majorée bien évident de quelques frais pour cette affaire le tribunal a en effet estimé que : l erreur visée au PV soumise à son analyse n était que secondaire et en outre ne pouvait à elle seule rendre le PV irrégulier selon ce tribunal le PV tel que rédigé, même de façon approximative, ne pouvait laisser aucun doute sur la nature de l infraction commise (même qualifiée de façon approximative) et surtout ne pouvait laisser aucun doute sur le véritable auteur de l infraction

3 en effet les mentions de couleur de m arque ou autres ne suffisent pas à elle seules pour rendre irrégulier un PV et pour laisser penser au juge qu il existe un seul risque d erreur sur la personne objet du PV On peut citer les exemples suivants a titre d illustration sur ce qui constitue ou ne constitue pas une erreur : -l omission d un lieu d un jour ou d une heure constitue une nullité l erreur à quelques mètres prêts du lieu ou l erreur à quelques minutes ne constitue en rien une nullité -la non signature du PV par l agent verbalisateur constitue une nullité la simple mention de son nom et registre de l agent ne constitue pas toujours une nullité -l absence de toute qualification de l infraction reprochée ou l erreur dans l intitulé de l infraction constitue une nullité la non reproduction du texte pénal applicable ne constitue pas une nullité, une qualification assez flou ne constitue pas toujours une nullité l erreur de référence formelle au texte visé par l infraction décrite dans la même case ne constitue pas toujours une nullité Un autre exemple, beaucoup plus discutable en droit, vient confirmer cette tendance des magistrats reprise par le droit en général Jusqu en mai 2003 lorsque vous faisiez l objet d un PV pour une infraction pour laquelle vous pouviez perdre un ou des points de votre permis de conduire, le policier ou le gendarme en charge d établir ce PV se devait, faute d irrégularité, de vous informer du risque encouru par vous de pouvoir le cas échéant faire l objet d une annulation de points de votre permis Cette règle absolue était sans aucune exception sanctionnée par le juge administratif devant qui vous ne manquiez pas de solliciter la restitution de vos points ainsi abusivement retirés Il en était ainsi selon ce même juge de tous PV ou il n était pas porté avec exactitude le nombre de points retiré pour chaque infraction Il en était de même de tous PV ou les services de police par méconnaissance se contentaient de mettre une croix dans la case prévue à cet effet ou simplement de mettre une mention oui ou non dans cette même case Le gouvernement mauvais joueur par essence et surtout conscient de la limite de ses fonctionnaires de police a dans la plus grande discrétion décidé de changer cette règle

4 par décret en mai 2003 (repris au code de la route, par la suite) Depuis lors il suffit pour un fonctionnaire de police peu attentif de simplement porter une croix dans la case réservée à cet effet pour que le pouvoir administratif et le juge se satisfassent du respect des règles pourtant violées Lorsque vous soumettez depuis 2003 un recours à l appréciation du juge administratif il convient impérativement de séparer les litiges de points d avant mai 2003 et ceux d après Avant les règles étaient strictes, depuis il n y en a quasiment plus Vous comprendrez donc ainsi que la notion d irrégularité et de PV irrégulier soit toute relative et assez peu précise Nous ne pouvons donc que saluer le courage de la Cour d Appel de PARIS d avoir rappelé cette règle fondamentale, si souvent bafouée Nous ne pouvons que constater que cette décision exceptionnelle s oppose à de très nombreuses décisions qui chaque jour sont rendues et pour lesquelles on vous apprend un nouveau principe, le doute ne profite jamais à l accusé Enfin revenons un dernier instant sur cet arrêt de juillet 2005 qui n a pas manqué de faire, un ou plusieurs, heureux!!! pour tous ces chanceux qui ont fait l objet de tels PV avant juillet 2005, il est donc toujours possible d en contester la régularité, alors bonne chance, mais faites vite car les formulaires des PV ont déjà changé depuis et l erreur ne perdure plus à ce jour pour ceux qui ont payé ou ont accepté leurs PV, c est déjà fini, il est trop tard, car comme nous ne cessons de le rappeler en matière d infraction au code de la route le paiement vaut acceptation de l infraction et de la peine sans qu il ne soit jamais possible de revenir en arrière n hésitez pas à nous envoyer copie de vos PV les plus originaux et nous faire partager ces expériences pas toujours agréables mais toujours coûteuses, nous ne manquerons pas d en publier certains en cette période de fêtes de noël qui approchent Le cadeau de noël de votre avocat préféré!!! Le tableau des concordances de vitesses retenues par les radars au titre des infractions constatées et verbalisées Tous les radars font l objet d une homologation selon un arrêté du 7 janvier Ce texte prévoit une marge d erreur possible du radar qui est de :

5 A Pour les cinémomètres à poste fixe : 5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; Cinq centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. B Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement : 10 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; Dix centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. Vitesse enregistrée vitesse retenue fixe vitesse retenue mobile embarqué /

6 NDLA ce tableau est purement indicatif et ne saurait constituer une règle absolue, ni une garantie, et encore moins constituer une incitation au non respect des règles légales de conduites dont le respect est impératif les questions du mois Benjamin R: Bonjour à toute l équipe RS et à tous les lecteurs. Je viens de lire dans un quotidien national (Aujourd hui en France ) que l état va mettre en place une nouvelle taxe sur les véhicules polluants. Cette taxe sera payée sur la carte grise du dit véhicule. Le principe est simple : Pour une voiture qui émet moins de 140g/km de CO2, rien ne change. Entre 140 et 200g/km, vous payerez 1 de plus par gramme. Entre 200 et 250, c est 2 et au-delà de 250, c est 4 de plus le gramme émit par kilomètre. Ce qui revient a faire exploser le prix d une carte grise pour nous Porschiste, mais aussi pour tous les collectionneurs de voiture tels les dauphines ou les 2CV. Ce que je trouve véritablement honteux dans ce système, c est que l on ne taxe que le CO2, bien que celui-ci soit en partie responsable de l effet de serre. En effet, les véhicules diesels émettent moins de CO2, mais rejettent dans l atmosphère un nombre important de particules propres au diesel et qui sont extrêmement dangereuses pour les asmathiques et pour ceux qui ont des problèmes pulmonaires. L état a donc trouvé une nouvelle source de revenue mais en aucun cas une solution au problème de l environnement. Pour terminer ce coup de gueule, en espérant être publié, je souhaite rappeler à tous que notre cher ministre de l intérieur à pour voiture personnelle un Lexus RX300, équipé d un V6 essence dont les rejets de CO2 avoisinent les 260g/km Cette information de notre lecteur ne peut que nous rappeler la défunte vignette dont l assise était fixée sur le nombre de chevaux fiscaux des véhicules

7 De telles mesures qui n ont de raisons que financières et démagogiques ne peuvent qu entraîner ipso facto de très nombreux recours devant la Cour Européenne des Droits de l Homme pour discrimination abusive d une catégorie d utilisateur Elles font suite à d autres mesures tout aussi «débiles» et tout aussi illégales qui consistait à vouloir interdire le centre de certaines villes à certains véhicules Nous ne pouvons enfin que mettre en garde nos lecteurs sur un principe qui consiste à ne rien trouver à redire lorsque des mesures plus ou moins abusives touchent d autres catégories d utilisateur que nous, (gros 4 4, camionnettes de livraisons etc etc ), en effet de telles mesures finissent par toucher tout le monde dans ses droits et libertés fondamentales Nous ne manquerons pas de vous tenir informer des suites de cette affaire et des conséquences que cela occasionnera dans la détention et l utilisation d une Porsche Christian M Bonjour, En lisant attentivement le contexte législatif exposé par votre rubrique, je n ai cependant pas trouvé de réponse à mon cas, que je vous expose brièvement. Sur mon Boxster, j ai installé un kit de conversion afin de remplacer mes ampoules traditionnelles de feux de croisement par de véritables Xénon. C est un peu onéreux, mais très efficace, tant sur la visibilité apportée, qu au niveau du confort de conduite. Mon matériel est de marque Helios, et suivant les dispositions du Code de la Route français, il ne contrevient pas à la législation, de part ses différents articles stipulant que : - les feux de croisement doivent avoir une portée d éclairage minimum de 30 mètres, ce qui est le cas. - la couleur du faisceau doit être jaune ou blanche, ce qui est le cas ( 6000 K de Température de couleur, soit encore plus blanc qu une ampoule halogène ). - la puissance ne doit pas être supérieure aux normes homologuées, ce qui est encore le cas, avec une consommation électrique de 35w. De plus, mon auto est passée au Contrôle Technique sans aucun problème, le test d éclairage s étant révélé conforme, et donc non éblouissant. Tous ces éléments ont été collectés par mes soins, et je ne suis pas juriste. Aurais-je donc oublié quelque chose? Porschistes salutations, comme nous vous l avions indiqué dans notre revue de septembre il convient de prendre

8 toutes précautions avant de procéder à la moindre modification de votre véhicule celle exposée par notre lecteur ne semble en rien au premier abord modifier les caractéristiques techniques de sa Porsche, n i ne toucher à un organe de sécurité proprement dit elle nous semble pour le moins correspondre à ce que la loi tolère dans la mesure ou notre lecteur par sagesse a pris bien soin de vérifier que ce simple changement été réalisé en respect du code de la route et avec du matériel homologué il est possible, sous toutes réserves, de qualifier le changement opéré de non notable (cf article RS) un dernier conseil que nous avions soumis à l ensemble de nos lecteurs consiste à toujours informer son assureur en cas de changement opéré sur le véhicule surtout lorsque ce changement peut être qualifié de notable Axel G Porsche 993 RS Bonjour, Je me permets de vous poser une question Mon père a reçu un petit flash avec moi au volant de sa voiture 180 au lieu de 130, il a payé les 135? et il a demandé la photo donc on reçoit la photo et la, on ne me reconnaît pas du tout donc ma question est la suivante: Est-ce que je vais recevoir un document ou on me demande si je reconnais l infraction ou bien je vais me faire sucrer les points sans qu on ne me demande rien?? merci pour votre réponse Cette question nous est sans cesse posée et la réponse bien que souvent expliquée dans les pages de votre revue favorite mérite d être rappelée Vous devez contester l infraction par principe car le paiement entraîne l acceptation et la peine qui va avec En cas de contestation vous devez consigner une certaine somme et demander la photographie En l espèce notre lecteur ne se reconnaissant pas il doit solliciter des servies de police un classement sans suite (qui n est pas toujours accordé) et à défaut il doit demander impérativement à être jugé pour les faits reprochés par courrier RAR en général l adresse est visée au document, (il s agit de l officier du ministère public)

9 Le propriétaire du véhicule sera convoqué et pourra être relaxé de toutes poursuites et amendes s il démontre en outre qu il ne peut être le conducteur du véhicule au moment des faits Enfin pour éteindre une rumeur encore bien tenace et entretenue par les services de police au mépris de la loi, vous n êtes jamais tenu de dénoncer qui que ce soit et ce même sous la torture!!! monsieur X Flashé à 37km/h au lieu de 30km/h, avec un camion, par l arrière Il apparaît une faute d orthographe a mon nom Puis je contester le PV Merci de votre réponse Cette question vient illustrer à tous propos notre article du mois Oui vous pouvez contester cette infraction avec des chances il est vrai plus ou moins grande d obtenir gain de cause Sur ce point je ne peux donc que vous renvoyer à la lecture de l article sur les irrégularités publiées ce mois Vous pouvez d autant plus contester le PV que toutes les photos prises par l arrière sont contestables puisque ne permettant pas de reconnaître l auteur de l infraction Au maximum notre lecteur ne sera condamné qu à une simple amende en tant que propriétaire et ne perdra ni son permis ni ses points, à défaut bien évidement que le tribunal ne déclare pas le PV irrégulier pour cette faute dans le nom du propriétaire