Nouvelles mesures Janvier Loi de finances pour 2012 Loi n du 28 décembre 2011, Journal officiel du 29 décembre 2011, p.

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1 Nouvelles mesures Plus d informations sur Loi de finances pour 2012 Loi n du 28 décembre 2011, Journal officiel du 29 décembre 2011, p Loi de finances rectificative pour 2011 Loi n du 28 décembre 2011, Journal officiel du 29 décembre 2011, p Ce document présente un commentaire de la loi de finances pour 2012 et de la 4 ème loi de finances rectificative pour Sont présentées les principales mesures pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d entreprises et les dirigeants et associés de petites et moyennes entreprises. Document APCE 1

2 SOMMAIREE Mesures relatives aux PME.. p. 4 Gel du barème de l impôt sur le revenu.... p. 4 Création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus p. 4 Gel des seuils des régimes d'imposition sur les revenus... p. 4 Gel du seuil de dispense de bilan sous le régime réel simplifié. p. 5 Nouveau plafonnement des avantages fiscaux.... p. 5 Imposition des droits d'auteur.. p. 6 Gel des taux de la taxe sur les salaires.. p. 6 Droits d'enregistrement sur les cessions d'actions... p. 7 Plusvalue de cession d actions ou de parts sociales. p. 7 Plusvalue de cession d actions ou de parts sociales en cas de départ à la retraite.. p. 8 Avoués : exonération des plusvalues en cas de départ à la retraite. p. 8 Seuil d exonération de plusvalues professionnelles des TPE... p. 8 Plus et moins values de cession de titres de participation entre sociétés liées... p. 9 Gel des tarifs et abattements des donations et successions.. p. 9 Majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés. p. 9 Imposition des dividendes : taux du prélèvement libératoire. p. 10 Imposition des produits de placement à revenu fixe... p. 10 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : cotisation minimale.. p. 10 CFE : exonération facultative pour les entreprises de spectacles vivants.. p. 11 CVAE et procédures collectives. p. 11 Concession de brevets entre entreprises liées... p. 12 Téléprocédures. p. 12 Taux réduit de TVA.. p. 13 Taux de TVA pour les entreprises de spectacles vivants.. p. 14 Hôteliers : suppression d une taxe.... p. 14 Entreprises de presse : reconduction d une possibilité de provision p. 15 Véhicules polluants : hausse du «malus»..... p. 15 Véhicules polluants : hausse du barème de la taxe annuelle p. 15 Instauration d une nouvelle contribution sur les boissons sucrées.. p. 15 Mesures relatives aux aides aux entreprises.. p. 17 Suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les DOM p. 17 Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour les investissements en Corse... p. 17 Crédit d impôt recherche p. 18 Exonération d'impôt dans les ZFU p. 18 Exonération d'impôt dans les BER. p. 18 Jeunes entreprises innovantes.. p. 18 Document APCE 2

3 Mesures relatives aux dirigeants et associés p. 19 Nouvelle réduction globale de certains avantages fiscaux ("rabot" de 15 %).... p. 19 Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME p. 20 Aménagement de la réduction d'isf pour souscription au capital de PME p. 20 Prorogation de la réduction d impôt pour souscription au capital de sociétés de presse. p. 21 Droit de partage pour couple en instance de divorce... p. 21 Mesures sociales.... p. 22 Exonération de cotisations sociales patronales dans les ZFU. p. 22 Exonération de cotisations sociales patronales dans les BER p. 22 Jeunes entreprises innovantes. p. 22 Artisteauteur : contribution à la formation professionnelle continue.. p. 23 Neutralisation des seuils d'effectif. p. 23 Document APCE 3

4 Mesures relatives aux PME REGIME ACTUEL IMPOT SUR LE REVENU (IR) Gel du barème progressif par tranche Article 16 LFR 2011 Pour l imposition des revenus perçus en 2010, le barème de l IR était le suivant : Jusqu à : 0 % De à : 5,5 % De à : 14 % De à : 30 % Audelà de : 41 % Pour l imposition des revenus perçus à partir de 2011, le barème de l IR reste le même : Jusqu à : 0 % De à : 5,5 % De à : 14 % De à : 30 % Audelà de : 41 % Entrée en vigueur : à compter de l'imposition des revenus de 2011 Pour en savoir plus Les revenus sont imposés selon un barème progressif par tranche. Audelà de , les revenus sont taxés à 41 %. Il n'existe aucune taxation spécifique des hauts revenus. Les contribuables seront également assujettis à une contribution exceptionnelle annuelle si leurs revenus excèdent certains seuils. Pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés, cette contribution est égale à : 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre euros et euros, 4 % de la fraction supérieure à euros, TAXATION DES HAUTS REVENUS Création d'une contribution exceptionnelle Article 2 LF 2012 Pour les personnes soumises à imposition commune, elle est égale à : 3% de la fraction comprise entre euros et euros, 4% de la fraction supérieure à euros. En cas de perception de revenus exceptionnels, des modalités particulières de calcul s'appliquent. Cette contribution est déclarée et recouvrée selon les mêmes modalités que celles de l'impôt sur le revenu. Les premiers paiements s'effectueront en A compter de 2013, elle sera retenue pour le paiement des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels pour les contribuables ayant opté pour cette forme de paiement. Entrée en vigueur : à compter de l imposition des revenus de l année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera nul. REGIME D'IMPOSITION Gel des seuils Article 16 LFR 2011 Pour l imposition de leur bénéfice, les entreprises relèvent d un régime d imposition déterminé en principe en fonction du montant de chiffre d affaires : Régime de la microentreprise (applicable Le barème de l'ir étant gelé pour l'imposition des revenus perçus à partir de 2011, ces seuils ne sont pas modifiés. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Document APCE 4

5 REGIME ACTUEL notamment à l autoentrepreneur) euros pour les activités d'achatrevente, euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Dès lors que son chiffre d affaires dépasse euros ou euros, l entrepreneur sort du régime de la microentreprise. Régime réel simplifié entre et euros pour les activités d'achatrevente, entre et euros pour les autres prestataires de services relevant des BIC. Régime de la déclaration contrôlée A partir de euros pour les professionnels relevant des BNC. Régime réel normal audelà de euros pour les activités d'achatrevente, audelà de euros pour les autres prestataires de service relevant des BIC. Franchise en base de TVA euros pour les activités d'achatrevente, euros pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC. Pour en savoir plus REGIME REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION Seuil de dispense de bilan Article 16 LFR 2012 Les entreprises relevant du régime réel simplifié et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas les limites suivantes sont dispensées d'établir un bilan : euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fourniture, de denrées, à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, euros pour les prestations de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC. Le barème de l'ir étant gelé, ces seuils restent les mêmes en 2012 et les années suivantes. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX Nouvelles limites Article 84 LF 2012 La loi de finances pour 2009 a introduit une mesure de plafonnement global des avantages fiscaux dont peut bénéficier une personne au titre de certaines mesures de Ce plafond est fixé à : euros, augmenté de 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt de revenu. Document APCE 5

6 REGIME ACTUEL déduction, réduction ou crédit d impôt. Ce plafond est actuellement de : euros, augmenté de 6 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Entrée en vigueur : à compter de l'imposition des revenus de 2012 avec une prise en compte des avantages fiscaux accordés à compter du 1 er janvier 2012, sauf dispositions transitoires spécifiques IMPOSITION DES DROITS D AUTEUR Imposition à l IR dans la catégorie des traitements et salaires Article 17 LFR 2011 Les revenus perçus par un artisteauteur sont en principe imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Un régime spécial peut s appliquer aux seuls écrivains et compositeurs. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, leurs revenus peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Ce régime spécial s'applique automatiquement que l'activité artistique soit principale ou accessoire. Ils peuvent y renoncer en optant pour le régime des BNC. Ce régime spécial d imposition à l IR dans la catégorie des traitements et salaires est étendu aux revenus perçus au titre des droits d auteurs portant sur : les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature, les œuvres dramatiques ou dramaticomusicales, les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Entrée en vigueur : 30 décembre 2011 TAXE SUR LES SALAIRES Gel des taux Article 16 LFR 2012 La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs : non assujetties à la TVA, ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. Un taux normal de 4,25 % s applique sur la totalité des salaires versés. Ce taux est majoré si les rémunérations excèdent certains seuils. Il est de : 8,5% sur la fraction de rémunérations individuelles annuelles comprises entre euros et euros, Le barème de l'ir étant gelé, ces taux restent les mêmes en 2012 et les années suivantes. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Pour en savoir plus Document APCE 6

7 REGIME ACTUEL 13,60 % sur la fraction de ces rémunérations excédant euros. Ces limites sont réévaluées chaque année. Les associations bénéficient d'un abattement de euros. Ce montant est également réévalué chaque année. DROITS D ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS D ACTIONS Modification des droits Article 3 LFR 2012 Tout acquéreur d actions ou de parts sociales doit s'acquitter d un droit d'enregistrement égal à 3 % de la valeur des droits cédés. Pour les actions de SA ou de SAS, ce droit d'enregistrement est plafonné à Pour les parts sociales de SARL, d'eurl ou de SNC, ce droit d'enregistrement n'est pas plafonné, mais il fait l'objet d'un abattement, égal pour chaque part au rapport entre et le nombre total de parts de la société. La loi modifie les droits d enregistrement applicables aux cessions d actions en instaurant un barème de taxation à 3 tranches : 3% sur la tranche inférieure à , 0,5% entre et , 0,25% pour la tranche supérieure à Le plafonnement des droits d'enregistrement applicable aux cessions d'actions à est par conséquent supprimé. Les droits d enregistrement en cas de cessions de parts sociales ne sont pas modifiés. Entrée en vigueur : cessions d'actions intervenues à compter du 1 er janvier 2012 PLUSVALUES DE CESSION D ACTIONS OU PARTS SOCIALES Suppression de l abattement et instauration d'un report d imposition Article 80 LF 2012 Un particulier qui vend ses valeurs mobilières (actions ou parts sociales) bénéficie d un abattement sur la plusvalue imposable à l impôt sur le revenu à partir de 5 ans de détention de ces titres. A partir de 8 ans de détention, il y a exonération totale. La durée de détention s apprécie à compter du 1 er janvier de l année d achat ou de souscription, ou à compter du 1 er janvier 2006 pour les titres acquis après cette date. L abattement pour durée de détention est supprimé. La loi le remplace par un report d imposition des plusvalues soumises à l impôt sur le revenu. Ces plusvalues doivent être réinvesties dans un délai de 36 mois à compter de la cession, à hauteur de 80 % de leur montant, dans d autres sociétés. Ce report, qui s applique sous réserve d en faire la demande dans sa déclaration de revenu, est subordonné aux conditions suivantes : les titres cédés doivent avoir été détenus de façon continue pendant au moins 8 ans, ils doivent avoir représenté pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote, ou 10% des droits dans les bénéfices de la société, la société dont les titres sont cédés, doit avoir relevé de l impôt sur les sociétés (IS) pendant les 8 années précédant la cession, elle doit avoir exercé pendant les 8 années, de façon continue, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, elle doit avoir son siège social dans un Etat membre de l Union européenne, le produit de la vente doit être réinvesti (remploi) sous forme d apport en numéraire dans une société, soit lors de sa création, soit lors d une augmentation de capital, l apport en numéraire doit être entièrement libéré au plus tard dans les 36 mois suivant la cession, les titres correspondant à cet apport doivent représenter au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de Document APCE 7

8 REGIME ACTUEL la société, et doivent être conservés pendant au moins 5 ans. La société bénéficiaire doit remplir les mêmes conditions que la société dont les titres ont été cédés : elle ne doit pas avoir fait un remboursement d apport au groupe familial dans les 12 mois précédant ce remploi, le cédant et son groupe familial ne doivent pas être associés de la société bénéficiaire avant l opération d apport, ni y occuper des fonctions de direction depuis sa création et pendant les 5 ans qui suivront l opération. A la fin de la période des 5 ans, la plusvalue reportée est définitivement exonérée. Entrée en vigueur : plusvalues réalisées à compter du 1 er janvier 2011 PLUSVALUES DE CESSION D ACTIONS OU PARTS SOCIALES DU DIRIGEANT EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE Maintien de l abattement Article 80 LF 2012 Dans le cadre de la cession d'actions ou de parts sociales, le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d un abattement sur la plusvalue soumise à l impôt sur le revenu, réalisée entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre Malgré le remplacement de l'abattement des plusvalues de cessions d'actions et de parts sociales par un report d'imposition, l'abattement spécifique applicable aux cédants partant à la retraite est maintenu jusqu au 31 décembre Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 EXONERATION DES PLUSVALUES Départ à la retraite des avoués Article 35 LFR 2011 Les avoués qui auront fait valoir leurs droits à la retraite dans l'année suivant la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, c estàdire avant le 26 janvier 2012, bénéficieront du régime d'exonération des plusvalues. Cette date limite est reportée au 31 décembre Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 SEUILS D EXONERATION DE PLUSVALUES PROFESSIONNELLES DES TPE Franchissement des seuils Article 21 LFR 2011 Les plusvalues professionnelles réalisées par les TPE en cours ou en fin de vie (exemples : vente de matériel, du fonds de commerce), peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle si l'entreprise : exerce son activité depuis au moins 5 ans, relève de l impôt sur le revenu, ses recettes ne dépassent pas certains seuils. La moyenne des recettes HT doit s apprécier en tenant compte des recettes des exercices clos au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l exercice de réalisation de la plusvalue. Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 30 décembre 2011 L exonération est totale si ses recettes n excèdent pas : pour les entreprises industrielles, commerciales de vente, de fourniture de logement (sauf locations meublées), pour les prestataires de services. L exonération est partielle si ses recettes n excèdent pas : pour la 1 ère catégorie, pour la 2 ème Document APCE 8

9 REGIME ACTUEL catégorie. Les recettes à prendre en compte pour apprécier le respect des seuils correspondent à la moyenne des recettes HT réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles précédant l exercice de réalisation de la plusvalue. PLUS ET MOINS VALUES DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION ENTRE SOCIETES LIEES Régime du report d imposition modifié Article 41 LFR 2011 Lorsqu une société soumise à l IS vend à une autre société à laquelle elle est liée, des titres de participation, les plus ou moinsvalues réalisées sont mises en suspens : les moinsvalues ne sont pas déduites au titre de l exercice de cession, et les plusvalues ne sont pas immédiatement imposées. Elles font l objet d un report et, à l expiration d un délai de 2 ans, relèvent du régime des plus ou moinsvalues à long terme. Pour les plusvalues, la société cédante a l obligation d établir un état de suivi au titre de chaque exercice pour l administration fiscale. Si, avant l expiration de ce délai : la société cédante n est plus soumise à l IS, la société cédante est absorbée par une société qui n est pas liée à la société cessionnaire, les titres ne sont plus détenus par une société liée à la cédante, la plus ou moinsvalue relève du régime du court terme. Seules les moinsvalues peuvent maintenant bénéficier de ce régime de report. Les plusvalues sont soumises au même régime que celles réalisées par les entreprises non liées. Pour bénéficier de la «mise en suspens» de la déduction au titre de la moinsvalue, la société cédante a l obligation d établir un état de suivi au titre de chaque exercice pour l administration fiscale. Cet état présente les éléments de calcul de la moinsvalue, l identification de l entreprise qui a racheté les titres, les liens de dépendance entre les 2 sociétés. L absence de production de cet état ou d un état erroné entraîne une amende de 5 % des sommes non déclarées ou omises. Entrée en vigueur : résultats des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2012 TARIFS ET ABATTEMENTS DES DROITS DE SUCCESSIONS ET DONATIONS Gel des taux Article 16 LFR 2011 Des droits sont dus sur toutes les transmissions de biens au titre d'une succession ou d'une donation. Les abattements et les limites des tranches des tarifs ne sont pas modifiés. Par conséquent, les montants pour 2012 sont ceux appliqués en Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Pour en savoir plus IMPOT SUR LES SOCIETES Majoration exceptionnelle Article 30 LFR 2011 Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33,33%. Un taux réduit de 15% s'applique de plein droit sur la fraction de bénéfices imposables inférieure à euros pour les entreprises : qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros seront redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33% et au taux réduit de 15%. Entrée en vigueur : exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013 Document APCE 9

10 REGIME ACTUEL dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société ellemême détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. IMPOSITION DES DIVIDENDES Relèvement du taux de prélèvement libératoire à la source Article 20 LFR 2011 Lorsqu'une société soumise à l impôt sur les sociétés décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés au niveau : de la société au titre de l'impôt sur les sociétés, des associés personnes physiques au titre de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ces sommes sont soumises en principe au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. L'associé a également la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 19 % auquel il convient d ajouter les prélèvements sociaux de 13,5 %. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à la source est porté de 19 à 21 %. Entrée en vigueur : dividendes perçus à compter du 1er janvier 2012 IMPOSITION DES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Relèvement du taux de prélèvement forfaitaire libératoire à la source Article 20 LFR 2011 Les revenus perçus d obligations et de comptes courants d associés notamment, sont en principe soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu. Sur option, ces revenus peuvent être imposés au prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 19 %, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux de 13,5 %. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à la source est porté de 19 à 24 % notamment pour les revenus d obligations et les intérêts perçus au titre de comptes courants d associés. Entrée en vigueur : revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Cotisation minimale de CFE Articles 51 LFR 2011 et 111 LF 2012 Les entreprises sont redevables d une cotisation minimale de CFE qui est calculée à partir d une base d imposition décidée par le conseil municipal avant le 1 er octobre pour une application au 1 er janvier suivant. Cette base d imposition doit se situer dans une fourchette qui varie selon le chiffre d affaires réalisé par l entreprise : pour les entreprises réalisant un CA inférieur à , entre 200 et euros, pour les entreprises réalisant un CA supérieur à , entre 200 et euros. Une fois la base d imposition fixée par la commune, il convient d appliquer le taux d imposition applicable dans la commune pour connaître le montant de la La date limite pour fixer la base d imposition de la cotisation minimale par les communes est reportée au 31 décembre pour une application l année suivante. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 Les fourchettes des bases d imposition sont réévaluées à : pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à , entre 203 et euros pour 2011 (entre 206 et 2065 euros pour 2012), pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à , entre 203 et euros pour Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 La réduction de base d imposition de la cotisation minimale est étendue, sur délibération du conseil municipal, aux Document APCE 10

11 REGIME ACTUEL cotisation minimale de CFE à payer. Cette base d imposition peut être réduite pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel, ou moins de 9 mois dans l année, sur décision du conseil municipal. Le taux de réduction est fixé par le conseil municipal dans la limite de 50 %. professionnels réalisant un chiffre d affaires inférieur à euros HT au cours de l avantdernière année. Entrée en vigueur : 1er janvier 2013 (1er janvier 2012 si la délibération du conseil municipal intervient avant le 15 février 2012) COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Exonération facultative pour les entreprises de spectacles vivants Article 94 quater LF 2012 Les communes peuvent décider d'exonérer totalement les entreprises de spectacles vivants relevant de la catégorie : des théâtres nationaux, des autres théâtres fixes, des tournées théâtrales et les théâtres démontables, des concerts symphoniques et autres, des orchestres divers et des chorales, des théâtres de marionnettes, des cabarets artistiques, des cafésconcerts, des musichalls et des cirques. Ne peuvent bénéficier de cette exonération : les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, les entreprises donnant ou cédant des droits sur les représentations pornographiques, des entreprises n'utilisant pas l'intervention physique d'artistes, les tourneurs qui ne sont pas employeurs d'artistes, les spectacles forains, les exhibitions données dans des lieux publics, les spectacles de curiosités ou de variétés. L'exonération de CFE entraîne également une exonération de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune. Désormais, peuvent également bénéficier de l'exonération facultative de CFE décidée par les communes les entreprises de spectacles vivants qui relèvent de la catégorie des spectacles musicaux et de variétés. Entrée en vigueur : à compter des impositions de CFE au titre de 2012 CVAE ET PROCEDURES COLLECTIVES Obligation de déclaration Articles 53 LFR 2011 La contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Lors de la cession ou cessation d activité d une entreprise, une déclaration de CVAE doit être établie dans les 60 jours. Cette règle ne s appliquait pas en cas d ouverture d une procédure collective, l entreprise devant alors fournir cette déclaration dans les délais normaux à savoir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Désormais, la déclaration de CVAE devra également être établie dans les 60 jours suivant le jugement d ouverture d une procédure collective. Entrée en vigueur : 30 décembre 2011 Document APCE 11

12 REGIME ACTUEL CONCESSION DE BREVETS ENTRE ENTREPRISES LIEES Justification d'une exploitation réelle Article 11 LF 2012 Des entreprises ont des liens de dépendance lorsqu une entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l autre entreprise ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Ou encore, deux entreprises sont liées car elles sont toutes deux sous le contrôle d une troisième entreprise. Des entreprises liées peuvent se concéder une licence d exploitation de brevets dont elles sont propriétaires, moyennant le versement de redevances. Le résultat net de ces concessions est déductible en totalité du résultat imposable de l entreprise concessionnaire (bénéficiaire de la concession) à la condition que celleci exploite ces droits de façon effective. Si cette condition n est pas remplie, la déductibilité est limitée à 15/33,33 ème des redevances versées. L obligation d exploitation réelle de la licence de brevet est renforcée : L entreprise concessionnaire doit produire un document apportant la preuve que : l exploitation de la licence lui crée une valeur ajoutée, l exploitation est réelle sur l ensemble de la période de concession (qu elle ne résulte pas d un montage artificiel pour contourner la loi). Entrée en vigueur : pour les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011 Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés doivent procéder à leur déclaration par télédéclaration lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à HT. Ces mêmes sociétés doivent payer leur IS par télérèglement lorsque leur CA est supérieur à HT. Toutes les sociétés soumises à l IS devront souscrire : au paiement par télérèglement à compter du 1 er octobre 2012, à la télédéclaration à compter du 1 er janvier TELEPROCEDURES Abaissement des seuils Article 17 LFR 2011 Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux ( BNC), de bénéfices agricoles (BA) sont effectuées par voie électronique pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ou qui ont opté pour le dépôt des déclarations auprès de cette Direction. Les déclarations BICBNCBA devront s effectuer à compter du 1 er janvier 2014 par voie électronique pour les entreprises dont le CA est supérieur à HT. A compter du 1 er janvier 2015, toutes les entreprises seront soumises à cette obligation. La télédéclaration et le télérèglement de la TVA sont obligatoires pour les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à euros hors taxes ainsi que pour ceux relevant de la DGE. La télédéclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est obligatoire pour les entreprises La télédéclaration et le télérèglement de TVA seront obligatoires : à compter du 1 er octobre 2012, pour toutes les sociétés soumises à l IS, du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014, pour les entreprises relevant de l IR dont le CA ou les recettes réalisés est supérieur à HT, à compter du 1 er octobre 2014, pour toutes les entreprises. La télédéclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera obligatoire : à compter du 1 er janvier 2013, pour toutes Document APCE 12

13 REGIME ACTUEL dont le chiffre d'affaires est supérieur à ainsi que pour celles relevant de la DGE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont acquittées par prélèvements lorsque le CA HT réalisé par l entreprise est supérieur à La taxe sur les salaires est acquittée : par télérèglement par les entreprises soumises à l IS ainsi que par celle relevant de la DGE, par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque son montant dépasse les entreprises soumises à l IS. à compter du 1 er janvier 2014, pour toutes les entreprises soumises à la CVAE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne pourront plus être acquittées par prélèvements. Le paiement de la taxe sur les salaires s effectuera par télérèglement pour les entreprises soumises à l IS à compter du 1 er octobre TAUX REDUIT DE TVA Instauration d un taux de 7 % Article 13 LFR 2011 Le taux réduit de 5,5 % s applique à certains produits et prestations de services limitativement désignés par la loi. Sont soumis à ce taux les opérations portant sur les biens et prestations suivants : Eau Produits alimentaires (à l exclusion des boissons alcooliques et de quelques produits alimentaires solides) Médicaments non remboursables Certains appareillages et équipements pour handicapés Produits d origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l aviculture, Bois de chauffage à usage domestique Certains produits destinés à l alimentation animale Produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais, etc.) Livres Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés Transport de voyageurs Fourniture de logements en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés Prestations des avocats dans le cadre de l aide juridictionnelle Locations d emplacements sur les terrains de camping classés Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons Fourniture des repas dans les cantines d entreprises et autres restaurants collectifs Prestations fournies dans les Le taux de TVA est porté à 7 % pour l ensemble des produits ou prestations de services, à l exclusion des biens et prestations suivants qui restent soumis au taux de 5,5 % : l'eau et les boissons non alcooliques, les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits relevant du taux de TVA à 19, 6 % (caviar, confiserie, certains produits à base de chocolat, les margarines et graisses végétales), les appareillages, équipements et matériels pour personnes handicapées ou malades, les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une petite puissance, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées, les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des entreprises de services à la personne déclarées en préfecture, la fourniture de repas dans les cantines scolaires. Relèvent désormais du taux de TVA de 19,6% les produits antiparasitaires (désherbants homologués ou autorisés par le Ministère de l Agriculture). Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 Mesures transitoires : Concernant les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, le taux de 7 % ne s applique pas aux travaux ayant fait l objet d un devis daté et signé et du versement d un acompte avant le Document APCE 13

14 TAUX DE TVA POUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES VIVANTS Augmentation du taux de TVA Article 13 LFR 2011 REGIME ACTUEL maisons de retraite et dans les établissements accueillant des personnes handicapées (logement, nourriture) et dans les lieux de vie et d accueil Prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques Prestations relatives à la fourniture et à l évacuation de l eau Abonnements au gaz et à l électricité de petite puissance et à l énergie calorifique, fourniture de chaleur Collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers Travaux forestiers réalisés au profit d exploitants agricoles Services d aides à la personne Travaux portant sur les locaux d habitation Commissions et courtages sur produits au taux réduit Presse :. cessions d information entre des entreprises de presse. fournitures d éléments d informations par les agences de presse Certains spectacles, jeux et divertissements (cinéma, théâtre, concerts, attractions foraines, musées, monuments, expositions, parcs, jardins...) Abonnements télévisions privées (ainsi que rémunérations versées par les collectivités territoriales aux télévisions locales ayant conclu un contrat d objectifs et de moyens) Cessions de droits par les auteurs des œuvres de l esprit et artistes interprètes Cessions de droit portant sur les livres et sur les œuvres cinématographiques. A titre dérogatoire, les 140 premières représentations données dans des établissements dans lesquels sont servies des consommations sont soumises au taux de TVA de 2,1 %. 20 décembre 2011 et ce même s ils sont réalisés ou payés en Le taux de 7 % entrera en vigueur le 1er avril 2012 concernant la vente de livres, autres que les livres numériques. Le taux de TVA de 7 % s appliquera désormais aux 140 premières représentations données dans des établissements dans lesquels sont servies des consommations (contre 2,1 % auparavant). Entrée en vigueur subordonnée à la parution d un décret HOTELIERS Suppression d une taxe Article 2 LFR 2011 Une taxe de 2 % à la charge des hôteliers au titre des prestations d'une valeur supérieure ou égale à 200 HT par nuitée devait s'appliquer aux prestations payées à compter du 1er novembre Cette taxe est supprimée. Entrée en vigueur : 1er novembre 2011 ENTREPRISES DE PRESSE Les entreprises de presse qui Ce dispositif est reconduit jusqu au 31 Document APCE 14

15 Reconduction d une possibilité de provision Article 12 LF 2012 REGIME ACTUEL proposent un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat au titre des dépenses d acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, nécessaires à leur exploitation, de constitution de bases de données et d acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données et à certaines dépenses de R&D. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre décembre VEHICULES POLLUANTS Hausse du «malus» Article 55 LF 2012 Le montant de cette taxe, due sur le 1 er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme, varie en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance administrative du véhicule. Le montant de cette taxe augmente pour les véhicules de plus de 10 CV ou émettant plus de 141 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 VEHICULES POLLUANTS Hausse du barème de la taxe annuelle Article 55 LF 2012 Cette taxe annuelle est due sur la détention de véhicules de tourisme dont la puissance administrative excède 16 CV ou dont le taux d émission de dioxyde de carbone, pour les véhicules mis en circulation en 2011, excède 240 grammes par kilomètre. Pour mémoire : cette taxe n est pas due par les sociétés, lesquelles sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette taxe est due par les détenteurs de véhicules mis en circulation en 2012 et dont le taux d émission de dioxyde de carbone excède 190 grammes par kilomètre. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 BOISSONS SUCREES Instauration d une nouvelle contribution Articles 26 et 27 LF 2012 Il est institué une contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons (eaux, jus de fruits ou de légumes non fermentés, etc.) dont le titre alcoométrique n excède pas 1,2 % volume (0,5 % volume dans le cas des bières), conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, si elles contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sans sucre ajouté. Le montant de cette contribution est fixé à 7,16 par hectolitre. Cette contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires. En sont également redevables les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, préparent et vendent des cocktails à base de ces boissons. Document APCE 15

16 REGIME ACTUEL Cette contribution est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est réglée lors du dépôt, au service de l'administration, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois. Entrée en vigueur : 30 décembre 2011 Document APCE 16

17 Mesures relatives aux aides aux entreprises ANCIEN REGIME OUTREMER Suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les DOM Article 10 LF 2012 Les entreprises établies dans les départements d'outremer, dans certains secteurs d'activité, pouvaient bénéficier d'un abattement de 33,33 % sur les résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre L'abattement de 33,33% est supprimé de manière anticipée. Entrée en vigueur : imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 INVESTISSEMENT EN CORSE Prorogation du crédit d'impôt Article 39 LFR2011 Les entreprises qui réalisent des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% du prix de revient HT net de subvention publique de certains investissements. Le crédit d'impôt s'impute sur l'ir ou l'is à payer au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. L'excédent peut être reporté et utilisé pour l'impôt dû au titre des 9 années suivantes. Dans une certaine limite, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la 5 ème année. Cette créance sur l'etat est en principe inaliénable et incessible. Ce dispositif est prorogé de 5 ans et s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre Pour les investissements réalisés à compter 1er janvier 2015, le taux du crédit d'impôt est abaissé à 10%. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 La créance peut être remboursée immédiatement si elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : une entreprise nouvelle, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes, les jeunes entreprises innovantes (JEI) si elles continuent de remplir les critères de ce statut, les PME au sens communautaire (emploi de moins de 250 personnes, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros), les entreprises en difficulté, à compter de la date du jugement qui a ouvert la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. CREDIT D IMPOT RECHERCHE Cas des immobilisations sinistrées Article 15 LF 2012 Pour le calcul notamment du crédit d impôt recherche, sont prises en compte les immobilisations, créées par l entreprise ou achetées à l état neuf, qui sont directement affectées aux opérations de recherche scientifique et technique. En cas de sinistre (par exemple la Entrée en vigueur : crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2012 Par dérogation au caractère inaliénable et incessible de la créance sur l'etat, celleci peut être cédée dans le cadre de nantissements et de cessions de créances professionnelles. Entrée en vigueur : créances de crédit d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1 er janvier 2012 En cas de sinistre touchant ces immobilisations, le crédit d impôt s applique dorénavant au coût du sinistre non pris en charge par l assurance. Est retenue la différence entre d une part, le montant indemnisé par l assurance et d autre part le coût de reconstruction ou de remplacement de l immobilisation sinistrée. Les entreprises ayant subi un sinistre en 2009 ou 2010 doivent déposer une Document APCE 17

18 ANCIEN REGIME destruction par incendie) touchant ces immobilisations, la partie correspondante est perdue pour l entreprise. déclaration rectificative pour recalculer leur crédit d impôt. Entrée en vigueur : rétroactive au 1er janvier 2009 EXONERATION D'IMPOT DANS LES ZFU Prorogation des dispositifs Article 157 LF2012 Jusqu au 31 décembre 2011, les entreprises qui se créaient dans une zone franche urbaine (ZFU) pouvaient bénéficier : d une exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis d une exonération partielle pendant 9 ans, d une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, d une exonération totale de la contribution économique territoriale pendant 5 ans, puis partielle de 3 ou 9 ans selon la taille de l entreprise. Les dispositifs d exonération en faveur des entreprises implantées ou qui se créent en ZFU sont reconduits jusqu au 31 décembre Concernant l exonération d impôt sur les bénéfices, son champ d application est réduit pour les entreprises qui se créent à compter du 1 er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié. Cellesci ne peuvent bénéficier de l exonération d impôt qu à la condition qu elles aient bénéficié de l exonération de cotisations sociales patronales. Cette condition s apprécie à la clôture de l exercice ou de la période d imposition au titre desquels l exonération d impôt est susceptible de s appliquer. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 EXONERATION D'IMPOT DANS LES BER Prorogation des dispositifs Article 154 LF2012 Jusqu au 31 décembre 2011, les entreprises qui s installaient sans un bassin d emploi à redynamiser (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse et zone d'emploi de Lavelanet) pouvaient bénéficier d une exonération : d impôt sur les bénéfices pendant 7 ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, de la contribution économique territoriale pendant 5 ans. Le dispositif est prorogé pour les implantations et extensions d entreprises réalisées jusqu au 31 décembre Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Prorogation des dispositifs Article 371 LFR Les entreprises qui remplissent les conditions pour être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient notamment d une exonération d impôt sur les bénéfices sur 60 mois dans les conditions suivantes : exonération totale les trois premières années, puis exonération partielle à hauteur de 50% les deux exercices suivants. La période d exonération est réduite de 60 mois à 24 mois dans les conditions suivantes : exonération totale pour le premier exercice ou la première période d imposition bénéficiaire, exonération à hauteur de 50 % pour la période ou l exercice suivant. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Document APCE 18

19 Mesures relatives aux dirigeants et associés ANCIEN REGIME REDUCTION GLOBALE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX Nouvelle réduction globale de 15 % Article 83 LF La loi de finances pour 2011 a instauré une réduction globale de 10 %, également appelée "rabot", aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, à l'exception des avantages fiscaux destinés à préserver l'emploi et de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans le logement social en Outremer. Sont notamment compris les avantages fiscaux suivants : la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Outremer, les réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP. La loi de finances pour 2012 instaure une nouvelle réduction globale de ces avantages fiscaux de 15 %. Le taux de 45 % de la réduction d'impôt au titre de certains investissements en Outremer passe à 38,25 %. Pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à SaintPierreetMiquelon ou à WallisetFutuna, le taux de 54 % passe à 45,9 %. Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Walliset Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint PierreetMiquelon et en NouvelleCalédonie, le taux de 54 % passe à 45,9 %. Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM, le taux de 63 % passe à 53,55 %. REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME Aménagements des conditions d'application Article 18 LFR 2011 Articles 25, 77 et 83 LF 2012 Les personnes qui investissent en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées, peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % du montant des sommes investies dans le capital de la société : soit lors de sa constitution, soit lors d'une augmentation de capital, dans la limite de euros pour une personne célibataire et de euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. En cas de versements effectués dans une société remplissant certaines conditions supplémentaires, le plafond annuel pouvait être majoré et s'élever à : Le taux de 22 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME passe à 18 %. Le taux de 45 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription de parts de FCPI et de FIP passe à 38 %. Entrée en vigueur : imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012 Le taux de la réduction d'impôt est abaissé à 18% du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre Entrée en vigueur : souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012 Le plafond annuel des souscriptions est porté à : euros pour une personne célibataire, euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Il n'existe plus de plafond majoré. Entrée en vigueur : souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012 De nouvelles conditions doivent être remplies par la société cible : remplir les critères de la petite entreprise, c'estàdire, employer moins de 50 salariés et réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un de bilan inférieur à 10 millions d'euros, Document APCE 19

20 REDUCTION D'IMPOT SUR LA FORTUNE POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME Modification Article 27 LFR 2011 Articles 25 et 77 LF 2012 ANCIEN REGIME euros pour une personne célibataire, euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. La personne qui souscrit au capital d'une PME, la société bénéficiaire de cette souscription et la souscription ellemême doivent remplir un certain nombre de conditions. Une de ces conditions consiste à respecter le plafond communautaire des aides de minimis de euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M par période de douze mois. La souscription peut être indirecte, via une société holding intermédiaire. Dans ce cas, la société holding doit répondre aux conditions suivantes : elle satisfait aux conditions d'application de cette mesure, à l'exception de celle relative à la nature de l'activité, elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans le capital de sociétés exerçant une activité éligible, elle ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires, ses mandataires sociaux sont tous des personnes physiques. Les personnes redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) qui investissent au capital de petites et moyennes entreprises non cotées, peuvent bénéficier d'une réduction d'isf égale à 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite d'un montant global annuel de euros. La personne qui souscrit au capital d'une PME, la société bénéficiaire de cette souscription et la souscription ellemême, doivent remplir un certain nombre de conditions. Pour bénéficier de cette mesure, le souscripteur doit notamment conserver les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital pendant une durée de 5 être créée depuis moins de 5 ans, être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie. Ces conditions ne sont toutefois pas applicables aux entreprises solidaires. Les souscriptions au capital de ces entreprises continuent à ouvrir droit à la réduction d'impôt dans les conditions de droit commun. Entrée en vigueur : souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012 En outre, aucun plafond communautaire n'est applicable pour les souscriptions au capital de certaines entreprises solidaires du secteur immobilier, à condition que : la société ne procède pas à la distribution de dividendes, elle réalise son objet social sur l'ensemble du territoire. Entrée en vigueur : souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 Lorsque la souscription est réalisée par l'intermédiaire d'une société holding, la condition relative au nombre d'associés ou d'actionnaires ne s'applique pas si la société holding détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités éligibles et dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l une de leurs unions. Entrée en vigueur : souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012 Pour plus d informations Une nouvelle exception a été introduite. Désormais, si les titres ne sont pas conservés pendant 5 ans, la réduction d'isf antérieurement obtenue n'est pas remise en cause si les titres sont apportés à une offre publique d'échange sous certaines conditions. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Aucun plafond communautaire n'est applicable pour les souscriptions au capital de certaines entreprises solidaires du secteur immobilier, à condition que : la société ne procède pas à la distribution de dividendes, elle réalise son objet social sur l'ensemble du territoire. Entrée en vigueur : souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 Lorsque la souscription est réalisée par l'intermédiaire d'une société holding, la condition relative au nombre d'associés ou Document APCE 20