La démarche Grenelle. COTTITA Centre Est. 25 Novembre Pascal DOUARD MEDDTL/CGDD. Commissariat Général au Développement durable

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1 COTTITA Centre Est 25 Novembre 2010 La démarche Grenelle Pascal DOUARD MEDDTL/CGDD Commissariat Général au Développement durable Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement1

2 Un processus inédit Plus de 3 ans de mobilisation et d actions Un processus de concertation inédit : un champ de négociation très large 5 collèges de taille égale une conclusion non préparée un État discret Une mobilisation sans précédent pour le développement durable : plusieurs centaines de propositions issues des travaux de l été réunions en région avec plus de participants 8 forums Internet, visites, plus de contributions des débats à l Assemblée le 3/10 et au Sénat le 4/10/ conseils et comités d organismes consultés Conclusions des 6 groupes de travail et des 4 tables rondes : définition fin 2007 de 268 engagements précis endossés par le Président de la République Une évaluation au bout de 3 ans 2

3 Un processus inédit Plus de 3 ans de mobilisation et d actions (2) pendant les 6 premiers mois, 34 missions ou comités opérationnels ont réuni plus d un millier de personnes pour proposer les mesures de mise en oeuvre des 268 engagements résultat : aujourd hui, un ensemble riche de décisions prises et de travaux en cours (cf. démarche de «territorialisation») de lois et de propositions législatives : loi de programmation du 3 août 2009 (Grenelle 1), loi portant engagement national du 12 juillet 2010 (Grenelle 2), de lois de finances (LF 2009, LFR 2008, LF 2010, LFR 2009) d avancées européennes dans le cadre de la PFUE de conventions entre l Etat et les fédérations professionnelles 3

4 Zoom sur la loi «Grenelle 2» le texte correspond à la mise en application d une partie des engagements du Grenelle (20%) : 105 articles initialement touchant 25 codes différents un texte largement enrichi par le Parlement : on passe de 105 à 248 articles 6 chantiers majeurs abordés: Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification en matière d urbanisme Organisation de transports plus respectueux de l environnement tout en assurant les besoins en mobilité Réduction des consommations d'énergie et du contenu en carbone de la production Préservation de la biodiversité Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé Mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance écologique 4

5 Le bilan des coûts et des bénéfices 440 milliards d : montant des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs des engagements du Grenelle emplois maintenus ou créés Répartition en milliards d euros des investissements par grand poste: bâtiment 23 énergies renouvelables transports alternatifs eau, agriculture durable, biodiversité, santé, déchets Ces investissements (bâtiment, énergie, transport représentent 95%) sont des investissements structurants pour l économie et de long terme. Ils génèrent des économies, des recettes et des externalités environnementales positives. 5

6 Le bilan des engagements (source : évaluation du Grenelle ) 6

7 1er chantier : Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification en matière d urbanisme 7

8 Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification en matière d urbanisme Objectif: Concevoir et construire des bâtiments plus sobres énergétiquement et un urbanisme mieux articulé avec les politiques d habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants Engager une rupture technologique dans le neuf accélérer la rénovation thermique du parc ancien Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques 8

9 La loi favorise un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques : la simplification, le renforcement et le verdissement des outils de planification (DTA, SCOT et PLU) : possibilité introduire densité minimale, performance énergétiques, desserte par TC l extension de l évaluation environnementale aux DTADD, aux PLU qui comprennent les dispositions des PDU et aux cartes communales Des PIG peuvent être définis dans le cadre des DTADD (décret 2011) possibilité de dépasser de 30% les règles de gabarit et de densité d occupation des sols pour les bâtiments énergétiquement performants possibilité pour les SCOT de prévoir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d espaces verts dans les zones ouvertes à l urbanisation généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2017 réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire 9

10 La loi met en œuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien (1) : la création d une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux le moyen donné au maître d ouvrage d obtenir de ses prestataires les travaux de correction nécessaires à l atteinte de la performance requise l interdiction faite aux agents immobiliers de verser une commission aux diagnostiqueurs le développement des contrats de performance énergétique l obligation d informer en amont les futurs occupants d un bâtiment sur sa performance énergétique et l affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières nouvelle réglementation thermique (RT 2012) amélioration du parc tertiaire existant (Décret fin 2011) 10

11 La loi met en œuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien (2) : l extension aux appareils de climatisation des dispositifs favorables aux équipements de chauffage collectif économes en énergie une organisation plus efficace pour faciliter l accès des copropriétés aux améliorations énergétiques la prise en compte de mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre : d une part, des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, d autre part, du dispositif des certificats d économies d énergie. 11

12 Les résultats à ce jour RT 2012 = 50 kwh/m2/an, division par 3 par rapport aux normes actuelles éco-prêts à taux 0 fin 2010, correspondant à 1,5 Mds de travaux éco-subventions ANAH en logements rénovés en un an logements sociaux bénéficiaires de l éco-prêt logement sociaux, ont bénéficié d un autre financement Audit de l immobilier de l Etat (22 millions m2) professionnels formés dans le cadre du FEEBAT 169 collectivités ont répondu à l appel d offre écoquartiers Suivi des consommations d espaces 12

13 2ème chantier : Organisation de transports plus respectueux de l environnement tout en assurant les besoins de mobilité 13

14 Organisation de transports plus respectueux de l environnement tout en assurant les besoins en mobilité Objectif: Assurer une cohérence d ensemble de la politique de transports, pour les voyageurs et les marchandises, dans le respect des engagements écologiques, en faisant évoluer les infrastructures de transports et les comportements Développer les transports collectifs urbains, périurbains et à grande vitesse Développer les véhicules électriques et hybrides rechargeables Expérimenter le péage urbain Encourager le fret ferroviaire et les transports maritimes 14

15 La loi propose des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains : clarification des compétences des collectivités locales afin d améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto-partage, vélos en libre utilisation, stationnement ). possibilité d expérimenter le péage urbain pour agglos de habitants possibilité zones prioritaires pour l air sans véhicules polluants extension de la possibilité d avoir recours à une procédure d urgence pour construire des infrastructures de transport collectif développement de l auto-partage par création d un label spécifique ; possibilité, sous certaines conditions, pour les AOTU, hors Ilede-France, d instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre (décret 2010= unification des transports en outre-mer avec une autorité organisatrice de transport unique pour que soit «délimité un périmètre unique de transports» 15

16 La loi conduit à une modernisation des péages autoroutiers: transposition d une directive européenne permettant de développer les péages sans arrêt sur les autoroutes afin de réduire les bouchons et de fluidifier le trafic modulation des péages en fonction des performances environnementales des camions de marchandises 16

17 La loi facilite le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables : en encourageant la possibilité de créer et d entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de ces véhicules (décret en 2011) sont concernés: les collectivités locales les habitations les lieux de travail 17

18 La loi promeut des transports plus économes en énergie et plus respectueux des milieux naturels : extension dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie, des obligations aux entreprises qui mettent à la consommation des carburants pour automobiles cette mesure est de nature à encourager la mise en place d opérations d économies d énergie dans le secteur des transports 18

19 Les résultats à ce jour Baisse de 149 g CO2/km à 130 g CO2/km des émissions moyennes des véhicules neufs vendus entre 2007 et 2010 Commande publique de véhicules électriques prévue en 2011 Lancement de 800 km de lignes nouvelles à grande vitesse 1er appel pour TCSP en site propre : 424 km, ½ tramways, 6 Mds travaux Autoroute ferroviaire Perpignan Bettembourg ; autoroute maritime France Espagne Multiplication des chartes CO2 signées par les transporteurs Recherche d opérateurs wagons isolés 19

20 3ème chantier : Réduction des consommations d énergie et le contenu en carbone de la production 20

21 Réduction des consommations d'énergie et de leur contenu en carbone Objectif: Réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre en économisant l énergie et en la rendant plus décarbonée Favoriser le développement des énergies renouvelables Expérimenter l affichage environnemental sur les produits puis l élargir Réaliser des bilans de gaz à effet de serre et établir des plan d actions pour les réduire (entreprises, territoires, bâtiments publics) Etendre les certificats d économies d énergie 21

22 La loi propose des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique et de la prévention des gaz à effet de serre : instauration, au niveau régional, des «schémas du climat, de l air et de l énergie» (décret en 2010) généralisation des plans climat-énergie territoriaux aux collectivités de plus de habitants (décret en 2010) obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités de plus de habitants d établir d ici le 31 décembre 2012 un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre définition d un cadre réglementaire pour la recherche de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone généralisation de l installation de compteurs d énergie pour les réseaux de chaleur 22

23 La loi comporte des dispositions en faveur des énergies renouvelables : encouragement des réseaux de chaleur d origine renouvelable Instauration d un schéma régional de raccordement au réseau d énergies renouvelables développement de l éolien maritime amélioration du cadre réglementaire et de la concertation locale sur les éoliennes (décret en 2010) possibilité pour les régions les départements et les EPCI de bénéficier de l obligation d achat pour l énergie qu ils produiront de façon renouvelable possibilité pour toute personne morale d installer des panneaux photovoltaïques suppression du plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l obligation d achat s agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques 23

24 Les résultats à ce jour Lancement d un appel d offre solaire (300 MW) et de 4 appels d offre biomasse (1000 MW) Fonds chaleur renouvelable de 1 Md ayant permis de financer 25% de l objectif Grenelle Fonds démonstrateur de 450 M, ayant permis de soutenir 30 projets pour 200 M Croissance forte du PV (600% MW), éolien (91% MW), biocarburants (103%), pompes à chaleur (78%) : 20 Mtep d ENR Politiques locales d implantation du PV et de l éolien 65 TWh d économies d énergies au travers des certificats d économie d énergie 24

25 4ème chantier : Préservation de la biodiversité 25

26 Préservation de la biodiversité Objectif: Assurer un bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats Elaborer la Trame verte et bleue Rendre l agriculture durable en maîtrisant les produits phytopharmaceutiques et en développant le bio Protéger les zones humides et les captages d eau potable Encadrer l assainissement non collectif et lutter contre les pertes d eau dans les réseaux Protéger la mer et le littoral 26

27 La loi œuvre pour une agriculture et une sylviculture durable : encadrement des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques interdiction, sauf dérogation, de l épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, et stricte limitation ou interdiction de leur usage dans les espaces utilisés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables encadrement strict de la publicité des produits phytopharmaceutiques pour les circuits amateurs et professionnels protection des aires d alimentation de captage d eau potable instauration d une certification environnementale volontaire création d un cadre réglementaire pour l introduction de macro-organismes 27

28 La loi œuvre pour une protection des espèces et des habitats : renforcement des plans d action en faveur de la faune et la flore sauvages menacées, ainsi que protection des sites géologiques habilitation des agences de l eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées à des fins de conservation définition de la trame verte et bleue au travers des schémas de cohérence écologique (décrets en 2011) prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les projets d infrastructures linéaires de transport de l Etat évolution de la méthode de concertation pour l élaboration de la trame verte et bleue création d un établissement public de l Etat pour la gestion de l eau et de la biodiversité du marais Poitevin 28

29 La loi œuvre pour l assainissement et les ressources en eau : obligation pour les collectivités de faire un inventaire de leur réseau de distribution d eau et mise en œuvre, le cas échéant, des travaux de réparation avant fin 2013 (décret fin 2011) possibilité pour les CL d instaurer une taxe annuelle sur les surfaces imperméabilisées dans la limite d 1 /m2 amélioration de l encadrement des installations d assainissement non collectif et possibilité pour les communes d effectuer des travaux pour leur mise en conformité mise en place des outils adaptés pour la protection de l eau dans certains territoires où c est un enjeu majeur au regard de la pression en azote (algues vertes) 29

30 La loi agit pour la protection de la mer et du littoral : définition d une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral, déclinée en documents stratégiques de façade (décret en 2011) création d un éco-label pour les produits de la pêche qui font l objet d une gestion durable transposition de la directive cadre européenne sur la stratégie pour le milieu marin et création d un conseil national de la mer et des littoraux facilitation des missions du Conservatoire du littoral de l espace littoral et des rivages lacustres 30

31 Les résultats 9 stratégies régionales de la biodiversité, 6 observatoires régionaux de la biodiversité Acquisition de ha de zones humides entre 2007 et plans de restauration des espèces menacées Lutte contre espèces envahissantes Plans d actions départementaux eau, en application des SDAGE 3 aires marines protégées dans l océan indien, 3 autres projets parcs naturels marins en métropole, parc marin Bonifacio agriculteurs «bio» (+24%) Remise aux normes de 111 stations d épuration en 2 ans 45% des eaux de surface en bon état en 2011 contre 38% en

32 5ème chantier : Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé 32

33 Maîtrise des risques, traitement des déchets, et préservation de la santé Objectif: Préserver la santé de chacun et respecter l environnement en prévenant les risques, en luttant contre les nuisances sous toutes leurs formes,et en gérant plus durablement les déchets Lutter contre la pollution de l air (air intérieur, zones d expérimentation prioritaires pour l air) Lutter contre les nuisances lumineuses et sonores Etendre les moyens de lutter contre les innondations Prendre en compte les risques émergents (nanosubstances, ondes electromagnétiques) Mettre en place une gestion durable des déchets (extension de la responsabilité élargie des producteurs, planification et gestion des déchets des bâtiments) 33

34 La loi propose des mesures de lutte contre les nuisances lumineuses et sonores : définition de la notion de «pollution lumineuse» et des modalités du contrôle de certaines installations, y compris publicitaires (décret début 2011) réforme de l Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA) respect des plans d exposition au bruit pour les nouveaux aéroports renforcement de la transparence en matière de mesure des radiofréquences 34

35 La loi organise un meilleur contrôle de la pollution atmosphérique : obligation d une régionalisation des AASQA sous 18 mois pour la surveillance de l air extérieur, renvoi à une nouvelle organisation par arrêté ministériel afin de renforcer l expertise technique des niveaux nationaux (LCSQA) et locaux (AASQA) expérimentation de «zones d actions prioritaires pour l air» dans des collectivités locales volontaires introduction dans le code de l environnement du principe de gestion globale de la qualité de l atmosphère (effet de serre et autres pollutions) 35

36 La loi agit pour la réduction des risques émergents (1) : introduction dans le code de l environnement du principe de surveillance de la qualité de l air intérieur dans certains établissements recevant du public (décret à venir) introduction d'une obligation d'étiquetage pour les polluants volatils contenus dans les produits de construction et d'ameublement avant le 1er janvier 2012 proposition de mise en place d'un cadre général de certification des écomatériaux obligation pour les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l état nano particulaire de déclarer ces substances et leurs usages 36

37 La loi agit pour la réduction des risques émergents (2) : renforcement de l encadrement réglementaire, de l information du public, et de la recherche sur les ondes électromagnétiques amélioration de la protection des travailleurs par rapport aux ondes électromagnétiques communication des résultats des mesures de champs électromagnétiques à l'anfr et l'afsset, ainsi que lorsque les mesures sont réalisées dans les locaux d'habitation, aux propriétaires et aux locataires recensement national par l Agence nationale des fréquences au 31 décembre 2012 au plus tard des points du territoire où les taux d exposition dépassent sensiblement la moyenne nationale utilisation du téléphone portable par les élèves interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges obligation d'affichage du DAS 37

38 La loi réduit les risques d inondation : Renforcement des mesures de prévention du risque d'inondations au travers de deux mesures importantes (décrets en 2011): la transposition de la directive européenne relative à la gestion des inondations (évaluation avant fin 2011, cartographie avant fin 2013, plans de gestion, articulation avec les documents d'urbanisme) l élargissement des conditions d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs au cas de submersion marine, l'augmentation du taux de soutien pour les travaux de protection réalisés (à hauteur de 50% en cas de PPR approuvé), enfin le renforcement des règles d'élaboration des PPR 38

39 La loi réduit les risques industriels : amélioration du crédit d impôt en cas de prescription d un PPRT (passage de 15% à 40%) organisation de la responsabilité des opérateurs lors des travaux à proximité des canalisations renforcement des dispositifs de prévention autour des sites SEVESO à seuil haut 39

40 La loi organise une gestion durable des déchets (1) : mise en place de filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues, les déchets dangereux des ménages et les produits d ameublement priorité donnée à la réduction de la production d'ordures ménagères et limitation des capacités de traitement des installations de stockage et d incinération à 60% des déchets produits sur le territoire définition par les CL avant 2012 d un programme local de prévention avec bilan annuel fixation d'une échéance pour la révision des plans d'élimination des déchets modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations institution d une consigne minimum sur les bouteilles de gaz 40

41 La loi organise une gestion durable des déchets (2) : création dans tout magasin d alimentation de plus de 500 m2 d un point d apport volontaire pour les déchets d emballage institution d un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments instauration de plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l utilisation de matériaux recyclés création d une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs possibilité donnée aux collectivités locales d expérimenter pendant trois ans la mise en place d une part variable incitative, calculée en fonction du poids et du volume des déchets, dans la TEOM 41

42 Les résultats Adoption du PNSE 2 en 2009 : 58 mesures Plan particules en 2010 Création pôle national toxicologie Programme pluriannuel de biosurveillance Débat national sur nanomatériaux Réhabilitation de 250 sites industriels/an Modification des approches des avions 17 plans départementaux de prévention des déchets et 101 plans locaux Extension de la responsabilité élargie du producteur aux pneus et meubles Généralisation des plans de déchets BTP 42

43 6ème chantier : Mise en œuvre d une nouvelle gouvernance écologique 43

44 Mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance écologique Objectif: Instaurer les outils nécessaires d une démocratie écologique en marche, dans le secteur privé comme dans la sphère publique Développement de rapports sur les aspects sociaux et environnementaux, en plus des rapports financiers (entreprises et collectivités locales) Renforcement de la concertation du public en amont des projets publics et privés et des textes réglementaires nationaux Réforme du CESE et du CESR Désignation d associations environnemntales représentatives pour participer au dialogue institutionnel 44

45 La loi agit pour une consommation durable : à partir de 2011: expérimentations d une durée minimale d un an puis, le cas échéant, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises, obligation de cet affichage des émissions de CO2 et autres impacts environnementaux pour les produits de consommation affichage des émissions de CO2 associées aux prestations de transport de voyageurs ou de marchandises, sans limitation de distance 45

46 La loi agit pour une production durable : obligation pour les sociétés financières, de gestion et d investissement de justifier annuellement de critères sociaux, environnementaux et de gouvernance pour leurs choix d investissement dans leur rapport annuel et dans les documents destinés aux souscripteurs obligation de présenter un bilan social et environnemental pour la plupart des entreprises de plus de 500 salariés mise en place d une vérification par des organismes tiers des informations sociales et environnementales fournies amorce d une dynamique visant à mettre financièrement à la charge des maisons mères, ou éventuellement grands-mères, soit sur la base du volontariat, soit en cas de faute, la réparation de dommages environnementaux incombant à des filiales défaillantes. 46

47 La loi renforce la participation du public : consultation obligatoire du public sur toutes les réglementations nationales ayant un impact direct et significatif sur l environnement consultation obligatoire du public en amont des enquêtes publiques pour tous les projet de plus de 150 M 47

48 La loi réforme les enquêtes publiques et les études d impact : réduction drastique des passant de 180 à 2 types d enquête publique introduction du cas par cas pour l évaluation environnementale des projets et plans programme (hors urbanisme) l évaluation environnementale entraîne une enquête publique 48

49 La loi impulse la gouvernance à cinq : désignation d associations environnementales représentatives pour participer au dialogue institutionnel (décret début 2011) création du CESE (loi organique) et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR) ajout de représentants des syndicats et des acteurs économiques au sein de la CNDP possibilité pour les préfets de mettre en place des instances de suivi, «en gouvernance à cinq», pour les zones industrielles et les infrastructures de transport 49

50 La loi impulse le développement durable auprès des pouvoirs publics : élaboration par les collectivités territoriales de plus de habitants d un rapport de développement durable préalablement à l adoption de leur budget (décret fin 2010) élaboration par les établissements publics d un rapport annuel sur les informations sociales et environnementales 50

51 Les résultats Institutionnalisation du CNDDGE Modification composition CES et bientôt CESR Elargissement composition et saisine Commission Nationale Débat Public Diffusion du principe de la gouvernance à 5 pour suivre la mise en œuvre du Grenelle Signature de 27 conventions d engagements volontaires par les professionnels Signature d une charte pour une publicité responsable Réforme du Bureau de vérification de la publicité 51

52 La démarche Grenelle est à replacer dans le contexte plus global de la stratégie nationale de développement durable 52

53 La SNDD offre un cadre de cohérence pour une politique de développement durable 53

54 Les 9 défis clés de la SNDD, calés sur la SEDD 54

55 En conclusion La loi Grenelle 2 offre des possibilités d actions importantes et comprend quelques obligations pour les collectivités importantes La stratégie nationale de développement durable fournit un cadre de référence pour décliner une politique de développement durable