Le «plan de relance» de l économie du 4 décembre 2008 a annoncé la création d une aide à l embauche dans les Très Petites Entreprises (TPE).

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1 N 38 - SOCIAL n 20 En ligne sur le site / extranet le 24 février 2009 ISSN AIDE A L EMBAUCHE POUR LES TPE L essentiel Le «plan de relance» de l économie du 4 décembre 2008 a annoncé la création d une aide à l embauche dans les Très Petites Entreprises (TPE). Un décret du 19 décembre 2008, publié au JO du 20 décembre 2008, rend cette mesure effective et en précise les modalités. Cette aide financière est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés pour toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre Cette aide est : de nature temporaire, dégressive, et se cumule avec la réduction Fillon. Les modalités de calcul de l aide sont semblables à celles de la réduction Fillon. Elles consistent à appliquer à la rémunération soumise à cotisations un coefficient. Contact : Laurence DAVID - Mail davidl@fntp.fr - Tél TEXTE DE REFERENCE : Décret n du 19 décembre 2008, JO du 20 décembre 2008.

2 BENEFICIAIRES DE L AIDE A L EMBAUCHE Principe : les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d une aide de l Etat à l embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction Fillon. 1) Embauches à compter du 4 décembre 2008 Les embauches réalisées à compter du 4 décembre ) Rémunérations visées Gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre AIDE TEMPORAIRE 3) Salariés visés L aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés entrant dans le champ de la réduction Fillon. Peuvent bénéficier de cette aide les salariés embauchés : en CDI ; en CDD a été conclu pour une durée supérieure à un mois ; dans le cadre du renouvellement d un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ; dans le cadre de la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. EXCLUSIONS PREVUES Pour pouvoir bénéficier de l aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l embauche : à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ; ni rompu le contrat de travail conclu avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre Cependant l employeur peut bénéficier de cette aide lorsque le salarié est recruté au titre : d une priorité de réembauchage prévue après un licenciement économique, ou d une démission pour élever un enfant, d une reprise du travail dans le cadre du cumul emploi-retraite. 2

3 Condition de paiement Le bénéfice de l aide est subordonné au fait, pour l employeur, d être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l employeur a souscrit et respecte un plan d apurement des cotisations restant dues. Appréciation de l effectif Principe : les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander à bénéficier de l aide à l embauche pour les TPE. Cet effectif est apprécié en principe le 30 novembre ) Les règles de calcul de l effectif APPRECIATION PAR PRINCIPE DE L EFFECTIF AU 30 NOVEMBRE 2008 L effectif de l entreprise est apprécié au 30 novembre 2008 : tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour une entreprise, créée entre le 1 er janvier et le 30 novembre 2008, l effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence. Pour une entreprise, créée entre le 1 er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l effectif est apprécié à la date de sa création. A noter : Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. 2) Salariés pris en compte pour le calcul de l effectif Les salariés sont pris en compte de la façon suivante : Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte dans l effectif de l entreprise ; 3

4 Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l effectif de l entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité, d un congé d'adoption ou d'un congé parental d éducation. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. 2) Salariés exclus pour le calcul de l effectif Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l entreprise : les apprentis ; les titulaires d un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention ; les titulaires d un contrat insertion-revenu minimum d activité, pendant la durée de la convention ; les titulaires d un contrat d accompagnement dans l emploi ; les titulaires d un contrat d avenir ; les titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. MONTANT ET GESTION DE L AIDE Principe : le montant de l aide est calculé selon certaines modalités de la réduction Fillon. 1) Montant de l aide Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle soumise à cotisations par un coefficient. 4

5 CALCUL DU COEFFICIENT Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coef = 0,14 [1,6 ( Montant mensuel du SMIC ) -1]. 0,6 Rémunération mensuelle brute hors HS et complémentaires Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l aide est de 0,14. MAXIMUM DE 184 POUR UNE REMUNERATION AU SMIC Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC et le montant maximal de la prime est donc de 184 par mois. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % soit 1.6 smic. PAS D AIDE INFERIEURE A 15 L aide n est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé est au moins égal à 15. 2) Détermination des sommes prises en compte CAS DE PRORATISATION DU SMIC 1- Le SMIC : Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n est pas fixée pour l ensemble du mois considéré sur la base d une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d une durée annuelle de heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. 2- La rémunération mensuelle du salarié : REMUNERATION HORS HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES La rémunération prise en compte est hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, et hors rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (il n existe pas de tel accord dans la branche des Travaux Publics). 5

6 3) Gestion par le «Pôle emploi» L aide est gérée par le «Pôle emploi» pour le compte de l Etat. 4) Formalisme pour l employeur DEPOT DES FORMULAIRES La demande tendant au bénéfice de l aide est déposée par l employeur auprès du «Pôle emploi». Au terme de chaque trimestre civil, l employeur est tenu d adresser à l institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l aide accompagné des pièces justificatives. Les formulaires doivent être déposés auprès de l institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. Le site internet met à la disposition des employeurs un imprimé de demande d aide à l embauche. Il doit être rempli et envoyé à Pôle emploi, avec une photocopie du contrat de travail ou de son avenant (en cas de renouvellement du CDD), pour chaque salarié concerné par la demande d aide. 5) Contrôle des demandes L institution gestionnaire contrôle l exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d effectuer ce contrôle. CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIFS Principe : le montant de l aide est cumulable avec la réduction Fillon mais le décret prévoit des cas de non-cumul. Cumuls non autorisés Le bénéfice de l aide ne peut se cumuler avec l aide à l insertion par l économique et celles liées aux contrats d avenir CIE, CI-RMA, entreprises adaptées, CAE, l aide à l apprentissage et celles accordée au contrat d insertion par l activité. Le bénéfice de l aide est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 6

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