Cahier des charges Clauses techniques particulières. Expertises économiques et financières pour la PAT

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1 V1-16/12/2005 Cahier des charges Clauses techniques particulières Expertises économiques et financières pour la PAT I. Maître d ouvrage La maîtrise d ouvrage est assurée par la DIACT (DATAR). II. Contexte de la prestation II.a. La Prime d aménagement du territoire (PAT) La prime d aménagement du territoire (PAT) est l un des plus importants dispositifs centralisés d aide aux entreprises mis en œuvre en France. C est une subvention aux entreprises (PME et grands groupes) qui ont des programmes de développement ayant un impact notable sur l emploi, dans des zones du territoire français identifiées comme prioritaires. L attribution de la PAT se fait sur avis d un comité interministériel spécifique (CIALA) réunissant l ensemble des ministères concernés. Le dispositif d aide est géré par la DATAR (sur les plan techniques, logistiques, administratifs et financiers) avec l aide de services de l Etat en région (DGCCRF, Préfectures) ou d organismes de développement économiques (agences régionales de développement, comité d expansion, ) Existant sous une forme proche de sa forme actuelle depuis les années 1980, la PAT est intervenue depuis cette date pour soutenir les projets de 100 à 200 entreprises par an, avec un budget annuel entre 50 et 100 M accompagnant à annonces de créations d emplois. Plus d informations techniques sont disponibles sur le site rubrique «Aides aux entreprises». Sera fourni, à l intention exclusive des candidats sollicités, un document de présentation du dispositif PAT, sur demande auprès de la DATAR.

2 II.b. Le CIALA Le comité interministériel des aides à la localisation des activités (CIALA) se réunit 7 à 8 fois par an pour rendre des avis, principalement sur les demandes de PAT *. Le CIALA réunit : Le Délégué à l'aménagement du Territoire et à l'action Régionale ou son représentant, qui en assure la présidence, Le Secrétaire Général du CIALA et le(s) chargé(s) de mission de la DATAR concerné(s), Un représentant du Ministère chargé de l Industrie, Un représentant du Ministère chargé de l Agriculture, Un représentant du Ministère chargé de l Emploi, Des représentants du Ministère chargé des Finances : Direction du Budget, Direction du Trésor (CIRI), Direction de la Comptabilité Publique Un représentant de l AFII (Agence Française pour les Investissements Internationaux) Chaque CIALA est précédé par la réunion d un groupe de travail (dite «pré- CIALA») quinze jours avant le CIALA, pour préparer les propositions d'intervention financière de l'état, réunissant les mêmes organismes. L'avis du CIALA porte sur l'éligibilité de l entreprise à la PAT ainsi que sur l opportunité de l attribution de la prime (y compris le montant de l'aide). Le montant de la PAT attribuée à l entreprise est calculé en fonction d un taux par emploi créé (limité réglementairement à par emploi, et en pratique en moyenne entre et par emploi). L avis peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. La décision d attribution de l aide est prise par le ministre en charge de l aménagement du territoire ; dans la quasi-totalité des cas, le ministre suit l avis du CIALA, bien qu il n y soit pas lié formellement. L avis du CIALA porte donc sur : L éligibilité de la demande au regard des textes et de la jurisprudence, L opportunité d intervention par l attribution d aides publiques, Le montant de la PAT à attribuer à l entreprise Les conditions éventuelles auxquelles soumettre le versement effectif de l aide, afin de garantir autant que possible la bonne fin du projet. Ces conditions peuvent porter sur des éléments financiers (respect du plan de financement prévu, notamment en ce qui concerne les apports en * Il est également sollicité, de manière marginale par le nombre de dossiers, pour avis sur certaines demandes d exonérations de taxe professionnelle. Page 2 de 6

3 crédit ou en fonds propres, ), techniques (nature des emplois aidés, ), économiques (signature effective d un contrat commercial, ) ou réglementaires (respect d une réglementation liée au droit du travail, ) Pour rendre son avis, le CIALA se base sur les avis des divers membres du CIALA, notamment : Ministère de l Industrie ou Ministère de l Agriculture pour l expertise sectorielle, Ministère de l Emploi sur les aspects sociaux (en ce qui concerne l entreprise et le territoire d implantation), AFII sur la mobilité à l international du projet, La Préfecture de région concernée sur l intégration du projet dans l économie et l environnement locaux. La DATAR assure d une part le secrétariat général du comité (préparation de l ordre du jour, rédaction du compte-rendu, etc.) et d autre part la présentation de chaque demande de PAT. L ensemble des demandes de PAT sont instruites par un chargé de mission de la DATAR, la plupart des demandes faisant l objet d un entretien entre les représentants de l entreprise (ou les porteurs de projets) et le chargé de mission. III. Objectifs de la prestation Afin d éclairer le CIALA sur la capacité de l entreprise (ou des porteurs de projets) à mener à terme et à bonne fin le projet de développement qui fait l objet de la demande de PAT, il doit notamment être procédé à un examen économique et financier approfondi du projet, examen objet de la présente prestation. Le cas échéant, l expertise économique et financière peut donner lieu à la proposition de conditions particulières qui permettraient aux pouvoirs publics de garantir autant que possible la réalisation du projet de développement. Les éléments à prendre en compte pour analyser cette capacité de l entreprise sont notamment : santé financière et capacités de financement de l entreprise, réalisme des projections financières, en termes de comparaison sectorielle et d historique de l entreprise, capacité de l équipe dirigeante à mener le projet. L analyse de l entreprise peut nécessiter un retraitement des données économiques et financières transmises (notamment, cas des filiales peu capitalisées, financement par crédit-bail, ) Page 3 de 6

4 IV. Description de la prestation IV.a. Modalités de commande et délais de réponse Les éléments fournis au prestataire lors de la commande de la prestation sont constitués par le dossier de demande d aide complet rempli par l entreprise, comprenant : Un formulaire de demande type (modèle en annexe), incluant le plan de financement prévisionnel du projet, le plan de financement prévisionnel global de l entreprise et le compte de résultat prévisionnel de l entreprise, Un dossier «littéraire» décrivant le projet, Pour les entreprises existantes, les 3 derniers bilans (liasses fiscales). La DATAR précise au prestataire, lors de la transmission du dossier de demande, la nature de l'expertise requise (cf. IV.b ci-dessous). Le rapport doit être remis, en dernier délai, la veille de la réunion du CIALA. Les dates de réunions du CIALA sont, selon un calendrier confidentiel, arrêtées en fin d'année pour l'année suivante. L'ordre du jour du CIALA est arrêté environ un mois à l'avance. Tous les dossiers reçus complets à la DATAR, avant cette date, sont inscrits au dit ordre du jour et diffusés dès réception. Le prestataire a donc au minimum un mois pour rendre son expertise. Exceptionnellement, et après accord de sa part, il peut être sollicité pour rendre son rapport dans un délai plus court lorsque l urgence particulière d un dossier le mérite. Un représentant du prestataire peut être invité à présenter oralement les conclusions de ses expertises, même provisoires, au pré-ciala, soit quinze jours avant le CIALA. IV.b. Différentes formes de la prestation La prestation donne lieu, dans tous les cas, à la rédaction d'un rapport écrit qui est transmis, par le prestataire, par messagerie à la DATAR et aux membres du CIALA. Trois types de prestations peuvent être commandées au prestataire : Analyse économique et financière complète, selon une forme précisée ci-dessous Analyse économique et financière simplifiée, consistant en la remise à jour d une expertise précédemment réalisée, notamment lorsque une demande de PAT est réexaminée suite à la fourniture par l entreprise d éléments prévisionnels revus. Page 4 de 6

5 Fiche résumée, se limitant à une brève présentation de la société, de son projet et de sa capacité financière. Cette étude fait abstraction des analyses financières détaillées des comptes de la société et de ses prévisions financières. Pour l analyse économique et financière (complète ou simplifiée), le rapport du prestataire doit formuler un avis (favorable/réservé/défavorable) sur l attribution de la prime, et le cas échéant proposer des conditions auxquelles soumettre le versement de la prime. IV.c. Forme de l analyse économique et financière Le plan type d une analyse économique et financière peut être le suivant : 1) Présentation de l entreprise : identité, historique, structure juridique, organigramme capitalistique, 2) Contexte économique : activité, produits, marché, clientèle, fournisseurs, moyens de production, concurrence, équipe de direction 3) Contexte financier : analyse des bilans et comptes de résultats, synthèse des bilans et principaux ratios financiers : Structure financière Rentabilité économique et financière Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement Flux de trésorerie d exploitation Capacité d autofinancement 4) Analyse économique du projet : stratégie, effets attendus, impact de la localisation, moyens à mettre en œuvre (investissements, personnels, financements) 5) Analyse financière du projet : analyse du compte de résultat prévisionnel, du plan de financement du projet, des besoins et ressources financières de l entreprise 6) Synthèse : approche force/faiblesse 7) Conclusion V. Lieu d exécution La réalisation de la prestation pourra impliquer un contact direct avec l entreprise, incluant éventuellement un entretien sur place. Les entreprises demandeuses de PAT sont susceptibles de se localiser sur l ensemble du territoire français métropolitain, à l exclusion de la région Ile-de- France et de l agglomération de Lyon. La restitution de l expertise pourra nécessiter une présence systématique du prestataire au «pré-ciala» (réuni à la DATAR, 7 à 8 fois par an). Page 5 de 6

6 VI. Critères de sélection du prestataire Les critères de sélection des candidats seront les suivants, par ordre décroissant et avec pondération: Qualité de l approche méthodologique : 50 % Coût de la prestation : 35 % Déontologie de l intervention : notamment, le contact pris avec les entreprises ne devra pas se traduire en activité de prospection commerciale : 15 % VII. Réponse attendue des candidats Les candidats répondront au présent cahier des charges en précisant notamment dans leur proposition commerciale : coût individuel de chacune des formes d expertises (cf. IV.b IV.b cidessus) approche méthodologique envisagée modalités techniques envisagées pour la fourniture des expertises dans les délais, notamment nature des contacts pris avec les entreprises liste des intervenants pressentis avec leurs rôles respectifs dans l étude, leurs compétences et leur expérience (CV) Page 6 de 6

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