Conseil de Développement du Douaisis COMMISSION 1 «Environnement, Transports et Développement Durable»

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1 Conseil de Développement du Douaisis COMMISSION 1 «Environnement, Transports et Développement Durable» AVIS DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT RELATIF A LA QUESTION DE L ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Présenté par la Commission 1 : «Transports, Environnement et Développement Durable» Voté en Assemblée Plénière du 20 Avril 2010 Rappel du contexte législatif et réglementaire La loi du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis celle d orientation de Les toutes premières lignes de la loi de 2005 rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant». Les principaux axes et avancées de cette loi sont classés par thèmes : accueil des personnes handicapées, droit à compensation, ressources, scolarité, emploi, accessibilité, citoyenneté et participation à la vie sociale Le principe d'accessibilité «à tout, pour tous», quel que soit le handicap, y est réaffirmé. Il induit que celle-ci soit conçue comme une chaîne qui englobe, tant pour la mobilité que pour le repérage, toutes les étapes à franchir pour tous les types de handicap. Elle s applique à toutes les activités de la vie pour en faciliter l accès et la participation : le bâti, les transports, la scolarisation, l emploi, le logement, la culture, le sport Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité ont été définis. Ainsi, les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes à ce dernier et les services de transport collectif ont, au plus, jusqu en début 2015 pour se mettre en conformité avec la loi. Cette dernière s applique aussi à la mise en accessibilité des voiries communales et autres, ainsi que de tous les services. 1

2 Les dates clés en rapport avec l obligation d accessibilité : 11/02/2005 : Obligation de mise en place des Commissions Communales et Intercommunales d Accessibilité 1 er /01/2007 : - Renforcement des normes d accessibilité pour les bâtiments neufs d habitation - Mise en accessibilité en cas de création ou de travaux dans un ERP 1 er /07/2007 : Mise en accessibilité en cas de travaux sur la voirie et les espaces publics 1 er /01/2008 : Schéma directeur d accessibilité des services de transport public ayant du normalement être établi 23/12/2009 : Plan de mise en accessibilité de la voirie et d aménagement des espaces publics ayant du normalement être établi (PAVE) 1 er /01/2010 : Élaboration des diagnostics d accessibilité pour les ERP de 1 ère et 2 nde catégories (plus de 700 personnes) ainsi que pour les ERP de 1 ère et 4 ème catégories appartenant à l État ou à ses établissements publics 1 er /01/2011 : Élaboration des diagnostics d accessibilité pour les ERP de 3 ème et 4 ème catégories n appartenant pas à l État et pour les ERP dits spécifiques 1 er /01/2015 : ERP accessibles 12/02/2015 : Services de transport collectif accessibles Constat relatif aux conditions de mise en œuvre dans le Douaisis Des collectivités locales précurseurs dans le Douaisis : «Charte Commune Handicap» : - 23 Septembre 2004 : La commune de Lambres lez Douai a signé, en présence de Marie-Anne MONTCHAMP, Secrétaire d Etat et de Patrick MASCLET représentant de l Association des Maires de France, une charte «Commune-Handicap» marquant sa volonté de promouvoir et de faciliter l intégration des personnes handicapées quel que soit le type de handicap en améliorant leur autonomie. - 7 novembre 2006 : La commune de Flines lez Râches a ratifié cette charte en présence de Christian MASSINON, Sous-préfet et de Patrick MASCLET. Des dates clés : 28 juin 2007 : Adoption, à l unanimité, par l assemblée plénière du Conseil de Développement du Douaisis, d un modèle de «Charte Communautaire Handicap», élaboré par l une de ses commissions et destiné à servir de cadre à l engagement des communes et de la Communauté d Agglomération du Douaisis. 2 ème semestre 2007 : rencontres avec Christian MASSINON, Sous-préfet, pour évoquer les difficultés à faire vivre les Commissions Communales et Intercommunales d Accessibilité, ainsi que pour lui faire connaître et valoriser la «Charte Communautaire Handicap». 2

3 Le Sous-préfet s empare alors du sujet et prend l initiative de présider à l élaboration, en partenariat avec les acteurs concernés, d une charte dénommée «Douaisis Handicap», inspirée du modèle de «Charte Communautaire Handicap» auquel celle-ci elle se substitue de fait. 28 janvier 2008 : ratification de la charte «Douaisis Handicap» : par Daniel CANEPA, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, ainsi que par 42 Communes du Douaisis, 4 Associations, 2 Services d Etat, 4 Bailleurs sociaux, le MEDEF Douaisis et 7 Entreprises, 2 Chambres (Commerce et Industrie, Métiers) et 4 Organismes d Etat (ANPE, CPAM, CAF, URSSAF) 29 janvier 2008 : Mise en place de la Commission Intercommunale d accessibilité de la CAD (1 ère réunion) 9 octobre 2008 : Seconde réunion de la Commission Intercommunale d accessibilité de la CAD. Pas d autres réunions depuis. 9 juin 2009 : Première et seule réunion de la Commission d Accessibilité du Syndicat Mixte des Transports de Douaisis (SMTD) Le Conseil de Développement prend acte que les associations concernées par le handicap puissent avoir des raisons de déplorer : - le manque d informations quant à l installation et/ou au fonctionnement des commissions d accessibilité, intercommunales, syndicales ou communales, obligatoires pour les communes de plus de 5000 habitants, - l absence de lisibilité, voire de transparence, quant à la situation réelle en matière de degrés de mise en œuvre de la loi, s agissant d accessibilité des ERP et des services de transport collectif. RECOMMANDATIONS ET REQUÊTE DE LA COMMISSION : Recommandations pour plus de lisibilité et de facilités d accès, s agissant : - des états exhaustifs et chiffrés des aménagements restant à réaliser en matière d accessibilité, supposés avoir été élaborés, comme il se doit, par les communes, intercommunalités ou syndicats concernés, - de la planification dans le temps et des inscriptions budgétaires correspondantes, pour la mise en œuvre des dits aménagements. Requête visant à : - l organisation de réunions plus régulières, destinées aux échanges d informations et au développement d un partenariat constructif, dans le cadre des différentes commissions mises en place, - la consultation pour avis de ces dernières, notamment en matière d aménagements à réaliser, de hiérarchisation de ceux-ci et de planification pour leur mise en œuvre, - des commissions systématiquement ouvertes, de par leur composition, à la participation des associations réellement représentatives des différents handicaps, 3

4 - l engagement et à l exemplarité de la CAD en matière d accessibilité pour ce qui relève d elle ou de son pouvoir d influence : cohérence et continuité de la chaine de déplacement, incitation des communes de son territoire à la mise en œuvre de la loi - la réactivation de la charte «Douaisis Handicap», au travers de ses groupes de travail et de son comité de suivi placé sous la présidence du Sous-préfet, - une information périodique du Conseil de Développement du Douaisis, au travers de sa commission N 1, sur l état général d avancement, sur le territoire de la CAD, des mises en conformité nécessaires. L accessibilité «à tout, pour tous» doit faire partie de la politique du développement durable, en la faisant résolument entrer dans les critères de la haute qualité environnementale. Le Président du Conseil de Développement Jean-Louis CONVERT AVIS DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT SUR L ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Réponse du Président de la CAD 4

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