LYCEE LE GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANNE(77) RESTRUCTURATION

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LE GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANNE(77) RESTRUCTURATION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : AVEC L ENTREPRISE VALLET SAUNAL LOT N 1 «VRD - ESPACES VERTS» AVEC L ENTREPRISE GTM LOT N 2 «GROS ŒUVRE-DEMOLITIONS- CHARPENTE-RAVALEMENT-REVETEMENT DE SOLS DURS-ETANCHEITE-BARDAGE»

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP rénovation des lycées publics Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE A LA DELIBERATION FICHE DE SYNTHESE MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS La Région Ile de France, maître de l ouvrage, a entrepris la restructuration de l établissement du Gué, qui regroupe un lycée technique et professionnel et un centre de formation agricole, situé à TRESMES sur la Commune de CONGIS SUR THEROUANNE (77). Par délibérations n CP du 30 novembre 1995, CP du 12 décembre 1996, CP du 8 octobre 1998, CP du 26 octobre 2000, CP du 8 novembre 2001, CP du 27 novembre 2003, CP du 22 janvier 2009, CP du 22 janvier 2009, CP du 9 avril 2009, CP du 24 septembre 2009,CP du 28 janvier 2010 et CP du 19 mai 2011, un montant total d autorisation de programme de ,01 a été affecté pour l opération de restructuration du lycée du Gué à Tresmes de Congis sur Thérouanne (77). L opération comportait les travaux suivants : La réhabilitation de 7 bâtiments : Un bâtiment à usage d habitation, un bâtiment à usage de cuisine, un bâtiment à usage d ateliers, un bâtiment à usage d habitation (internat), deux bâtiments à usage d enseignement et un bâtiment (inscrit à l inventaire des monuments historiques) à usage d enseignement dont la réhabilitation comprend des travaux de toitures, façades et menuiserie. La réhabilitation et l extension de 2 bâtiments : Un bâtiment à usage d enseignement et un bâtiment à usage de logement (internat). La démolition de 4 bâtiments. La construction de 6 bâtiments : Deux bâtiments à usage d enseignement, un bâtiment administratif, un bâtiment à usage d activités et deux bâtiments pour locaux techniques. Le réaménagement des voiries et réseaux du lycée. La maîtrise d œuvre est assurée par le groupement titulaire d'une mission de base: AGENCE NICOLAS MICHELIN ARCHITECTES URBANISTES BUREAU D ETUDES T.C.E JACOBS SERETE. Ce marché a été attribué suite à la délibération de la CP n du 29 janvier La Société AMENAGEMENT 77 intervient en qualité de maître d ouvrage délégué. Cette opération a été confiée par la Région Ile de France à AMENAGEMENT 77 par convention de mandat n 166.MAN.DAS.97, notifiée le 3 juin Les travaux ont été dévolus en corps d état séparés. 1-Protocole transactionnel avec l entreprise VALLET SAUNAL : La Région Ile de France a confié par marché n notifié le 01/09/2004 le marché de travaux lot 01 VRD ESPACES VERTS dans le cadre de la restructuration du lycée le Gué à Tresmes à Congis-sur-Thérouanne à l entreprise VALLET SAUNAL pour un montant de ,75 HT soit ,57 TTC. Ce marché a fait l objet de 2 avenants pour la prise en compte de travaux supplémentaires et adaptations du programme initial essentiellement à la demande du maitre d ouvrage. Le montant du marché, avenant 1 et 2 confondus, a alors été porté à ,29 HT soit ,38 TTC. MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP L avenant 2 a prolongé la durée du marché de 36 mois à 63,5 mois, sans indemnité à ce titre. Un mémoire de réclamation a été présenté par la société VALLET SAUNAL, le 30 mars 2011,afin d obtenir l indemnisation des préjudices subis du fait de la prolongation des délais d exécution de 36 mois à 63,5 mois et portant essentiellement sur les points suivants : Accroissement des frais de compte prorata ; Accroissement des frais d installation de chantier ; Accroissement des frais de transfert de matériels ; Accroissement des frais de personnel ; Accroissement des frais d études. Soit une demande de rémunération complémentaire de ,85 HT soit ,35 TTC. Suite à des discussions entre l entreprise et la Région, les modalités d un accord ont été arrêtées sur les bases suivantes : Prise en compte des frais de compte prorata du fait de l augmentation de la durée des travaux ; Prise en compte des frais complémentaires d installation de chantier mis en place par l entreprise au-delà du mois de juin 2009 ; Prise en compte des coûts des frais d encadrement résultant de la prolongation de délai ; Rejet des autres postes qui ne feront l objet d aucune indemnité. Il en résulte que, à titre transactionnel, la Région Ile de France représentée par son mandataire Aménagement 77 versera à la société VALLET SAUNAL la somme de HT soit ,08 TTC. Cette indemnisation globale et forfaitaire couvre l ensemble de la réclamation de l entreprise VALLET SAUNAL. Sans aucune reconnaissance de responsabilité et à titre purement transactionnel, les parties ont convenu que cette indemnité serait versée à titre forfaitaire, transactionnel et définitif. Sous réserve de sa réalisation effective, ladite transaction sera soumise expressément aux dispositions contenues dans le titre 15 du code civil et en particulier les articles 2044 et suivants ainsi que 2052 de ce code, aux termes desquels les transactions ont, entre les parties, l autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion. Il en résulte qu en vertu dudit protocole, les parties à l acte renoncent réciproquement à toute action, toute demande, tout recours relatifs aux conditions de passation et/ou d exécution des marchés concernant l opération de restructuration du lycée Le Gué à Tresmes à Congis sur Therouanne (77). 2-Protocole transactionnel avec l entreprise GTM : La Région Ile de France a confié par marché n notifié le 01/09/2004 le marché de travaux lot 02 GROS OEUVRE DEMOLITIONS CHARPENTE RAVALEMENT REVETEMENT DE SOLS DURS ETANCHEITE BARDAGE dans le cadre de la restructuration du lycée le Gué à Tresmes à Congis-sur-Thérouanne, à l entreprise GTM Bâtiment pour un montant de ,00 HT soit ,00 TTC. Ce marché a fait l objet de 3 avenants pour la prise en compte de travaux supplémentaires de moins values et adaptations du programme initial essentiellement à la demande du maitre d ouvrage. Le montant du marché a alors été porté à ,15 HT soit ,01 TTC. MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP L avenant 3 a prolongé la durée du marché de 36 mois à 51 mois, sans indemnité à ce titre. Les motifs de dépassement du délai initial sont dus essentiellement aux faits suivants : Découverte d un réseau de gaz (GDF) sur l emplacement du bâtiment D (administration) ; Effondrement de la toiture du bâtiment L1 début août 2005 qui a conduit à abandonner la réalisation de ce bâtiment et à mettre en place des bungalows pédagogiques provisoires ; Identification de quantités plus importantes que prévues de produits amiantés dans les bâtiments à traiter ; Mise en place des bungalows ; Adaptation des bâtiments N, O et K en phase de travaux. L entreprise a établi le 14/09/2010 une demande de rémunération complémentaire d un montant de HT soit TTC afin d obtenir l indemnisation des préjudices subis du fait de la prolongation des délais d exécution et portant essentiellement sur les points suivants : Les travaux supplémentaires qui lui ont été confiés en cours de chantier, tels que : des travaux modificatifs, le maintien des bungalows pédagogiques, la suppression du bâtiment A, des désaccords avec la Maitrise d œuvre sur la prise en compte de certains travaux, des travaux de finitions pour permettre l avancement du chantier et la livraison des bâtiments ; Une demande de rémunération complémentaire pour des reprises d études, des surcoûts d encadrement dans les 36 premiers mois de chantier, des surcoûts de locations de matériel du fait de l incapacité d ERDF à satisfaire la demande pour les installations de chantier ou encore pour des retards pris au démarrage des travaux ; Les frais supplémentaires liés à la prolongation du délai initial du marché : encadrement, sécurité, frais de compte prorata ; L indemnisation pour des commandes faites préalablement à la décision de suppression du platelage bois du perron du bâtiment K par le sous-traitant de l entreprise ; Une demande de remboursement des pénalités de retard que l entreprise a subies ; Des frais divers et importants, tels que : frais de structure non couverts, perte de bénéfice, révisions de prix et frais financiers sur les points listés ci-avant en raison du décalage entre la réalisation des travaux et leur prise en compte dans la présente réclamation. Suite à des discussions entre l entreprise et la Région Ile de France, les modalités d un accord ont été arrêtées sur les bases suivantes : Prise en compte des frais induits par les travaux supplémentaires ou modificatifs notifiés par ordre de service à l exception des travaux supplémentaires dûs au retard de livraison des huisseries ; Prise en compte des frais induits par les travaux supplémentaires indispensables selon la responsabilité de l entreprise, du maître d œuvre et du bureau de contrôle pour chaque demande ; Prise en compte des autres demandes de rémunération complémentaire selon la responsabilité de l entreprise pour chaque demande ; Prise en compte, en partie, de la révision des prix selon les montants que la Région Ile-de- France retient pour indemniser l entreprise. MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Il en résulte que, à titre transactionnel, la Région Ile de France représentée par son mandataire Aménagement 77 versera à la société GTM la somme de ,39 HT soit ,65 TTC. Cette indemnisation globale et forfaitaire couvre l ensemble de la réclamation de l entreprise GTM. Sans aucune reconnaissance de responsabilité et à titre purement transactionnel, les parties ont convenu que cette indemnité serait versée à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et que le présent protocole ne fera pas l objet d une homologation. Sous réserve de sa réalisation effective, ladite transaction sera soumise expressément aux dispositions contenues dans le titre 15 du code civil et en particulier les articles 2044 et suivants ainsi que 2052 de ce code, aux termes desquels les transactions ont, entre les parties, l autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion. Il en résulte qu en vertu dudit protocole, les parties à l acte renoncent réciproquement à toute action, toute demande, tout recours relatifs aux conditions de passation et/ou d exécution des marchés concernant l opération de restructuration du lycée Le Gué à Tresmes à Congis sur Therouanne (77). Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à signer : -Le protocole transactionnel relatif au marché de travaux du lot 1 VRD et espaces verts avec la société Vallet Saunal pour un montant forfaitaire et définitif de HT,soit ,08 TTC. -Le protocole transactionnel relatif au marché de travaux du lot 02 gros œuvredémolitions-charpente-ravalement-revêtement de sols durs-étanchéité -bardage avec la société GTM pour un montant forfaitaire et définitif de ,39 HT,soit ,65 TTC. - Ces dépenses individualisées pour les protocoles transactionnels avec la société GTM et la société Vallet Saunal seront affectées sur le programme HP «Rénovation des lycées publics» (122004), action «Restructuration, réhabilitation, extension des lycées» ( ) disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE LE GUE A TRESME A CONGIS SUR THEROUANNE (77) RESTRUCTURATION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L ENTREPRISE VALLET SAUNAL LOT 1 VRD ESPACES VERTS ET L ENTREPRISE GTM LOT 02 GROS ŒUVRE DEMOLITIONS CHARPENTE RAVALEMENT REVETEMENT DE SOLS DURS ETANCHEITE BARDAGE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 30 novembre 1995, CP du 12 décembre 1996, CP du 8 octobre 1998, CP du 26 octobre 2000, CP du 8 novembre 2001, CP du 27 novembre 2003, CP du 22 janvier 2009, CP du 22 janvier 2009, CP du 9 avril 2009, CP du 24 septembre 2009,CP du 28 janvier 2010 et CP du 19 mai 2011, un montant total d autorisation de programme de ,01 a été affecté pour l opération de restructuration du lycée du Gué à Tresmes de Congis sur Thérouanne (77) VU La convention de mandat n 166 MAN DAS 97, notifiée le 3 juin 1997 à AMENAGEMENT 77 ; VU Le budget 2012 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve les protocoles transactionnels ci-annexés concernant l opération de restructuration du lycée du Gué à Tresmes de Congis sur Thérouanne (77) avec : Article 2 : - La société Vallet Saunal, pour un montant de HT soient ,08 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer ; - La société GTM, pour un montant de ,39 HT soient ,65 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer ; Affecte un montant de ,73 d autorisation de programme pour les protocoles transactionnels avec la société GTM et la société Vallet Saunal,disponible sur le programme HP «Rénovation des lycées publics» (122004), action «Restructuration, réhabilitation, extension des lycées» ( ) disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» du budget JEAN-PAUL HUCHON MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION MND 1257 protocole transactionnel Vallet saunal et GTM 08/06/ :53:16

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