Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite.

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1 PREFET DE LA GIRONDE Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, l arrêté du 1 er août 2006 et l arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret no relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, prévoient une mise en accessibilité de l'espace public et notamment des établissements recevant du public (ERP) en tenant compte de tous les types de handicap qu'ils soient temporaires ou définitifs. Ainsi sont pris en compte les déficiences physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou les troubles de santé invalidant. C est «l'accessibilité à tout pour tous». Définition de l accessibilité : L accessibilité est une obligation de résultat, il s agit d assurer l usage normal de toutes les fonctions de l établissement ou de l installation. Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. Définition d un ERP : Constitue un ERP tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Les établissements de formation à la conduite sont donc concernés par la nouvelle réglementation en vigueur qui généralise l accessibilité de l espace public depuis le 1 er janvier Différents cas de figures se présentent alors pour les ERP de 5 ème catégorie : Création d une auto-école : les établissements concernés sont ceux nouvellement créés ou ceux résultant d un changement de destination dans un bâtiment existant (avec ou sans travaux). Les exigences sont celles de la

2 nouvelle réglementation, à savoir un établissement neuf conforme à la nouvelle réglementation. Les attentes portent sur l accès au bâtiment, le cheminement, l'aménagement intérieur notamment. Réalisation d une auto-école dans un ERP déjà existant : une partie du bâtiment doit fournir l ensemble des prestations en vue duquel l établissement est conçu en prenant en compte la nouvelle réglementation. Le contenu du dossier devra porter les indications permettant de s assurer que les prestations y sont accessibles. Auto-école déjà existante : une partie du bâtiment doit fournir l ensemble des prestations en vue duquel l établissement est conçu suivant la réglementation applicable au 1 er janvier La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Quels que soient les aménagements à faire, ils doivent être soumis à l'autorisation des autorités compétentes. Il est recommandé de fournir lors d une demande d agrément d auto-école, l avis de la commission accessibilité pour les créations d établissements (nouveauté ou changement de destination). Pour les établissements déjà existants et ne nécessitant pas de travaux, un avis de la commission accessibilité ou/et une attestation sur l honneur de la mise en conformité de l établissement. Conditions techniques à respecter :Pour un établissement neuf (arrêté du 1er août 2006) : - Accès au bâtiment : Pente de 5% et largeur de 1,40m. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu à 8% sur une longueur inférieure ou égale à 2m. jusqu à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50m. - Banque d accueil adaptée : Hauteur maximale 0,80m Profondeur 0,30m minimum Largeur 0,60m Vide en partie inférieure - Circulation intérieure : 1,40m de passage et 1,20m s il n y a pas de croisement entre deux personnes. 1,60m de recommandation afin de faciliter le croisement entre deux personnes. Largeurs des portes 0,80m sauf si modification des façades et des portes 0,90m. - Repérage visuel des façades vitrées Les vitrines doivent être repérables par les personnes mal*voyantes grâce à l installation d éléments visuels contrastés. Il est recommandé que des marquages de 5cm soient positionnés à 1,10m et 1,60m du sol.

3 - Emplacements réservés : Les autos-écoles dispensant une formation aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, devront prévoir au moins deux emplacements vides correspondant à un rectangle de 0,80m x 1,30m. Il est recommandé de laisser une largeur de 0,40m entre les sièges. - Espace de manœuvre de porte : Si ouverture en poussant, la longueur minimale de l espace manœuvre de porte est de 1,70m Si ouverture en tirant, la longueur minimale de l espace manœuvre de porte est de 2,20m A l intérieur d un sas l espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d au moins 1,20m x 2,20m A l extérieur d un sas l espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d au moins 1,20m x 1,70m - Adaptation des sanitaires si sanitaires accessibles pour le public Un cabinet d aisances adapté : *espace d usage à la cuvette (zone de transfert) en dehors du débattement de porte *espace de manœuvre à l intérieur, avec possibilité de demi-tour, à défaut, à l extérieur devant la porte si impossibilité technique avérée de la placer à l intérieur *un dispositif permettant à quiconque de refermer la porte derrière soi une fois entré *un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85m *la surface assise de la cuvette située à une hauteur comprise entre 0,45m et 0,50m du sol, abattant inclus *prévoir un agencement judicieux des équipements pour un accès aisé et sans gêne (balayette, patère, porte-savon, position du miroir.) *une barre d appui latérale prévue à côté de la cuvette,(fixation et supports renforcés) pour assurer le transfert depuis le fauteuil roulant et apporter une aide au redressement d une personne. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m. Un lavabo accessible : *Hauteur 0,70m *Profondeur 0,30m minimum *Largeur 0,60m *Vide en partie inférieure *Equipement et robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assise - Issues : Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s établit comme suit : Jusqu à 19 personnes : une sortie de 0,90m.

4 De 20 à 50 personnes : *soit un dégagement de 1,40m débouchant directement sur l extérieur, sous réserve que le public n ait jamais plus de 25 mètres à parcourir. *soit deux dégagements débouchant directement sur l extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac : l une devant avoir une largeur de 0,90m, l autre de 0,60m. *soit deux dégagements de 0,90m. Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par un escalier unique d une largeur minimale de 0,90m. Toutefois, cet escalier doit être complété par un dégagement accessoire tel que balcon, échelle de sauvetage, passerelle, terrasse, manche d évacuation, etc., si le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est situé à plus de 8m du sol. De 51 à 100 personnes : *soit deux dégagements de 0,90m *soit un dégagement de 1,40m, complété par un dégagement de 0,60m ou un dégagement accessoire Conditions techniques à respecter :Pour un établissement existant (arrêté du 8 décembre 2014) : - Accès au bâtiment : Une rampe d une pente inférieure ou égale à 6 % et une largeur minimale de 1,20m. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu à 8% sur une longueur inférieure ou égale à 2m. jusqu à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50m. rétrécissement ponctuel largeur minimale comprise entre 0,90 et 1,20m sur une faible longueur. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit la longueur. Un ressaut peut être utilisé si un faible écart de niveau. Un plan incliné ne présente pas de ressaut ni en haut ni en bas. Distance minimale entre deux ressauts est de 2,50m. Une rampe supportant une masse minimale de 300kg, suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant, non glissante, contrastée par rapport à son environnement, constituée de matériaux opaques. S il s agit d une rampe amovible, un dispositif de signalement de la personne handicapée, tel une sonnette, doit : être situé à proximité de la porte ; être facilement repérable ; être visuellement contrasté vis-à-vis du support ; être situé au droit d une signalisation visuelle, tel qu un panneau, pour expliciter sa signification ; comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement ; être situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30m.

5 - Banque d accueil adaptée : Hauteur maximale 0,80m Vide en partie inférieure de 0,30m minimum Largeur 0,60m Une ambiance visuelle et sonore adaptée, toute information strictement sonore fait l objet d une transmission adaptée, tel un signal acoustique par induction magnétique, ou est doublée par une information visuelle. - Circulation intérieure : Allées structurantes largeur minimale 1,20m. Largeurs des portes 0,80m minimum sauf si modification des façades et des portes 0,90m. - Repérage visuel des façades vitrées Les vitrines doivent être repérables ouvertes comme fermées par les personnes malvoyantes, à l aide d éléments visuels contrastés par rapport à l environnement immédiat visibles de part et d autre de la paroi vitrée. - Emplacements réservés : Les autos-écoles dispensant une formation aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, devront prévoir au moins deux emplacements vides dans leur salle de code correspondant à un rectangle de 0,80m x 1,30m. Il est recommandé de laisser une largeur de 0,40m entre les sièges. - Espace de manœuvre de porte : Si ouverture en poussant, la longueur minimale de l espace manœuvre de porte est de 1,70m Si ouverture en tirant, la longueur minimale de l espace manœuvre de porte est de 2,20m A l intérieur d un sas l espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d au moins 1,20m x 2,20m A l extérieur d un sas l espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d au moins 1,20m x 1,70m - Adaptation des sanitaires si sanitaires accessibles pour le public Un cabinet d aisances adapté : *espace d usage à la cuvette (zone de transfert) en dehors du débattement de porte *un dispositif permettant à quiconque de refermer la porte derrière soi une fois entré *un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85m *la surface assise de la cuvette située à une hauteur comprise entre 0,45m et 0,50m du sol, abattant inclus *une barre d appui latérale prévue à côté de la cuvette, (fixation et supports renforcés) pour assurer le transfert depuis le fauteuil roulant et apporter une aide au redressement d une personne. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m. Fixation permettant à un adulte de prendre appui de tout son poids.

6 Un lavabo accessible : *Vide en partie inférieure d une profondeur 0,30m minimum *Hauteur 0,70m *Largeur 0,60m *Equipement et robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assise - Issues : Les issues peuvent être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées : *de tout point où le public est admis, soit directement, soit par une signalisation ; *une signalisation indiquant la sortie ne présente aucun risque de confusion. Pour les établissements recevant moins de 100 personnes, largeur minimale 0,80m. Dérogations : Néanmoins des dérogations sont possibles pour les bâtiments déjà existants (auto-école existantes ou création par changement de destination). Elles relèvent de plusieurs facteurs : Impossibilités techniques liées au terrain ou aux bâtiments existants, Préservation du patrimoine Impact financier des travaux sur l activité de l établissement A noter que si des dérogations sont accordées, des moyens de substitutions sont mis en place pour satisfaire à la nouvelle réglementation. Références réglementaires : Loi n du 11 février Décret n du 17 mai Arrêté du 1er août Arrêté du 21 mars Décret n du 11 septembre Circulaire interministérielle n DHUHC du 30 novembre Arrêté du 8 décembre Ressources internet :

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