LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE"

Transcription

1 LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE

2 ACCESSIBILITE DES ERP DE 5 EME CATEGORIE La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les commerces de proximité de l artisanat et les commerces de détail sont en général classés dans la 5ème catégorie. Au 1er janvier 2015, tous les ERP existants doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme : la conception des lieux et du bâti, les moyens favorisant la compréhension mutuelle d échanges d information, l information et la formation du personnel de vente. QUATRE DEROGATIONS L impossibilité technique ; Conservation du patrimoine architectural ; Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d accessibilité, d une part, et leurs coûts, leurs effets sur l usage du bâtiment et des abords ou la viabilité de l exploitation de l établissement, d autre part ; LA REGLEMENTATION : Cadre réglementaire Immeuble collectif à usage principal d habitation existant le 28/09/2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité.

3 Evolutions et nouveauté 2015, un Arrêté du 8 décembre 2014 (relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ), vient assouplir un certain nombre de règles d accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public. Les dispositions des articles concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas : - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant - dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. Les largeurs de cheminements : Les pentes et distances entre paliers de repos : LA REGLEMENTATION : les évolutions

4 Les marches : Les portes : LA REGLEMENTATION : les évolutions

5 EVALUEZ VOTRE ETABLISSEMENT AVEC L AIDE DE L AUTODIAGNOSTIC (En annexe du présent document) EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC

6 VOTRE ETABLISSEMENT EST ACCESSIBLE Vous devez fournir Une Attestation d accessibilité A la Préfecture (DDT*) (En trois exemplaires) *Direction départementale des territoires AVANT le 1 mars 2015 (Modèle type annexé au présent document) A la Mairie (Pour la commission accessibilité, pour les communes de habitants) VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE

7 VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS EN ACCESSIBILITE L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD AP) L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d accessibilité au 31 décembre Le projet d Ad AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre Le projet d Ad AP doit être validé par la mairie et par le préfet. Cette validation permettra ainsi d entériner l échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de nonrespect de l Ad AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l accessibilité universelle. Durée? 3 ans maximum (sauf cas particulier) COMMENT FAIRE SON PROJET D ADAP? Sur la base du document Cerfa n 13824*03 modifié, il s agit de faire connaître : Le descriptif du bâtiment (plan de l existant, descriptif du fonctionnement ) VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE La demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, Le phasage des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années (plan projet, descriptif des travaux ).

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ERP

ACCESSIBILITE DES ERP ACCESSIBILITE DES ERP RAPPELS OBLIGATION D ETRE AUX NORMES POUR LE 01/01/2015 LE GUIDE CLASSIFICATION Les locaux des professionnels de santésont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU. Un ERP

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 5EME Réunion de 2015 Séance du lundi 29 juin 2015 CD20150629_36 id. 1889 L'an deux mille quinze le vingt neuf

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 13 Novembre 2014 Olivier FROMENTIN Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement

Plus en détail

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues.

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues. VOS OBLIGATIONS LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap

Plus en détail

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP Paris le 11-02-15 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP)

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) COMMUNE DE CONGENIES La Bourse 30111 CONGENIES N d affaire Rapport version Date du rapport 000767301500021 1 03/06/2015

Plus en détail

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r L ACCESSIBILITÉ DE

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Ville de Mulhouse Service d Urbanisme Historique juin 1975 : Première loi sur le handicap (moteur uniquement) février 2005 : Loi

Plus en détail

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Sommaire 1/ La constitution d un dossier accessibilité 2/ Quel CERFA choisir? 3/ Les ADAP 4/ Les demandes de dérogation 5/ Les références

Plus en détail

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous Normes ACCESSIBILITÉ Commerces, services, CHR Guide pour un établissement accessible à tous Mars 2015 L accessibilité La loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 exprime le principe

Plus en détail

Ajustements normatifs

Ajustements normatifs PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Ajustements normatifs Des textes d'application nouveaux ou à venir Les décrets Décret n 2014-1312 du 31 octobre 2014

Plus en détail

L accessibilité des commerces

L accessibilité des commerces L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance

Plus en détail

Accessibilité des locaux recevant du public

Accessibilité des locaux recevant du public Accessibilité des locaux recevant du public 1 Comment apprécier l accessibilité de vos locaux au regard de la loi? Devez-vous engager des travaux peut être superflus ou irréalisables? QUELLES SONT LES

Plus en détail

La mise en accessibilité! de votre cabinet

La mise en accessibilité! de votre cabinet La mise en accessibilité de votre cabinet Obligation légale Au plus tard le 27 septembre 2015 Votre Cabinet Dentaire = Etablissement Recevant du Public ERP de 5 catégorie il doit intégrer l accessibilité

Plus en détail

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) L Ad AP : pourquoi? La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en

Plus en détail

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE Ce document est une présentation synthétique à vocation opérationnelle. N hésitez pas à vous rapprocher de la FPS pour plus de détail sur la réglementation

Plus en détail

LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE

LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE ACCESSIBILITE : IL EST ENCORE TEMPS! Sandra Boubert, Architecte d intérieur SARL Commerces en scène 06.31.03.43.29 Sandra@boubert.fr LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE Faire

Plus en détail

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs,

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs, Direction du Patrimoine et de l Architecture Service Technique du Bâtiment Durable Section Réglementation et Développement 2015 DPA 14G ERP et IOP départementaux parisiens Demandes d approbation des agendas

Plus en détail

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? Réunion d Information Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? - 1 - Direction Départementale des Territoires du Val d'oise Programme Chambre

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février 2005 - L accessibilité des ERP - L

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 1ère partie La législation Accessibilité: le principe La

Plus en détail

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône L accessibilité quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014 1 Préfecture du Rhône Direction départementale des territoires Robert COSSOUL Chef de l Unité Sécurité / Accessibilité Correspondant «accessibilité»

Plus en détail

Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps?

Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps? Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps? Quels sont les établissements concernés? Qu est-ce qu un ERP? Est considéré comme Établissement Recevant du Public, tout lieu public

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP et l attestation d accessibilité Accessibilité du 20 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Le constat L estimation

Plus en détail

Guide pour rendre son commerce accessible

Guide pour rendre son commerce accessible Guide pour rendre son commerce accessible Studio DER CONTACTS CCI Seine-et-Marne Audric SIBILLE - Nord Seine-et-Marne audric.sibille@seineetmarne.cci.fr T. 01 74 60 51 00 Constance VANDERMARCQ - Sud Seine-et-Marne

Plus en détail

LES 4 PILIERS DE LA LOI

LES 4 PILIERS DE LA LOI ACCESSIBILITE QUESTIONS / REPONSES Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi a pour ambition de changer le regard

Plus en détail

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Plénière présidée par : Michèle LEPOUTRE, présidente de la commission Juridique, Fiscale et Réglementation

Plus en détail

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Intervenants Robert COSSOUL, responsable de la cellule Sécurité et Accessibilité - DDT du Rhône Clémentine TROCCON,

Plus en détail

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes.

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes. En partenariat avec: «ACCESSIBILITE, METTRE SON ETABLISSEMENT AUX NORMES» La réalisation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet aux ERP (établissements recevant du public) de se mettre

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE Loi du 11 février 2005 L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1 02/17/15 Sommaire I. Le handicap, de quoi s agit-il? II. Mise en Œuvre de la réglementation 1. 2. 3. 4. Ce que prévoit la loi : Quoi et

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) 14 janvier 2015 CGPME Avec la participation de Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l Accessibilité ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité aux handicapés : un grand principe

Plus en détail

Accessibilité des établissements recevant du Public. Ville de Gruissan

Accessibilité des établissements recevant du Public. Ville de Gruissan Accessibilité des établissements recevant du Public Ville de Gruissan Didier Codorniou Maire de Gruissan Régine Batt Maire adjointe à l action sociale Nos cités n ont pas été pensées pour l ensemble des

Plus en détail

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Logo

Plus en détail

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc 2005-2015 12 millions de français déclarent avoir un problème important de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Réunion d information du 20 mars 2015 Tourisme Creuse Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Mme Muriel BERTHAULT - Mme Martine VACHER Plan Les enjeux de l

Plus en détail

Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales

Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales Les personnes à mobilité réduite Ce sont : Les personnes à mobilité réduite Les

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS Les Ad AP Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement

Plus en détail

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public 1 Avertissement Ce document a été élaboré par les services municipaux d'ormesson afin d'accompagner les commerçants

Plus en détail

L Essentiel de l Accessibilité Pour tous, une meilleure qualité d usage

L Essentiel de l Accessibilité Pour tous, une meilleure qualité d usage (voir page 4) Handicap Intercommunal 03 26 68 08 17 03 26 54 19 84 APAJH51 L Essentiel de l Accessibilité Pour tous, une meilleure qualité d usage Ce fascicule appréhende les nécessités d usages et ne

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL OCTOBRE 2014 L agenda d accessibilité programmée Page 1 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité Agendas d accessibilité programmée ERP et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité SOMMAIRE 1 - L accessibilité de tous, partout 2 - Les évolutions réglementaires 2.1 L

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité. Laval. 23 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité. Laval. 23 avril 2015 Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité Laval DOSSIER DE PRESSE 23 avril 2015 Contact presse Service départemental de veille et de communication interministérielle Christèle

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015 ACCESSIBILITE DANS LES ERP Région de Nozay 26 juin 2015 SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité :

Plus en détail

ACTUALITE ACCESSIBILITE

ACTUALITE ACCESSIBILITE BULLETIN N 5 MAI 2012 ACTUALITE ACCESSIBILITE EVENEMENTS-REUNIONS Recueil des belles pratiques et bons usages - résultats p 2 Lancement du centre de ressources de l'accessibilité p 3 MISE EN OEUVRE DES

Plus en détail

La réglementation accessibilité

La réglementation accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Appui aux Collectivités et Bâtiment - Unité Bâtiment Durable La réglementation accessibilité Information des commerçants Introduction Notions

Plus en détail

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005 ACCESSIBILITE HANDICAP Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander C N S D 1 ORIGINE Loi de 1975 pour les paralysés Décret de 1980 sur l habitat Décret de 1994 sur les lieux de travail

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Ad AP le contexte 1975-2005 : deux dates essentielles dans la prise

Plus en détail

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES Le dossier et la procédure Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES CEREMA / Dter CE Sommaire 1- Dossier AT Ad ap : cerfa 13824*03 2- Demande d un Ad ap : cerfa 15246*01 3- Prorogation des délais 4- Suivi

Plus en détail

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public L accessibilité des bâtiments est l un des forts enjeux de la construction depuis

Plus en détail

4 ème Rencontre des Entrepreneurs de la Communauté de Communes. Mise en accessibilité de votre commerce ou de votre entreprise. Vendredi 28 juin 2013

4 ème Rencontre des Entrepreneurs de la Communauté de Communes. Mise en accessibilité de votre commerce ou de votre entreprise. Vendredi 28 juin 2013 4 ème Rencontre des Entrepreneurs de la Communauté de Communes Mise en accessibilité de votre commerce ou de votre entreprise Vendredi 28 juin 2013 Point d actualité Sommaire La mise en accessibilité de

Plus en détail

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue! Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager Non 1/4 N 13824*03 Cadre 4 du code de la construction et de l habitation Cadre 6 informations nécessaires à l instruction

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité 2 Organisation Expertise délivrée sur toute la France 130 Collaborateurs

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information Lundi 25 juin 2012 - Meaux Programme La réglementation accessibilité La notion d accessibilité

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Etablissements recevant du public Guide pratique Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités Plan de la présentation I Rappel des obligations II Rappel du dispositif des Ad AP UME - 9 Mars 2015 III Instruction de l Ad AP - modalités Ad'AP = Agenda d'accessibilité Programmée 1 er Organisation de

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP Agendas d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages 1 - L accessibilité de tous, partout 3 2 - Les évolutions

Plus en détail

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu après publication d une ordonnance. CCI LOZERE L Ad Ap C est quoi? 1/5

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu après publication d une ordonnance. CCI LOZERE L Ad Ap C est quoi? 1/5 L Ad AP, c est quoi? La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à l'accessibilité des personnes en situation de handicap reste fixée au 1er janvier 2015. Cependant, un sursis

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html Les locaux des professionnels de santé sont, pour leur grande majorité, des ERP

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE RAPPEL : Les campings sont constitués d Installations Ouvertes

Plus en détail

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées SML Focus Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Bien connaître les obligations qui vous concernent Définition, types et catégories des ERP Les locaux des professionnels de santé ouverts aux

Plus en détail

Accès à tout pour tous

Accès à tout pour tous Informations Commerçants L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) ERP 5 ème catégorie Accès à tout pour tous Page 1 : Présentation Page 2 : Sommaire Sommaire Page 3 : Qu'est ce qu'un agenda d'accessilité

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Département Commerce et Tourisme Chapitre 1 > Titre SOMMAIRE du chapitre. Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations

Plus en détail

La loi et le Label Tourisme et Handicap

La loi et le Label Tourisme et Handicap La loi et le Label Tourisme et Handicap La Loi du 11 février 2005 sur l égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Que dit cette loi?. Le principe de

Plus en détail

Lorient le 11 octobre 2012

Lorient le 11 octobre 2012 ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Lorient le 11 octobre 2012 Présentation DDTM du Morbihan

Plus en détail

#accessibleatous GUIDE PRATIQUE POUR RENDRE SES LOCAUX ACCESSIBLES

#accessibleatous GUIDE PRATIQUE POUR RENDRE SES LOCAUX ACCESSIBLES GUIDE PRATIQUE POUR RENDRE SES LOCAUX ACCESSIBLES AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015, ENGAGEZ-VOUS POUR L ACCESSIBILITÉ AVEC LES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE #accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

Communauté de communes du Pays d Ancenis. Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014

Communauté de communes du Pays d Ancenis. Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014 Communauté de communes du Pays d Ancenis Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités

Plus en détail

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité - rendu

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr Bref historique Loi de 1975 tournée essentiellement

Plus en détail

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité des ERP

Plus en détail

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014 47 Rue de Clichy - 75311 Paris cedex 09 Téléphone : 01 48 74 90 92 Télécopie : 01 42 81 09 18 Service administratif et juridique service.administratif.juridique@eglise-protestante-unie.fr Paris le 18 mars

Plus en détail

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires SOMMAIRE Pages

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous»

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» Réunion d'information 27 avril 2015 L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» 1 Plan de la présentation I. Préambule II. Les études, les travaux et

Plus en détail

Nom Prénom Coordonnées (lieu) le (Date)

Nom Prénom Coordonnées (lieu) le (Date) Demande de prorogation Nom Prénom Coordonnées (lieu) le (Date) A M., Mme le Préfet Préfecture de (xxx) (Coordonnées de la préfecture) Madame, Monsieur le Préfet, Malgré un patrimoine partiellement ou totalement

Plus en détail