Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?

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1 Réunion d Information Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? Direction Départementale des Territoires du Val d'oise

2 Programme Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val d Oise Accessibilité et Artisans Recevant du public 1. Règles d accessibilité des locaux recevant du public de 5 ème catégorie et leurs évolutions 2. Procédures / Dérogations /Agenda d Accessibilité Programmée 3. Exemples et bonnes pratiques en matière d accessibilité - 2 -

3 Accessibilité et Artisans Recevant du public Handicap : Perte ou limitation des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. PMR Personne à Mobilité Réduite : Personnes qui ont des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Les situations de handicap, temporaires ou définitives, concernent 40% de la population française selon l INSEE, les personnes déclarées handicapées représentent 15%.

4 Les personnes reconnues comme handicapées et celles dites à mobilité réduite sans être handicapées - 4 -

5 Accessibilité: Accessibilité «circuler, accéder aux locaux, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations avec la plus grande autonomie possible» L accessibilité ne se limite pas au handicap, elle est bénéfique pour tous les clients à besoins spécifiques

6 Loi du 11 février 2005 Tous les ERP existants devront être accessibles au 1 er janvier 2015 soit : - Sur l ensemble de l établissement (partie accueillant du public) - Sur une partie des locaux où l ensemble des services seront accessibles (l arrêté du 8/12/14 permet des mesures de substitution pour la 5 ème catégorie) Tous les nouveaux établissements dans un bâtiment neuf doivent être accessibles dès l ouverture.

7 Accessibilité du local et des services L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements : - Les places de stationnement - Le cheminement extérieur - L entrée de l établissement - Les circulations dans l établissement - Les comptoirs d accueil et vitrines - Les sanitaires / cabines / douches - 7 -

8 Accessibilité et Artisans Recevant du public ERP Etablissement Recevant du Public Constituent des E.R.P., tous les bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Lieux accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés - 8 -

9 Accessibilité et Artisans Recevant du public Les ERP sont classées en 5 catégories: 1. 1 ère catégorie: + de 1500 personnes 2. 2 ème catégorie: de 701 à 1500 personnes 3. 3 ème catégorie: de 301 à 700 personnes 4. 4 ème catégorie: 300 personnes à l exception des ERP de 5ème catégorie 5. 5ème catégorie: 200 personnes en général - 9 -

10 Accessibilité et Artisans Recevant du public Quelles sont les entreprises artisanales concernées? Boulangerie / Boucherie / Restaurant rapide Cordonnerie / Pressing Garage Salon de coiffure / esthétique Entreprise avec un showroom ou un espace de vente ERP de 5 ème catégorie dans le Val d Oise Environ entreprises artisanales concernées (environ 200 sur la CARPF)

11 L accessibilité : règles dans l existant Application des règles dans l existant 1 - On cherche à appliquer les règles du neuf pour plus de confort (arrêté du 1er août 2006 modifié) 2 On applique les règles d un bâti existant (arrêté du 8 décembre 2014) 3 - Si impossibilité financière, technique, de patrimoine protégé ou de refus de la copropriété possibilité de demander une dérogation

12 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant 4 motifs de demande de dérogation prévus par la loi 1- impossibilité technique (ex : forte pente naturelle du terrain, murs porteurs, espace insuffisant) 2- contraintes liées à la préservation du patrimoine (ex : ABF - façade classée) 3- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (ex : financière par mise en péril de l activité, perte importante de surface de vente si plan incliné dans le bâtiment) refus de la copropriété d un immeuble d habitation

13 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant La dérogation ne porte que sur 1 ou 2 points précis L octroi d une dérogation ne dispense pas de respecter l ensemble des autres règles pour les autres handicaps Astuces : - S aider des fiches 1 à 4 «regards croisés sur...» - Utiliser l outil d analyse financière mis à disposition par le MEDDE en cas d impact financier disproportionné : Outil d analyse financière simplifiée

14 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant Exemple d impossibilité technique - Présence de 3 marches Impossible de créer une rampe fixe avec un palier de repos ou d utiliser une rampe amovible (pente >>) demande de dérogation possible à l accès aux PMR en fauteuil roulant. -Traiter les autres handicaps : (nez de marche et porte contrastés, mains courantes, affichage du prix en caisse, formation du personnel,...)

15 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant Exemple de contraintes liées à la préservation du patrimoine - Présence de 2 marches - Existence d'une cave avec soupirail - Poteaux porteurs encadrant la porte -ERP situé dans le champ de visibilité d un monument historique, Impossible d installer une rampe fixe demande de dérogation possible à l accès aux PMR en fauteuil roulant

16 Nouvelles règles - Toute création/réaménagement d'erp dans un bâti existant doit répondre à l arrêté du 8 décembre Mesures de substitution pour la 5 ème catégorie -Intégration des atténuations (porte de 0,80 m, circulation de 1,20 m, ) -Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux -Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes amovibles adaptées à la situation, si les pentes sont respectées

17 Agenda d Accessibilité Programmée Base utilisée : - Ordonnance n o du 26 septembre Décrets et du 5 novembre Arrêté du 8 décembre 2014, abrogeant l'arrêté du 21 mars 2007 sur l'accessibilité des établissements existants - Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les CERFA Un nouveau dispositif réglementaire Les Agendas d accessibilité programmée Ad AP Un engagement des acteurs publics et privés pour rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes

18 Agenda d Accessibilité Programmée Instauration d un nouveau dispositif pour conforter la loi de 2005, la compléter pour les autres handicaps et la simplifier. Tout ERP public et privé doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d'accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) La loi de 2005 est confortée il faut que le Préfet sache si l ERP est accessible ou non au 31/12/2014. La commission communale ou intercommunale pour l accessibilité tiendra une liste avec la situation de chaque établissement

19 Agenda d Accessibilité Programmée 2 situations pour l ERP: - L ERP est accessible au 1 er janvier 2015 Le responsable de l ERP devra signaler la conformité au Préfet à l aide d une attestation au plus tard le 01/03/ Catégorie 5 : une attestation sur l honneur est suffisante Cette attestation d accessibilité exemptera de l obligation de dépôt d un dossier Ad AP L ERP n est pas accessible au 1 er janvier 2015 obligation de réaliser des travaux dans des délais contraints par la loi Faire valider un Ad AP permet de suspendre l application de l article L du CCH (amendes pénales) pendant sa durée.

20 Agenda d Accessibilité Programmée Les délais de réalisation des travaux de mise en conformité Pour tous les ERP :

21 Agenda d Accessibilité Programmée Des dérogations exceptionnelles sur la durée : - En cas de plusieurs ERP dont ERP catégorie 1 à 4 : possibilité de demander jusqu à 2 périodes de 3 ans (4, 5 ou 6 ans) ampleur des travaux qu il faudra justifier - En cas de patrimoine très important : jusqu à 3 périodes de 3 ans qu il faudra justifier Des dérogations exceptionnelles en cas de difficultés : - En cas d impossibilité à financer les travaux (report du délai de dépôt de l Ad AP de 3 ans maximum) En cas d impondérables pendant l exécution de l Ad AP : force majeure, difficultés techniques ou financières (1 an maxi)

22 Agenda d Accessibilité Programmée Qui le dépose? Les propriétaires ou les exploitants d ERP qui n'ont pas terminé la mise en accessibilité au 1 er janvier 2015 Auprès de qui? De la mairie pour un ERP avec Ad AP sur 3 ans (4 ex) Du Préfet pour au moins 2 ERP et/ou Ad AP sur plus de 3 ans (2 ex) + 1 exemplaire à la commission accessibilité communale ou intercommunale A partir de quand? 1 er janvier 2015 Date limite? 27 septembre

23 Agenda d Accessibilité Programmée Contenu du dossier d Ad AP Sur la base d un CERFA 13824*03 : Descriptif du bâtiment, demande de dérogations avec la justification, phasage des travaux par année et coûts prévisionnels Les autres documents : -Attestation d accessibilité de l ERP au 31/12/2014: à déposer jusqu au 1 er mars 2015 (sauf bâtiments dont la partie ERP disparaît après le 27/09/15) -CERFA 15247*01 pour un ERP rendu accessible d ici le 27/09/15 -Bilan à mi-étape -Attestation de l accessibilité à la fin des travaux

24 Agenda d Accessibilité Programmée Délais -Réponse dans un délai de 4 mois (à réception d un dossier complet) -Sans réponse de l administration, l Ad AP est validé -Ad Ap validé suspension du risque pénal jusqu à la fin de la période pour lequel il est autorisé. Déposer la demande de travaux en mairie -Si PA/PC/DP rejeté par le maire (avis défavorable) => Ad AP rejeté -Si demande de dérogations cat. 3 à 5 : accord tacite si silence du Préfet au bout de 4 mois Sortie de l'ad AP -Transmettre au préfet une attestation de sortie d'ad'ap établie sur l honneur avec preuves à l appui pour la 5 ème catégorie (et à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie)

25 Agenda d Accessibilité Programmée Sanctions encourues -Non dépôt d Ad AP, non respect des étapes : sanctions pécuniaires forfaitaires de 1500/5000 (délai de réalisation amputé du retard) -Non transmission du bilan d étape ou de l attestation d achèvement : amende de 1500 cat. 5 ou 2500 autres cat. -Non respect de la réglementation : Maître d ouvrage susceptible de faire l objet d une sanction pénale jusqu à euros d amende pour une personne physique, ou euros pour une personne morale, voire fermeture administrative de l établissement Les sanctions financières ne dispensent pas de l obligation de mise en accessibilité.

26 Agenda d Accessibilité Programmée A retenir Échéance du 1 er janvier 2015 maintenue l Ad AP vient compléter la loi de > permet de suspendre l application des amendes pénales pendant sa durée (engagement de faire dans des délais contraints) Les modalités sont différentes selon les catégories d ERP (1 à 4, 5) Le dossier de demande de validation d Ad AP doit être complet (vérifié par le service urbanisme de la commune) sinon risque de rejet pour incomplétude ou d avis défavorable de la sous-commission L absence de mise en conformité du trottoir n est pas recevable.

27 Adresse postale du Préfet : Direction Départementale des Territoires du Val d Oise Préfecture CS Avenue Bernard Hirsch Cergy-Pontoise CEDEX Alain DEZELUT Responsable du pôle accessibilité et contrôle de la qualité de la construction & Correspondant accessibilité/bâtiment durable/politique immobilière de l État ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr

28 La mise en accessibilité des ERP existants Démarches à accomplir par le propriétaire ou l exploitant d une entreprise recevant du public 1ère étape de mise en accessibilité : - État des lieux exhaustif de l ERP - Identification des possibilités de réaménagement ou dérogations - Travaux/aménagements pour rendre l ERP conforme d ici le 27/09/15 ou dépôt avant le 27/09/15 d un Ad AP sur 1 à 3 ans

29 Accessibilité et Artisans Recevant du public C est aussi un atout Pour l Artisan recevant du public : - Améliorer le confort pour l ensemble de la clientèle - Valoriser sa démarche pour élargir sa clientèle - Se démarquer de la concurrence aujourd hui - Valoriser son fonds de commerce

30 Aides financières Prêt pour la Modernisation de la Restauration (PMR) Taux 0 % jusqu à sans caution personnelle Financement bancaire exemple Banque Populaire Prêt avec garantie Socama jusqu à sans caution personnelle

31 Aides techniques GUIDE PRATIQUE - Normes techniques sur les aménagements à réaliser Téléchargement gratuit du guide accessibilité en format pdf sur le site (rubrique Plus, Nos publications, Guides)

32 Aides techniques Entreprises spécialisées travaux - Handibat (CAPEB) : - Pro de l accessibilité (FFB) :

33 Aides techniques PRE-DIAGNOSTIC - Réalisation de pré-diagnostics accessibilité pour les entreprises artisanales recevant du public (boulangerie, salon de coiffure, restauration rapide, ) - Remise d un rapport avec des préconisations techniques et administratives - Coût : 62,50 net pour une entreprise immatriculée à la CMA95 - Accompagnement Ad AP : 250 net

34 Actions avec les collectivités VISITE Avantage : Informer rapidement l ensemble des entreprises 1 heure / entreprise avec une check-list (1 page), sans rendez-vous 5 entreprises / jour, Coût journalier : 500 net PRE-DIAGNOSTIC Avantage : Etat des lieux précis avec remise d un rapport 0,5 jour / entreprise (visite + rapport) coût unitaire à net, pris en charge par la CMA Réunion d information DIAGNOSTIC Avantage : Proposition d aménagement avec chiffrage des travaux Intervention d un bureau d étude Coût forfaitaire / entreprise : 350 HT

35 Exemples et bonnes pratiques Travaux de décaissement

36 Exemples et bonnes pratiques

37 Exemples et bonnes pratiques Rampe amovible (dérogation)

38 Exemples et bonnes pratiques Rampe amovible

39 Conserver l accessibilité

40 Contacts accessibilité CMA95 Colbert MAURICE , Nicolas QUIBEL , Yves COJANDASSAMY , à l Écoute et au Service des Entreprises Artisanales et de l Apprentissage