Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?"

Transcription

1 Réunion d Information Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? Direction Départementale des Territoires du Val d'oise

2 Programme Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val d Oise Accessibilité et Artisans Recevant du public 1. Règles d accessibilité des locaux recevant du public de 5 ème catégorie et leurs évolutions 2. Procédures / Dérogations /Agenda d Accessibilité Programmée 3. Exemples et bonnes pratiques en matière d accessibilité - 2 -

3 Accessibilité et Artisans Recevant du public Handicap : Perte ou limitation des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. PMR Personne à Mobilité Réduite : Personnes qui ont des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Les situations de handicap, temporaires ou définitives, concernent 40% de la population française selon l INSEE, les personnes déclarées handicapées représentent 15%.

4 Les personnes reconnues comme handicapées et celles dites à mobilité réduite sans être handicapées - 4 -

5 Accessibilité: Accessibilité «circuler, accéder aux locaux, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations avec la plus grande autonomie possible» L accessibilité ne se limite pas au handicap, elle est bénéfique pour tous les clients à besoins spécifiques

6 Loi du 11 février 2005 Tous les ERP existants devront être accessibles au 1 er janvier 2015 soit : - Sur l ensemble de l établissement (partie accueillant du public) - Sur une partie des locaux où l ensemble des services seront accessibles (l arrêté du 8/12/14 permet des mesures de substitution pour la 5 ème catégorie) Tous les nouveaux établissements dans un bâtiment neuf doivent être accessibles dès l ouverture.

7 Accessibilité du local et des services L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements : - Les places de stationnement - Le cheminement extérieur - L entrée de l établissement - Les circulations dans l établissement - Les comptoirs d accueil et vitrines - Les sanitaires / cabines / douches - 7 -

8 Accessibilité et Artisans Recevant du public ERP Etablissement Recevant du Public Constituent des E.R.P., tous les bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Lieux accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés - 8 -

9 Accessibilité et Artisans Recevant du public Les ERP sont classées en 5 catégories: 1. 1 ère catégorie: + de 1500 personnes 2. 2 ème catégorie: de 701 à 1500 personnes 3. 3 ème catégorie: de 301 à 700 personnes 4. 4 ème catégorie: 300 personnes à l exception des ERP de 5ème catégorie 5. 5ème catégorie: 200 personnes en général - 9 -

10 Accessibilité et Artisans Recevant du public Quelles sont les entreprises artisanales concernées? Boulangerie / Boucherie / Restaurant rapide Cordonnerie / Pressing Garage Salon de coiffure / esthétique Entreprise avec un showroom ou un espace de vente ERP de 5 ème catégorie dans le Val d Oise Environ entreprises artisanales concernées (environ 200 sur la CARPF)

11 L accessibilité : règles dans l existant Application des règles dans l existant 1 - On cherche à appliquer les règles du neuf pour plus de confort (arrêté du 1er août 2006 modifié) 2 On applique les règles d un bâti existant (arrêté du 8 décembre 2014) 3 - Si impossibilité financière, technique, de patrimoine protégé ou de refus de la copropriété possibilité de demander une dérogation

12 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant 4 motifs de demande de dérogation prévus par la loi 1- impossibilité technique (ex : forte pente naturelle du terrain, murs porteurs, espace insuffisant) 2- contraintes liées à la préservation du patrimoine (ex : ABF - façade classée) 3- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (ex : financière par mise en péril de l activité, perte importante de surface de vente si plan incliné dans le bâtiment) refus de la copropriété d un immeuble d habitation

13 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant La dérogation ne porte que sur 1 ou 2 points précis L octroi d une dérogation ne dispense pas de respecter l ensemble des autres règles pour les autres handicaps Astuces : - S aider des fiches 1 à 4 «regards croisés sur...» - Utiliser l outil d analyse financière mis à disposition par le MEDDE en cas d impact financier disproportionné : Outil d analyse financière simplifiée

14 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant Exemple d impossibilité technique - Présence de 3 marches Impossible de créer une rampe fixe avec un palier de repos ou d utiliser une rampe amovible (pente >>) demande de dérogation possible à l accès aux PMR en fauteuil roulant. -Traiter les autres handicaps : (nez de marche et porte contrastés, mains courantes, affichage du prix en caisse, formation du personnel,...)

15 L accessibilité : dérogation à une règle dans l existant Exemple de contraintes liées à la préservation du patrimoine - Présence de 2 marches - Existence d'une cave avec soupirail - Poteaux porteurs encadrant la porte -ERP situé dans le champ de visibilité d un monument historique, Impossible d installer une rampe fixe demande de dérogation possible à l accès aux PMR en fauteuil roulant

16 Nouvelles règles - Toute création/réaménagement d'erp dans un bâti existant doit répondre à l arrêté du 8 décembre Mesures de substitution pour la 5 ème catégorie -Intégration des atténuations (porte de 0,80 m, circulation de 1,20 m, ) -Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux -Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes amovibles adaptées à la situation, si les pentes sont respectées

17 Agenda d Accessibilité Programmée Base utilisée : - Ordonnance n o du 26 septembre Décrets et du 5 novembre Arrêté du 8 décembre 2014, abrogeant l'arrêté du 21 mars 2007 sur l'accessibilité des établissements existants - Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les CERFA Un nouveau dispositif réglementaire Les Agendas d accessibilité programmée Ad AP Un engagement des acteurs publics et privés pour rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes

18 Agenda d Accessibilité Programmée Instauration d un nouveau dispositif pour conforter la loi de 2005, la compléter pour les autres handicaps et la simplifier. Tout ERP public et privé doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d'accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) La loi de 2005 est confortée il faut que le Préfet sache si l ERP est accessible ou non au 31/12/2014. La commission communale ou intercommunale pour l accessibilité tiendra une liste avec la situation de chaque établissement

19 Agenda d Accessibilité Programmée 2 situations pour l ERP: - L ERP est accessible au 1 er janvier 2015 Le responsable de l ERP devra signaler la conformité au Préfet à l aide d une attestation au plus tard le 01/03/ Catégorie 5 : une attestation sur l honneur est suffisante Cette attestation d accessibilité exemptera de l obligation de dépôt d un dossier Ad AP L ERP n est pas accessible au 1 er janvier 2015 obligation de réaliser des travaux dans des délais contraints par la loi Faire valider un Ad AP permet de suspendre l application de l article L du CCH (amendes pénales) pendant sa durée.

20 Agenda d Accessibilité Programmée Les délais de réalisation des travaux de mise en conformité Pour tous les ERP :

21 Agenda d Accessibilité Programmée Des dérogations exceptionnelles sur la durée : - En cas de plusieurs ERP dont ERP catégorie 1 à 4 : possibilité de demander jusqu à 2 périodes de 3 ans (4, 5 ou 6 ans) ampleur des travaux qu il faudra justifier - En cas de patrimoine très important : jusqu à 3 périodes de 3 ans qu il faudra justifier Des dérogations exceptionnelles en cas de difficultés : - En cas d impossibilité à financer les travaux (report du délai de dépôt de l Ad AP de 3 ans maximum) En cas d impondérables pendant l exécution de l Ad AP : force majeure, difficultés techniques ou financières (1 an maxi)

22 Agenda d Accessibilité Programmée Qui le dépose? Les propriétaires ou les exploitants d ERP qui n'ont pas terminé la mise en accessibilité au 1 er janvier 2015 Auprès de qui? De la mairie pour un ERP avec Ad AP sur 3 ans (4 ex) Du Préfet pour au moins 2 ERP et/ou Ad AP sur plus de 3 ans (2 ex) + 1 exemplaire à la commission accessibilité communale ou intercommunale A partir de quand? 1 er janvier 2015 Date limite? 27 septembre

23 Agenda d Accessibilité Programmée Contenu du dossier d Ad AP Sur la base d un CERFA 13824*03 : Descriptif du bâtiment, demande de dérogations avec la justification, phasage des travaux par année et coûts prévisionnels Les autres documents : -Attestation d accessibilité de l ERP au 31/12/2014: à déposer jusqu au 1 er mars 2015 (sauf bâtiments dont la partie ERP disparaît après le 27/09/15) -CERFA 15247*01 pour un ERP rendu accessible d ici le 27/09/15 -Bilan à mi-étape -Attestation de l accessibilité à la fin des travaux

24 Agenda d Accessibilité Programmée Délais -Réponse dans un délai de 4 mois (à réception d un dossier complet) -Sans réponse de l administration, l Ad AP est validé -Ad Ap validé suspension du risque pénal jusqu à la fin de la période pour lequel il est autorisé. Déposer la demande de travaux en mairie -Si PA/PC/DP rejeté par le maire (avis défavorable) => Ad AP rejeté -Si demande de dérogations cat. 3 à 5 : accord tacite si silence du Préfet au bout de 4 mois Sortie de l'ad AP -Transmettre au préfet une attestation de sortie d'ad'ap établie sur l honneur avec preuves à l appui pour la 5 ème catégorie (et à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie)

25 Agenda d Accessibilité Programmée Sanctions encourues -Non dépôt d Ad AP, non respect des étapes : sanctions pécuniaires forfaitaires de 1500/5000 (délai de réalisation amputé du retard) -Non transmission du bilan d étape ou de l attestation d achèvement : amende de 1500 cat. 5 ou 2500 autres cat. -Non respect de la réglementation : Maître d ouvrage susceptible de faire l objet d une sanction pénale jusqu à euros d amende pour une personne physique, ou euros pour une personne morale, voire fermeture administrative de l établissement Les sanctions financières ne dispensent pas de l obligation de mise en accessibilité.

26 Agenda d Accessibilité Programmée A retenir Échéance du 1 er janvier 2015 maintenue l Ad AP vient compléter la loi de > permet de suspendre l application des amendes pénales pendant sa durée (engagement de faire dans des délais contraints) Les modalités sont différentes selon les catégories d ERP (1 à 4, 5) Le dossier de demande de validation d Ad AP doit être complet (vérifié par le service urbanisme de la commune) sinon risque de rejet pour incomplétude ou d avis défavorable de la sous-commission L absence de mise en conformité du trottoir n est pas recevable.

27 Adresse postale du Préfet : Direction Départementale des Territoires du Val d Oise Préfecture CS Avenue Bernard Hirsch Cergy-Pontoise CEDEX Alain DEZELUT Responsable du pôle accessibilité et contrôle de la qualité de la construction & Correspondant accessibilité/bâtiment durable/politique immobilière de l État

28 La mise en accessibilité des ERP existants Démarches à accomplir par le propriétaire ou l exploitant d une entreprise recevant du public 1ère étape de mise en accessibilité : - État des lieux exhaustif de l ERP - Identification des possibilités de réaménagement ou dérogations - Travaux/aménagements pour rendre l ERP conforme d ici le 27/09/15 ou dépôt avant le 27/09/15 d un Ad AP sur 1 à 3 ans

29 Accessibilité et Artisans Recevant du public C est aussi un atout Pour l Artisan recevant du public : - Améliorer le confort pour l ensemble de la clientèle - Valoriser sa démarche pour élargir sa clientèle - Se démarquer de la concurrence aujourd hui - Valoriser son fonds de commerce

30 Aides financières Prêt pour la Modernisation de la Restauration (PMR) Taux 0 % jusqu à sans caution personnelle Financement bancaire exemple Banque Populaire Prêt avec garantie Socama jusqu à sans caution personnelle

31 Aides techniques GUIDE PRATIQUE - Normes techniques sur les aménagements à réaliser Téléchargement gratuit du guide accessibilité en format pdf sur le site (rubrique Plus, Nos publications, Guides)

32 Aides techniques Entreprises spécialisées travaux - Handibat (CAPEB) : - Pro de l accessibilité (FFB) :

33 Aides techniques PRE-DIAGNOSTIC - Réalisation de pré-diagnostics accessibilité pour les entreprises artisanales recevant du public (boulangerie, salon de coiffure, restauration rapide, ) - Remise d un rapport avec des préconisations techniques et administratives - Coût : 62,50 net pour une entreprise immatriculée à la CMA95 - Accompagnement Ad AP : 250 net

34 Actions avec les collectivités VISITE Avantage : Informer rapidement l ensemble des entreprises 1 heure / entreprise avec une check-list (1 page), sans rendez-vous 5 entreprises / jour, Coût journalier : 500 net PRE-DIAGNOSTIC Avantage : Etat des lieux précis avec remise d un rapport 0,5 jour / entreprise (visite + rapport) coût unitaire à net, pris en charge par la CMA Réunion d information DIAGNOSTIC Avantage : Proposition d aménagement avec chiffrage des travaux Intervention d un bureau d étude Coût forfaitaire / entreprise : 350 HT

35 Exemples et bonnes pratiques Travaux de décaissement

36 Exemples et bonnes pratiques

37 Exemples et bonnes pratiques Rampe amovible (dérogation)

38 Exemples et bonnes pratiques Rampe amovible

39 Conserver l accessibilité

40 Contacts accessibilité CMA95 Colbert MAURICE , Nicolas QUIBEL , Yves COJANDASSAMY , à l Écoute et au Service des Entreprises Artisanales et de l Apprentissage

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Du 7Pôle au 9 maiaccessibilité 2008 et qualité Réunionde Rapport la construction d'activité 2007 1 Les établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Ville de Mulhouse Service d Urbanisme Historique juin 1975 : Première loi sur le handicap (moteur uniquement) février 2005 : Loi

Plus en détail

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous Normes ACCESSIBILITÉ Commerces, services, CHR Guide pour un établissement accessible à tous Mars 2015 L accessibilité La loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 exprime le principe

Plus en détail

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Sommaire 1/ La constitution d un dossier accessibilité 2/ Quel CERFA choisir? 3/ Les ADAP 4/ Les demandes de dérogation 5/ Les références

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février 2005 - L accessibilité des ERP - L

Plus en détail

La réglementation accessibilité

La réglementation accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Appui aux Collectivités et Bâtiment - Unité Bâtiment Durable La réglementation accessibilité Information des commerçants Introduction Notions

Plus en détail

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité - rendu

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 13 Novembre 2014 Olivier FROMENTIN Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES Le dossier et la procédure Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES CEREMA / Dter CE Sommaire 1- Dossier AT Ad ap : cerfa 13824*03 2- Demande d un Ad ap : cerfa 15246*01 3- Prorogation des délais 4- Suivi

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP et l attestation d accessibilité Accessibilité du 20 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Le constat L estimation

Plus en détail

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP Paris le 11-02-15 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad

Plus en détail

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS Les Ad AP Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement

Plus en détail

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r L ACCESSIBILITÉ DE

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE ACCESSIBILITE

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée

L Agenda d Accessibilité Programmée 07 / 01 / 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée DDTM du Gard SSB / BD Conforter l accessibilité L obligation pour tout ERP d être accessible aux personnes handicapées, au 1 er janvier 2015, n a pas

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité Agendas d accessibilité programmée ERP et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité SOMMAIRE 1 - L accessibilité de tous, partout 2 - Les évolutions réglementaires 2.1 L

Plus en détail

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE Organisation de la prévention des risques Organisation de la prévention des risques Accessibilité des établissements recevant du public 1 La commission consultative départementale

Plus en détail

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité 2 Organisation Expertise délivrée sur toute la France 130 Collaborateurs

Plus en détail

L accessibilité des commerces

L accessibilité des commerces L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance

Plus en détail

Rendre votre commerce accessible à tous

Rendre votre commerce accessible à tous Rendre votre commerce accessible à tous Comment remplir sa «demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)». L ART DE SE RENDRE ACCESSIBLE! Ce

Plus en détail

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) L Ad AP : pourquoi? La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en

Plus en détail

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les

Plus en détail

Les Ad AP Le dossier d Ad AP

Les Ad AP Le dossier d Ad AP Les Ad AP Le dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP La transmission à l administration d un dossier d Ad AP n exonère pas de la demande d autorisation CCH art L

Plus en détail

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005 ACCESSIBILITÉ CHRD Le principes de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Réunion d information du 20 mars 2015 Tourisme Creuse Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Mme Muriel BERTHAULT - Mme Martine VACHER Plan Les enjeux de l

Plus en détail

Ordonnance du 26 septembre 2014

Ordonnance du 26 septembre 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ERP

ACCESSIBILITE DES ERP ACCESSIBILITE DES ERP RAPPELS OBLIGATION D ETRE AUX NORMES POUR LE 01/01/2015 LE GUIDE CLASSIFICATION Les locaux des professionnels de santésont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU. Un ERP

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) 14 janvier 2015 CGPME Avec la participation de Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l Accessibilité ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Intervenants Robert COSSOUL, responsable de la cellule Sécurité et Accessibilité - DDT du Rhône Clémentine TROCCON,

Plus en détail

La mise en accessibilité! de votre cabinet

La mise en accessibilité! de votre cabinet La mise en accessibilité de votre cabinet Obligation légale Au plus tard le 27 septembre 2015 Votre Cabinet Dentaire = Etablissement Recevant du Public ERP de 5 catégorie il doit intégrer l accessibilité

Plus en détail

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information Lundi 25 juin 2012 - Meaux Programme La réglementation accessibilité La notion d accessibilité

Plus en détail

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie

Plus en détail

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions

Plus en détail

Bureaux AIM : déménagement réalisé

Bureaux AIM : déménagement réalisé N 90 Juin 2015 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer ainsi

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager Non 1/4 N 13824*03 Cadre 4 du code de la construction et de l habitation Cadre 6 informations nécessaires à l instruction

Plus en détail

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires SOMMAIRE Pages

Plus en détail

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public 1 Avertissement Ce document a été élaboré par les services municipaux d'ormesson afin d'accompagner les commerçants

Plus en détail

Le diagnostic consiste à réaliser un état des lieux de l accessibilité de chacun des bâtiments.

Le diagnostic consiste à réaliser un état des lieux de l accessibilité de chacun des bâtiments. DIAGNOSTIC «ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES» afin de se mettre en conformité pour accueillir l ensemble de votre clientèle quelque soit son handicap au 1 er janvier 2015 Le diagnostic consiste à réaliser

Plus en détail

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Département Commerce et Tourisme Chapitre 1 > Titre SOMMAIRE du chapitre. Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations

Plus en détail

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Logo

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005 ACCESSIBILITE HANDICAP Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander C N S D 1 ORIGINE Loi de 1975 pour les paralysés Décret de 1980 sur l habitat Décret de 1994 sur les lieux de travail

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014 47 Rue de Clichy - 75311 Paris cedex 09 Téléphone : 01 48 74 90 92 Télécopie : 01 42 81 09 18 Service administratif et juridique service.administratif.juridique@eglise-protestante-unie.fr Paris le 18 mars

Plus en détail

Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps?

Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps? Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps? Quels sont les établissements concernés? Qu est-ce qu un ERP? Est considéré comme Établissement Recevant du Public, tout lieu public

Plus en détail

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités Plan de la présentation I Rappel des obligations II Rappel du dispositif des Ad AP UME - 9 Mars 2015 III Instruction de l Ad AP - modalités Ad'AP = Agenda d'accessibilité Programmée 1 er Organisation de

Plus en détail

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les

Plus en détail

LES 4 PILIERS DE LA LOI

LES 4 PILIERS DE LA LOI ACCESSIBILITE QUESTIONS / REPONSES Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi a pour ambition de changer le regard

Plus en détail

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr Bref historique Loi de 1975 tournée essentiellement

Plus en détail

Perspectives 2016. Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr

Perspectives 2016. Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr Perspectives 2016 Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr Relance des communes non couvertes par le dispositif des Ad AP Au 01/03/2016 241 communes ont déposé

Plus en détail

Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015

Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015 Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015 1 Comment établir un agende d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 Donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessible à tous La nouvelle réglementation ( 6 textes parus entre juillet et décembre 2014) accorde du temps supplémentaire

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP)

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) COMMUNE DE CONGENIES La Bourse 30111 CONGENIES N d affaire Rapport version Date du rapport 000767301500021 1 03/06/2015

Plus en détail

LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE

LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE ACCESSIBILITE : IL EST ENCORE TEMPS! Sandra Boubert, Architecte d intérieur SARL Commerces en scène 06.31.03.43.29 Sandra@boubert.fr LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE Faire

Plus en détail

Evolution Réglementaire

Evolution Réglementaire ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Evolution Réglementaire 2 AVRIL 2015 Une évolution avec UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Que soit réellement appliquée la loi du 11 février

Plus en détail

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations ERP EXISTANTS - Le Diagnostic accessibilité - L atténuation des règles - Les dérogations Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Avant 2015, en cas de travaux : Les parties crées

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 5EME Réunion de 2015 Séance du lundi 29 juin 2015 CD20150629_36 id. 1889 L'an deux mille quinze le vingt neuf

Plus en détail

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc 2005-2015 12 millions de français déclarent avoir un problème important de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de

Plus en détail

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue! Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP Agendas d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages 1 - L accessibilité de tous, partout 3 2 - Les évolutions

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015 Réunion d information ACCESSIBILITÉ 7 octobre 2015 A ce jour, il n y a pas de délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des ERP. Selon la règlementation en vigueur, tous les dossiers devaient

Plus en détail

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque Direction Départementale des Territoires s Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque SOMMAIRE 3 s à l'accessibilité du cadre bâti s à l'accessibilité de la voirie et aux espaces publics s

Plus en détail

Lorient le 11 octobre 2012

Lorient le 11 octobre 2012 ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Lorient le 11 octobre 2012 Présentation DDTM du Morbihan

Plus en détail

Accessibilité et bâtiments

Accessibilité et bâtiments Accessibilité et bâtiments existants (ERP) Les enjeux des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) 2015 Conseil Régional de l Ordre des Architectes de VOTRE REGION COORDONNEES DU CROA : ADRESSE + TEL.

Plus en détail

MAIRIE DE BEAUFORT RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES EGLISE

MAIRIE DE BEAUFORT RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES EGLISE MAIRIE DE BEAUFORT À l attention de Monsieur LE MAIRE RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES EGLISE DATE : 05 DECEMBRE 2012 INDICE 02 PAGE : 2/13 MANDATAIRE : CABINET JEAN-MICHEL SIMON 7&9 chemin

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

N du dossier. Nature des travaux. Pétitionnaire. Intitulé de l'établissement. Description sommaire du projet

N du dossier. Nature des travaux. Pétitionnaire. Intitulé de l'établissement. Description sommaire du projet Dossier concernant l'accessibilité des personnes handicapées (physique, visuel, auditif, cognitif) dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public Direction départementale

Plus en détail

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement

Plus en détail

CCIRE/CHB/ avril 2014 APPEL A CANDIDATURE

CCIRE/CHB/ avril 2014 APPEL A CANDIDATURE APPEL A CANDIDATURE Diagnostic d accessibilité des commerces, cafés-hôtels restaurants, artisans double-inscrits dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et Epernay (E.R.P

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 Pour vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre commerce la CCI Indre vous propose 2 offres : Offre information

Plus en détail

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues.

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues. VOS OBLIGATIONS LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap

Plus en détail

CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17

CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17 CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17 Rappel des principes fondateurs de la loi de 2005 prise en compte de tous les types de handicap qu'ils soient permanents, temporaires... traiter l'ensemble

Plus en détail

D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 9/21 CLAUSES TECHNIQUES

D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 9/21 CLAUSES TECHNIQUES D.G.S.T. 09 / Service des Marchés Publics 9/21 CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ Dans le cadre du comité de pilotage accessibilité mis en œuvre par la ville de Cherbourg-Octeville et de l

Plus en détail

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite.

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. PREFET DE LA GIRONDE Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des chances,

Plus en détail

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes.

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes. En partenariat avec: «ACCESSIBILITE, METTRE SON ETABLISSEMENT AUX NORMES» La réalisation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet aux ERP (établissements recevant du public) de se mettre

Plus en détail

Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY

Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY Restitution de la Mission Auray, le 10 mars 2010 Sommaire Rappel des Obligations réglementaires -La Loi du 11 février 2005 -Le

Plus en détail

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs,

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs, Direction du Patrimoine et de l Architecture Service Technique du Bâtiment Durable Section Réglementation et Développement 2015 DPA 14G ERP et IOP départementaux parisiens Demandes d approbation des agendas

Plus en détail

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.gouv.fr Traitement des dossiers techniques amiante Direction départementale des territoires de l'ain

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Ad AP le contexte 1975-2005 : deux dates essentielles dans la prise

Plus en détail

Ajustements normatifs

Ajustements normatifs PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Ajustements normatifs Des textes d'application nouveaux ou à venir Les décrets Décret n 2014-1312 du 31 octobre 2014

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès

Plus en détail

Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015

Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015 Service juridique, des affaires réglementaires et européennes du 21/08/2015 Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015 La loi du 5 août 2015 vient modifier et compléter l ordonnance du 26 septembre 2014

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA Paris, le 28 mai 2015 PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail