Agenda D Accessibilité Programmée (AD AP)

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1 Agenda D Accessibilité Programmée (AD AP) ERP et IOP de Nantes Métropole

2 AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE AD AP ET POLITIQUE DE MISE EN ACCESSIBILITE DE NANTES METROPOLE Septembre 2015 I. PRESENTATION DE LA POLITIQUE D'ACCESSIBILITE MENEE A NANTES METROPOLE A. Une politique historique et ambitieuse en faveur de l accessibilité universelle et de l inclusion. Nantes Métropole mène depuis de nombreuses années une politique active et volontariste en faveur de l accessibilité et de l inclusion des personnes en situation de handicap. Cette ambition se décline autour de deux enjeux principaux que sont, d une part, l accessibilité universelle des établissements et services favorisant l autonomie, et d autre part, l accès à la citoyenneté pour une réelle inclusion des personnes en situation de handicap dans la cité. Nantes Métropole a d ailleurs été récompensée à ce titre tant au niveau national qu européen par «le baromètre de l accessibilité» et «l Access City Award». L accessibilité universelle, c'est l accès à une ville pensée pour tous et pour le bien-être de tous (personnes âgées, accidentés de la vie, enfants en bas âge, familles en poussettes, livreurs, touristes avec valises, étrangers...). La ville inclusive, c'est offrir à tous, handicapés ou non, la possibilité d'accéder à l'ensemble des activités et des domaines de la vie sans jamais être empêchés par un environnement hostile. «L égalité réelle, c est celle qui s incarne dans le concret, dans l accès aux droits au quotidien. L égalité réelle et l accessibilité universelle ce sont les deux pieds d une même volonté d agir : c est la prise en compte des situations, notamment des situations de handicap, pour garantir à tous le droit commun», Johanna Roland, Présidente de Nantes Métropole. Nantes Métropole développe une approche transversale du handicap, en lien avec l ensemble des politiques publiques mises en place par la collectivité (transport, cadre bâti, développement urbain, etc.) et en dialogue constant avec les habitants, usagers et partenaires. La co-construction et la concertation sont des éléments clés de la politique menée en faveur de l accessibilité et du handicap par Nantes Métropole. A Nantes Métropole, la Commission Intercommunale pour l Accessibilité, créée en 2005, a été renouvelée en octobre Elle se réunit trois fois par an en plénière et travaille également en ateliers. Elle est composée des Vice-présidents thématiques sur les compétences de Nantes Métropole où les enjeux d accessibilité et de prise en compte du handicap sont prégnants (transports, espace publique, urbanisme, habitat, emploi, commande publique, etc.), de représentants associatifs, d usagers et d experts.

3 B. Un plan d actions organisé autour des enjeux d accessibilité, d inclusion et de concertation Rappel du programme politique de Nantes Métropole action 43. Renforcer l attention à l accessibilité en ville. Mettre en œuvre les PAVE (plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) en priorité dans les centralités. Inscrire ces principes dans les documents directeurs et dans les cahiers des charges des opérations publiques. action 78. Conforter les instances de participation existantes en développant les champs de leurs réflexions et de leurs avis dont la Commission intercommunale des personnes handicapées, la Commission consultative services publics locaux. ORIENTATION STRATEGIQUE I : L ACCESSIBILITE UNIVERSELLE AUX SERVICES PUBLICS, UN CONFORT D USAGE POUR TOUS Nantes Métropole prend en compte les enjeux d accessibilité d un point de vu global. Ainsi, elle s attache à la mise en accessibilité des espaces publics, des transports, de ses ERP, et accompagne également les commerçants aux respects de leurs obligations, dans un objectif de continuité de la chaîne des déplacements. 1. Réaliser un Schéma Directeur d Accessibilité (SDA) Métropolitain et se doter d un outil de suivi de la mise en accessibilité de la chaîne des déplacements (SIG) Nantes Métropole affirme son ambition en matière de mise en accessibilité de l espace public par la réalisation d un SDA qui sera adopté au Conseil métropolitain de décembre Ce document doit déterminer les priorités de mise en accessibilité sur des secteurs à enjeux de développement urbain dans le cadre de la réflexion engagée sur le PLU Métropolitain, du Plan de Déplacement Urbain et en lien avec les Plans Communaux Déplacements Doux. La stratégie et la méthodologie de ce projet sont concertées avec les membres de la Commission Intercommunale pour l Accessibilité (CIA) et font l objet d un groupe travail spécifique. Le SDA a pour objet de pouvoir lancer un diagnostic fin 2015 afin de connaître le niveau d accessibilité des principaux axes piétons priorisés, desservant les transports en commun, les parkings, les établissements recevant du public, les commerces et services de santé ainsi que les établissements spécialisés. Le diagnostic de la voirie actualisé permettra de nourrir un Système d Information Géographique renseignant le niveau d'accessibilité de la voirie et de hiérarchiser la programmation des travaux au regard des continuités piétonnes et des enjeux de mise en accessibilité. 21 communes sur les 24 communes de l agglomération nantaise ont adopté leur Plan d Accessibilité de la Voirie et de l Espace Public. 2. Réaliser un Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations recevant du public (IOP) Dans le respect de l ordonnance du 26 septembre 2014, Nantes Métropole réalise un AD AP portant sur l ensemble de son patrimoine ERP et IOP. Cette action est concertée dans le cadre de la Commission Intercommunale pour l Accessibilité afin de partager la stratégie et la programmation. Page 2 sur 15

4 3. Contribuer à l amélioration de l accessibilité du réseau de transport en commun Nantes Métropole est doté d un Schéma Directeur d Accessibilité des Transports (SDATC) depuis 2009 qui sera mis à jour fin 2015 avec de nouveaux objectifs. Ce projet a fait l objet d un groupe de concertation dans le cadre de la CIA et de points d'étape en plénière. Sur l ensemble du réseau, passage de 88,5 % à 95,5% des voyages qui se font à partir de quais accessibles dans des véhicules accessibles (Tramway/Busway : 100 %, Chronobus et bus : 88 %). Les lignes Chronobus ont permis de développer le nombre d'arrêts accessibles et d'installer sur les quais des panneaux d'information en temps réel visuels et sonores. On passe de 52% (1 239) quais accessibles à 71% (1 655). Il reste seulement environ 600 arrêts à traiter. Les objectifs du nouveau SDATC sont de : Prioriser la mise en accessibilité des arrêts de transport en commun en tenant compte des arrêts situés sur les lignes structurantes du réseau, dans les grands pôles d échanges, permettant la desserte des équipements et mis en avant lors de la concertation avec les associations, ou encore présentant un intérêt particulier. Faciliter les déplacements (préparation, repérage, etc.) La Mission Handicap a conduit une expérimentation sur le repérage dans l'espace des personnes déficientes psychiques et cognitives. Renforcer l information tout public. Des analyses sont en cours pour adapter les sites internet, les brochures ou encore la cartographie des arrêts. Il s agit également de renforcer la sensibilisation des agents de la TAN : prise en compte de tous les handicaps. 4. Engager une réflexion sur le transport à la demande (Proxitan) L'action menée par Nantes Métropole vise à rendre le réseau de transport en commun accessible au plus grand nombre. Une évaluation du dispositif est prévue afin de déterminer les besoins afférents à ce mode de transport et les conditions de son utilisation. Un projet de concertation dans le cadre de la CIA est en cours. 5. Favoriser la création de logements adaptés à des situations de handicap spécifiques Nantes Métropole œuvre également pour inscrire l'accessibilité et l'adaptation des logements dans les enjeux de la Commission Intercommunale au Logement (CIL), du Plan Local de l'habitat (PLH) et des opérations programmées du parc social. 6. Définir les modalités de réponse aux commerçants sur l'interface voirie commerce Nantes Métropole et les communes se trouvent de plus en plus souvent sollicités par les commerçants pour intervenir sur l espace public (pose de rampes à l interface voirie/commerces) dans le cadre de la mise en accessibilité de leurs établissements. L aménagement pérenne du domaine public, ou la pose d accessoires (rampes), pour permettre de rendre un ERP (commerce ou autre) accessible ne peut être considéré que comme un dernier recours, après qu il ait été vérifié, que toute solution interne à l ERP a bien été étudiée. Un travail conséquent en partenariat avec les services instructeurs de la DDTM et de la Ville de Nantes a consisté à faire évoluer la doctrine de Nantes Métropole en matière d autorisation sur l'espace public (particulièrement concernant la pose de rampes). A ce titre, une nouvelle fiche technique a été réalisée sur ce point, en concertation avec les partenaires associatifs, et intégrée au guide Accessibilité Piétons issu de la Charte Métropolitaine d'aménagement et de Gestion de l'espace Public. Afin d'informer les commerçants de leurs possibilités/obligations, Nantes Métropole a réalisé une fiche pratique grand public sur l'interface voirie-commerce et actualisé son site internet. Page 3 sur 15

5 DES DOCUMENTS TELECHARGEABLES SUR INTERNET : ORIENTATION STRATEGIQUE II : CONSTRUIRE UNE SOCIETE INCLUSIVE PERMETTANT LE PLEIN EXERCICE DE LA CITOYENNETE Favoriser l emploi des travailleurs handicapés par l emploi direct et indirect dans la collectivité Il s agit de : Poursuivre les actions engagées par Nantes Métropole dans le cadre de la démarche Responsabilité Sociétale des Entreprise (RSE), de la démarche Mixité Diversité dans l emploi et du renouvellement de la convention FIPHFP. Favoriser l'emploi direct des travailleurs handicapés au sein de la collectivité et de contribuer à l emploi indirect par des achats auprès des secteurs protégés et adaptés. Une attention particulière est portée à l'accueil dans la collectivité de jeunes en situation de handicap dans le cadre de stages, de formation, d'apprentissage et de l'accès au premier emploi (signature d une convention avec l APAJH44). Une nouvelle convention acceptée par le FIPHFP fin novembre 2014 pour la période avec un montant alloué de se décline en 4 objectifs et 8 actions, visant : - une meilleure formalisation des procédures de recrutement au travers de la réalisation d'un guide à destination des managers, ainsi qu'un accompagnement plus appuyé de l'agent qui le souhaitera, lors de son intégration dans le service d'accueil ; - un recours plus systématique au partenariat extérieur en matière d'aménagement des conditions de travail des agents en situation de handicap, et d'orientation professionnelle des agents en situation d'inaptitude physique pour raison de santé, à leur poste de travail ; - la mise en place du tutorat et auxiliaire de vie professionnelle, en compensation du handicap des agents. Assurer un pilotage collégial interne des actions déclinées dans cette nouvelle convention, pour favoriser la co-responsabilité et l'interdisciplinarité des acteurs concernés dans la mise en œuvre effective desdites actions, avec la création d'un comité technique interne handicap. Le taux global d emploi de personnes handicapées à Nantes Métropole est supérieur à 6 % depuis 2009 avec en 2014 un taux d emploi direct de 6,06% et un taux d emploi global de 6,66%. De plus, ce sont 224 agents (titulaires et non titulaires) qui sont bénéficiaires de l obligation d emploi au 1er janvier Pour l'année 2014, il y a eu 7 recrutements dont 4 pérennes, 2 emplois d'avenir et 1 apprenti (rapport social 2014). Les marchés conclus avec le secteur adapté (Entreprises Adaptées) et le secteur protégé (ESAT) constituent en 2014 un chiffre d affaires qui s élève à HT. Page 4 sur 15

6 ORIENTATION STRATEGIQUE III : RENFORCER LA PLACE DE L USAGER AU CŒUR DE L ACTION PUBLIQUE 1. Animer la Commission Intercommunale pour l'accessibilité aux Personnes Handicapées 2. Animer une instance de liaison avec les 24 communes (Groupe Accessibilité Universelle 24) ORIENTATION STRATEGIQUE IV : DYNAMISER ET RENFORCER L ACTION PUBLIQUE 1. Capitaliser les bonnes pratiques par les réseaux 2. Faire évoluer les représentations et les pratiques professionnelles par des actions de sensibilisation. Nantes Métropole propose un programme de formation et de sensibilisation des agents sur l accessibilité universelle, le handicap et la lutte contre les discriminations. Ce programme de travail est élaboré en lien étroit avec la programmation de l AD AP, afin de permettre une meilleure appropriation des enjeux, et en améliorer la mise en œuvre effective. 3. Faire connaître les actions publiques par la communication II. LE DIALOGUE CITOYEN A NANTES METROPOLE SUR LE THEME DU HANDICAP ET DE L ACCESSIBILITE Ce mandat est fortement marqué par la volonté d instaurer sur le territoire une gouvernance renouvelée et participative, fondée sur une association étroite entre les acteurs et les citoyens à la définition des objectifs des politiques publiques et à leur mise en œuvre. En décembre 2014, Nantes Métropole a adopté le Pacte Métropolitain qui porte une nouvelle ambition pour la Métropole nantaise, dont l un des quatre piliers est la nouvelle gouvernance. Ce Pacte prévoit notamment la création de deux nouvelles instances visant à favoriser la proximité avec les citoyens et le partage avec les acteurs, pour les associer de façon plus étroite à la définition des objectifs et à leur mise en œuvre. En effet, le dialogue et la co-construction constituent une opportunité pour relever les défis d avenir d un monde en mutation et trouver des solutions utiles et efficaces à la vie quotidienne de chacun. Cela en s appuyant sur l inventivité et l initiative de toutes et tous. A. La Commission Intercommunale pour l Accessibilité, instance de concertation sur le handicap et l accessibilité La création d une Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) de Nantes Métropole a été décidée en Conseil Communautaire de décembre La CIAPH de Nantes Métropole a été renouvelée lors de la délibération du Conseil communautaire n du 16 avril 2014 et est depuis lors prési dée par M. Jacques Garreau, Vice-président en charge des déplacements doux, des continuités piétonnes, et du handicap. Cette commission est composée d élus, d associations, d usagers et d experts. Les membres ont été désignés par arrêté. En 2014, et à l occasion du nouveau mandat, il a été proposé de repenser la composition et le fonctionnement de l'instance afin de donner plus d'envergure à la CIAPH et de lui permettre de contribuer plus efficacement aux divers champs de compétences de la Métropole. Page 5 sur 15

7 En se basant sur un bilan du fonctionnement antérieur de la CIAPH, les évolutions suivantes ont été arrêtées : o Restructurer le collège des élus dans un objectif de transversalité Les élu-e-s, au nombre de 20 sont des Vice-présidents ou Conseillers métropolitains représentant les champs de compétences de Nantes Métropole afin de favoriser une prise en compte transversale de l accessibilité. o o Élargir le collège des associations, aux usagers composé de 10 membres, ce collège est garant de la représentativité de tous les types de handicap. Les usagers intéressés par l accessibilité ont également été conviés à y siéger, en plus des associations. Diversifier le collège des experts et personnalités qualifiées. Déjà composée d experts, il a été décidé d élargir ce collège à 10 membres et de doter la commission de nouveaux champs d expertise tels que le commerce et l industrie, le design, le logement social Afin de permettre la participation de tous, Nantes Métropole a lancé un appel à candidatures, ainsi qu'un communiqué de presse et a convié les précédents membres à faire part de leur souhait de s engager à nouveau au sein de la commission. Les candidatures ont été étudiées par une commission ad hoc. En 2015/2016, Nantes Métropole souhaite faire évoluer la Commission Intercommunale pour l Accessibilité vers une Commission Métropolitaine de l Accessibilité Universelle et conformément à la loi l ouvrir aux représentants des personnes âgées. La Commission Intercommunale travaille également en lien avec le Conseil des Usagers de l Espace Public de Nantes Métropole sur les thématiques des usages, de la conception et de la gestion de l espace public. Le programme de travail prévisionnel pour l année 2015/2016 porte sur : - l'élaboration d'un SDA (schéma directeur d'accessibilité) et du SD'AP Transport collectif, - la préparation et la mise en œuvre de l'ad AP ERP de Nantes Métropole, - la mise en accessibilité de la gare de Nantes et de ses abords, - l évaluation du dispositif de transport à la demande, - le stationnement PMR, - l adaptation du bouquet de services en ligne, Page 6 sur 15

8 - l expérimentation portant sur les problématiques de repérage sur les pôles d échanges multimodaux, - l habitat adapté, - le grand projet Confluents, - l emploi des travailleurs handicapés, - le tourisme. B. Un Groupe de liaison politique intercommunale Le Groupe Accessibilité Universelle 24 (GAU24) a été créé afin de permettre aux élu-e-s en charge de la politique publique Accessibilité et Handicap dans les 24 communes de Nantes Métropole d échanger sur leurs pratiques et les actions menées, ainsi que de suivre la politique métropolitaine en matière de handicap et d accessibilité. Ce groupe de liaison politique se réunit, une fois par an, avec les 24 élu-e-s concerné-e-s, sous la présidence du Vice-président en charge des déplacements doux, des continuités piétonnes, et du handicap. Le lancement du GAU24, a eu lieu en Janvier Le projet d AD'AP et l'ordonnance du 26 septembre 2014, ont fait l objet d une présentation. III. LES GRANDS PRINCIPES DE L AD AP DE NANTES METROPOLE A. État des lieux du patrimoine métropolitain Le patrimoine de Nantes Métropole regroupe 82 ERP et IOP parmi lesquels une diversité de sites : bureaux (Tour de Bretagne, siège social, Maison des syndicats ), centres techniques et d études (pôles de proximité), salles de spectacles (Zénith, Cité des Congrès ), équipements sportifs (stade couvert, salle sportive métropolitaine ), gares fluviales et capitaineries Depuis 2015, 15 sites parmi ces 82 ont été transférés des communes vers la Métropole : Musée des Beaux Arts (Chapelle de l Oratoire et réserves), Muséum d Histoire Naturelle et ses réserves, Château des Ducs de Bretagne - Musée d Histoire de Nantes, Planétarium, Musée Jules Verne, Stade de la Beaujoire, le Centre de formation José Arribas, Palais des Sports de Beaulieu, patinoire du Petit Port de Nantes, Centre d Interprétation et Animations du Patrimoine de Rezé, Patinoires de Nantes et de Rezé, Vélodrome de Couëron. Parmi ces 82 sites, le patrimoine de la Métropole compte également une vingtaine de parkings, 17 déchetteries et éco-points, ainsi que des sanitaires publics. Dépôt des attestations au 1 er mars 2015 Conformément à l Ordonnance du 26 septembre 2014, Nantes Métropole a déposé la liste des établissements dont l'accessibilité est reconnue par une attestation au 31/12/2014 (13 sites ont été inventoriés). Entre le 1 er mars et le 27 septembre, 5 autres ERP ont obtenu leur attestation. Soit, au 27 septembre 2015, un total de 22 % du patrimoine, qui est conforme et accessible réglementairement (18 sites conformes sur 82 sites). Cas particuliers : Page 7 sur 15

9 Certains bâtiments ont fait l'objet de travaux visant une accessibilité réglementaire maximale mais ne disposent pas d'attestation : c est notamment le cas des monuments historiques, tel que le Château des Ducs de Bretagne. En effet, bien que la commission d'accessibilité ait jugé conforme le site au regard des aménagements et des mesures dérogatoires liées au patrimoine, bien que le musée ait obtenu des labels d'accessibilité (médiation et mesure de compensation plébiscitée), et qu'il bénéficie d'une fréquentation très importante de visiteurs en situation de handicap, ce site ne bénéficie pas d'attestation de conformité au regard de la réglementation accessibilité. La question du confort d'usage et des mesures compensatoires ne sont pas prises en compte par les bureaux de contrôle. Des demandes de dérogations sont à envisager. Concernant les Installations Ouvertes au Public (IOP) : Parkings en ouvrage : Les parkings de par leur statut sont parfois classés en ERP ou en IOP : sur 20 parkings en ouvrage de Nantes Métropole, 11 sont accessibles. Les parcs en enclos ou les parcs relais de surface bénéficient pour la plupart d'une bonne accessibilité PMR. Cependant, ils n'entrent pas dans l'ad AP car ils dépendent de la voirie et de l'espace public et ne recouvrent pas le statut ERP/IOP. Ils font cependant l'objet d'études techniques et d'une programmation pour que ces aménagements et leurs abords (signalétique, bandes de guidage, nivellement ) offrent la meilleure accessibilité qui soit. Déchetteries / sanitaires publics : Considérant les déchetteries comme des IOP, un diagnostic de leur accessibilité à été réalisé. Des places PMR réservées sont/seront aménagées et une procédure engage l'intervention du personnel pour accompagner les usagers ou les suppléer si besoin. Les sanitaires publics qui représentent un ensemble de 51 mobiliers urbain sont également programmés dans cet AD AP. B. Un projet d AD AP concerté La collectivité travaille depuis plusieurs années, pour prioriser les mises en accessibilité des ERP, sur la base d une approche raisonnée et concertée avec les associations. 1. Une concertation ancrée dans l histoire La concertation porte sur les points suivants : la stratégie de mise en accessibilité, la priorisation des interventions, les travaux de mise en accessibilité des bâtiments emblématiques, le suivi de l avancée des mises en accessibilité. Dès 2011, la concertation des associations représentées à la CIAPH (APF, AFM, ADAPEI 44, APAJH 44, AVH ; CGA, CLISSAA, IPHV Hauts-Thébaudières, IPJSM La Persagotière) a permis de prioriser les établissements emblématiques : Champs de Mars, Zénith, IME La Marrière sur la période avec un budget d 1,3M /an. 2. Une concertation poursuivie pour l AD AP Le projet d AD AP a par ailleurs fait l objet d une démarche projet pilotée par la Mission Handicap de Nantes Métropole et en associant régulièrement les membres de la CIAPH. Page 8 sur 15

10 C. De la chaîne des déplacements aux ERP/IOP : une prise en compte globale 1. Par la prise en compte des ERP dans leur environnement avec un objectif de continuité de la chaîne des déplacements : L AD'AP couvrant les ERP et IOP de Nantes Métropole gagne en pertinence par l intégration des équipements dans les priorités définies dans les documents de planification existant : - le Schéma Directeur d Accessibilité (SDA), - le Schéma Directeur d'accessibilité Programmée des Transports en Commun, dont la révision sera achevée fin 2015, (SDATC). Le Schéma Directeur d Accessibilité est un document unique à l'échelle intercommunale. Il se construit tout d abord à travers l'accessibilité de la voirie, des lignes de transports structurantes et des espaces publics (et en particulier par les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics - PAVE). Le SDA définit des itinéraires prioritaires, avec une hiérarchisation des ERP (priorisés par les partenaires au regard du service rendu), ainsi que des secteurs à enjeux tels que les centres-villes, les ZAC, les quartiers prioritaires, les pôles générateurs de déplacements ou zones d intensité urbaine. Ainsi le SDA définit des itinéraires partant d un arrêt de transport en commun accessible ou d une place de stationnement PMR et empruntant un cheminement de moins de 300 mètres (linéaires) pour se rendre à un ERP classé prioritaire par les partenaires associatifs. Le SDA croise inévitablement les autres documents de planification, et notamment le Plan local d'urbanisme Métropolitain (PLUM), le Programme local de l'habitat (PLH), le Plan de déplacement urbain (PDU) et les plans de déplacements doux. Le SDA aboutira en 2016 à une programmation de mise en accessibilité de l espace public et de la voirie après une phase de diagnostic du niveau d accessibilité existant qui sera à terme lisible par un SIG. On notera par ailleurs que la programmation de mise en accessibilité des ERP élaborée en 2012 avait déjà pris en compte la notion de continuité du cheminement en prévoyant la mise en accessibilité des abords des ERP jusqu à l arrêt de transport en commun le plus proche. Ce travail a nécessité une coordination entre les services compétents. Page 9 sur 15

11 2. Par une mise en accessibilité raisonnée à la croisée de la norme et de l usage Nantes Métropole a finalisé les diagnostics de l ensemble de son patrimoine (82 ERP/IOP) en juin 2014 en faisant appel à un prestataire externe. La norme, parfois insuffisante pour répondre à l usage réel des bâtiments et du service dispensé, la concertation avec les représentants associatifs et les échanges avec les différentes directions ont permis de poser très rapidement l intérêt d avoir une approche raisonnée de l accessibilité à la croisée de l usage et de la norme, garantissant un confort d usage pour tous. Pour Nantes Métropole, l accessibilité raisonnée consiste à : S appuyer sur les priorités d aménagements proposés par les diagnostics. Assurer en priorité la sécurité des personnes en situation de handicap en assurant les mises aux normes et garantir systématiquement un premier niveau d'accès aux bâtiments. Faire un inventaire et conserver les cheminements et mobilier existants «praticables» assurant une certaine qualité d usage. Faire l'analyse des coûts financiers comparés - mise aux normes totale et mise aux normes raisonnée en privilégiant l'usage. En cas d'impossibilité technique avérée ou de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, proposer systématiquement des contreparties ou des mesures compensatoires en cas de demandes de dérogations. Aller au-delà du réglementaire quand il y a une réelle plus value de confort d usage et s appuyer sur le concept d accessibilité universelle (travail sur la signalétique, le confort de tous ). Prendre en compte tous les types de handicap ; au-delà des situations de handicap physique et visuel, penser au handicap mental, cognitif et auditif. A ce titre, une démarche projet sur la signalétique accompagne la mise en œuvre de l AD AP. Ce travail consiste à identifier les différents usages d un lieu et à les indiquer par une signalétique agrémentée de pictogrammes. De manière expérimentale, soumettre certains projets emblématiques, aux partenaires associatifs pour présenter les choix techniques et consolider progressivement la méthode. Assurer la continuité des cheminements aux abords des ERP ainsi qu entre les ERP voisins qui bénéficieront d une mise en accessibilité (exemple : gymnases et écoles). Au-delà de la programmation, des travaux de mise en accessibilité se font systématiquement lors d interventions de réhabilitation ou de mises aux normes techniques. 3. Par le choix d une méthodologie rigoureuse : prospection, ingénierie interne, accompagnement Prospection et échange de pratiques Le choix a été de s appuyer sur l ensemble des réseaux nationaux et locaux existants afin de bien cerner les enjeux et méthodologie de l'ad AP En collaboration avec le Grand Lyon, et avec le soutien de la Délégation Ministérielle à l Accessibilité (DMA), Nantes Métropole a été à l initiative en 2012 de la création d un réseau national d échanges techniques des grandes métropoles. Le CEREMA est chargé d en assurer le pilotage et l animation. Une première rencontre d installation de ce réseau «des correspondants accessibilité des villes inclusives» s est tenue à Nantes les 13 et 14 novembre 2014, en présence de la Déléguée Ministérielle à l Accessibilité, Madame Marie Prost-Coletta. L objet de cette rencontre a porté notamment sur la réalisation des AD AP. Les échanges autour de ce sujet se sont poursuivis les 9 et 10 avril à Metz dans le cadre d une 2 ème réunion du réseau national. Page 10 sur 15

12 Ce réseau permet de capitaliser l expérience relative aux politiques publiques et projets d accessibilité et d inclusion des personnes en situation de handicap conduits par les collectivités. Pour le CEREMA, l enjeu est de recueillir l expérience du territoire et d en faire bénéficier la communauté nationale dans un souci d appui à la stratégie, à la méthodologie, à la production d outils communs ou encore d expérimentations. Nantes Métropole s est également rendu à la rencontre organisée par la DMA, à Paris en avril 2015 pour faire le point sur l avancée des collectivités dans la constitution de l AD AP et participe au Comité de pilotage AD AP présidé par le Préfet du département de la Loire Atlantique. Le réseau Grand Ouest, constitué des référents handicap-accessibilité des communes et intercommunalités des régions Pays de Loire et Bretagne s est réuni le 08 décembre 2014 en présence du réseau des référents des communes de Nantes Métropole. Cette rencontre a permis d assurer une synthèse des échanges ayant eu lieu au sein du réseau national et d assurer un point d information sur les AD AP. Ingénierie interne et accompagnement dans la réalisation de l AD AP Le pilotage de l élaboration de l AD AP a ainsi été confié à la Mission Egalité/Mission Handicap afin d assurer une coordination transversale en collaboration directe avec la Direction du BATI en charge de la gestion du patrimoine et avec la Direction des Déplacements. Ce projet d envergure a nécessité la mobilisation des différentes directions thématiques internes de la collectivité, pour élaborer une stratégie en s appuyant sur leurs compétences, leur connaissance de l état du patrimoine, de son évolution et de son histoire, des services proposés à la population et des meilleurs choix pour l avenir. En complément, afin de respecter les délais et d'avoir un regard extérieur, dans le cadre de l élaboration de son AD AP, Nantes Métropole a souhaité dès mars 2015 faire appel à un prestataire extérieur SOCOTEC pour des missions confiées en AMO : finalisation des diagnostics pour l ensemble du patrimoine de Nantes Métropole ainsi que la valorisation des diagnostics déjà réalisés avant l ordonnance de septembre accompagnement dans la rédaction du CERFA et la réalisation de l AD AP, tant en ERP qu en IOP pour un document unique. Le prestataire interviendra notamment en soutien sur le suivi de l'ad AP dans la constitution de dossiers (demandes d'attestations et de dérogations, mission de conseil sur les interventions techniques). IV. UN AD AP AVEC UNE PRIORISATION SUR 9 ANS ET UN FORT NIVEAU D'AMBITION A LONG TERME : A. Périodes et financement de l AD'AP Au regard de la dimension importante de son patrimoine, soit 82 ERP/IOP, Nantes Métropole a réalisé un AD AP patrimonial incluant les ERP et les IOP, sur une période totale de 9 ans présentée ci-après en trois sous-périodes. Les travaux à mener s intègrent en effet le plus souvent dans des schémas de réhabilitation lourds qui nécessitent la mobilisation de moyens financiers importants sur des périodes longues. C est le cas par exemple du Musée des Beaux Arts (60M sur ), du Palais des sports de Beaulieu (40M sur ) et du Muséum d histoire naturelle (au-delà de 2020). Page 11 sur 15

13 Il faut noter qu'une grande partie du patrimoine a fait l'objet de travaux réguliers et continus depuis plusieurs années. De nombreux sites ne figurent donc pas dans cette programmation ou lorsqu'ils y figurent feront l'objet de travaux complémentaires visant à achever une démarche de mise en accessibilité intégrée par la collectivité de façon renforcée depuis 2011 (date des premières programmations concertées). Naturellement, certains ERP sont complexes et supposent des interventions spécifiques ou des impossibilités techniques. Le cadencement sur 9 ans de l agenda est nécessaire pour mener à bien l ensemble des chantiers, la collectivité s engageant, dès que cela est possible, à mettre en œuvre des solutions provisoires de facilitation d accès des équipements aux personnes en situation de handicap. Ces travaux de mise en accessibilité s inscriront donc dans une Programmation Pluriannuelle jusqu en Une mise en accessibilité totale du patrimoine est estimée à 10,8 millions d euros. Période Les travaux envisagés sur la période 1, intègrent également ceux commencés en Pour le patrimoine historique de Nantes Métropole, cette première période de trois ans présente une programmation précise des bâtiments qui seront mis en accessibilité, avec les montants financiers associés. L objectif est de rendre, à échéance fin 2018, 62 bâtiments accessibles sur 82, soit 75% du patrimoine. Coût Estimé : Les sites accueillant les usagers : garantir l'accès au droit, à l'information ou au service Les pôles de proximité et les services d'urbanisme : Les pôles assument principalement des missions d'aménagement et d'entretien de l'espace public, de développement urbain, de développement économique et d'assainissement. Ils sont le relais technique de la Métropole auprès des habitants. Aux côtés des élus et des citoyens, les pôles de proximité sont à l'écoute des besoins et à la disposition des habitants pour toute information. De fait, ils feront l'objet de travaux complémentaires afin de remplir leur mission d'accueil auprès de tous les publics Par ailleurs, les bureaux d'urbanisme et autres bâtiments abritant des bureaux feront l'objet d aménagements subsidiaires. Les services liés à l'environnement : Les déchetteries et les éco-points seront en conformité à compter de fin 2015, début Des places de stationnement PMR seront matérialisées sur l ensemble des sites et une procédure spécifique permettra l'accompagnement des personnes en situation de handicap par les agents. Certains IOP en plein air et en libre accès : Les deux cimetières métropolitains (Beau Soleil, Crématorium), deux squares et une partie des sanitaires publics feront l'objet de petits aménagements pour améliorer accessibilité. Équipements sportifs métropolitains : Les nouveaux équipements emblématiques (stade Quinon et salle sportive métropolitaine) sont neufs et conformes. D'autres sites existants comme la patinoire de Rezé feront l'objet de travaux pour compléter l'offre sportive. Page 12 sur 15

14 Les établissements culturels emblématiques : prioriser les sites très fréquentés Dans la continuité des travaux de la Cité des Congrès, trois autres établissements emblématiques récemment transférés à Nantes Métropole seront également mis en conformité entre 2015 et 2016 : - le Musée des Arts et la Chapelle de l Oratoire, dans le cadre de la réhabilitation complète de ces sites, et du projet d extension qui ont intégré les exigences d'accessibilité dans les parties existantes et neuves. - le Château des Ducs de Bretagne qui offre déjà une accessibilité quasi totale sur un site du 15 e siècle, fera l'objet d'interventions complémentaires mineures visant à améliorer encore son accessibilité et de demandes de dérogations partielles pour obtenir l'attestation de conformité. Les parkings en ouvrage : faciliter les déplacements 6 parkings du centre ville de Nantes seront mis en conformité d'ici Une attention particulière sera portée sur l'interface entre l'aménagement de l'espace public et l'accessibilité des parkings afin d'assurer la chaîne des déplacements. Les interventions concernent des remplacements d'ascenseurs, la mise en conformité de l'éclairage, des cheminements et de la signalétique. D'autres parkings relais en ouvrage vont faire l'objet d'études techniques pour alimenter les réflexions à intégrer dans le renouvellement de la DSP. Périodes 2 : Un diagnostic des sites et une estimation globale a été réalisée sur l'ensemble du patrimoine. La priorisation des ERP restants sera reprécisée au cours des trois premières années de l AD AP, selon les arbitrages politiques et au regard des concertations. Cette seconde période de trois ans, propose la poursuite de la mise en accessibilité des lieux emblématiques. L objectif est de rendre, à échéance de cette période, 74 bâtiments accessibles sur 82, soit 90% du patrimoine. Équipements sportifs métropolitains : des sites emblématiques à finaliser Le stade de la Beaujoire et son centre de formation feront l'objet d aménagements complémentaires en Certains points devraient faire l'objet de dérogation pour cause d'impossibilité technique structurelle. Le Palais des sports de Beaulieu comprend des travaux de réhabilitation et des extensions pour Le projet prévoit d'augmenter considérablement l'offre sportive à tous. La Patinoire de Nantes sera également aménagée sur cette période. Parkings en ouvrage : faciliter les déplacements 5 parkings relais en ouvrage sont inscrits au programme prévisionnel. Port et capitaineries Les capitaineries, ouvertes à un public plutôt restreint feront néanmoins l'objet d aménagements favorisant leur accessibilité pour l'information, l'accueil ou les démarches administratives correspondantes (ports fluviaux de Trentemoult et de l Ile de Versailles). Page 13 sur 15

15 Période 3 : Tout comme la seconde période, ces trois dernières années de l AD AP proposent une présentation plus générale des ERP et sera reprécisée au cours des trois premières années de l AD AP pour être consolidée. Les sites qui figurent sur cette liste, sont issus d'un transfert de patrimoine récent. Ils feront l'objet d'arbitrages politiques difficiles à anticiper à ce jour ou de demandes de dérogations partielles. L'objectif est néanmoins de tendre vers une accessibilité maximale qui soit en cohérence avec l'action métropolitaine en matière accessibilité et donc d atteindre un taux d accessibilité de 100% du patrimoine. La mise en accessibilité d ERP culturels : des sites récemment transférés Les trois sites suivant ont bénéficié d'aménagements aboutissant à une accessibilité partielle. Le Muséum d Histoire Naturelle doit faire l'objet d'un grand projet de rénovation. Il s'agit d'un véritable projet d'établissement qui n'est pas totalement décidé à ce jour. Cependant, depuis plusieurs années, une politique culturelle et de médiation permet d'accueillir au mieux les groupes de personnes en situation de handicap et propose une offre adaptée (animation, outils pédagogiques). Les sites du Musée Jules Verne et du Planétarium, ne sont pas totalement accessibles non plus. Cependant, de la même façon, ils proposent des visites et des outils pédagogiques adaptés pour répondre au mieux aux problématiques d'accessibilité physique et réglementaire. Accessibilité aux sports et à la vie associative Le site du vélodrome de Couëron révèle certains problèmes d'accessibilité qui seront pris en charge sur cette période. Deux locaux associatifs, également transférés récemment, ont été retenus pour l'instant sur cette période. Les parkings en silo de Commerce et Bouffay Le parking Commerce à Nantes est fléché comme l'un des parkings métropolitain à prioriser car situé au coeur du centre ville de Nantes. Cependant, cette programmation dépend d'un projet de réaménagement global de l'espace public (ascenseur, aménagements intérieurs). Un autre parking (Decré-Bouffay), prévoit la mise en accessibilité des locaux d'accueil, d'exploitation et de sanitaires adaptés en rez-de-chaussée. Certains aménagements nécessitant la reprise structurelle du bâtiment devraient faire l'objet de dérogations. B. Des mesures de suivi et de gouvernance de l AD AP à un an et à mi-parcours 1. Une revue de projet technique L objectif de ce groupe de travail est de suivre les projets de mise en accessibilité programmée dans le cadre des AD'AP ainsi que les grands projets d équipements devant nécessairement prendre en compte l'accessibilité. Elle permet le partage d une culture commune autour de l accessibilité raisonnée et universelle, un apport d expertise normative et d usage au cas par cas. Cette instance prend en compte l expérimentation en cours sur la signalétique des bâtiments et est chargée de prendre en compte la chaine des déplacements par une coordination avec les autres services compétents (Espace Public et Transports notamment). Elle propose une étude sur plans des projets en cours aux phases «avant projet définitif» et «pro» par le BATI. Elle décide du moment opportun de concertation avec les associations pour les établissements identifiés comme emblématiques. Page 14 sur 15

16 Cette instance sera garante du suivi de la base patrimoniale AD AP, de la constitution des dossiers par ERP (AT, PC, dérogation, passage en commission d accessibilité) et in fine de la transmission des attestations de réalisation des travaux de chaque établissement en préfecture. Elle prépare les restitutions au groupe de travail expert en en plénière de la Commission Intercommunale pour l Accessibilité. A terme, elle pourrait être en mesure d assurer une capitalisation de son expérience pour en assurer une diffusion aux autres collaborateurs. 2. Un suivi financier et analytique La programmation de l AD AP fait l objet d un engagement financier de la collectivité sur la première période qui sera suivi dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de Nantes Métropole. Au-delà de cette enveloppe spécifiquement dédiée à l accessibilité des bâtiments, il est prévu la mise en place d un suivi analytique permettant d estimer le coût de la prise en compte de l accessibilité à l occasion de toute autre intervention. 3. Un suivi concerté Une concertation sur plan et sur site pour les établissements emblématiques Il est proposé de poursuivre les groupes de travail réunissant les partenaires associatifs et experts de la CIA (Commission Intercommunale pour l Accessibilité) et de la SCDA (Sous-Commission Départementale d Accessibilité) sur la base de propositions techniques de mise en accessibilité afin de s assurer de la prise en compte de l expertise d usage. Répertorier et informer sur l offre accessible La mise en ligne des ERP rendus accessibles sur le site internet de Nantes Métropole (préciser par Ordonnance du 26 septembre 2014) s appuiera sur le portail de la DDTM ce qui permet de faire retour non seulement sur les ERP publics mais plus largement sur l ensemble des ERP privés ayant fait la preuve de leur accessibilité auprès des services. Ce portail internet est non seulement un outil d animation de la CIA, mais permet surtout de renseigner l ensemble des concitoyens. Le suivi de l avancée de l AD AP fera l objet d une évaluation à un an et à mi-parcours en plénière de la CIA. Enfin, à l avenir, le SIG accessibilité en cours de construction à l échelle métropolitaine pourrait se voir ouvert aux usagers afin de leur permettre de préparer leurs déplacements en cartographiant les ERP accessibles, mais aussi, les arrêts de transport en commun, places de stationnement PMR, et cheminements accessibles. 4. Formation et sensibilisation Nantes Métropole réalise déjà des actions de sensibilisation à l interne en accompagnement de son plan d actions, afin de faire évoluer les pratiques professionnelles et de favoriser la prise en compte de l accessibilité en amont des projets de construction, de réhabilitation ou d entretien durable. L objectif de ces rencontres est de sensibiliser à la notion d accessibilité universelle. Les sessions se déclinent autour d une partie plus théorique (juridique, notions,..) et d une partie de mise en situation (parcours fauteuil, combinaisons de simulation du vieillissement, ou équipements pour mise en situation de mal et non voyance, ). Ces temps sont accompagnés de l intervention des partenaires associatifs impliqués dans l instance de concertation. Afin de renforcer ce programme de formation et de sensibilisation, la Mission Egalité élabore actuellement un «catalogue d offres de services» constitué de modules complémentaires autour de la notion d égalité (accessibilité universelle, ) qu elle proposera aux agents en lien avec la Direction des Ressources Humaines. Page 15 sur 15