2015 et après? Nouveau chantier règlementaire

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1 2015 et après? Nouveau chantier règlementaire Avril 2015

2 Rien ne change Loi du 11 février 2005 Est considéré comme accessible tout bâ1ment ou aménagement qui permet, dansdescondi1onsnormalesdefonc1onnement,àdespersonneshandicapées, aveclaplusgrandeautonomiepossible,! decirculer,! d'accéderauxlocauxetéquipements,! d'u1liserleséquipements,! deserepérer,! decommuniquer! etdebénéficierdespresta1onsenvuedesquellescetétablissement ouce?einstalla1onaétéconçue. Délaide2015 neufalignésurl ancienpourtouterp

3 «La France ne sera pas au rendez-vous de 2015» LerapportCampion:préludeàlamiseenœuvredesAd APetdesallègements h?p:// /0000.pdf

4 Réussir 2015 (enjamber 2015) Le dispositif : les Ad Ap et les atténuations

5 Le chamboulement règlementaire Textes publiés (source : Loi d habilitation : Loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Le texte majeur : «ordonnance» Ad AP Ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

6 Le chamboulement règlementaire Textes publiés (source : 2 décrets Décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public 2 arrêtés Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisation et d approbation prévues aux articles L , L et L du code de la construction et de l habitation

7 Le chamboulement règlementaire Textes publiés (source : Loi d habilitation :! Loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Le texte majeur : «ordonnance» Ad AP! Ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées 2 décrets! Décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public! Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public 2 arrêtés! Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public! Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisation et d approbation prévues aux articles L , L et L du code de la construction et de l habitation

8 Nouveau dispositif Réussir2015 Prolongerlesdélais Préciserlestextes L agendad accessibilité(ad AP) Réglementa1on&normes

9 L Ad AP «Conforter la politique d accessibilité»

10 L Ad AP Et tout change ToutERPrestesoumisàl obliga1ond accessibilitéau1erjanvier2015 Toutpropriétaireet/ouges1onnairesd unerpnon accessiblepeutenapplica1ondel ar1clel.152s4ducodedelaconstruc1onet del habilita1onêtrecondamnéparlejuge(amendede45000 pourune personnephysiqueou pourunepersonnemorale)àcompterdu27 septembre2015 Toutefois,lamiseenoeuvred unad APpermetdepoursuivrelestravauxde miseenaccessibilitéentoutelégalitéetlèvel applica1ondel ar1clel.152s4

11 L Ad AP Attestation de conformité ou Ad AP? ERPconforme ERPaccessibleouayantobtenudes déroga1ons A?esta1onde conformité Siconformeau31/12/14:envoi ARenpréfecture+copieaux CCAPH/CIAPH*d'icile 28/02/2015 Sitravauxencours:envoidans les2moisaprèsl achèvement destravaux(ad APsimplifié CERFAn 15247*01)

12 Le dispositif Ad AP Attestation d accessibilité L a?esta1on: indique'les'coordonnées'de'l ERP':' adresse,numérosiren/siretoudatedenaissance CatégorieERP le'nom,'l adresse'du'propriétaire'ou'de'l exploitant' cer9fie'que'l ERP'est'conforme'aux'règles'en'vigueur' comprend'les'pièces'jus9fica9ves'ou'pour'un'erp'de'5 ème 'catégorie'une' aaesta9on'sur'l honneur' ' L a?esta1onesttransmise: au'préfet' et'à'la'commission'pour'l accessibilité'par'le'biais'de'la'mairie'd implanta9on' de'l ERP.(

13 Le dispositif Ad AP Attestation d accessibilité Produireunea?esta1ond accessibilité: avantle1ermars2015pourtouterprépondantauxrèglesd accessibilitéau 31décembre2014 ( ( Cas(par,culiers( pourlestravauxréalisésd icile27septembre2015danslerespectdela nouvelleréglementa1on,unad APsimplifié(serapprochantde l a?esta1ondefindetravaux)estàtransme?reavantladatededépôtdes Ad AP(«documenttenantlieud agendad accessibilitéprogramméepourun ERPrenduaccessibleentrele1erjanvier2015etle27septembre2015» Cerfa 15247*01) encasdefermeturedel ERPoudesonchangementdedes1na1on, l informa1onpeut éventuellement êtrecommuniquéeaupréfetavantla datededépôtdesad AP(

14 L Ad AP Attestation de conformité ou Ad AP? ERPnonconforme ERPdontl'ensembledespresta1ons n'estpasaccessibleoun'ayantpas obtenudedéroga1on Ad'AP EnvoiARàlapréfecturedontdépendle siègedelasociété+copieàchaque CAPHd'icile27/09/2015

15 L Ad AP

16 L Ad AP Quelle durée pour les Ad AP? Unepériodepeutcomprendrejusqu à3années. Danslescasindiquésenitalique,ilseranécessairedejus1fierde«contraintespar1culières»oudela «complexitédupatrimoine»pourobtenirunedeuxièmevoireunetroisièmepériodeàl Ad AP (( Une(période( Deux(périodes( Trois(périodes( ERP(5 ème (cat(isolé( Cerfa13824*03 Cerfa15246*01 Contraintespar1culières' Cerfa15246*01 Contraintespar1culières' ERP(1 er (à(4 ème (cat(isolé( Cerfa13824*03 Cerfa15246*01 Cerfa15246*01 Contraintespar1culières' Plusieurs(ERP/IOP(dans( le(même(département( Cerfa15246*01 Cerfa15246*01 Sique5èmecat: contraintespar1culière' Cerfa15246*01 Patrimoinecomplexe Sique5 ème cat:contraintes par1culière' Patrimoine(composé( exclusivement(d IOP( Cerfa15246*01 Casnonprévu Casnonprévu

17 Le dispositif Ad AP L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad APest: obligatoirepourtouterpnonaccessibleau31décembre2014 àconstruirepartoutpropriétaireetges1onnaired ERP,chacunencequile concerneetdanslerespectdesclauses(du(bail( Lepropriétaireouges1onnairedeplusieursERPpeutdéposer: unad APparERP unad APregroupanttoussesERP plusieursad APthéma1ques plusieursad APparsecteurgéographique UnAd APpeutêtrecosignéparplusieurspersonnes.Unchefdefileestalors désignépourlesrela1onsavecl administra1on(

18 L Ad AP Attestation de conformité ou Ad AP? ERPnonconforme quifermera prochainement ERPquinerecevraplusdepublic d'icile27/09/2015 ø Rienàfaire,exemptésdela demanded'ad'ap

19 Le dispositif Ad AP Commission pour l accessibilité LaCommissionpourl Accessibilitéestlanouvelledénomina1ondela commissionpourl accessibilitédespersonneshandicapées Sacomposi1onaétéélargieauxreprésentantsdespersonnesâgées, descommerçantsetautresacteursdelacité Ce?ecommissionestcrééedanstouteslescommunes(EPCI)deplusde5000 habitants Une(nouvelle(mission(:(le(recensement(des(ERP(accessibles(à(diffuser(par( voie(électronique ((

20 L Ad AP en pratique

21 Le dispositif Ad AP Faire savoir! Aladatedu31décembre2014: 1ERPestaccessible:ilconvientdelefairesavoir:! au'préfet'! à'la'commission'pour'l Accessibilité' ' ' ' 1ERPn estpasaccessibleilconvientdedéposer:! un'agenda'd Accessibilité'Programmée':'Ad AP

22 L Ad AP en étapes Etape(n 1.(Déposer(le(dossier(Ad AP,(aveclademanded autorisa1onde travauxyafférent,auprèsdelamairied implanta1ondel ERPavantoctobre ( Etape(n 2.(AOendre(l approba,on,(après(examen,(par(la(commission( consulta,ve(départementale(de(sécurité(et(d accessibilité.( L absencededécisionexpressedansundélaide4moisvautapproba1on. Sil autorisa1ondetravaux(oudupermisdeconstruire)ouunedemande dedéroga1onestrefusée,l'ad'apestrejeté. ( Etape(n 3.(Me?reenoeuvre,danslerespectducalendrier,lestravaux demiseenaccessibilité.( ( Etape(n 4.(Faire(savoir(auPréfetetàlaCommissionpour l accessibilitéenfind Ad APquel ERPestaccessible.

23 Le dispositif Ad AP Différence 1 ERP / Plusieurs ERP CERFA13824*3 1ERP Autorisa1onde travaux Ad AP Demandesde déroga1ons CERFA15246*01 PlusieursERP Expliciteleprojet stratégique Présenteles déroga1ons

24 Le dispositif Ad AP Mode d emploi 1 ERP LeCerfapermetdepréciser: lescoordonnéesdudemandeuretdel ERP lescaractéris1quesdel ERP:catégorie,situa1ondel ERPauregarddeses obliga1onsd accessibilité ladescrip,on(des(travauxsurchacunedesannées lemontant(des(dépenses(surlequell engagementestpris ladélibéra,ondel assembléedélibérantepourunecollec1vité lescrdesconcerta1onsaveclespersonneshandicapées(siellesonteulieu) lesdemandesdedéroga1onsontjointesàcedossier(

25 Le dispositif Ad AP Mode d emploi - patrimoine L Ad AP: préciseetdécritlepatrimoineconcerné:! inclutl'analysedelasitua1ondupatrimoineauregarddes obliga1onsd'accessibilité'! explicite'le'projet'stratégique'(orienta9ons'et'priorités'retenues)! comprenduneprogramma1onphysicokfinancièrerépar1e surchaqueannée! présenteles(déroga,ons(! intègrepourlescommunesetepcilerésultatdelaconcerta1onavecles commerces! secomposedepériodespouvantallerde1à3ans! indiquelestravauxréaliséssurchacunedesannéesdela1 ère période(

26 Le dispositif Ad AP Dépôt du dossier LedossiercompletestdéposéàlamairiequiletransmetauPréfet(DDTSM) Sansréponsedel administra1on,lademandeestréputée approuvéesous4mois Lerejetdel autorisa1ondetravauxoud unedéroga1onvautrejetdel Ad AP NB:L absencederéponsedupréfetsurlesdéroga1onsvaut approba1onsaufsierpde1èreet2èmecatégorie. Encasderejetunnouveaudossierpeutêtredéposédansledélaiindiqué parlepréfet:6mois(

27 Le dispositif Ad AP Dépôt du dossier ToutERPpeutréalisersestravauxd accessibilitésuruneduréede1à3ans maximum ToutefoisunERPde1ère,2ème,3èmeou4èmecatégoriepeut,silestravaux lejus1fient,mobiliserjusqu à6années(2périodes) Lademandeestdéposéàlapréfecture(DDTSM)d implanta1ondel ERPen2 exemplairespapieretuneversionélectronique, 1exemplaireestadresséàlamairiepourlaCommissionpourl Accessibilité Sansréponsedel administra1on,lademandeestréputéeapprouvéesous4 mois(

28 Le dispositif Ad AP ERP du 1 er groupe UnERPdu1ergroupe,silestravauxlejus1fient,peutmobiliserjusqu à 6années. L Ad APcomprendalorslaprogramma1ondestravauxsurchacunedes(6) années(condi1ond approba1ondel Ad AP) LestravauxdemiseenaccessibilitécomprennentcerteslestravauxeneuxS mêmesmaisaussilesphasespréparatoires:appeld offres, études,devis (

29 Le dispositif Ad AP Dépôt du dossier - ERP du 1 er groupe L Ad APcomprend: lescoordonnéesdudemandeuretdel ERP lescaractéris1quesdel ERP:catégorie,situa1ondel ERPauregarddeses obliga1onsd accessibilitéetlalistedesdéroga1onsauxnormes d accessibilitéàdemander laprogramma1ondestravauxsurchacunedes6années lemontantdesdépensessurlesquellesils engage(annéeparannéesurla 1 ère période,puis2 ème période) ladélibéra1ondel assembléedélibérantepourunecollec1vité lescrdesconcerta1onsaveclespersonneshandicapées(siellesonteulieu) Sansréponsedel administra1onledossierd Ad APestréputéapprouvédans les4mois. Encasderejetunnouveaudossierpeutêtredéposéundélaifixéparle préfetquinepeutexcéder6mois.(

30 Le dispositif Ad AP Dépôt du dossier Ad AP de patrimoine UnAd APpeutcomporterplusieursERP: unad APcomposéd ERPde5èmecatégorieseconstruitsur3ans(1période) unad APcomposédeplusieursERPdont1du1ergroupepeutseconstruire sur2périodes lesdossiersd Ad APdepatrimoine:! sont'déposés'auprès'du'préfet'(ddtm)'! un'exemplaire'est'adressé'à'chaque'commission'pour'l Accessibilité'où' est'implanté'un'erp'! se'construisent'selon'la'même'logique(

31 Le dispositif Ad AP Cas particuliers renouvellement de période L'Ad'APseconstruitparpériode: 1'période'de'1'à'3'ans'pour'tout'ERP' 2'périodes'de'3'ans'maximum'pour':''! unerpdu1ergroupe(1èreà4èmecatégorie)! unpatrimoinedeplusieurserpdontaumoins1erpdu1 er groupe Possibilitédedemanderunedéroga1onpourobtenirencasdecontraintes par1culières:' une'seconde'période'pour'les'ad AP'à'1'seule':'ERP'de'5 ème 'catégorie'isolé'ou' un'patrimoine'de'5ème'catégorie' une'troisième'période'pour'les'patrimoines'complexes,'quelle'que'soit'la' catégorie'des'erp'le'composant'

32 Le dispositif Ad AP Cas particuliers renouvellement de période Lademandedepériodessupplémentaires(à'confirmer): 1. s analyseauvuedelacapacitéàfinancerlamiseenaccessibilité parautofinancementouparempruntsurlabasedescomptesclos,de l existenced unesitua1ondefragilitédéjàreconnueetdemanière dynamiquesurlabasedesimula1ons l importancedupatrimoine 2. s appuiesurdescritères(objec,fs: l impactdelapriseencomptedesinves1ssementsobligatoires (accessibilitéetautres)surlacapacitéd autofinancementetletaux d ende?ement pourune3èmepériodesontaussiprisencompte(sous'réserve):! lenombredecommunesd implanta1on:sisupouégalà30! oulenombredebâ1ments:supouégalà50! ouunnombredecommunessupérieurouégalà25etde bâ1mentssupouégalà40

33 Le dispositif Ad AP Cas particuliers renouvellement de période Lademandedepériode(s)supplémentaire(s): estjointeaudossier cedossierestadresséaupréfet faitl objetd unedécisionexpresseetmo1véedupréfet Lademandenepeutêtreacceptéequesi: ellerépondauxcritères quedestravauxsontprévussurchacunedesannéesoudespériodes(pour lespériodes2et3) Lerejetdelapériodesupplémentaireentraînelerejetdudossier d Ad AP unnouveaudossierpeutêtredéposédansledélaifixéparlepréfet (6moismaximum)

34 Le dispositif Ad AP Cas particuliers prorogation de délai de dépôt 1. DesdifficultésàconstruireunAd AP(sincère: une'impossibilité'à'financer'l'ad'ap':'proroga9on'du'délai'de'dépôt'de' l Ad AP'! présenta1onaupréfetdelasitua1onfinancière! unreportpossiblepouruneduréelimitéeà3ans,non renouvelable ' difficultés'techniques'lors'de'l élabora9on'de'l Ad AP':'proroga9on'du' délai'de'dépôt'de'l Ad AP' dansces2cas,dossiersàdéposeravantle27(juin(2015( 2. Unimpondérableencoursd'exécu1on:proroga1ondudélaid exécu1onde l Ad AP cas'de'force'majeure':'3'ans'renouvelables'si'nécessaire' cas'de'graves'difficultés'techniques,'financières'(12'mois'maximum)

35 Le dispositif Ad AP Cas particuliers prorogation de délai de dépôt Encasdesitua1onfinancièredélicate,ilconvientdedemanderauPréfetune proroga1ondudélaidedépôtdel Ad AP,notammentencas: deprocédurecollec1ve(contrôlejudiciaire) decapitauxpropresnéga1fs debasculement«danslerouge»desindicateursde«tauxd ende?ement» etde«capacitéd autofinancement»siad APà9ans. Cescritèresontétédifférenciésselonquelepropriétaire/exploitantestune collec1vitéterritoriale,unétablissementpublic,unepersonnesoumiseaubic oubnc Cesélémentssonta?estésparl ordonnateuroul expertscomptableselonlecas

36 Le dispositif Ad AP En cas de retard Siledossierd Ad APn estpasdéposédansles12moisdeparu1onde l ordonnance... Ilserainstruitnéanmoins,enl absencedejus1fica1on: saduréeseraréduiteàdueconcurrenceduretard unepénalitéseraacqui?ée:! 1'500' 'pour'un'ad AP'portant'sur'1'ERP'de'5 ème 'Catégorie'! 5'000' 'pour'les'autres'types'd Ad AP

37 Le dispositif Ad AP Instruction de l Ad AP L'Ad'APestinstruit: ' la'commission'pour'l accessibilité'(ca)'est'des9nataire,'pour'informa9on,'des' dossiers'd Ad AP'et'des'documents'de'suivi' la'ccdsa'est'consultée'sur'les'projets'd Ad AP' ( À(noter(que(pour(les(déroga,ons(sur(ERP(de(1ère(et(2 ème (catégories,(l avis(de(la( CCDSA(lie(le(préfet.( Pour(ces(demandes(de(déroga,on,(le(silence(du(préfet(vaut(refus.( Lepréfetvalidel Ad AP: enl'absencededécisionexplicitederejet,l'ad'apestréputévalidé toutefois,toutedemandede(déroga,on(pour(obtenir(une(période( supplémentaire(donnelieuàunedécisionmo1véedupréfet unenons réponsevautrejet(de(l Ad AP( lesdécisionssontrenduespubliques(siteinternetdelapréfecture)

38 Le dispositif Ad AP Suivi de l Ad AP Danslecadredusuividelamiseenoeuvresonttransmisaupréfet (CCDSA)etàlaCommissionpourl accessibilité: unpointdesitua1on(à12moissiad AP>3ans) desbilansd'étapeàmisparcours(ad AP>3ans)! tousdeuxétablisparlemaîtred ouvrageoul architecte unea?esta1ond achèvement(2moisaprèsl achèvementdes travaux):! établiparuncontrôleurtechniqueoul /unarchitecte! ouparlemaîtred ouvragepourunerpde5èmecatégorie(avec preuvesàl appui) L'absence(de(transmission(desdocumentsdesuiviestsanc1onnéepar uneamende(de(1(500 (pourunerpde5èmecatégorieet2(500 (pourtousles autresad AP.

39 Le dispositif Ad AP À suivre Lesdécrets composi1ondesccdsa créa1onduregistred accessibilité sanc1onspournonsrespectad AP L arrêté critèresjus1fiantunad APdelongueduréeouuneproroga1ondes délaisdedépôt/d exécu1ondel Ad AP

40 Le dispositif Ad AP À suivre L arrêté critèresjus1fiantunad APdelongueduréeouuneproroga1ondes délaisdedépôt/d exécu1ondel Ad AP Oui(nous(sommes(encore(en(aOente (mais(le(formulaire(sera( assez(complexe(à(remplir ((meoez(vous(en(route(!!!!((

41 Et dans l ancien, qu est-ce qui change? Vers une approche de performance

42 Changements règlementaires Vers un «objectif de performance» Ledécretn 2014S1326du5novembre2014introduituneévolu1onduchamp d'applica1ondesdifférentesdisposi1onsrela1vesàl'accessibilité. Lesdisposi1onsapplicablesauxERPsituésdansuncadrebâ1existant concernentdèslors: SlesERPexistants; SlesERPcréésdansuncadrebâ1existant,quelquesoitletyped'ERP concernéoul'ac1vitéquiyestaccueillie,etycomprispourleserpcréésaprès changementdedes1na1on. Autrementdit,toutERPexistant,ainsiquetoutERPcréédansuncadrebâ1 existantsevoitdésormaisappliquersystéma1quementetintégralementla réglementa1onaccessibilitérela1veàl'existant.

43 Changements règlementaires Uncheminementaccessibledoit perme?red accéderàl entrée principale '

44 Changements règlementaires Cheminement _ entrée secondaire Uncheminementaccessibledoit perme?red accéderàl entrée principale ' Entrée(secondaire(:»Dèslorsqu uneentrée principalenepeutpasêtrerendueaccessible ( ),l arrêtéprévoitlapossibilitédeprévoir l accessibilitéd uneentréedissociée.ce?e entréeestsignaléeetouverteàtousen permanencependantlesheuresd ouverture.

45 Changements règlementaires Cheminement _ entrée secondaire Uncheminementaccessibledoit perme?red accéderàl entrée principale ' Entrée(secondaire(:»Dèslorsqu uneentrée principalenepeutpasêtrerendueaccessible ( ),l arrêtéprévoitlapossibilitédeprévoir l accessibilitéd uneentréedissociée.ce?e entréeestsignaléeetouverteàtousen permanencependantlesheuresd ouverture.

46 Changements règlementaires Cheminement extérieur _ topographie Un(ajout(fondamental(: Lorsquelescaractéris1quesduterrainneperme?entpaslaréalisa1ond un cheminementaccessibledepuis(l extérieur(du(terrain,unespacedesta1onnement adaptételquedéfiniàl ar1cle3estprévuàproximitéd uneentréeaccessibledu bâ1mentetsetrouvereliéàcellesciparuncheminementaccessible. ( Qui(peut(poser(ques,on(!((

47 Changements règlementaires Cheminement extérieur _ topographie Un(ajout(fondamental(: Lorsquelescaractéris1quesduterrainneperme?entpaslaréalisa1ond un cheminementaccessibledepuis(l extérieur(du(terrain,unespacedesta1onnement adaptételquedéfiniàl ar1cle3estprévuàproximitéd uneentréeaccessibledu bâ1mentetsetrouvereliéàcellesciparuncheminementaccessible.

48 Changements règlementaires Cheminement extérieur _ topographie Un(ajout(fondamental(: Lorsquelescaractéris,ques(du(terrain(neperme?entpasla réalisa1ond uncheminementaccessibledepuis(l extérieur(du(terrain,unespacede sta1onnementadaptételquedéfiniàl ar1cle3estprévuàproximitéd uneentrée accessibledubâ1mentetsetrouvereliéàcellesciparuncheminementaccessible. ( Qui(peut(poser(ques,on(!((

49 Changements règlementaires Cheminement extérieur _ topographie Un(ajout(fondamental(: Lorsquelescaractéris,ques(du(terrain(neperme?entpasla réalisa1ond uncheminementaccessibledepuis(l extérieur(du(terrain,unespacede sta1onnementadaptételquedéfiniàl ar1cle3estprévuàproximitéd uneentrée accessibledubâ1mentetsetrouvereliéàcellesciparuncheminementaccessible. ( Qui(peut(poser(ques,on(!((

50 Changements règlementaires Entrée_ la rampe Lorsqu unedénivella1onnepeutêtreévitée,uneramperespectantlesvaleursde penteindiquéesauadu2 duiidel ar1cle2notammentlorsquece?erampeesten coursd u1lisa1on,estaménagéeafindelafranchir. Ce?erampeest,parordredepréférence: Sunerampe(permanente,intégréeàl intérieurdel établissementouconstruitesurle cheminementextérieurdel établissement; Sunerampeinclinéepermanenteouposéeavecemprisesurledomainepublic. L espaced emprisepermetalorslesmanœuvresd accèsd unepersonneenfauteuil roulant; Sunerampe(amovible,quipeutêtreautoma1queoumanuelle.(

51 Changements règlementaires Entrée_ la rampe Lesdisposi1onsdesar1cles5à19concernantlesespacesdemanœuvreavecpossibilité dedemistour,lesespacesdemanœuvredeporteetl espaced usagedevantles équipementsnes appliquentpas: Spourlesétagesouniveauxnonaccessiblesauxpersonnescirculantenfauteuil roulant; Sdèslorsquel accèsaubâ1mentnepermetpasàunepersonneenfauteuilroulantde lefranchir. Ce?eimpossibilitéd accèsaubâ1mentestavéréenotammentsil espaceentrele borddelachausséeetl entréedel établissementprésenteàlafoisunelargeurde tro?oirinférieureouégaleà2,8m,unepentelongitudinaledetro?oirsupérieureou égaleà5%etunedifférencedeniveauxd unehauteursupérieureà17cmentre l extérieuretl intérieurdubâ1ment. ( h?p:// DGALN_Regards_croises_Fiche_2_Jonc1on_voirie.pdf (

52 Changements règlementaires Entrée_ la rampe Lorsqu unedénivella1onnepeutêtreévitée,uneramperespectantlesvaleursde penteindiquéesauadu2 duiidel ar1cle2notammentlorsquece?erampeesten coursd u1lisa1on,estaménagéeafindelafranchir. Ce?erampeest,parordredepréférence: Sunerampe(permanente,intégréeàl intérieurdel établissementouconstruitesurle cheminementextérieurdel établissement; Sunerampeinclinéepermanenteouposéeavecemprisesurledomainepublic. L espaced emprisepermetalorslesmanœuvresd accèsd unepersonneenfauteuil roulant; Sunerampe(amovible,quipeutêtreautoma1queoumanuelle.(

53 Changements règlementaires La rampe amovible n est plus dérogatoire! Unerampeperme?antdetraiterundéniveléprésentàl accèsdubâ1mentprésenteles caractéris1quessuivantes: Ssupporterunemasseminimalede300kg; Sêtresuffisammentlargepouraccueillirunepersonneenfauteuilroulant; Sêtrenonglissante; Sêtrecontrastéeparrapportàsonenvironnement; Sêtrecons1tuéedematériauxopaques. Unerampepermanenteouposéeneprésentepasdevideslatéraux. Unerampeamovibleeststableetassor1ed undisposi1fperme?antàlapersonne handicapéedesignalersaprésenceaupersonneldel établissement,telqu une sonne?e.(

54 Changements règlementaires Entrée_ la rampe

55 Changements règlementaires La rampe amovible _ dispositif de signalement Le(disposi,f( S êtresituéàproximitédelaported entrée; S êtrefacilementrepérable; S êtrevisuellementcontrastévissàsvisdesonsupport; S êtresituéaudroitd unesignalisa1onvisuelle,telqu unpanneau,pourexplicitersa significa1on; S comporterunsystèmeindiquantsonbonétatdefonc1onnement,danslecasd une rampeamovibleautoma1que; S S ( êtresituéàunehauteurcompriseentre0,90met1,30m,mesurésdepuisl espace d emprisedelarampeetàplusde0,40md unanglerentrantdeparoisoudetout autreobstacleàl approched unfauteuilroulant. L usagerestinformédelapriseencomptedesonappel.

56 Changements règlementaires La rampe amovible _ formation S Lesemployésdel établissementsontformésàlamanipula1onetaudéploiementde larampeamovible.(

57 Changements règlementaires Entrée _ repérage Entreautres:s ilestprévu,lenuméroouladénomina1ondubâ1mentestsituéà proximitéimmédiatedelaported entrée.

58 Changements règlementaires Accueil _ mise à disposition LesERPdecat.1et2comportantplusde3salles sonoriséesdeplusde50pers. Me?entàdisposi1ondesbouclesàinduc1onporta1ves Absenced'interrupteuràeffleurement Divers Dansleslieuxpublicscollec1fs,lesousS1trageenfrançaisestac1vésurles téléviseurs

59 Changements règlementaires Sanitaires _ le 3 ème sexe? Lorsqu ilexistedescabinetsd aisancesséparéspourchaquesexe,( l aménagement(d un(cabinet(d aisances(accessible( n est(pas(exigé(pour(chaque(sexe.danscecas,toutcabinetadapté pourlespersonneshandicapéespouvantêtreu1lisépardespersonnesdechaquesexe estaccessibledirectementdepuislescircula1onscommunesetsignalépardes pictogrammesrappelantlapossibilitédeleuru1lisa1onpardespersonnesdesdeux sexes,handicapéesounon. ( hop:// (

60 Changements règlementaires Circulations horizontales _ largeur des allées Largeur>120cm Rétrécissementponctuel>90cm Largeuralléesstructurantes>120cm Alléesstructurantes>permetd'accéderdepuisl'entréeauxpresta1ons essen1elles del'erp(accueil,caisses,ascenseurs,sanitairespmr,cabineessayagepmr,bornes lectureprix,balancefruits,etc ). Danslesrestaurant,lesalléesstructurantesdonnentaccèsauxplacesadaptéeset auxsanitairesadaptés LargeuralléesnonSstructurantes>105cmausolsur20cmde hauteurpuis90cm+ airedegira1onauxcroisementsdesalléeset/outousles6m Danslesrestaurants,largeurdesalléesnonSstructurantes>60cm

61 Changements règlementaires Circulations horizontales _ pentes (ext et int) Pente<5%=>Pente<6% Pente<8%sur200cm=>Pente<10%sur200cm Pente<10%sur50cm=>Pente<12%sur50cm

62 Changements règlementaires Circulations horizontales _ portes Lesportesprincipalesdeslocauxrecevantplusde100pers.ontunpassageu1le> 120cm Lesportesprincipalesdeslocauxrecevantplusde100pers.comportantplusieurs vantauxpossèdentunvantailprincipal>80cm(passageu1le>77cm) Lesportesprincipalesdeslocauxrecevantmoinsde100pers.ontunelargeur>80 cm(passageu1le>77cm) Plusd obliga1ondelargeurdeporteminipourlessanitaires,douches,etcabinesnon adaptées Lespoignéesdeportesnesontplusobligatoirementsituéesà40cmd unangle

63 Changements règlementaires Circulations verticales _ élévateurs Unappareilélévateurnepeutremplacerunascenseurquesiune déroga1onestobtenuedanslescondi1onsfixéesàl ar1cler.111s 19S6.Danscecas,l appareilélévateurdoitêtred usagepermanentet respecterlesréglementa1onsenvigueur. Unappareilélévateurver1calpeutêtreinstalléàlaplaced unascenseur,danslescas suivants: Sl établissementestsituédansunezoneoùunplandepréven1ondurisque inonda1on,telqueprévuparlecodedel environnementoulatopographieduterrain nepermetpasl aménagementd uncheminementaccessibleounegaran1tpas l accessibilitédel entréedel établissement; Sàl intérieurd unétablissementsituédansuncadrebâ1existant.

64 Changements règlementaires Circulations verticales _ élévateurs Lechoixdutypedematérielsefaitenfonc1ondelahauteurdecourse: Sunappareilélévateurver1calavecnacelleetsansgainepeutêtreinstalléjusqu àune hauteurde0,50m; Sunappareilélévateurver1calavecnacelle,gaineetpor1llonpeutêtreinstalléjusqu à unehauteurde1,20m; Sunappareilélévateurver1calavecgaineferméeetavecportepeutêtreinstallé jusqu àunehauteurde3,20m. S unappareilélévateursa1sfaitauxrèglesdesécuritéenvigueur.notamment,un disposi1fdeprotec1onempêchel accèssousunappareilsansgainelorsqueceluisci estenposi1onhaute. Dimensionplateforme:P>140xL>90cm(serviceenenangle>140x120cm) DanslesEPMRànacelle,lescommandesencabinessontinclinésentre30à45

65 Changements règlementaires Luminosité «'Il'doit'permeAre'd assurer'les' valeurs'd éclairement''mesurées' au'sol'd au'moins':'»' ' ( )' ' ' ' 50'lux'en'tout'point'des' circula9ons'piétonnes'des'parcs' de'sta9onnement'' ' ( )'' ' Ilpermetd assurerdesvaleursd éclairement moyenhorizontalmesuréesausollelongdu parcoursusueldecircula1onentenantcompte deszonesdetransi1onentrelestronçonsd un parcours,d aumoins: 20luxpourlecheminementextérieur accessibleainsiquelesparcsdesta1onnement extérieursetleurscircula1onspiétonnes accessibles; 20luxpourlesparcsdesta1onnement intérieursetleurscircula1onspiétonnes accessibles; 200luxaudroitdespostesd accueil; 100luxpourlescircula1onsintérieures horizontales; 150luxpourchaqueescalier(pas(l escalier( d entrée)etéquipementmobile;

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67 Les dérogations Intégration des regards croisés

68 Les dérogations Elargissement de la disproportion manifeste DGALN_Regards_croises_Fiche_1_Disproportion.pdf «3 Lorsqu ilyaunedispropor1onmanifesteentrelesaméliora1onsapportéesparlamiseenœuvredes prescrip1onstechniquesd accessibilité,d unepart,etleurscoûts,leurseffetssurl usagedubâ1mentetde sesabordsoulaviabilitédel exploita1ondel établissement,d autrepart,notamment: «a)lorsquelecoûtoulanaturedestravauxd accessibilitésonttelsqu ilss avèrentimpossiblesàfinancerou qu ilsontunimpactnéga1fcri1quesurlaviabilitééconomiquedel établissementetquel existencedece?e impossibilitéoudecesdifficultésestétablienotammentparledépassementdeseuilsfixéspararrêté; «b)lorsqu unerupturedelachaînededéplacementauseindel emprisedel établissementrendinu1lela miseenœuvre,enavaldece?erupture,d uneprescrip1ontechniqued accessibilitépourleoulestypesde handicapdéterminés;

69 Les dérogations Nouvelle dérogation «4 Lorsquelescopropriétairesd'unbâ1mentàusageprincipald'habita1onexistantau 28septembre2014réunisenassembléegénérales'opposent,danslescondi1ons prévuesparl' ar1cle24delaloin 65S557du10juillet1965fixantlestatutdelacopropriétédes immeublesbâ1s,àlaréalisa1ondestravauxdemiseenaccessibilitéd'unétablissement recevantdupublicexistantoucréédanscebâ1ment.lorsquecerefusestopposéàun établissementrecevantdupublicexistantdanscebâ1ment,ladéroga1onestaccordée depleindroit. «Lorsqu'unedéroga1onaétéaccordéesurlefondementduadu3,unenouvelle demandedoitêtrefaitelorsqu'estdéposéeunedemandedepermisdeconstruire portantsurcetétablissementoulorsquelepropriétairedecetétablissementouson exploitantdéposetoutedemandedepermisdeconstruire,saufsicepermisapour objetdesa1sfaireàuneobliga1onréglementaire.»

70 Ouverture Stratégies pratiques de mise en accessibilité

71 Sauf que Diags( Diags( AD AP( Étude( Travaux( Contrôle( Former Diags( Diags( Hétérogénéité(( des(probléma,ques(et(des(solu,ons( Obsolescence(des(données(

72 Nouveaux problèmes Obsolescence(des(diagnos,cs(accessibilité( Pas(de(critères(homogènes( Pas(de(solu,ons(homogènes( Pas(d économie(d échelle(sur(les(achats( Difficultés(d organisa,on(du(déploiement( Problèmes(de(budgé,sa,on( Problèmes(de(SAV((car(solu,ons(mul,ples)( Mise(en(conformité(non(assurée((devoir(refaire(?)( Etc (

73 Comment faire?

74 Une Méthode possible 1.(Mise(en(place(d une(poli,que(d accessibilité( ( 2.(Visites(techniques(( ( 3.(Synthèse(/(budgets( ( 4.(Études( ( 5.(Organiser(le(déploiement(avec(les(Ad AP( ( 6.(Travaux(

75 Penser à l échelle du patrimoine Et les diagnostics accessibilité? Nature(des(diagnos,cs( (FaitSonlechoixdetraiterleslocauxrégisparleCodedutravailàl iden1que deszoneserp?ce?edis1nc1onestsellefaitedanslesdiagnos1cs? (Quelestlecoûtglobalannoncédanslesdiagnos1cspouruneaccessibilitéà 100%réglementaire?(beaucoupdediagnos1csneprennentpasencompte l éclairageparexemple) ( (Quelssontlesscénariosalterna1fsenvisageablesparbâ1ment,perme?ant l op1misa1ondeladépensevissàsvisduservicerendu?(( ( ( ( (( (

76 Penser à l échelle du patrimoine Et les diagnostics accessibilité? Un(coup(pour(rien(?(( Comments approprieretvalidereninternelesdiagnos1cs,pouravoirune bonneconnaissancedesprogrèsàfaireparbâ1mentetêtreenmesurede prendrelesdécisionslesplusper1nentes? Mesdiagnos1csprennentSilsencomptel ensembledesdisposi1ons? PuisSjelesme?reàjouravecl arrêtédu8décembre2014? =>(Refaire(une(visite(technique(?((

77 Penser à l échelle du patrimoine Planifier et croiser (YaStSildesétablissementsàre1rerduparcàcourtoumoyentermecompte tenudeleurétatgénéral(incendie,etc.),desinves1ssementsa`réaliservissàsvis duservicerendu? (YaStSildesbâ1mentspourlesquelsunegrosseréhabilita1ons impose(ouest déjàprogrammée),cequiperme?radeleverlesproblèmesd accessibilité? ( (YaStSildesétablissementsàfaibleenjeuparrapportauservicerenduau public? =>(Penser(uniquement(accessibilité(=(se( tromper(

78 Penser à l échelle du patrimoine Prioriser Inser,on( urbaine Demandes( usagers(( Fréquenta,on(( Concerter Service( rendu( Image(et( symbolique((

79 Types de travaux Unepremièreanalysederapportsdediagnos1cspermetdedégagerdifférents typesdetravaux signalé1que; travauxdevoirieetréseauxdivers(vrd); éclairage; configura1onouaménagementdessanitaires; mobilier/équipementetautrespe1tstravaux(tapis,visiophone,repéragedes vitrages, bouclesmagné1ques,etc.); cloisonnementetportes; escaliers(contremarche,nezdemarche,mainscourante,éveil)intérieurset extérieurs; créa1ond unascenseurneufoumiseauxnormesd unascenseurexistant.

80 Organiser la répartition territoriale Conseil(régional(RhônesAlpes( Afindetraiterles267lycéespublics(4,3millionsdem2)dontelleala charge,ce?ecollec1vitéafaitlechoixdetraiterenpriorité: lelycéeleplusimportantdechaquebassindeforma1on; lesétablissementslesplusfréquentés(laplupartdeslycéesaccueillantplusde1 300 élèves); leslycéesdesservisparlestransportsencommun; etdeslycéesprofessionnelsafind assurerl accessibilitéàunpanelde forma1onslepluslargepossible. Enoutre,puisquegérantunpatrimoined établissementsàlafonc1onredondante (lycée),référen1eld accessibilitéquis appliqueàtoustravaux

81 Stratégies(Philosophie( La Loi Dérogations Engagements Conciliations Maitres d ouvrages Usagers

82 * Design pour une innovation créative