Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com.

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1 Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com. 1. À propos de nous Placedesenergies.com est une société privée et totalement indépendante de tout fournisseur d énergie. Notre ambition est clairement d aider les consommateurs et les entrepreneurs à baisser le coût de leurs factures énergétiques au travers d achats groupés de gaz et d électricité. Placedesenergies.com, travaille également avec les Maires, Associations, Comités d entreprise, Clubs et réseaux d entrepreneurs, Centrales et groupement d achat afin de créer des achats groupés communs et ciblés sur un secteur ou une région spécifique. Pour nous contacter : Placedesenergies.com : SAS placedesenergies.com dont le siège social est situé : 350 rue Arthur Brunet Denain RCS numéro : immatriculée au Greffe du Tribunal de Valenciennes. Tél. : Président et directeur des publications : Olivier Tainmont 2. Inscription Introduction Grâce aux différents achats groupés, placedesenergies.com propose à l ensemble des particuliers et entreprises de se regrouper en vue d obtenir la meilleure offre sur le marché des énergies que ce soit pour le gaz ou l électricité. Tout en apportant conseils, sécurité des offres et indépendance totale face aux différents fournisseurs. Pour ce faire, le consommateur s inscrit en renseignant différents champs permettant de connaître son profil de consommation au travers de formulaires disponibles sur le site internet : Etape 1. L inscription est totalement gratuite et ne vaut aucunement engagement de changement de fournisseur ou de souscriptions à l offre finale du fournisseur lauréat à la fin des périodes d inscription. Le participant est une personne âgée de minimum 18 ans, domiciliée en France à une adresse vérifiable par placedesenergies.com ou par le fournisseur lauréat. Le participant peut être une personne morale ou une entreprise ayant son siège d'activité en France. Afin de permettre à placedesenergies.com de fournir à chaque participant une estimation personnalisée de leur facture sur la base de l offre finale, nous demandons à chaque participant de nous fournir toutes les informations nécessaires à l enregistrement, et l assurance de leur exactitude au travers de formulaires d inscription disponibles sur le site

2 Etape 2. A l issue de la période officielle d inscription, placedesenergies.com sollicite l ensemble des fournisseurs d énergie au travers d un système de consultation afin d obtenir la meilleure offre de prix pour l énergie concernée. Après analyse des offres de tarifs des fournisseurs d énergie, placedesenergies.com désigne un «vainqueur». Etape 3. Dès lors, placedesenergies.com rédige et envoie par mail à chaque participant une offre personnalisée basée sur les tarifs obtenus à l issue des consultations et de la mise en concurrence. Chaque participant a la possibilité d accepter ou pas cette offre personnalisée au travers du lien fourni par placedesenergies.com. En cas d acceptation de l offre personnalisée, c'est le fournisseur lauréat qui sera responsable de la concrétisation du changement ou de la livraison du combustible vis-à-vis des consommateurs. Attention : si ce n'est pas le participant qui règle la facture, celui-ci doit s assurer qu il dispose de la permission expresse avant d'introduire toute demande au nom des personnes concernées. Nous nous réservons le droit de rejeter votre demande ou empêcher votre participation ultérieure à nos achats groupés si nous estimons que vous n'utilisez pas le service de façon responsable et/ou si vous nous fournissez des informations erronées ou trompeuses. placedesenergies.com et les organisateurs rédigent les informations proposées sur le site et en organisent la présentation avec le plus grand soin. Il peut néanmoins arriver que ces informations soient temporairement obsolètes compte tenu d un changement de loi ou de réglementation concernant les différentes énergies. Aucun droit, prétention, engagement ou garantie ne découlent des informations et du contenu du site. Ainsi, on ne pourra exiger de garantie ni d'engagement quant à un certain résultat en vertu d'informations fournies sur le site. 3. Changement de fournisseur Avant de vous engager à changer de fournisseur, assurez-vous que le nouveau tarif vous convient parfaitement. Même si nous avons imposé des modalités contractuelles respectueuses des droits des consommateurs aux fournisseurs, vous devez avoir lu et compris les conditions générales de votre nouveau fournisseur d énergie avant de prendre toute décision. 3.1 Offre personnalisée. Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir l'offre personnalisée la plus fiable possible sur la base de l offre finale. Cette offre personnalisée est réalisée à partir des informations que vous nous avez communiquées. Attention, si les tarifs sont fixes pendant un an ou plus, dans le cadre du contrat avec le fournisseur lauréat, il est tout de même possible que le prix varie du fait de l évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements. Nous vous aidons à changer de fournisseur mais nous ne sommes pas fournisseur d énergie. Tout contrat d'énergie que vous auriez conclu dans le cadre de nos «Achats groupés» se fait entre vous et le fournisseur lauréat. Placedesenergies.com n est pas partie au contrat. Pour toute question concernant cette offre personnalisée, il vous suffit de nous contacter par mail : ou par l intermédiaire de la rubrique «Contact» disponible sur le site

3 Notre service clients vous recontactera afin de répondre à l ensemble des questions que vous vous posez. 3.2 Rétractation. Si vous avez explicitement accepté l offre du fournisseur d énergie et que vous décidez finalement de ne pas changer de fournisseur, vous disposez d un délai de 14 jours à compter de votre acceptation de l offre du fournisseur retenu pour vous rétracter. Si, au jour de la rétractation, vous vous approvisionnez déjà auprès du nouveau fournisseur, vous ne serez responsable que du paiement de votre consommation jusqu à la communication de la décision de vous rétracter. Dans le cas où rien ne vous est parvenu dans les deux semaines suivant l' de confirmation de votre intention de changer de fournisseur, veuillez contacter votre nouveau fournisseur pour savoir où en est votre demande de changement. 3.3 Conditions financières L inscription aux achats groupés est totalement gratuite. Pour couvrir ses frais de fonctionnement, placedesenergies.com pourra percevoir une commission du fournisseur d'énergie sélectionné au cas où l'utilisateur décidera de conclure un contrat de fourniture d énergie via cet achat groupé. Cette commission permet de garantir un service fiable, gratuit et accessible à tous. Dans le cadre d un achat groupé d énergies en partenariat avec une Mairie, une association ou un comité d entreprise, placedesenergies.com déclare ne rétrocéder aucune commission à l ensemble de ces partenaires. Ceux-ci agissent en tant que prescripteurs et peuvent éventuellement mettre gracieusement leurs outils de communication à la disposition de placedesenergies.com. 4. Responsabilité 4.1 placedesenergies.com s'engage à s'acquitter de ses tâches selon les règles de l'art, éventuellement en recourant à des tiers. Placedesenergies.com ne peut cependant pas préjuger de la réussite de l'achat groupé et de l'importance des économies à réaliser. L'engagement porte sur une obligation de moyen et non de résultats. 4.2 placedesenergies.com n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre les participants à l'achat groupé et les fournisseurs d'énergie. Pour cette raison, placedesenergies.com et les organisateurs de l'achat groupé ne peuvent être tenus responsables de la relation contractuelle établie entre les participants à l'achat groupé et le fournisseur d'énergie, ni des conséquences de celle-ci. 4.3 placedesenergies.com et les organisateurs ne sont pas responsables des dommages qui seraient causés par le fournisseur. placedesenergies.com et les organisateurs ne sont en aucun cas responsables des dommages résultant d'un manquement de la part du fournisseur. 4.4 placedesenergies.com et les organisateurs rédigent les informations proposées sur le site et en organisent la présentation avec le plus grand soin et la plus grande attention. Il peut néanmoins arriver que ces informations soient sur une courte durée, obsolètes compte tenu par exemple d un changement de loi ou de réglementation liée aux tarifs des énergies. Aucun droit, prétention, engagement ou garantie ne découlent des informations et du contenu du site. Ainsi, on ne pourra exiger de garantie ni d'engagement quant à un certain résultat en vertu d'informations fournies sur le site. 4.5 Les informations concernant les économies réalisables publiées sur le site sont communiquées à titre purement informatif et indicatif. Les chiffres et prix calculés ne donnent qu'une indication du montant que les participants pourraient économiser sur la facture annuelle. Seul un contrat formel avec le futur fournisseur d'énergie pourra fixer de manière définitive les prix.

4 4.6 placedesenergies.com et les organisateurs ne sont pas responsables des défectuosités en lien avec une intrusion non-autorisée dans son système informatique ou par la présence de virus qui seraient engendrés par certaines fonctions du site. Considérant les caractéristiques techniques d'internet, placedesenergies.com et les organisateurs ne peuvent exclure que l'accès au site puisse être momentanément interrompu, à cause de travaux de maintenance, d'un ralentissement du transfert d'information ou d'une panne. 5. Données à caractère personnel et respect de la vie privée. 5.1 placedesenergies.com garantit que les données communiquées seront traitées avec le plus grand soin et que leur stockage est sécurisé. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à mener pour chaque participant, la négociation de sa facture énergétique. Les destinataires des données sont les fournisseurs d énergie ayant proposés la meilleure offre tarifaire lors des enchères inversées. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service clients par l intermédiaire de l émail suivant : Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 5.2 Les données des participants ne seront pas communiquées à des tiers, à l'exception de l organisateur placedesenergies.com ainsi que du fournisseur sélectionné à l issue des enchères. Les participants ont le choix de déterminer explicitement si leurs données personnelles pourront être utilisées ultérieurement par placedesenergies.com à d'autres fins que celles de l'achat groupé. 5.3 Le participant a le droit de se retirer de l'achat groupé à tout moment ou de modifier/supprimer ses informations personnelles sur simple demande effectuée par mail : 6. Force Majeure placedesenergies.com se réserve le droit d'interrompre l'exécution de son mandat si des circonstances indépendantes de sa volonté, comme un cas de force majeur, devaient l'empêcher de mener à bien sa mission. Par «force majeure» on entend toutes les causes externes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui ont comme conséquence d'empêcher placedesenergies.com de rencontrer ses obligations, telles que notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau public d'électricité, défaut ou blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, interruptions du réseau Internet, interruption de fourniture de services pour quelque cause que ce soit, connexion Internet ralentie, etc. 7. Droit applicable Les conditions générales de vente, les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français. En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes conditions générales, le droit français sera appliqué et seuls les tribunaux français seront compétents.

5 8. Modification des conditions générales placedesenergies.com et les organisateurs se donnent le droit de modifier ces conditions générales moyennant une communication préalable. Les modifications sont d'application dans les 48h suivant la réception de l' stipulant les modifications pour les participants. Tout droit réservé à placedesenergies.com. 2013

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