ENERGIES SERVICES LAVAUR

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1 Raccordement au Réseau ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP LAVAUR CEDEX Demande de raccordement d'un site de production photovoltaïque au réseau public de distribution exploité par Energies Services Lavaur, pour une puissance inférieure ou égale à 36 Nous vous demandons d accorder la plus grande attention à renseigner ce document. La qualité des éléments que vous nous communiquez (description du projet, localisation, plans ) est garante de l'élaboration de la solution technique de raccordement conforme à votre demande. Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande. Pour établir une proposition de raccordement au réseau d électricité, ESL vous remercie de compléter le formulaire suivant et de le retourner en lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : Energies Services Lavaur Pays de Cocagne BP Lavaur. Vous trouverez Ces documents ainsi que les champs, du présent document, marqués d un * sont considérés par ESL comme obligatoires pour obtenir la complétude du dossier. Cadre réservé à ESL Demande de raccordement reçue le : Complétude de la demande de raccordement le : N de Dossier de raccordement : Remarques : ESL DDRI Photo 36

2 SOMMAIRE MODE D EMPLOI... 3 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :... 3 FICHE A DONNEES GENERALES DU PROJET... 5 A.1 Demandeur du raccordement au réseau*... 5 A.2 Adresse d envoi de la proposition technique et financière*... 5 A.3 Mandataire (Tiers qui assure tout ou partie de la demande de raccordement pour le compte du mandant)... 5 A.4 Coordonnées du mandataire... 5 A.5 Interlocuteur technique* (Il s agit de votre électricien ou d un représentant du bureau d étude chargé de l installation électrique)... 5 A.6 Identification et localisation du projet... 6 A.7 Raccordement actuel au réseau... 6 A.8 Caractéristiques techniques du site... 7 A.9 Calendrier du projet... 7 A.10 Caractéristiques générales en soutirage... 7 A.11 Certification des données : «Fiche A : Données générales du Projet»... 7 FICHE B : CARACTERISTIQUES DU SITE A RACCORDER... 8 B.1 Emplacement du point de livraison... 8 B.2 Réseau électrique intérieur... 8 B.3 Unités de production*... 9 B.4 Panneaux photovoltaïques B.5 Autres installations photovoltaïques B.6 Certification des données : «Fiche B : Caractéristiques du site à raccorder en Basse Tension» FICHE C : ONDULEURS ASSURANT LE TRANSIT TOTAL DE PUISSANCE (RACCORDEMENT EN BASSE TENSION) C.1 Onduleur C.2 Technologie C.3 Protection de découplage C.4 Harmoniques C.5 Certification des données : Fiche C : «Onduleurs assurant le transit total de puissance (Raccordement en Basse Tension» ANNEXE 1 : MANDAT DE SIGNATURE ET/OU PAIEMENT ANNEXE 2 : DEMANDE DE CONTRAT D ACHAT ANNEXE 3 : BORDEREAU D ENVOI DES PIECES JOINTES (RACCORDEMENT EN BASSE TENSION) Page : 2 sur 15

3 MODE D EMPLOI Pour un raccordement d une production photovoltaïque Basse Tension pour une puissance inférieure à 36 Il est nécessaire de remplir la présente demande de raccordement, avec les caractéristiques de votre projet : Fiche A, Fiche B, Fiche C, Annexe 2 : Demande de contrat d obligation d Achat durement remplie, Annexe 3 : Bordereau d envoi des pièces jointes et de nous faire parvenir avec la demande de raccordement : La copie de la notification de l autorisation d urbanisme (décision accordant le permis de construire ou le certificat de non opposition prévu à l'article R du Code de l urbanisme). Un plan de situation (échelle 1: ème ou 1:25000 ème ) avec identification des limites de la parcelle concernée. Un plan de masse de l opération (échelle 1:200 ème ou 1:500 ème ) avec identification de l emplacement souhaité du point de livraison. Le schéma unifilaire des installations explicitant notamment la répartition des onduleurs par phase, Un (plusieurs) certificat(s) de conformité DIN VDE (protection de découplage), Un (plusieurs) certificat(s) de conformité CEI ou NF EN (respect des émissions harmoniques), La fourniture du récépissé de la déclaration ou l autorisation d exploiter, une attestation, datant de moins de trois mois, certifiant que le producteur dispose des fonds propres pour réaliser l installation ou une offre de prêt en vue d obtenir le financement pour la réalisation de l installation, et, Si le dossier le justifie : Un certificat d immatriculation au registre du commerce (KBIS). Un mandat signé du mandataire et du mandant (annexe 1). La demande complète de raccordement consommateur. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE : Un producteur photovoltaïque qui souhaite raccorder son installation au réseau d Energies Services Lavaur (ci après dénommé ESL dans la suite du document) doit accomplir les formalités ci dessous en 5 étapes ci après détaillées. La 5éme étape présentée dans ce processus, présente la demande de contrat d achat. Rédaction de la demande de raccordement complète et envoi en AR Rédaction de la Proposition Technique et Financière de raccordement Rédaction du contrat de raccordement, d accès au réseau et d exploitation (CRAE) Pose compteur et mise en service Obtention du contrat d achat Page : 3 sur 15

4 I / ENVOI DE LA FICHES DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS POUR UNE ETUDE DE RACCORDEMENT D'UNE CENTRALE DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE DE PUISSANCE 100 KWC AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BTA EXPLOITE PAR ESL. Elle est à adresser en recommandé avec AR à : Energies Services Lavaur BP LAVAUR Cedex II / REDACTION ET ENVOI DE LA PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE (PTF) Suite à une étude de nos services techniques, la PTF de raccordement est transmise au producteur dans un délai de 6 semaines pour une installation photovoltaïque inférieure à 36 kva. La Proposition Technique et Financière de raccordement précise le coût des travaux à la charge du producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. L étude est payante. Remarque : Dans le cadre de demandes de raccordement de productions de moins de 3, ESL vous adressera directement un CRAE (Contrat de Raccordement, d Accès au réseau et d Exploitation) en lieu et place de la PTF. III / REDACTION DU CONTRAT DE RACCORDEMENT PAR ESL Pour une installation photovoltaïque à 36 kva, un CRAE (Contrat de Raccordement, d Accès au réseau et d Exploitation ) vous sera envoyé après acceptation de la PTF et paiement du montant de cette PTF. Il devra nous être retourné validée et signé. IV / POSE DES COMPTEURS ET MISE EN SERVICE DE L INSTALLATION : Pour les installations photovoltaïques à 36 kva, la pose des compteurs et la mise en service s effectue lorsqu ESL aura : réceptionné le CRAE signé par le producteur, achevé les travaux de raccordement de l installation productrice d énergie, réceptionné le certificat de conformité de l installation délivré par le CONSUEL, réceptionné la fiche d attestation de fin de travaux complétée par le client, V / OBTENTION DU CONTRAT D ACHAT Une fois la pose des compteurs effectuée et uniquement dans ce cas ESL rédige et envoie au Producteur son Contrat d achat d'électricité. Un exemplaire du Contrat d'achat est à conserver par le Producteur, l'autre exemplaire étant à renvoyer signé à ESL. * Si le Producteur choisit de vendre son électricité dans le cadre réglementé de l'obligation d'achat, l'acheteur de l'électricité est obligatoirement ESL. Dans le cadre des missions de service public s appliquant aux opérateurs historiques, ESL est ainsi tenue d acheter, conformément à la réglementation, l énergie produite par les installations de production photovoltaïques. REMARQUE : Lorsqu une demande de raccordement pour une installation productrice d énergie est accompagnée par une demande de raccordement consommateur, les règles applicables à l'installation dont la puissance de raccordement est prédominante (installation de production ou de consommation la plus puissante) seront prises en compte pour déterminer à qui imputer les frais d'extension, notamment au producteur ou à la collectivité en charge de l'urbanisme. LES DOSSIERS INCOMPLETS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TRAITES PAR ENERGIES SERVICES LAVAUR. Page : 4 sur 15

5 FICHE A DONNEES GENERALES DU PROJET A.1 Demandeur du raccordement au réseau* (c est le bénéficiaire du raccordement. Il est destinataire de la proposition de raccordement sauf s il a mandaté un tiers) M. ou Mme (nom, prénom) La société 1 La collectivité locale Le cas échéant, représenté par M. ou Mme , dûment habilité(e) à cet effet. Adresse N et nom de la voie :.... Code postal : Commune :. Téléphone :... Mobile :. Télécopie :... Mél :.... A.2 Adresse d envoi de la proposition technique et financière* (si différente de l adresse du demandeur ci dessus) Nom :. N et nom de la voie :. Code postal : Commune :.. A.3 Mandataire (Tiers qui assure tout ou partie de la demande de raccordement pour le compte du mandant) Il peut s agir d un fournisseur d électricité, d un autre professionnel (électricien, bureau d étude ) ou d un particulier. Le demandeur du raccordement a t il habilité un tiers*? Non Oui Si oui, merci de renseigner les éléments suivants* 3 : Il s agit d un mandat de signature, Il s agit d un mandat de signature et de règlement financier, Attention, fournir obligatoirement le mandat de signature et / ou de paiement avec le demande de raccordement (modèle en annexe 1). A.4 Coordonnées du mandataire M. ou Mme (nom, prénom) * La société habilitée* Le cas échéant, représenté par M. ou Mme*....., dûment habilité(e) à cet effet. Adresse du mandataire* N et nom de la voie :..... Code postal : Commune :. Téléphone :... Mobile :.... Télécopie :... Mél :.... A.5 Interlocuteur technique* (Il s agit de votre électricien ou d un représentant du bureau d étude chargé de l installation électrique) Nom ou Raison sociale dans le cas d une société 1 :... N et nom de la voie :.... Code postal : Commune :..... Téléphone :... Mobile :.. Télécopie :... Mél : Fournir obligatoirement un extrait kbis, 2 Prénom, Nom, suivi de Titre / Fonction, 3 Cocher la ou les cases correspondant au périmètre du mandat. Page : 5 sur 15

6 A.6 Identification et localisation du projet Dénomination du site* :.. Nom du Projet* :. N SIRET *:. N et nom de la voie* : Complément d adresse (bâtiment, étage, N de lot) * :... Code postal* : Commune* :.... Références cadastrales* : N de section :... N de parcelle : Le projet nécessite t il un permis de construire, un permis d aménager ou une déclaration préalable*? Oui (Dans ce cas, joindre une copie de ce permis ou de cette déclaration) Non A.7 Raccordement actuel au réseau La demande concerne t elle un site déjà raccordée au réseau public de distribution* Non Oui Si oui* : BT en soutirage BT en injection HTA en soutirage HTA en injection - Si oui en soutirage* : Puissance souscrite actuellement BT :... kva HTA : kw Si oui en injection* : Puissance de production installée... kw 4 (Pmax) Nature de la modification du raccordement : Augmentation de la puissance de raccordement 5, Nouvelle installation de production 6, Autre. Détails de la modification souhaitée : 4 kw=kva en BT en considérant une injection à cos (phi)=1. 5 Le producteur souhaite conserver son Point De Livraison actuel et demande à augmenter sa puissance de raccordement en injection. 6 Le producteur souhaite créer un nouveau Point De Livraison pour son installation de production. Page : 6 sur 15

7 A.8 Caractéristiques techniques du site Puissance de production installée Pmax 7 *: correspond à la puissance qui figure, le cas échéant, dans la déclaration ou la demande d autorisation d exploiter. L offre de raccordement est demandée en vue de* : Vente totale de la production, Vente du surplus de la production déduction faite de la consommation, Consommation totale de la production 9 Puissance de raccordement 10 en injection( Pracc)* :.... kva 8 Type de raccordement souhaité : Monophasé (Prac 6kVA), Triphasé Dans le cas d un raccordement en triphasé, donner la répartition de la puissance de raccordement sur chacune des 3 phases 11 * Phase 1 : kva Phase 2 : kva Phase 3 : kva A.9 Calendrier du projet Date souhaitée de mise en exploitation du raccordement* : Date souhaitée de mise en service de vos installations* :. /. /... /. /.. A.10 Caractéristiques générales en soutirage Une demande simultanée pour une alimentation en Soutirage a t elle été réalisée auprès d ESL? * Non Oui Si oui, puissance de raccordement en soutirage* :.. kw 9 kva Le soutirage sert il uniquement à alimenter les auxiliaires hors des périodes de production? * Non Oui A.11 Certification des données : «Fiche A : Données générales du Projet» Date* : Nom* Prénom du demandeur ou du Tiers Habilité Signature* 7 Pour l application des dispositions de l article 1 de l arrêté du 23 avril 2008, «Pmax» désigne la puissance installée définie à l article 1 du décret du 7 septembre La tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de la puissance Pmax. 8 kw=kva en BT en considérant une injection à cos (phi)=1. 9 Il n'y a pas établissement d une offre de raccordement dans ce cas et seule une Convention d Exploitation organisera les modalités d exploitation avec le Réseau Public de Distribution. 10 Cette puissance est calculée par le demandeur à partir de la puissance nominale de fonctionnement des ouvrages de production installés déduction faite de la consommation minimale des auxiliaires. 11 ESL rappelle l intérêt du demandeur à équilibrer au mieux son installation triphasée, pour limiter les frais du raccordement et les risques de surtension. Page : 7 sur 15

8 FICHE B : CARACTERISTIQUES DU SITE A RACCORDER B.1 Emplacement du point de livraison Importance de la localisation des éléments de votre raccordement : Il existe deux configurations possibles, avec, dans tous les cas, le Coupe Circuit Principal Individuel accessible depuis le domaine public sans franchissement d accès contrôlé. La différence entre les deux configurations porte sur l'emplacement du coffret de contrôle commande (supportant le Compteur) du branchement à puissance surveillée. Cochez la configuration que vous souhaitez* : Raccordement de référence Le coffret de contrôle commande est positionné à côté du CCPI dans une armoire, accessible depuis le domaine public. Autre configuration Le coffret de contrôle commande est intégré dans votre bâtiment, dans un local technique par exemple. d Il est indispensable que vous localisiez le CCPI et le coffret de contrôle commande sur le plan de masse de votre opération, que vous nous fournirez. Si vous souhaitez un raccordement différent du raccordement de référence : - Indiquez la distance entre l emplacement du coffret CCPI et le coffret de contrôle commande : d* =.. mètres, - Souhaitez vous réaliser la tranchée en domaine privé et fournir le (s) fourreau (x) *? Non Oui (le diamètre des fourreaux sera précisé dans la proposition technique et financière). B.2 Réseau électrique intérieur Fournir le Schéma unifilaire de l installation 12 * : Indiquer sur le schéma l ensemble des unités de production, l organe de couplage de chaque unité de production, l organe de découplage du Site, les connexions éventuelles aux Installations de Consommation et les longueurs et les sections des câbles. 12 Le choix effectué par le demandeur impactera le montant de la composante annuelle de comptage (cf. Paragraphe 4 du Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité). Page : 8 sur 15

9 B.3 Unités de production* Panneau Photovoltaïque Onduleur Unités Puissance Crête Nombre Puissance apparente nominale Puissance apparente maximale Nombre N 1 kva kva N 2 kva kva N 3 kva kva N 4 kva kva N 5 kva kva N 6 kva kva N 7 kva kva N 8 kva kva N 9 kva kva N 10 kva kva N11 kva kva N12 kva kva N13 kva kva N14 kva kva Page : 9 sur 15

10 B.4 Panneaux photovoltaïques 13 Puissance installée en intégration au bâti 14 * (usage principal d'habitation) Puissance installée en intégration au bâti 16 * (usage d'enseignement ou de santé) Puissance installée en intégration au bâti* (autre usage) Puissance installée en intégration simplifiée au bâti 18 * Puissance installée sur bâti, sans intégration* Puissance installée au sol* Type de pivot (permettant le suivi de la course du soleil) * : Fixe 1 axe de rotation 2 axes de rotation Type de technologie* Silicium poly cristallin Silicium mono cristallin Silicium amorphe Couche mince à base de tellure de cadmium Couche mince à base de cuivre, d indium, sélénium Couche mince à base de composés organiques Autre Surface en panneaux : m² B.5 Autres installations photovoltaïques Existe t il une installation de production déjà raccordée ou en cours d instruction de raccordement sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale?* Non Oui Si oui : Puissance crête des panneaux (Valeur Q) : 19 *..... N CARD I (ou CRAE) du (ou des) contrat(s) existant(s)* B.6 Certification des données : «Fiche B : Caractéristiques du site à raccorder en Basse Tension» Date* : Nom Prénom du demandeur ou du Tiers Habilité* Signature*. 13 Il est demandé alors en vue de l'établissement du contrat d'achat (si l'obligation d'achat est demandée) la répartition de la puissance installée sur les différentes natures possibles de l'installation, qui peuvent coexister pour un même projet : (Cf. L arrêté du 04/03/2011, paru au Journal Officiel du 05/03/2011 et disponible sur le site de LEGIFRANCE à l'adresse : 14 Installation éligible à la prime d intégration au bâti. 15 = kilowatt crête : caractéristique des panneaux photovoltaïques. 16 Installation éligible à la prime d intégration au bâti. 17 = kilowatt crête : caractéristique des panneaux photovoltaïques. 18 Installation éligible à la prime d intégration simplifiée au bâti. 19 Conformément à l annexe 1 de l arrêté du 4 mars 2011, la valeur Q correspond à la puissance crête de l ensemble des autres installations raccordées ou en projet. Page : 10 sur 15

11 FICHE C : ONDULEURS ASSURANT LE TRANSIT TOTAL DE PUISSANCE (RACCORDEMENT EN BASSE TENSION) *RAPPEL : REMPLIR UNE FICHE PAR TYPE D ONDULEUR ASSURANT LE TRANSIT TOTAL DE PUISSANCE C.1 Onduleur Marque et référence de l onduleur* Fournir les caractéristiques constructeur de l onduleur* Référence du document 20 C.2 Technologie Puissance apparente nominale de l onduleur* Courant nominal In* Puissance apparente maximale de l onduleur 21 * Tension de sortie assignée* kva A kva V Type de connexion* Monophasé Triphasé C.3 Protection de découplage La protection de découplage est obligatoire en application de l article 7 de l arrêté du 23 avril La protection de découplage est intégrée à l onduleur ou au sectionneur automatique (norme DIN VDE ) La protection de découplage est indépendante, dans ce cas elle sera de type B.1 Dans ce cas, préciser la marque et le modèle : Non Oui Joindre la preuve de conformité 22 DIN VDE Non Oui C.4 Harmoniques Joindre un certificat de la conformité à la CEI ou à la NF EN (un certificat suffit par type) fourni par le constructeur* - CEI NF EN pour les appareils ayant un courant appelé inférieur ou égal à 16A par phase - CEI pour les appareils ayant un courant assigné supérieur à 16 A par phase - NF EN pour les appareils ayant un courant appelé supérieur à 16 A et inférieur ou égal à 75 A par phase. C.5 Certification des données : Fiche C : «Onduleurs assurant le transit total de puissance (Raccordement en Basse Tension» Date* : Nom Prénom du demandeur ou du Tiers Habilité* Signature*. 20 Préciser le nom du document qui sera fourni avec le dossier. 21 Si e constructeur n a pas communiqué de puissance apparente maximale pour son onduleur, préciser, par défaut, la même valeur que la puissance apparente nominale. 22 La preuve de conformité devra être fournie à ESL au moyen du certificat de conformité concernant chacun des appareils mis en œuvre, rédigée suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI Page : 11 sur 15

12 ANNEXE 1 : MANDAT DE SIGNATURE ET/OU PAIEMENT ANNEXE 1 : MANDAT DE SIGNATURE ET/OU PAIEMENT Entre les soussignés : M. ou Mme (nom, prénom) La société La collectivité locale Le cas échéant, représenté par M. ou Mme , dûment habilité(e) à cet effet. N et nom de la voie :..... Code postal :. Commune :..... Ci après désignée par «Le Mandant» d une part, Et M. ou Mme (nom, prénom) La société La société (dénomination et forme sociale) Le cas échéant, représenté par M. ou Mme , dûment habilité(e) à cet effet. N et nom de la voie : Code postal :. Commune :.. Ci après désignée par «Le Mandataire» d autre part, Le Mandant et le Mandataire peuvent être désignés individuellement par les termes «Partie» ou collectivement par le terme «Parties». Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Par le présent mandat spécial, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, et a lui seul, d effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès d ESL, gestionnaire du réseau public de distribution d électricité, sur la commune concernée par cette opération, pour le raccordement du site dont il est le maître d ouvrage et dont la désignation et la localisation géographique suivent. Dans le cadre de ce mandat, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, pour chaque site à raccorder, de : Signer en son nom et pour son compte la Proposition Technique et Financière (PTF) de étant rédigée au nom du Mandant. Procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement. raccordement, celle ci Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l étude et à la réalisation du raccordement du site dont le mandant est Maître d ouvrage et dont l identification et la description figurent au présent mandat, à l exclusion de toute autre utilisation. Désignation du site dont le raccordement au réseau public de distribution est à réaliser : N et nom de la voie :.... Code postal :. Commune :.... Nature et durée du mandat : Le présent mandat spécial est donné pour le site ci dessus mentionné. Il prend effet à la date de sa signature. Il prend fin lors de la mise à disposition par ESL des ouvrages de raccordement de ce site. Fait en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties, qui reconnaît en avoir reçu communication. Le Mandant (Nom, Prénom) (Lieu, date et cachet éventuel) Le Mandataire (Nom) (Lieu, date et cachet) Page : 12 sur 15

13 ANNEXE 2 : DEMANDE DE CONTRAT D ACHAT ANNEXE 2 : DEMANDE DE CONTRAT D ACHAT A joindre obligatoirement à votre fiche de collecte pour votre étude détaillée de raccordement en Basse Tension ou HTA Objet : Demande de contrat d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil Coordonnées du producteur : N et nom de la voie* :.... Code postal* : Commune* :..... Téléphone*... Télécopie* :... Mobile* :... Mél* :..... Conformément aux dispositions de l arrêté du 04 mars 2011 fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil, je demande à bénéficier d un contrat d achat pour l installation décrite ci-après et vendre à Energies Services LAVAUR : (*) La totalité de ma production d électricité dans le cadre de l obligation d achat d électricité, (*) Le surplus de ma production après propre consommation (cochez une option) Description de l installation de production Adresse de l installation (*) : Nature de l installation (*): Usage principal du bâtiment d implantation (*): Type de technologie utilisée (*) : (information nécessaire à compter du 01/07/2011) Installation respectant les critères d intégration au bâti. Installation respectant les critères d intégration simplifiée au bâti. Autre installation. Habitation. Enseignement ou santé. Autre usage. Silicium poly-cristallin Silicium mono-cristallin Silicium amorphe Couche mince à base de tellure de cadmium Couche mince à base de cuivre, d'indium, sélénium ; Couche mince à base de composés organiques Autre Nombre de panneaux photovoltaïques intégrés au bâti* Puissance crête installée intégrée au bâti (selon la norme NF EN et NF EN 61646)* Nombre de panneaux photovoltaïques intégrés simplifié au bâti Puissance crête installée intégrée simplifié au bâti (selon la norme NF EN et NF EN 61646)* Nombre de panneaux photovoltaïques autre* Puissance crête installée autre (selon la norme NF EN et NF EN 61646)*. Page : 13 sur 15

14 ANNEXE 2 : DEMANDE DE CONTRAT D ACHAT Productibilité moyenne annuelle estimée* kwh Estimation de l énergie moyenne annuelle fournie par le producteur à l acheteur* Le cas échéant, estimation d autoconsommation moyenne annuelle par le producteur* Puissance crête de l ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale (Puissance Q de l arrêté du 4 mars 2011 définie à l annexe 1 de l arrêté du 4 mars 2011)* kwh kwh Tension de livraison : 230V (*) (*) 400V (*) Autres. V Note : l intégration au bâti ainsi que l ensemble des éléments ci avant renseignés feront l objet d une déclaration sur l honneur figurant en annexe au contrat d achat à signer par le producteur. T.V.A. Dans le cadre du futur contrat d achat, j agirai (choisir 1 option parmi les 3) : (*) en tant que particulier et dans le cadre de la gestion de mon patrimoine privé : j établirai mes factures en y apportant la mention suivante «TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts» (*) dans le cadre de mon activité professionnelle : j établirai mes factures en y apportant la mention suivante «TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts» car je bénéficie de la franchise en base de la TVA (*) dans le cadre de mon activité professionnelle : j établirai mes factures avec le taux légal de TVA en vigueur (19,6 %) Fait à*. Signature du Producteur* Le*.... Mandatement* (optionnel si l option est retenue, les 2 signatures sont obligatoires) Je soussigné (e)*. confie à*.... qui accepte le soin d accomplir les opérations suivantes en mon nom et pour mon compte : (*)effectuer la demande de contrat d achat ci-dessus auprès d Energies Services LAVAUR. (*)élaborer avec Energies Services LAVAUR le contrat d achat qui me sera présenté pour signature. Fait à*. Le* Signature du Producteur* Signature du Mandaté*.... Page : 14 sur 15

15 ANNEXE 3 : BORDEREAU D ENVOI DES PIECES JOINTES RACCORDEMENT EN BASSE TENSION ANNEXE 3 : BORDEREAU D ENVOI DES PIECES JOINTES (A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AVEC LA PRESENTE DEMANDE DE RACCORDEMENT) RACCORDEMENT EN BASSE TENSION NB : NE REMPLIR QUE DANS LE CAS D UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT EN BASSE TENSION A cocher : La présente demande de raccordement composée de : Fiche A complétée, Fiche B complétée, Fiche(s) C complétée (s), Annexe 2 : Demande de contrat d obligation d Achat durement remplie, La présente Annexe 3 remplie par vos soins. La copie de la notification de l autorisation d urbanisme (décision accordant le permis de construire ou le certificat de non opposition prévu à l'article R du Code de l urbanisme). Un plan de situation (échelle 1: ème ou 1:25000 ème ) avec identification des limites de la parcelle concernée. Un plan de masse de l opération (échelle 1:200 ème ou 1:500 ème ) avec identification de l emplacement souhaité du point de livraison. Le schéma unifilaire des installations explicitant notamment la répartition des onduleurs par phase, Un (plusieurs) certificat(s) de conformité DIN VDE (protection de découplage), Un (plusieurs) certificat(s) de conformité CEI ou NF EN (respect des émissions harmoniques), La fourniture du récépissé de la déclaration ou l autorisation d exploiter, une attestation, datant de moins de trois mois, certifiant que le producteur dispose des fonds propres pour réaliser l installation ou une offre de prêt en vue d obtenir le financement pour la réalisation de l installation conformément à l article 9 de l arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations photovoltaïque. Si le dossier le justifie : Si la production photovoltaïque est exploitée par une société, joindre obligatoirement son certificat d immatriculation au registre du commerce (KBIS). Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers, joindre obligatoirement l attestation de mandat signée du mandataire et du mandant (annexe 1). Si un raccordement consommateur est prévu sur le site de production, joindre obligatoirement la demande complète de raccordement consommateur. Attention, les champs de la présente demande de raccordement marqués d un * ainsi que l ensemble des documents énumérés ci dessus sont considérés par ESL comme obligatoires pour obtenir la complétude du dossier. Page : 15 sur 15

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