EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 11 Juillet 2013 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2013/JUIL/59 Point de l'ordre du jour 2 OBJET CONVENTION ENTRE LA VILLE DE RAMONVILLE ET MOBILIB POUR LA MISE EN PLACE DU SERVICE D'AUTOPARTAGE A RAMONVILLE RAPPORTEUR Mme FAIVRE Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 18/07/2013 L'affichage en mairie le : 18/07/2013 La notification le : Le Jeudi 11 Juillet 2013, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 5 Juillet 2013, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Catherine MORIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, Mme J. BOUÉ, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN, Mme C. MORIN, M. D. RIVALS, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme A-M. FERTÉ et M. J-P. LEVY. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. P. ARCE a donné procuration à Mme M-P. DOSTE M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. A. DEBOUTÉ a donné procuration à Mme V. LETARD Mme P. MATON a donné procuration à Mme BOUÉ M. A. ACHINE a donné procuration à M. P-Y. SCHANEN Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN Mme L. MAHEC a donné procuration à M. S. ROSTAN M. Ch. ROUSSILLON a donné procuration à Mme C. MORIN M. A. DESSENS a donné procuration à Mme M-A. SCANO Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A-M. FERTÉ Membres absents : Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme A. ALIBERT Exposé des motifs Dans un premier temps, Madame FAIVRE rappelle le contexte. La ville de Ramonville est identifiée dans le Plan de Dépalcements Urbains de l'agglomération toulousaine comme l'un des principaux pôles d'échange de l'agglomération. La municipalité souhaite notamment faire évoluer le rapport au transport et permettre l'émergence de nouveaux modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle. C est pourquoi, dans le cadre de son Agenda 21, la Ville de Ramonville a sollicité la SCIC d autopartage toulousaine Mobilib pour qu elle étende son service sur la commune de Ramonville. L objectif est de mettre en place une solution complémentaire et durable de mobilité urbaine en complément des autres dispositons (TCSP boulevard François Mitterrand, axe bus avenue Tolosane, schéma directeur modes doux, gestion du stationnement par mise en place de zones bleues...). Le Maire Christophe LUBAC Dans ce cadre, la Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC) MOBILIB a proposé une extension de son service sur la commune de Ramonville. Ce type de structure est une forme d entreprise coopérative ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d intérêt collectif présentant un caractère d utilité sociale, en adéquation avec l activité d autopartage.

2 En tant qu entreprise, la SCIC a un statut de société commerciale, et comme toute entreprise, est soumise aux impératifs de performance et de bonne gestion. En tant que coopérative, la SCIC respecte les règles de répartition du pouvoir selon le principe «une personne = une voix», avec cependant la possibilité de constituer des collèges permettant de pondérer les voix (cf. statuts). Dans le cadre du projet, la Ville de Ramonville sera représentée au sein du collège «partenaires publics» et disposera de 30% des voix en assemblée générale. Enfin, comme toutes les entreprises de l économie sociale, la SCIC marque sa dimension d utilité sociale en affectant une part significative de son résultat à des réserves impartageables. La SCIC concrétise ainsi l avènement d une coopération en multisociétariat, permettant d associer et de faire travailler ensemble des personnes physiques et morales qui ont un rapport de nature diverse avec l activité : salariés, bénéficiaires, financeurs, bénévoles, collectivités publiques, etc. Dans un deuxième temps, elle rappelle les objectifs généraux pour la ville de Ramonville. Au vu des expériences menées partout en Europe, l autopartage permet, notamment : de réduire le taux de motorisation (1 voiture partagée remplace 8 à 15 voitures), de diminuer les besoins de stationnement publics et privés, de rationaliser l utilisation de la voiture, d améliorer la fréquentation des transports collectifs et d augmenter le recours au vélo (personnel et en libre-service) et à la marche à pied, de diminuer la consommation d énergie et les émissions dues à l utilisation de la voiture, de réduire les coûts individuels de la mobilité en abandonnant la propriété de sa voiture, d apporter une véritable équité sociale afin de permettre à tous un accès à ce mode de déplacement, d améliorer la qualité de vie en ville par la reconquête d espace public. A) L autopartage : un mode de déplacement complémentaire Ce système de partage de voiture peut constituer un mode de déplacement complémentaire pour les habitants de Ramonville. Ainsi, il peut être utilisé en combinaison avec le réseau Tisséo, tant sur les lignes urbaines que périurbaines (a fortiori si les stations d autopartage sont à proximité immédiates des terminus des lignes périurbaines et de la station de métro). L enjeu est de proposer une organisation multimodale répondant aux besoins de tous. Il s agit de développer et d articuler les différents modes de transports afin que chacun (quels que soient sa condition, âge, disposition d une voiture, moyens financiers, ) et son besoin de déplacement (en termes de motif, d origine-destination, d horaires, ), puisse s'effectuer dans les meilleures conditions et avec le meilleur choix entre les modes de déplacements. De plus, la station de métro à Ramonville constitue un pôle d échange et de multimodalité par excellence. La proximité de l Ecoquartier du Midi impose, par ailleurs, une démarche exemplaire dans cette zone en matière d offre de

3 transport durable. A cet égard, l autopartage constituerait un nouvel outil de mobilité permettant aux Ramonvillois de rejoindre l ensemble des communes du Sicoval et du Grand Toulouse, en particulier en soirée, la nuit ou le week-end quand les dessertes par les transports en commun sont rares ou inexistantes. B) L auto-partage : réduction et / ou limitation du stationnement de longue durée Les travaux actuels dans le centre-ville de Ramonville pourraient certainement inciter à la réflexion concernant la question de la propriété d un véhicule personnel en zone plus contrainte. En effet, lorsque des difficultés de stationnement apparaissent, l implantation d une station d auto-partage de quartier contribue à pallier le stationnement illégal en proposant de nouvelles solutions aux usagers. La mise à disposition de voitures en auto-partage dans la ville permettra donc de limiter ou au mieux de réduire le nombre de voitures en stationnement de longue durée sur les parkings publics. C) L autopartage : l interopérabilité assurée avec le réseau de Toulouse et de «France Autopartage» Avec le même abonnement, les abonnés ramonvillois auront accès à l ensemble des véhicules partagés sur l aire urbaine toulousaine soit à ce jour 36 véhicules répartis sur 17 stations sur la commune de Toulouse. Sur ces 17 stations, 13 sont à moins de 100 mètres d une station de métro. Par ailleurs, au-delà de la métropole toulousaine, l interopérabilité totale avec le serveur «France Auto-partage», qui regroupe les services dans les villes de Toulouse, Bordeaux, Marseille, Lyon, Avignon, Poitiers, Tour, Anger, Besançon, Grenoble, Chambéry, Cergy Pontoise, Lille, Strasbourg, Nancy, Mulhouse est efficiente car le projet ramonvillois est conçu sur la même base de données et avec le même standard technique. Le serveur «France Auto-partage» offre aux adhérents de l auto-partage sur Ramonville une interopérabilité totale permettant aux adhérents de Ramonville d accéder avec la même carte à plus de 550 véhicules sur l ensemble du territoire français. D) La carte Pastel, un seul «pass» transport pour le métro, le bus, et l autopartage De plus, le service d autopartage Mobilib peut être ajouté à toute carte Pastel émise par Tisséo. Ainsi le nouvel adhérent au service d autopartage pourra n utiliser qu une seule et même carte pour accéder à un ensemble de service de transports : métro, bus, tramway, autopartage... Un vrai symbole qui donne tout son sens à la multimodalité et à l écomobilité. Dans un troisième temps, elle explique le financement et la date de mise en service. Ce service devrait s équilibrer à compter de la 3 ème année d exploitation. Le coût de fonctionnement de ce service d'autopartage nécessite le versement d'une subvention de en 2013 et en 2014 de la part de la Ville de Ramonville à Mobilib. La Ville de Ramonville apportera également 750

4 d'entrée au capital de la SCIC. Par conséquent, il est proposé le plan de développement détaillé dans le tableau suivant. Tableau synthétique du financement de la collectivité Type d apport Nombre de véhicules Sept Janvier Stations - Métro - Marnac - Métro - Marnac Apport au capital de la SCIC Ville de Ramonville Subvention (pour les coûts de fonctionnement) Financement de la communication nécessaire au lancement de ce nouveau service Dans le cadre des mobilités douces et des solutions multimodales alternatives à l automobile, la Ville de Ramonville s engage à promouvoir l offre d autopartage dans toute sa politique de communication. Date de mise en œuvre La date de mise en service des deux stations d autopartage (Métro Ramonville et Marnac) est prévue pendant la semaine de la mobilité du 16 au 22 septembre Enfin, elle explique la convention d'occupation à mettre en place. Convention entre la Ville de Ramonville et Mobilib La convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la Ville de Ramonville Saint-Agne et Mobilib pour contribuer au développement de l autopartage sur la commune de Ramonville Saint-Agne, telles que définies ci-dessus. La convention reprend essentiellement la création et l'aménagement de nouvelles stations d autopartage, les conditions financières précitées ainsi que la mise en place du service et entretien des stations. Elle est annexée à la présente. Redevance d'occupation du Domaine Public L occupation du domaine public par une personne privée est prévue par le Code Général de la Propriété des personnes publiques. Elle est conditionnée par l obtention d une autorisation délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée. Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Les articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques indiquent que l occupation ou l utilisation du domaine public donne lieu au paiement d une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l occupation de ce domaine est la condition naturelle et forcée de l exécution de travaux ou lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine.

5 La redevance constitue la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l autorisation d occupation. Le montant des redevances est donc fixé par l assemblée délibérante de la collectivité territorialement compétente, en fonction d une part fixe, qui correspond à la valeur locative d une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée, et d une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d occupation du domaine public. Ainsi compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, il est proposé de fixer la redevance annuelle d'occupation et d'utilisation du domaine public par Mobilib à 80 euros Hors Taxe par emplacement. Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : DÉCIDE de l adhésion de la Ville à la SCIC conformément à ses statuts ; VERSE la participation financière de la Ville de Ramonville au capital social de la SCIC pour un montant de 750 ; VERSE une subvention de fonctionnement de pour une durée de 2 ans : Septembre 2013 : versement de au titre de l année 2013 Janvier 2014 : versement de au titre de l année 2014 à imputer sur la ligne budgétaire 6574 ; APPROUVE le montant de la redevance pour occupation et utilisation du domaine public communal par Mobilib ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les actes découlant de la présente décision. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 17 Juillet 2013 Nom du signataire : Christophe LUBAC

6 Convention entre la Ville de Ramonville Saint-Agne et Mobilib Annexe La présente convention est établie entre : la Ville de Ramonville Saint-Agne Place Charles de Gaulle Ramonville Saint-Agne représentée par Christophe LUBAC, Maire, désignée ci-après par Ville Ramonville Saint-Agne et la SCIC Mobilib 116 grande rue St-Michel Toulouse identifiée au RCS Toulouse sous le numéro représentée par son Président Thierry BOURRET, désignée ci-après par Mobilib Préambule L autopartage est une solution de mobilité alternative complémentaire des modes de déplacements doux et du transport public qui permet à des utilisateurs de bénéficier d un véhicule partagé en libre service. L autopartage permet notamment de réduire l emprise de la voiture en ville et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre en rationalisant l usage de l automobile. Mobilib propose un service d autopartage à Toulouse. Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la Ville Ramonville Saint-Agne et Mobilib pour contribuer au développement de l autopartage sur la commune de Ramonville Saint-Agne. Création et aménagement de nouvelles stations d autopartage La Ville de Ramonville Saint-Agne met à disposition de Mobilib 2 (deux) places de stationnement appelées «stations d autopartage» sur le parking situé en épi le long de la rue longeant l entrée de l école élémentaire Jean Jaurès. Conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette mise à disposition donnera lieu au paiement d une redevance selon les modalités fixées au paragraphe «Conditions financières» de la présente convention.

7 Mobilib s engage à fournir des arceaux de protection par place de stationnement. La Ville de Ramonville Saint-Agne s engage à poser les panneaux correspondant à ces places d autopartage et les arceaux antistationnement. Elle se charge de la réalisation du marquage horizontal. Occupation du domaine public : L'autorisation d'occuper les deux places de parkings précitées est consentie à titre précaire et révocable conformément au régime des autorisations d'occupations temporaires du domaine public. En conséquence, Mobilib ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l occupation et quelque autre droit. L'autorisation est personnelle et incessible. Conditions financières Compte-tenu de l intérêt général poursuivi par Mobilib par la mise en place d un service d autopartage, la Ville de Ramonville Saint-Agne s engage à réaliser le marquage au sol et la pose du panneau de police à titre gracieux. En contrepartie de l occupation des emplacements déterminés ci-dessus, Mobilib verse à la Ville de Ramonville Saint-Agne une redevance annuelle d un montant de 160 euros Hors taxe dans le délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. Mise en place du service et entretien des stations Mobilib s engage à utiliser les places de stationnement mises à sa disposition dans le seul objectif de développer son service d autopartage. Mobilib s engage à stationner sur les emplacements qui lui sont réservés uniquement des véhicules de son service d autopartage. Mobilib se charge de la gestion du service, de l entretien des véhicules en autopartage ainsi que des arceaux. Mobilib s engage à démonter les équipements et à remettre les emplacements en l état dans le cas de la cessation de son activité sur ces stations. Responsabilité et assurance : La Ville de Ramonville Saint-Agne ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par un tiers sur les véhicules gérés par Mobilib ou sur les arceaux implantés sur les stations d autopartage.

8 Soutien au lancement et à l activité d autopartage La Ville de Ramonville Saint-Agne s engage à soutenir Mobilib pour la communication et la promotion du service d autopartage (inauguration, aide à la diffusion d imprimés, mise à disposition de salle pour des réunions d informations ) La Ville de Ramonville Saint-Agne s engage à souscrire à une part sociale d un montant de 750 au capital de la SCIC Mobilib. La Ville de Ramonville Saint-Agne s engage à verser une subvention à Mobilib à hauteur de (dix milles euros) pour l année 2013 et (dix milles euros) pour l année Durée de la convention : La présente convention est signée pour une durée d un an renouvelable. Elles renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée globale de 3 (trois) ans. Résiliation de la convention : La présente convention peut être résiliée chaque année à son échéance. La présente convention pourra être dénoncée par l une ou l autre partie en cours d année avec un préavis de deux mois, en cas de non respect des termes de la convention ou en cas de commun accord des parties. Compétence juridictionnelle : Tout litige relatif à l interprétation ou à l application de la présente convention sera soumis à l appréciation du tribunal Administratif de Toulouse. Fait à Ramonville Saint-Agne, le 2013 en 2 exemplaires originaux Pour la Ville Ramonville Saint-Agne Pour Mobilib Christophe LUBAC Maire Thierry BOURRET Président

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