Charte Véhicules Autopartage

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1 Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 1/6 Charte Véhicules Autopartage Cette charte définit les règles d utilisation à titre professionnel et à titre privé des véhicules d autopartage mis à disposition par le Groupe ASSYSTEM. Tout conducteur d'un véhicule d autopartage doit avoir pris connaissance de cette charte et y adhérer.

2 Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 2/6 A. Bénéficiaires Le Groupe ASSYSTEM met à la disposition des collaborateurs de certains de ses sites, des véhicules en autopartage afin de mener à bien l activité qui leur est confiée en France. Ces véhicules peuvent être loués à titre privé en soirée et en week-end. B. Abonnement et conditions requises L utilisation des véhicules d autopartage est réservée aux collaborateurs inscrits au service. Le conducteur doit être âgé de plus de 18 ans et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis plus d'un an au moment de la prise de possession du véhicule. Le conducteur atteste ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour état d ivresse au cours des cinq dernières années. L abonnement/inscription est subordonné à la fourniture des éléments suivants : La copie du permis de conduire, Le numéro de téléphone mobile. L abonné/inscrit reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire ou à son âge entraînera de plein droit la perte du bénéfice d'assurance à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts. C. Responsabilités du collaborateur / conducteur Les responsabilités du collaborateur/conducteur s exercent vis-à-vis du Groupe ASSYSTEM et vis-àvis de la Loi. De n effectuer aucune transformation en vue d obtenir la modification des performances des véhicules, de leur esthétisme ou de leur utilisation, De n afficher aucune vignette autocollante ou publicité, De ne pas modifier la peinture initiale des véhicules, D informer sa hiérarchie (usage à titre professionnel) et le service Mobility Management (usage à titre professionnel et privé), de toute modification de son permis de conduire (en particulier en cas de suspension ), De s'engager à respecter le Code de la Route, De respecter les heures de prise et de restitution des véhicules pour chacune de ses réservations. En cas de retard lors de la restitution, le collaborateur/conducteur s engage : Si usage à titre professionnel, à prolonger sa réservation sur le site internet, via smartphone ou tablette ou en appelant le call center, Si usage à titre privé, à informer le call center. Une pénalité lui sera alors appliquée. D informer le call center en cas de dégradation du véhicule, de panne ou de problème technique. De remettre en charge les véhicules électriques dès lors qu une prise de recharge est disponible à cet effet, De brancher les véhicules électriques sur les bornes situées dans les parkings au retour sur site. A défaut, le Groupe ASSYSTEM retirera au collaborateur l'usage du service d autopartage selon les dispositions de l'article «Suspension». 1. Vis-à-vis du Groupe Le collaborateur/conducteur doit respecter le bien qui lui est confié et veiller à sa sauvegarde. Il lui appartient donc : De se conformer à toutes les instructions édictées par le Groupe ASSYSTEM, relatives à l usage des véhicules d autopartage et tout particulièrement à celles figurant dans la présente charte, D utiliser les véhicules que sur le territoire français, D utiliser les véhicules avec le plus grand soin, tant sur le plan mécanique que sur le plan esthétique (carrosserie, propreté intérieure et extérieure), 2. Vis-à-vis de la loi Le conducteur est responsable du maintien en état de conformité et de sécurité du véhicule qui lui est confié par le Groupe ASSYSTEM. En particulier, il doit s assurer que : Il est toujours en mesure de présenter aux autorités les documents légaux réclamés lors des contrôles de Police ou de Gendarmerie, Le numéro d immatriculation du véhicule est lisible à l avant comme à l arrière, Tous les feux, indicateurs de changement de direction, stop, avertisseur, essuie-glaces sont en état de bon fonctionnement, Les rétroviseurs sont en état,

3 Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 3/6 Les pneumatiques présentent des sculptures nettement apparentes, Le nombre de passagers ne dépasse pas la capacité du véhicule indiquée sur la carte grise. En cas d accident, le conducteur doit s arrêter immédiatement et permettre l identification des tiers ainsi que des véhicules. De même, lorsque le conducteur endommage un véhicule en stationnement, sans témoin ni conducteur présent, il doit laisser ses références sur le véhicule tiers afin de remplir ultérieurement le constat amiable avec son propriétaire. En cas de perte ou de vol des papiers du véhicule, le conducteur doit faire une déclaration auprès des autorités locales de police et transmettre les originaux au service Mobility Management. Enfin, le collaborateur est informé que le groupe Assystem procèdera à sa désignation auprès des autorités compétentes en cas de condamnation suite à toutes les infractions qu'il aurait commises en tant que conducteur d'un véhicule d autopartage. D. Conditions spécifiques d utilisation 1. Livraison / Restitution du Véhicule d Autopartage ASSYSTEM à travers son prestataire, s engage à remettre un véhicule en bon état. A défaut d émettre des réserves en particulier sur l'état de la carrosserie avant le départ, le conducteur sera présumé avoir reçu le véhicule en bon état apparent. Toutes réserves sur l'état du véhicule, les documents, équipements ou accessoires fournis, doivent être formulées par le conducteur au moment de la prise en charge du véhicule par téléphone à la centrale de réservation. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui d'origine, à la date et l'heure indiquées, à son site de départ. Le conducteur est tenu responsable du véhicule jusqu'à sa restitution complète ainsi que celle des papiers administratifs et des clefs s'y rapportant. Le véhicule est considéré comme restitué lorsqu'il stationne à son emplacement de départ correctement verrouillé, branché à une borne de recharge s il s agit d un véhicule électrique et que le collaborateur a appuyé sur le bouton fin de réservation. A défaut, le temps de stationnement jusqu à l utilisation suivante sera facturé. S il reste moins d 1/4 du réservoir, le conducteur s engage à faire le plein de carburant avant de restituer le véhicule, dans une station E. Leclerc au moyen de la carte carburant Energeo Entreprises disponible dans la boîte à gants. Aucun remboursement ne sera effectué au collaborateur si le plein est effectué à l aide d un autre mode de paiement que la carte Energeo mise à disposition. 2. Autre conducteur 2.1 Usage Professionnel L utilisation d un véhicule d autopartage par une personne non salariée du Groupe ASSYSTEM est interdite dans le cadre des réservations professionnelles. L usage par un autre salarié du Groupe ASSYSTEM doit être déclaré au préalable à la prise du véhicule auprès du service Mobility Management. Il se fera sous l entière responsabilité du conducteur à qui le véhicule a été confié. 2.2 Usage Privé Le Groupe ASSYSTEM autorise uniquement les conjoints ainsi que les enfants de plus de 18 ans possédant un permis de conduire en état de validité depuis plus d un an à conduire le véhicule d autopartage. Le collaborateur s engage alors à informer le service Mobility du conducteur supplémentaire en communiquant : Son identité, Son lien de parenté, La copie du permis de conduire valide de la personne concernée. Cette utilisation est exclusivement réservée à un usage non professionnel et reste sous la responsabilité du collaborateur. Tout conducteur secondaire doit être déclaré au préalable à la prise du véhicule auprès du service Mobility Management. Il est de la responsabilité du collaborateur de s assurer que le ou les conducteur(s) secondaire(s) n a (n ont) pas fait l objet d une condamnation pour état d ivresse au cours des cinq dernières années et ni d un retrait du permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des trois dernières années. 3. Utilisation du véhicule d autopartage Le véhicule ne peut être utilisé que conformément à sa destination. Il ne peut notamment être utilisé : En dehors des voies carrossables, Pour le transport à titre onéreux, Pour l'apprentissage de la conduite pour les essais ou préparations à des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d'itinéraires de rallyes, Par toute personne sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants, En surcharge. Le véhicule mis à disposition de l'abonné/inscrit transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule, Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque

4 Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 4/6 ou remorque, Pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives. En cas d'inobservation de ces prescriptions, l'abonné/inscrit sera responsable des conséquences dommageables quelle que soit leur importance et sera déchu de plein droit du bénéfice de l'assurance. Il sera également tenu de payer les amendes, les frais et indemnités diverses, occasionnés par les sinistres consécutifs aux manquements susmentionnés. Par respect pour les autres utilisateurs, il est strictement interdit de fumer, boire et manger à bord des véhicules. Le collaborateur a la garde juridique du véhicule à compter de sa prise de possession et en est responsable jusqu à sa restitution. Il s'engage, hors des périodes de conduite, à le garer en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé à l aide du badge RFID. ASSYSTEM n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le conducteur s'engage à communiquer à ASSYSTEM sans délai toute perte des clés du véhicule. S'il néglige volontairement de le faire, l'abonné/inscrit sera tenu pour responsable des dommages qui en découleraient. L'abonné/inscrit n'a pas le droit de faire reproduire les clés. Les opérations d'entretien courant telles que décrites dans le contrat cadre sont gérées par ASSYSTEM. Toute observation sur l entretien du véhicule devra être signalée au call center. Toute anomalie de nature à empêcher la poursuite normale de la location sera immédiatement portée à la connaissance d ASSYSTEM par l'abonné/inscrit, afin de convenir, le cas échéant et d un commun accord, des conditions de poursuite de la location. 4. Équipement En aucun cas, le collaborateur peut, de sa propre initiative, modifier ou rajouter des équipements supplémentaires à ceux du véhicule d origine. En cas de besoin spécifique, celui-ci doit être préalablement validé par le service Mobility Management. 5. Paiement par Carte Bancaire Usage Privé Pour utiliser l autopartage à titre privé, le collaborateur devra communiquer les coordonnées de sa Carte Bancaire valide pour : Provisionner son compte, Payer ses réservations, Se faire facturer les kilomètres supplémentaires et/ou les pénalités éventuelles, Clôturer son compte. Ces transactions financières nécessitent de passer par un système sécurisé Paybox qui conserve les coordonnées de la Carte Bancaire du collaborateur. E. Assurance 1. Garanties Le Groupe ASSYSTEM garantit une couverture complète des risques pour les usages tant professionnels que privés pour les utilisateurs autorisés, en dehors des effets personnels. Le collaborateur ne doit rien laisser dans son véhicule. 2. Franchise Usage Privé En cas de perte, de vol ou de dommage subi par le véhicule, ses équipements et accessoires, le montant de votre responsabilité sera limité à la franchise de 400. F. Sinistres 1. Panne En cas d incident mécanique ou si un voyant s allume (température eau, huile ), après vérification des formalités d'usage, le collaborateur doit s arrêter immédiatement et prendre contact avec le call center qui interviendra pour : Dépanner le véhicule sur place, Remorquer le véhicule dans le garage de la marque le plus proche. Dans ce cas, le collaborateur se verra proposer une solution de remplacement. 2. Accident S il y a des blessés, le conducteur doit immédiatement prévenir les autorités de police. Dans tous les cas (seul, avec ou sans tiers identifié) un accident doit, sans délai, faire l objet d un constat amiable recto / verso. Celui-ci doit être rempli avec précision afin de permettre au courtier d assurance de mieux défendre les intérêts du Groupe ASSYSTEM. Si le véhicule est roulant et ne nécessite pas une immobilisation immédiate, le conducteur doit continuer sa route, Si ce n est pas le cas, Le collaborateur doit

5 Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 5/6 prendre contact avec le call center qui mandatera un dépanneur pour remorquer le véhicule accidenté, dans la mesure du possible, dans un garage de la marque. Dans les deux cas, le collaborateur doit prévenir le courtier d assurance et le service Mobility Management et transmettre immédiatement le constat amiable au courtier. 3. Vol du véhicule Le collaborateur doit : Déposer une plainte immédiatement (24 heures maximum) auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat de Police le plus proche, Rédiger la déclaration de sinistre en détaillant les circonstances du vol, Transmettre sans délai au courtier d assurance l original de la déclaration et le récépissé de la déposition de plainte, par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, Adresser sans délai une copie des documents au service Mobility Management. Nota : Le vol n est pas reconnu par l assurance si le véhicule n était pas fermé. 4. Tentative de vol ou de dégradation du véhicule Le collaborateur doit : Déposer une plainte immédiatement (24 heures maximum) auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat de Police le plus proche, Rédiger la déclaration de sinistre en détaillant les circonstances du vol ou la dégradation, Transmettre sans délai au courtier d assurance, l original de la déclaration et le récépissé de la déposition de plainte, par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, Adresser sans délai une copie des documents au service Mobility Management. G. Suspension S il est constaté que les instructions décrites dans la présente Charte ne sont pas respectées par le collaborateur / conducteur, la société se réserve le droit de suspendre, voire d'interrompre l accès au service d autopartage au collaborateur. ASSYSTEM se réserve le droit de suspendre, voire d'interrompre l accès au service d autopartage dans les cas particuliers suivants : Conduite sans permis de conduire valable, Conduite sous l emprise alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou médicamenteuse susceptible d'altérer les capacités de conduite, Utilisation d'un véhicule sans réservation préalable, Utilisation par des conducteurs non habilités, Accidents fréquents, Annulations fréquentes de réservation, Dépassement de la durée d'utilisation convenue, Tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service mis en place par ASSYSTEM. H. Dispositions diverses En aucune circonstance, l'abonné/inscrit ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location, ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location. Le groupe ASSYSTEM ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par l'abonné/inscrit pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule à ASSYSTEM. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'abonné/inscrit bénéficie d'un droit d'accès et de rectification quant aux informations nominatives le concernant contenues dans les fichiers d ASSYSTEM. Pour ce faire, l'abonné/inscrit peut s'adresser au service Mobility Management d ASSYSTEM. H. Contacts Call Center e-colibri : Tel : Contact Assystem : Service Mobility Management Tel :

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